22002A1230(01)

Accord

établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres", et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée "Chili"

d'autre part,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels existant entre les parties et en particulier:

- le patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent;

- leur engagement sans réserve en faveur du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies;

- leur attachement aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance;

- la nécessité de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement,

- l'opportunité d'élargir le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans le contexte de son intégration régionale afin de contribuer à une association stratégique entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 28 juin 1999 à Rio de Janeiro;

- l'importance d'un renforcement du dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, comme l'a déjà souligné la déclaration commune annexée à l'accord-cadre de coopération entre les parties du 21 juin 1996, ci-après dénommé "accord-cadre de coopération";

- l'importance que les parties attachent:

- à la coordination de leurs positions et à l'engagement d'initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées;

- aux principes et aux valeurs consacrés par la déclaration finale du sommet mondial pour le développement social de Copenhague de mars 1995;

- aux principes et aux règles qui régissent le commerce international, en particulier ceux que consacre l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire;

- à la lutte contre toute forme de terrorisme et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer l'éradication de celui-ci;

- l'opportunité d'un dialogue culturel afin de parvenir à une meilleure entente entre les parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les citoyens des deux parties;

- la contribution importante de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Chili du 20 décembre 1990 et de l'accord-cadre de coopération à l'application de ces processus et de ces principes, qu'ils encouragent et favorisent,

LES PARTIES ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TITRE I

NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD

Article premier

Principes

1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'État de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2. La promotion d'un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des avantages résultant de l'association, sont les principes directeurs de la mise en oeuvre du présent accord.

3. Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance.

Article 2

Objectifs et champ d'application

1. Le présent accord établit entre les parties une association politique et économique reposant sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'approfondissement de la relation dans l'ensemble des domaines auxquels il s'applique.

2. Le processus d'association, structuré autour des organes créés par le présent accord, conduit à une relation plus étroite et à une coopération accrue entre les parties.

3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération. Il peut être étendu à d'autres domaines à convenir entre les parties.

4. Conformément aux objectifs définis ci-dessus, le présent accord prévoit:

a) l'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux;

b) le renforcement de la coopération dans les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, dans celui de la coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun;

c) le développement de la participation de chaque partie aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III, ainsi que

d) le développement et la diversification de la relation commerciale bilatérale des parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV.

TITRE II

CADRE INSTITUTIONNEL

Article 3

Conseil d'association

1. Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et lors de réunions extraordinaires exigées par les circonstances si les parties en conviennent ainsi.

2. Le conseil d'association examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral, multilatéral ou international d'intérêt commun.

3. Le conseil d'association examine également les propositions et les recommandations des parties en vue d'améliorer le présent accord.

Article 4

Composition et règlement intérieur

1. Le conseil d'association se compose, d'une part, du président du Conseil de l'Union européenne, assisté du secrétaire général/haut représentant, et de la personne qui assurera la présidence suivante, d'autres membres du Conseil de l'Union européenne ou de leurs représentants et de membres de la Commission européenne, et, d'autre part, du ministre des affaires étrangères du Chili.

2. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.

3. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter aux conditions prévues par le règlement intérieur.

4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par le ministre des affaires étrangères du Chili selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 5

Pouvoir de décision

1. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord.

2. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application conformément aux règles internes de chacune.

3. Le conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles.

4. Le conseil d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 6

Comité d'association

1. Dans l'accomplissement de sa mission, le conseil d'association est assisté d'un comité d'association composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, généralement des hauts fonctionnaires, d'autre part.

2. Le comité d'association est chargé de la mise en oeuvre générale du présent accord.

3. Le conseil d'association arrête le règlement intérieur du comité d'association.

4. Le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 5.

5. Le comité d'association se réunit en général une fois par an pour procéder à un examen global de la mise en oeuvre du présent accord, à une date et selon un ordre du jour de la réunion convenus à l'avance par les parties, alternativement une année à Bruxelles et une année au Chili. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence du comité d'association est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties.

