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Document 22013D0121
Decision of the EEA Joint Committee No 121/2013 of 14 June 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 121/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 121/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 20–20
(HR)
In force
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 121/2013
du 14 juin 2013
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18b (directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«18ba. |
32009 D 0750: décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (JO L 268 du 13.10.2009, p. 11).» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/750/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 268 du 13.10.2009, p. 11.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes
concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 121/2013 du 14 juin 2013 intégrant la décision 2009/750/CE de la Commission dans l’accord EEE
«Les parties contractantes reconnaissent que, compte tenu de la situation spécifique du Liechtenstein, de son réseau routier très réduit ainsi que du fait que le Liechtenstein a introduit, le 1er janvier 2001, une redevance poids lourds en vertu d’un accord bilatéral avec la Suisse, perçue à la frontière commune aux deux pays en vertu du traité d’Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les questions liées à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier au Liechtenstein sont traitées en collaboration étroite avec la Suisse.»