This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D1761
Decision of the EEA Joint Committee No 27/2017 of 3 February 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/1761]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 27/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1761]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 27/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1761]
JO L 297 du 22.11.2018, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 27/2017
du 3 février 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1761]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/2235 de la Commission du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le bisphénol A (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 2235: règlement (UE) 2016/2235 de la Commission du 12 décembre 2016 (JO L 337 du 13.12.2016, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/2235 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 337 du 13.12.2016, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.