Article 7

Comités spéciaux

1. Le conseil d'association est assisté, pour accomplir sa tâche, des comités spéciaux institués par le présent accord.

2. Le conseil d'association peut décider de créer tout comité spécial.

3. Le conseil d'association adopte un règlement intérieur définissant la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités, pour autant que ces dispositions ne soient pas prévues par le présent accord.

Article 8

Dialogue politique

Le dialogue politique entre les parties est mené dans le cadre prévu par la partie II.

Article 9

Comité d'association parlementaire

1. Il est institué un comité d'association parlementaire. Il constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Congrès national chilien (Congreso Nacional de Chile). Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine.

2. Le comité d'association parlementaire se compose, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Congrès national chilien.

3. Le comité d'association parlementaire arrête son règlement intérieur.

4. Le comité d'association parlementaire est présidé à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et un représentant du Congrès national chilien, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.

6. Le comité d'association parlementaire est informé des décisions et des recommandations du conseil d'association.

7. La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au conseil d'association.

Article 10

Comité consultatif paritaire

1. Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'aider le conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de la société civile dans l'Union européenne et au Chili. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté et le Chili dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord. Le comité peut exprimer son point de vue sur des questions qui se posent dans les domaines précités.

2. Le comité consultatif paritaire se compose, en nombre égal, de membres du Comité économique et social de l'Union européenne, d'une part, et de membres de l'institution correspondante traitant des questions économiques et sociales dans la République du Chili, d'autre part.

3. Le comité consultatif paritaire exerce ses activités sur la base de consultations menées par le conseil d'association ou de sa propre initiative lorsqu'il s'agit de promouvoir le dialogue entre les divers représentants économiques et sociaux.

4. Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 11

Société civile

Les parties favorisent aussi des réunions régulières de représentants des sociétés civiles respectives de l'Union européenne et du Chili, notamment du monde universitaire, des partenaires sociaux, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales, afin de les tenir informés de la mise en oeuvre du présent accord et de connaître leurs suggestions en vue d'améliorer celle-ci.

PARTIE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 12

Objectifs

1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Elles visent à renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'association établie par le présent règlement.

2. Le principal objectif du dialogue politique entre les parties est de promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'État de droit sur lesquels repose une société démocratique.

3. À cette fin, les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.

Article 13

Mécanismes

1. Les parties conviennent que leur dialogue politique se traduit par:

a) des réunions régulières entre chefs d'État et de gouvernement,

b) des réunions périodiques entre ministres des affaires étrangères,

c) des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions d'intérêt commun lorsque les parties estiment que ces réunions permettront d'entretenir des relations plus étroites,

d) des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux parties.

2. Les parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions mentionnées ci-dessus.

3. Les réunions périodiques des ministres des affaires étrangères visées au paragraphe 1, point b), ont lieu soit au sein du conseil d'association institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions de niveau équivalent convenues entre les parties.

4. Les parties recourent également le plus possible aux voies diplomatiques.

Article 14

Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

Les parties s'attachent autant que possible à coordonner leurs positions et à prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées, et à coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

Article 15

Coopération contre le terrorisme

Les parties conviennent de coopérer à la lutte contre le terrorisme, conformément aux conventions internationales et à leurs législations et réglementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment:

a) dans le cadre de la pleine mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux des Nations unies;

b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et interne;

c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme.

PARTIE III

COOPÉRATION

Article 16

Objectifs généraux

1. Les parties mettent en place une coopération étroite visant notamment à:

a) renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la démocratie, l'État de droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales;

b) promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et la protection de l'environnement. Les parties accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux;

c) favoriser des synergies dans le domaine de la production, créer de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que l'innovation;

d) accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en tenant compte de la relation d'association entre les parties.

2. Les parties réaffirment que la coopération économique, financière et technique constitue un moyen important de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et des principes découlant du présent accord.

