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Document 22013D0077
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2013 of 3 May 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 77/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 77/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
JO L 291 du 31.10.2013, pp. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 291 du 31.10.2013, p. 27–27
(HR)
In force
|
31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 77/2013
du 3 mai 2013
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) no 874/2012 abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/11/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er septembre 2013. |
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(3) |
La directive 78/170/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces deux directives sont intégrées dans l’accord EEE. Par conséquent, la référence à la directive 78/170/CEE doit être supprimée de l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Au chapitre IV, le texte du point 4e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013: « 32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).» |
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2) |
Au chapitre V, le texte du point 1 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé. |
Article 2
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte du point 4 (directive 78/170/CEE du Conseil) est supprimé. |
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2) |
Le texte du point 11e (directive 98/11/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er septembre 2013: « 32012 R 0874: règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1). (*1) (*1) Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).» " |
Article 3
Les textes du règlement délégué (UE) no 874/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2012 du 7 décembre 2012 (5), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 258 du 26.9.2012, p. 1.
(2) JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.
(3) JO L 52 du 23.2.1978, p. 32.
(4) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
(*2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.