édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 149 - 150
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Document 22008D0123
Decision of the EEA Joint Committee No 123/2008 of 7 November 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 123/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 123/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 339 du 18.12.2008, p. 115–116
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/115 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 123/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 295/2008 abroge le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte du point 1 [règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0295: règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données prévue par le règlement, sauf en ce qui concerne le module détaillé des statistiques structurelles de la démographie des entreprises visé à l'article 3, paragraphe 2, point i). La première série de données qu'il devra fournir portera sur l'année 2009.» |
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 20c [règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 295/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 37.
(2) JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.
(3) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.