TITRE I

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 17

Coopération industrielle

1. La coopération industrielle vise à soutenir et à promouvoir des mesures de politique industrielle propres à développer et à prolonger les efforts déployés par les parties pour adopter une approche dynamique, intégrée et décentralisée de la gestion de la coopération industrielle, de façon à créer un environnement favorable au service de leurs intérêts communs.

2. Elle a pour objectifs essentiels:

a) de stimuler les contacts entre les opérateurs économiques des parties afin de mettre en évidence les secteurs d'intérêt commun, notamment dans le domaine de la coopération industrielle, des transferts de technologie, du commerce et de l'investissement;

b) de renforcer et de développer le dialogue et les échanges d'expérience entre les réseaux d'opérateurs économiques européens et chiliens;

c) de promouvoir des projets de coopération industrielle, y compris des projets résultant du processus de privatisation et/ou de l'ouverture de l'économie chilienne; ils peuvent concerner la création de certaines infrastructures soutenues à l'aide d'investissements européens par le biais d'une coopération industrielle entre entreprises, ainsi que

d) de renforcer l'innovation, la diversification, la modernisation, le développement et la qualité des produits dans les entreprises.

Article 18

Coopération en matière de normes, de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de la conformité

1. La coopération en matière de normes, de réglementations techniques et d'évaluation de la conformité constitue un moyen essentiel d'éviter et de réduire les obstacles techniques au commerce et de garantir le bon fonctionnement de la libéralisation des échanges, comme le prévoit le titre II de la partie IV.

2. La coopération entre les parties vise à promouvoir:

a) la coopération en matière de réglementation;

b) la compatibilité des règlements techniques avec les normes internationales et européennes, ainsi que

c) l'assistance technique en vue de créer un réseau d'organismes d'évaluation de la conformité sur une base non discriminatoire.

3. En pratique, la coopération:

a) encourage toutes les mesures visant à combler les écarts constatés entre les parties en matière d'évaluation de la conformité et de normalisation;

b) prévoit un soutien organisationnel entre les parties pour favoriser la création de réseaux et organismes régionaux et renforce la coordination des politiques destinées à promouvoir une approche commune de l'application de normes internationales et régionales, ainsi que de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité similaires, ainsi que

c) appuie toutes les mesures permettant d'améliorer la convergence et la compatibilité des systèmes respectifs des parties dans les domaines précités, notamment la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.

Article 19

Coopération en matière de petites et moyennes entreprises

1. Les parties s'efforcent de créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2. Leur coopération se traduit, entre autres actions, par:

a) une assistance technique;

b) des conférences, des séminaires, des activités de prospection industrielle et technique, la participation à des tables rondes, ainsi qu'à des foires générales et sectorielles;

c) la promotion de contacts entre opérateurs économiques, l'encouragement d'investissements communs et la mise en place de coentreprises et de réseaux d'information dans le cadre de programmes horizontaux en vigueur;

d) un accès facilité aux moyens de financement, la communication d'informations et un appui à l'innovation.

Article 20

Coopération dans le secteur des services

Conformément à l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS") de l'OMC et dans le cadre de leurs compétences, les parties intensifient leur coopération, témoignant ainsi de l'importance de plus en plus grande des services pour le développement et la croissance de leurs économies. La coopération visant à promouvoir l'accroissement et la diversification de la productivité et de la compétitivité du secteur des services au Chili est renforcée. Les parties déterminent les secteurs sur lesquels porte l'essentiel de la coopération et mettent par ailleurs l'accent sur les moyens disponibles à cet effet. Les actions visent en particulier les petites et moyennes entreprises en leur facilitant l'accès aux sources de capitaux et à la technologie des marchés. À cet égard, une attention particulière est accordée à la promotion des échanges commerciaux entre les parties et les pays tiers.

Article 21

Promotion des investissements

1. Le but de la coopération est d'aider les parties à mettre en place, dans le cadre de leurs propres compétences, un environnement stable et attrayant pour les investissements réciproques.

