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Document 22018D1029
Decision No 1/2018 of the EU-Turkey Association Council of 27 March 2018 amending Protocol 2 to Decision No 1/98 on the trade regime for agricultural products [2018/1029]
Décision n° 1/2018 du Conseil d'association UE-Turquie du 27 mars 2018 modifiant le protocole n° 2 de la décision n° 1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles [2018/1029]
Décision n° 1/2018 du Conseil d'association UE-Turquie du 27 mars 2018 modifiant le protocole n° 2 de la décision n° 1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles [2018/1029]
ST/4808/2017/INIT
JO L 184 du 20.7.2018, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/10 |
DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE
du 27 mars 2018
modifiant le protocole no 2 de la décision no 1/98 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles [2018/1029]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE,
vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1),
vu le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2), et notamment son article 35,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie (3) prévoit un régime préférentiel applicable au commerce de produits agricoles entre l'Union et la Turquie. Le protocole no 2 de ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel applicable à l'importation en Turquie de produits agricoles originaires de l'Union, y compris la mise en place d'un régime préférentiel pour l'importation de viande bovine congelée. |
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(2) |
L'Union et la Turquie ont tenu des consultations et sont convenues de modifier le régime préférentiel applicable à l'importation en Turquie de viande bovine originaire de l'Union et d'étendre le champ d'application de l'actuel contingent tarifaire, fixé dans l'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98, aux viandes bovines fraîches et réfrigérées. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole no 2 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2018.
Pour le Conseil d'association UE-Turquie
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 361 du 31.12.1977, p. 29.
(2) JO L 361 du 31.12.1977, p. 60.
(3) Décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (98/223/CE) (JO L 86 du 20.3.1998, p. 1).
ANNEXE
Les lignes relatives au code NC 0202 20 dans l'annexe du protocole no 2 de la décision no 1/98 sont remplacées par le texte suivant:
|
«Code NC |
Description |
Réduction du droit NPF (en %) |
Contingent tarifaire (en tonnes de poids net) |
|
0201 20 0202 20 |
Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, frais ou réfrigérés, ou congelés |
50 % avec un droit maximal de 30 % |
5 000 |
|
0201 20 0202 20 |
Autres morceaux de viandes des animaux de l'espèce bovine, non désossés, frais ou réfrigérés, ou congelés |
30 % avec un droit maximal de 43 % |
14 100 » |