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Document 22018D1824
Decision of the EEA Joint Committee No 60/2017 of 17 March 2017 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2018/1824]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 60/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1824]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 60/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1824]
JO L 305 du 29.11.2018, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 60/2017
du 17 mars 2017
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1824]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«— |
32016 L 2309: directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 345 du 20.12.2016, p. 48).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2016/2309 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 345 du 20.12.2016, p. 48.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.