édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 114 - 114
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Document 22010D0127
Decision of the EEA Joint Committee No 127/2010 of 10 November 2010 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 127/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 127/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
JO L 58 du 3.3.2011, p. 85–85
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
3.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 58/85 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 127/2010
du 10 novembre 2010
modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2010 du 1er octobre 2010 (1). |
|
(2) |
La décision 2010/64/UE de la Commission du 5 février 2010 sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 10fa (décision 2008/627/CE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:
|
«10fb. |
32010 D 0064: décision 2010/64/UE de la Commission du 5 février 2010 sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 6.2.2010, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la décision 2010/64/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 332 du 16.12.2010, p. 63.
(2) JO L 35 du 6.2.2010, p. 15.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 127/2010 intégrant la décision 2010/64/UE de la Commission dans l’accord
«La décision 2010/64/UE de la Commission du 5 février 2010 sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil reconnaît l’adéquation de certaines autorités de pays tiers. L’intégration de cette décision dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»