This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D1775
Decision of the EEA Joint Committee No 41/2017 of 3 February 2017 amending Annex XVI (Procurement) to the EEA Agreement [2018/1775]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 41/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2018/1775]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 41/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2018/1775]
JO L 297 du 22.11.2018, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 41/2017
du 3 février 2017
modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2018/1775]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2016/1804 abroge la décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XVI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XVI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 6 g [règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission]:
|
|
2) |
Le texte du point 6b (décision 2005/15/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 275 du 12.10.2016, p. 39.
(2) JO L 7 du 11.1.2005, p. 7.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.