édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 142 - 142
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Document 22010D0141
Decision of the EEA Joint Committee No 141/2010 of 10 December 2010 amending Annex XVIII (Health and safety at work, labour law, and equal treatment for men and women) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 141/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 141/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
JO L 85 du 31.3.2011, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
31.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 141/2010
du 10 décembre 2010
modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2010 du 1er octobre 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (2) doit être intégrée à l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission (3) doit être intégrée à l’accord. |
|
(4) |
La directive 2009/148/CE abroge la directive 83/477/CEE du Conseil (4), qui est intégrée à l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XVIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
le texte du point 5 (directive 83/477/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: « 32009 L 0148: directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).» |
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission):
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3) |
Le point suivant est inséré après le point 16je (directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes des directives 2009/148/CE et 2009/161/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 332 du 16.12.2010, p. 59.
(2) JO L 330 du 16.12.2009, p. 28.
(3) JO L 338 du 19.12.2009, p. 87.
(4) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.