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Document 22015A0814(01)
Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States and the Republic of Moldova, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia
Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
JO L 215 du 14.8.2015, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2015/1389/oj
|
14.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/3 |
PROTOCOLE
modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»), et
L'UNION EUROPÉENNE
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
d'autre part,
vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Croatie est partie à l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), signé le 26 juin 2012 (ci-après dénommé «l'accord»).
Article 2
Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
Article 3
1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015, en double exemplaire, dans chacune des langues officielles des parties, tous les textes faisant également foi.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Za države članice
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā –
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu państw członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
För medlemsstaterna
Pentru statele membre
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
Pentru Uniunea Europeană
3a Република Молдова
Por la República de Moldavia
Za Moldavskou republiku
For Republikken Moldova
Für die Republik Moldau
Moldova Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας
For the Republic of Moldova
Pour la République de Moldavie
Za Republiku Moldovu
Per la Repubblica moldova
Moldovas Republikas vārdā –
Moldovos Respublikos vardu
A Moldovai Köztársaság részéről
Għar-Repubblika tal-Moldova
Voor de Republiek Moldavië
W imieniu Republiki Mołdawii
Pela República da Moldova
Pentru Republica Moldova
Za Moldavskú republiku
Za Republiko Moldavijo
Moldovan tasavallan puolesta
För Republiken Moldavien
Pentru Republica Moldova
(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.
(2) Édition spéciale en croate, chapitre 11, volume 102, p. 197.