Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22008D0073

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  73/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

    JO L 257 du 25.9.2008, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/73(2)/oj

    25.9.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 257/37

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    N o 73/2008

    du 6 juin 2008

    modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 56/2008 du 25 avril 2008 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1013/2006 abroge, avec effet au 12 juillet 2007, le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil (3) et la décision 94/774/CE de la Commission (4), qui sont intégrés dans l'accord et doivent dès lors en être supprimés.

    (4)

    Il y a lieu de maintenir, en substance, les adaptations EEE apportées au règlement (CEE) no 259/93 et à la décision 94/774/CE en ce qui concerne le Liechtenstein,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

    1)

    Le texte du point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

    «32006 R 1013: règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

    Les dispositions provisoires concernant le règlement (CEE) no 259/93 énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 1), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 1) s'appliquent mutatis mutandis.

    Les dispositions provisoires concernant le règlement (CEE) no 259/93 énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) s'appliquent mutatis mutandis.

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

    a)

    En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés (titre IV, chapitre 2, du règlement), le Liechtenstein est considéré comme un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.

    b)

    Pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut utiliser les documents suisses de notification et de mouvement au lieu des formulaires types annexés au présent règlement.

    c)

    À l'article 2, point 29, l'expression “ou sur le territoire des États de l'AELE” est ajoutée après l'expression “territoire douanier de la Communauté”.»

    2)

    Dans le texte de l'adaptation du point 32aa (décision 2000/532/CE de la Commission), l'expression «et mentionné dans le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil» figurant à la fin de la phrase est remplacée par l'expression «et mentionné dans le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil».

    3)

    Le texte du point 32ca (décision 94/774/CE de la Commission) est supprimé.

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 1013/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Alan SEATTER

    (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 54.

    (2)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

    (3)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

    (4)  JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.

    (5)  Obligations constitutionnelles signalées.

    Top