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Document 22002D0033
Decision of the EEA Joint Committee No 33/2002 of 19 April 2002 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 154 du 13.6.2002, p. 14–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22002D0033
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0014 - 0015
Décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2002 du 1er mars 2002(1). (2) La directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 15.N [règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "15.O 32001 L 0020: directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34)." Article 2 Les textes de la directive 2001/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 5. (2) JO L 121 du 1.5.2001, p. 34. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.