2. La coopération s'étend en particulier aux domaines suivants:

a) création de mécanismes d'information, de définition et de diffusion de règles et de possibilités en matière d'investissement;

b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'investissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux entre les États membres et le Chili visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition;

c) intégration d'activités d'assistance technique dans les initiatives de formation entre les administrations publiques des parties chargées de ces questions, ainsi que

d) définition de procédures administratives uniformes et simplifiées.

Article 22

Coopération en matière d'énergie

1. Le but de la coopération entre les parties est de consolider les relations économiques dans des secteurs essentiels comme l'énergie hydroélectrique, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les techniques d'économies d'énergie et l'électrification des zones rurales.

2. Les éléments suivants figurent parmi les objectifs de la coopération:

a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la création de banques de données partagées par les organismes des deux parties, formation et conférences;

b) transferts de technologie;

c) diagnostics, analyses comparatives et mise en oeuvre de programmes par les organismes des deux parties;

d) participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des projets de développement technologique et d'infrastructures communes, y compris des réseaux avec d'autres pays de la région;

e) conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des domaines clés d'intérêt commun, ainsi que

f) aide aux institutions chiliennes traitant des questions énergétiques et de la formulation d'une politique en matière d'énergie.

Article 23

Transports

1. La coopération est axée sur la restructuration et la modernisation des systèmes de transport au Chili, sur l'amélioration de la circulation des usagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au marché des transports urbains, aériens, maritimes, ferroviaires et routiers par une meilleure gestion opérationnelle et administrative et par la promotion de normes d'exploitation.

2. La coopération s'étend notamment aux domaines suivants:

a) échanges d'informations sur les politiques des parties, en particulier en ce qui concerne les transports urbains, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport multimodaux, et autres questions d'intérêt commun;

b) programmes de formation dans le domaine de l'économie, de la législation et des disciplines techniques s'adressant aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires, ainsi que

c) projets de coopération ayant trait à des transferts de technologie européenne dans le système global de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains.

Article 24

Coopération dans les secteurs agricole et rural et mesures sanitaires et phytosanitaires

1. La coopération dans ce domaine vise à soutenir et à stimuler des mesures de politique agricole destinées à promouvoir et à renforcer les efforts déployés par les parties pour parvenir à une agriculture et à un développement agricole et rural durables.

2. La coopération met l'accent sur le renforcement des capacités, les infrastructures et les transferts de technologie en vue de traiter par exemple les points suivants:

a) projets spécifiquement destinés à appuyer les mesures sanitaires, phytosanitaires, environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, compte tenu de la législation en vigueur dans les deux parties et conformément aux règles de l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes;

b) diversification et restructuration des secteurs agricoles;

c) échange mutuel d'informations, y compris concernant l'élaboration des politiques agricoles des parties;

d) assistance technique en vue d'améliorer la productivité et l'échange de nouvelles techniques de culture;

e) expériences scientifiques et technologiques;

f) mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles et à soutenir les activités de promotion du commerce;

g) assistance technique en vue de renforcer les systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire pour encourager autant que possible des accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.

Article 25

Pêche

1. Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs relations, les parties décident de collaborer plus étroitement sur les plans économique et technique afin de parvenir si possible à des accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la pêche en haute mer.

2. Les parties soulignent par ailleurs l'importance qu'elles attachent au respect des engagements réciproques définis dans les arrangements qu'elles ont signés le 25 janvier 2001.

Article 26

Coopération douanière

1. Les parties développent et facilitent la coopération entre leurs administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures douanières, et de stimuler le commerce licite tout en conservant leurs capacités de contrôle.

2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.

3. Cette coopération donne notamment lieu:

a) à l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'organisation de séminaires et le détachement de personnes en formation;

b) à l'élaboration et au partage de meilleures pratiques, ainsi que

c) à l'amélioration et à la simplification des questions douanières liées à l'accès au marché et aux règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent.

Article 27

Coopération dans le domaine statistique

1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque partie d'utiliser les statistiques de l'autre partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées.

