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Document 22010X1229(01)
Information concerning the date of entry into force of the Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters
Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale
Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale
JO L 343 du 29.12.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/1 |
Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale
L'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale (1), signé à Bruxelles le 30 novembre 2009 et à Tokyo le 15 décembre 2009, entre en vigueur le 2 janvier 2011, conformément à l'article 31 dudit accord.
(1) JO L 39 du 12.2.2010, p. 20.