édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 174 - 174
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Document 22008D0069
Decision of the EEA Joint Committee No 69/2008 of 6 June 2008 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 69/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 69/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
JO L 257 du 25.9.2008, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
25.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 257/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 69/2008
du 6 juin 2008
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2008 du 25 avril 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 181/2008 abroge le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 0181: règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 181/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.
(2) JO L 56 du 29.2.2008, p. 8.
(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.