édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 402 - 402
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Document 22011D0108
Decision of the EEA Joint Committee No 108/2011 of 30 September 2011 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 108/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 108/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 108/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 18yb [règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«18yc. |
32010 R 1151: règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1151/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 61.
(2) JO L 324 du 9.12.2010, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.