2. La coopération est axée sur:

a) l'homologation des méthodes statistiques pour produire des indicateurs comparables entre les parties;

b) les échanges scientifiques et techniques avec les organismes statistiques des États membres de l'Union européenne et avec Eurostat;

c) la recherche statistique visant à élaborer des méthodes communes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données;

d) l'organisation de séminaires et d'ateliers, ainsi que

e) des programmes de formation dans le domaine des statistiques, notamment ouverts à d'autres pays de la région.

Article 28

Coopération en matière d'environnement

1. Le but de la coopération est de promouvoir la conservation et l'amélioration de l'environnement, la prévention de la contamination et de la détérioration des ressources naturelles et des écosystèmes, ainsi que l'utilisation rationnelle de ces derniers dans l'optique d'un développement durable.

2. À cet égard, les éléments suivants sont particulièrement importants:

a) le lien entre pauvreté et environnement;

b) l'impact des activités économiques sur l'environnement;

c) les problèmes environnementaux et la gestion de l'aménagement du territoire;

d) les projets visant à renforcer les structures et les politiques du Chili en matière d'environnement;

e) les échanges d'informations, de technologies et d'expérience notamment sur les normes, les modèles, la formation et l'enseignement dans le domaine de l'environnement;

f) l'enseignement et la formation en matière d'environnement en vue d'une participation accrue des citoyens, ainsi que

g) l'assistance technique et des programmes communs de recherche régionale.

Article 29

Protection des consommateurs

La coopération dans ce domaine vise à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs des parties et, dans la mesure du possible, implique:

a) un renforcement de la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les obstacles au commerce;

b) la mise en place et l'élaboration de systèmes d'information mutuelle sur les produits dangereux, et leur interconnexion (systèmes d'alerte précoce);

c) des échanges d'informations et d'experts, et une collaboration accrue des associations de consommateurs des deux parties, ainsi que

d) l'organisation de projets de formation et d'assistance technique.

Article 30

Protection des données

1. Les parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et d'éviter les obstacles au commerce lorsque celui-ci requiert la transmission de données à caractère personnel.

2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut inclure une assistance technique sous forme d'échanges d'informations et d'experts et de mise en place de programmes et de projets communs.

Article 31

Dialogue macroéconomique

1. Les parties encouragent les échanges d'informations sur leurs politiques et tendances macroéconomiques respectives et les échanges d'expérience en matière de coordination des politiques macroéconomiques dans le cadre de l'intégration régionale.

2. Gardant ce but à l'esprit, les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités chargées des questions macroéconomiques afin d'échanger des idées et des avis sur des points tels que:

a) la stabilité macroéconomique;

b) la consolidation des finances publiques;

c) la politique fiscale;

d) la politique monétaire;

e) la politique et la réglementation financières;

f) l'intégration financière et l'ouverture de la balance des opérations en capital;

g) la politique des taux de change;

h) l'architecture financière internationale et la réforme du système monétaire international, ainsi que

i) la coordination de la politique macroéconomique.

3. Cette coopération est notamment mise en oeuvre par les moyens suivants:

a) réunions entre les autorités compétentes en matière de macroéconomie;

b) organisation de séminaires et de conférences;

c) possibilités de formation s'il existe une demande, ainsi que

d) études sur les questions d'intérêt commun.

Article 32

Droits de propriété intellectuelle

1. Les parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, sur les questions ayant trait à la mise en oeuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention des abus de tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.

2. La coopération technique peut mettre l'accent sur une ou plusieurs des activités ci-dessous:

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;

b) consultation sur les moyens d'organiser l'infrastructure administrative comme les offices de brevets, les sociétés de gestion collective, etc.;

c) formation à l'administration et aux techniques de gestion des droits de propriété intellectuelle;

d) formation spécifique de juges et de fonctionnaires des douanes et de la police afin de permettre une application plus efficace de la législation, ainsi que

e) activités de sensibilisation du secteur privé et de la société civile.

Article 33

Marchés publics

La coopération des parties en la matière consiste à fournir une assistance technique dans les domaines relatifs aux marchés publics, en particulier des municipalités.

