édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 134 - 134
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Document 22010D0134
Decision of the EEA Joint Committee No 134/2010 of 10 December 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 134/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 134/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 85 du 31.3.2011, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
31.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 134/2010
du 10 décembre 2010
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) (2) doit être intégrée à l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/16/CE abroge, avec effet au 1er janvier 2011, la directive 95/21/CE du Conseil (3), qui est intégrée à l’accord et doit donc en être supprimée à partir de cette même date, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
le point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) est renuméroté 56aa; |
|
2) |
le point suivant est inséré après le nouveau point 56aa (directive 95/21/CE du Conseil):
|
|
3) |
le texte du point 56aa (directive 95/21/CE du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2011. |
Article 2
Les textes de la directive 2009/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.
(2) JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.
(3) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.