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Document 22013D0123
Decision of the EEA Joint Committee No 123/2013 of 14 June 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 123/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 123/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 22–22
(HR)
In force
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 123/2013
du 14 juin 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 37d (directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«— |
32013 L 0009: directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 (JO L 68 du 12.3.2013, p. 55).» |
Article 2
Les textes de la directive 2013/9/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 68 du 12.3.2013, p. 55.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.