This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22005D0291
2005/291/EC: Decision No 1/2005 of the Committee of 7 March 2005 established under the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Mutual Recognition in relation to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Chapter on Equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
2005/291/CE: Décision n° 1/2005 du Comité du 7 mars 2005 institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
2005/291/CE: Décision n° 1/2005 du Comité du 7 mars 2005 institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
JO L 93 du 12.4.2005, pp. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 272M du 18.10.2005, pp. 256–257
(MT)
In force
|
12.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/40 |
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ
du 7 mars 2005
institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
(2005/291/CE)
LE COMITÉ,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
DÉCIDE:
1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité suisses figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord.
2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Fait à Berne, le 2 mars 2005.
Au nom de la Confédération suisse
Heinz HERTIG
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Joanna KIOUSSI
ANNEXE A
Organisme d'évaluation de la conformité suisse inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord
|
QS SCHAFFHAUSEN AG |
|
Wiesengasse, 20 |
|
8222 Beringen |
|
Suisse |
|
Téléphone (41) 52 687 20 10 |
|
Télécopieur (41) 52 682 18 02. |