édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 171 - 171
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22013D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2013 of 1 February 2013 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 16/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 16/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 16/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution 2012/194/UE de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 23c (décision 2008/961/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:
«, modifiée par:
|
— |
32012 D 0194: décision d’exécution 2012/194/UE de la Commission du 11 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2012/194/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 103 du 13.4.2012, p. 49.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.