Article 34

Coopération en matière de tourisme

1. Les parties veillent à coopérer au développement du tourisme.

2. La coopération est axée sur:

a) des projets visant à créer et à renforcer des produits et services touristiques d'intérêt commun ou susceptibles d'attirer d'autres marchés d'intérêt commun;

b) la consolidation des flux touristiques par long-courriers;

c) le renforcement des canaux de promotion touristique;

d) la formation et l'éducation dans le domaine du tourisme;

e) l'assistance technique et les projets pilotes pour développer le tourisme thématique;

f) les échanges d'informations sur la promotion touristique, la planification complète des destinations touristiques et la qualité des services, ainsi que

g) l'utilisation d'instruments de promotion pour développer le tourisme au niveau local.

Article 35

Coopération dans le domaine des mines

Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des accords visant à:

a) favoriser les échanges d'informations et d'expérience dans l'application de technologies propres dans les processus de production minière;

b) promouvoir des efforts communs pour lancer des initiatives scientifiques et technologiques dans le secteur minier.

TITRE II

SCIENCES, TECHNOLOGIES ET SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Article 36

Coopération dans le secteur des sciences et technologies

1. Les objectifs de la coopération scientifique et technique, menée dans l'intérêt mutuel des deux parties et conformément à leurs politiques, en particulier en ce qui concerne les règles d'exploitation de la propriété intellectuelle découlant de la recherche, sont les suivants:

a) dialogue politique et échanges d'informations et d'expérience scientifiques et technologiques au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les politiques et les programmes;

b) promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des deux parties, ainsi que

c) intensification des actions visant à promouvoir les réseaux, l'innovation et les transferts de technologie entre les partenaires européens et chiliens.

2. L'accent est mis sur le renforcement du potentiel humain, gage d'une excellence scientifique et technologique durable, et sur la création de liens permanents entre les deux communautés scientifiques et techniques, aux niveaux tant national que régional.

3. Les formes de coopération suivantes sont encouragées:

a) projets conjoints de recherche appliquée dans des domaines d'intérêt commun avec, le cas échéant, la participation active des entreprises;

b) échanges de chercheurs afin de promouvoir l'élaboration de projets, ainsi que la formation et la recherche à haut niveau;

c) réunions scientifiques conjointes afin de favoriser les échanges d'informations et l'interaction, et d'identifier des domaines de recherche communs;

d) promotion d'activités liées à des études scientifiques et techniques prospectives qui contribuent au développement à long terme des deux parties, ainsi que

e) développement de liens entre les secteurs publics et privés.

4. L'évaluation des travaux communs et la diffusion des résultats sont en outre encouragées.

5. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les secteurs de production des deux parties, notamment les PME, sont associés d'une manière adéquate à cette coopération.

6. Les parties s'attachent à promouvoir la participation de leurs organismes à leurs programmes scientifiques et techniques respectifs dans l'optique d'une excellence scientifique mutuellement favorable et conformément à leurs propres règles régissant la participation de personnes morales de pays tiers.

Article 37

Société de l'information, technologie de l'information et télécommunications

1. La technologie de l'information et les communications sont des secteurs clés d'une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et pour une transition harmonieuse vers la société de l'information.

2. La coopération dans ce domaine vise en particulier à promouvoir:

a) le dialogue sur les divers aspects de la société de l'information, y compris la promotion et le suivi de l'émergence de la société de l'information;

b) la coopération sur la réglementation et la politique en matière de télécommunications;

c) l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et l'homologation par type;

d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications;

e) des projets communs de recherche sur les technologies de l'information et des télécommunications et les projets pilotes dans le domaine des applications de la société de l'information;

f) la promotion des échanges et de la formation de spécialistes, en particulier des jeunes, ainsi que

g) l'échange et la diffusion d'expériences tirées d'initiatives nationales s'appliquant aux technologies de l'information dans leur relation avec la société.

TITRE III

CULTURE, ÉDUCATION ET AUDIOVISUEL

Article 38

Éducation et formation

1. Dans la limite de leurs compétences respectives, les parties apportent un soutien notable à l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie. Dans ces domaines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les populations vivant dans une extrême pauvreté, fait l'objet d'une attention particulière.

