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Document 22007D0135

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 135/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    JO L 100 du 10.4.2008, p. 44–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/135(2)/oj

    10.4.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 100/44

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 135/2007

    du 26 octobre 2007

    modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 99/2007 du 28 septembre 2007 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    La directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux (3) doit être intégrée dans l'accord.

    (4)

    Le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003 modifiant le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (4) doit être intégré dans l'accord.

    (5)

    Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (5) doit être intégré dans l'accord.

    (6)

    Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (6) doit être intégré dans l'accord.

    (7)

    Le règlement (CE) no 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires (7) doit être intégré dans l'accord.

    (8)

    Le règlement (CE) no 446/2004 de la Commission du 10 mars 2004 abrogeant certaines décisions concernant les sous-produits animaux (8) doit être intégré dans l'accord.

    (9)

    Le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de sous-produits animaux en provenance de pays tiers (9) doit être intégré dans l'accord.

    (10)

    Le règlement (CE) no 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (10) doit être intégré dans l'accord.

    (11)

    Le règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d'élimination ou l'utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues (11) doit être intégré dans l'accord.

    (12)

    Le règlement (CE) no 93/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux destinés au transport de sous-produits animaux (12) doit être intégré dans l'accord.

    (13)

    Le règlement (CE) no 2067/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 92/2005 concernant d'autres modes d'élimination et d'utilisation des sous-produits animaux (13) doit être intégré dans l'accord.

    (14)

    Le règlement (CE) no 209/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégré dans l'accord.

    (15)

    Le règlement (CE) no 1192/2006 de la Commission du 4 août 2006 portant dispositions d'application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes d'établissements agréés dans les États membres (15) doit être intégré dans l'accord.

    (16)

    Le règlement (CE) no 1678/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 92/2005 concernant d'autres modes d'élimination et d'utilisation des sous-produits animaux (16) doit être intégré dans l'accord.

    (17)

    Le règlement (CE) no 1877/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 878/2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières des catégories 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (17) doit être intégré dans l'accord.

    (18)

    Le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire et modifiant ce règlement (18) doit être intégré dans l'accord.

    (19)

    Le règlement (CE) no 1774/2002 abroge la directive 90/667/CEE du Conseil (19) et les décisions du Conseil 95/348/CE (20) et 1999/534/CE (21), qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent donc en être supprimées.

    (20)

    Le règlement (CE) no 446/2004 abroge les décisions de la Commission 92/562/CEE (22), 97/735/CE (23) et 2001/25/CE (24), qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent donc en être supprimées.

    (21)

    La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.

    (22)

    La présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen du chapitre I de l'annexe I par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive de ce chapitre,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 1774/2002, (CE) no 808/2003, (CE) no 809/2003, (CE) no 810/2003, (CE) no 811/2003, (CE) no 446/2004, (CE) no 668/2004, (CE) no 878/2004, (CE) no 92/2005, (CE) no 93/2005, (CE) no 2067/2005, (CE) no 209/2006, (CE) no 1192/2006, (CE) no 1678/2006, (CE) no 1877/2006 et (CE) no 2007/2006 ainsi que de la directive 2002/33/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (25), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Stefán Haukur JÓHANNESSON

    (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 10.

    (2)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

    (3)  JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

    (4)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.

    (5)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 10.

    (6)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 12.

    (7)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 14.

    (8)  JO L 72 du 11.3.2004, p. 62.

    (9)  JO L 112 du 19.4.2004, p. 1.

    (10)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 62.

    (11)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 27.

    (12)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 34.

    (13)  JO L 331 du 17.12.2005, p. 12.

    (14)  JO L 36 du 8.2.2006, p. 32.

    (15)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 10.

    (16)  JO L 314 du 15.11.2006, p. 4.

    (17)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 133.

    (18)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 98.

    (19)  JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

    (20)  JO L 202 du 26.8.1995, p. 8.

    (21)  JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

    (22)  JO L 359 du 9.12.1992, p. 23.

    (23)  JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.

    (24)  JO L 6 du 11.1.2001, p. 16.

    (25)  Obligations constitutionnelles signalées.

    ANNEXE

    Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

    1)

    Le point suivant est inséré après le point 9a (décision 1999/534/CE du Conseil) de la partie 7.1:

    «9b.

    32002 R 1774: règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1), modifié par:

    —

    32003 R 0808: règlement (CE) no 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003 (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1),

    —

    32004 R 0668: règlement (CE) no 668/2004 de la Commission du 10 mars 2004 (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1),

    —

    32005 R 0092: règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 27),

    —

    32005 R 0093: règlement (CE) no 93/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 34).»

    2)

    L'intitulé «Déchets animaux, agents pathogènes» figurant dans la partie 7.1 est remplacé par l'intitulé «Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine».

    3)

    Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 90/425/CEE du Conseil) de la partie 1.1, au point 7 (directive 92/118/CE du Conseil) de la partie 5.1 et au point 16 (directive 92/118/CE du Conseil) de la partie 8.1:

    «—

    32002 L 0033: directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).»

    4)

    Les points suivants sont insérés après le point 33 (décision 2006/478/CE du Conseil) de la partie 7.2:

    «34.

    32003 R 0809: règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (JO L 117 du 13.5.2003, p. 10), modifié par:

    —

    32006 R 0209: règlement (CE) no 209/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 32).

    35.

    32003 R 0810: règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (JO L 117 du 13.5.2003, p. 12), modifié par:

    —

    32006 R 0209: règlement (CE) no 209/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 32).

    36.

    32003 R 0811: règlement (CE) no 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires (JO L 117 du 13.5.2003, p. 14).

    37.

    32004 R 0446: règlement (CE) no 446/2004 de la Commission du 10 mars 2004 abrogeant certaines décisions concernant les sous-produits animaux (JO L 72 du 11.3.2004, p. 62).

    38.

    32004 R 0878: règlement (CE) no 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques (JO L 162 du 30.4.2004, p. 62), modifié par:

    —

    32006 R 1877: règlement (CE) no 1877/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 (JO L 360 du 19.12.2006, p. 133).

    39.

    32005 R 0092: règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d'élimination ou l'utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues (JO L 19 du 21.1.2005, p. 27), modifié par:

    —

    32005 R 2067: règlement (CE) no 2067/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 12).

    —

    32006 R 1678: règlement (CE) no 1678/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 (JO L 314 du 15.11.2006, p. 4).

    40.

    32006 R 1192: règlement (CE) no 1192/2006 de la Commission du 4 août 2006 portant dispositions d'application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes d'établissements agréés dans les États membres (JO L 215 du 5.8.2006, p. 10).

    41.

    32006 R 2007: règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire et modifiant ce règlement (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).»

    5)

    Le texte du point 9 (directive 90/667/CEE du Conseil) et du point 9a (décision 1999/534/CE du Conseil) de la partie 7.1 ainsi que du point 7 (décision 92/562/CEE de la Commission) et du point 11 (décision 95/348/CE du Conseil) de la partie 7.2 est supprimé.
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