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Document 22011X0428(03)
Notice concerning the entry into force of the Agreement between the Kingdom of Norway and the European Union on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
JO L 108 du 28.4.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/2 |
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er janvier 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit accord, conformément à son article 9, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.
(1) JO L 291 du 9.11.2010, p. 10.