2. L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés qui créent des liens permanents entre les organismes spécialisés des deux parties et favorisent la mise en commun et les échanges d'expériences et de ressources techniques, ainsi que la mobilité des étudiants.

Article 39

Coopération dans le secteur audiovisuel

Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, principalement en mettant en oeuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de communication, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution.

Article 40

Échange d'informations et coopération culturelle

1. Compte tenu des liens culturels très étroits entre les parties, la coopération dans ce domaine, y compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée.

2. L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'informations et la coopération culturelle entre les parties, tout en tenant compte des programmes bilatéraux conclus avec les États membres.

3. Une attention particulière est accordée à la promotion d'activités communes dans différents domaines dont la presse, le cinéma et la télévision, et à l'encouragement de programmes d'échanges de jeunes.

4. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:

a) programmes d'information mutuelle;

b) traduction d'oeuvres littéraires;

c) conservation et restauration du patrimoine national;

d) formation;

e) manifestations culturelles;

f) promotion de la culture locale;

g) gestion et production culturelles, ainsi que

h) autres.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Article 41

Administration

1. La coopération dans ce domaine s'attache à la modernisation et à la décentralisation de l'administration et porte sur l'efficacité générale de l'organisation et sur le cadre législatif et institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux parties.

2. Cette coopération peut inclure des programmes axés sur les éléments suivants:

a) modernisation de l'État et de l'administration;

b) décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux;

c) renforcement de la société civile et association de celle-ci à la définition des politiques générales;

d) programmes de création d'emplois et de formation professionnelle;

e) projets de gestion et d'administration des services sociaux;

f) projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du territoire;

g) programmes de santé et d'enseignement primaire;

h) soutien de la société civile et initiatives populaires;

i) autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la création d'entreprises et d'emplois, ainsi que

j) promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que soutien à l'affirmation des identités culturelles.

3. Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments suivants:

a) assistance technique en faveur des organes politiques et exécutifs du Chili, par le biais notamment de réunions entre des fonctionnaires des institutions européennes et leurs homologues chiliens;

b) échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours aux réseaux informatiques; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées;

c) transferts de savoir-faire;

d) études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un apport financier comparable, ainsi que

e) formation et appui logistique.

Article 42

Coopération interinstitutionnelle

1. La coopération interinstitutionnelle entre les parties a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions concernées.

2. À cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions périodiques entre ces institutions; la coopération doit être aussi large que possible et inclure:

a) des mesures visant à promouvoir les échanges réguliers d'informations, y compris le développement en commun de réseaux de communication informatisés;

b) des conseils et une formation, ainsi que

c) des transferts de savoir-faire.

3. D'un commun accord, les parties peuvent inclure d'autres domaines d'action.

TITRE V

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE SOCIAL

Article 43

Dialogue social

Les parties reconnaissent que:

a) la participation des partenaires sociaux doit être encouragée en ce qui concerne les conditions de vie et l'insertion sociale,

b) et qu'une attention particulière doit être accordée à la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants d'une partie résidant légalement sur le territoire de l'autre partie.

Article 44

Coopération en matière sociale

1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles privilégient la création d'emplois et le respect des droits sociaux fondamentaux, notamment en mettant l'accent sur les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail dans des domaines tels que la liberté d'association, le droit de négociation collective et la non-discrimination, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

2. La coopération peut couvrir tout domaine présentant un intérêt pour les parties.

3. Les mesures peuvent être coordonnées avec celles des États membres et des organisations internationales compétentes.

4. Les parties accordent la priorité aux mesures qui visent à:

a) encourager le développement humain, réduire la pauvreté et lutter contre l'exclusion sociale en élaborant des projets innovants et susceptibles d'être reproduits qui associent les groupes vulnérables et marginalisés de la société, ainsi qu'en accordant une attention particulière aux familles à faibles revenus et aux personnes handicapées;

b) promouvoir le rôle des femmes dans le processus de développement économique et social et favoriser les programmes consacrés à la jeunesse;

c) développer et moderniser les relations entre syndicats et patronat, les conditions de travail, la protection sociale et la sécurité de l'emploi;

d) améliorer la définition et la gestion des politiques sociales, notamment le logement social, et l'accès des bénéficiaires;

e) élaborer un système de santé efficace et équitable reposant sur le principe de la solidarité;

f) promouvoir la formation professionnelle et le développement des ressources humaines;

g) favoriser des projets et des programmes ouvrant des possibilités de création d'emplois dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises;

h) encourager des programmes d'aménagement du territoire en mettant l'accent sur les zones caractérisées par une grande vulnérabilité sociale et environnementale;

i) encourager les initiatives contribuant au dialogue social et l'obtention d'un consensus, ainsi que

j) promouvoir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la participation des citoyens.

Article 45

Coopération relative à la dimension de genre

1. La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.

2. La coopération doit en particulier promouvoir la création d'un cadre adéquat permettant:

a) de faire en sorte que la dimension de genre et les questions qui s'y rapportent puissent être prises en considération à tous les niveaux et dans tous les domaines de la coopération, y compris dans la politique, la stratégie et les actions de développement macroéconomiques, ainsi que

b) de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.

TITRE VI

AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION

Article 46

Coopération en matière d'immigration illégale

1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cet effet:

a) le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

b) et chaque État membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

2. Les États membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.

3. Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux États membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

5. Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.

Article 47

Coopération dans la lutte contre la drogue et la criminalité organisée

1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.

2. Les parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser:

a) des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des toxicomanes;

b) des programmes conjoints de formation en matière de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte;

c) des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des États américains et par d'autres organisations internationales et nationales;

d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les parties au présent accord;

e) un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;

f) un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, ainsi que

g) des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à l'"accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes" signé le 24 novembre 1998.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 48

Participation de la société civile à la coopération

Les parties reconnaissent le rôle complémentaire que la société civile (interlocuteurs sociaux et organisations non gouvernementales) peut jouer dans le processus de coopération et la contribution qu'elle peut y apporter. Sous réserve des dispositions juridiques et administratives de chaque partie, les acteurs de la société civile peuvent, à cette fin:

a) être informés des politiques et des stratégies de coopération et participer à des consultations sur ces thèmes, notamment les priorités stratégiques, en particulier dans les domaines qui les concernent directement;

b) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie le permettent, ainsi que

c) être associés à la mise en oeuvre de projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent.

Article 49

Coopération et intégration régionales

1. Les deux parties doivent utiliser tous les instruments de coopération existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre elles et le "Mercado Común del Sur" (Mercosur) dans son ensemble.

2. Cette coopération constitue un élément important du soutien accordé par la Communauté à la promotion de l'intégration régionale entre les pays d'Amérique latine situés dans le cône sud.

3. La priorité est accordée aux opérations visant à:

a) promouvoir le commerce et l'investissement dans la région;

b) développer la coopération régionale en matière d'environnement;

c) encourager le développement des infrastructures de télécommunications indispensables au développement économique de la région, ainsi que

d) développer la coopération régionale dans le secteur de la pêche;

4. Les parties coopèrent aussi plus étroitement en matière de développement régional et de planification de l'aménagement du territoire.

5. À cet effet, elles peuvent:

a) entreprendre des actions communes avec les autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique, et

b) mettre en place des mécanismes d'échange d'informations et de savoir-faire.

Article 50

Coopération triangulaire et interrégionale

1. Les parties reconnaissent la contribution importante que la coopération internationale peut apporter à la promotion de processus de développement équitable et durable, et conviennent de donner une impulsion à des programmes de coopération triangulaire et des programmes en relation avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun.

2. Cette coopération peut aussi s'appliquer au cadre interrégional, conformément aux priorités des États membres et d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

Article 51

Clause d'évolution future

Dans le cadre des compétences respectives des parties, aucune possibilité de coopération ne doit être exclue a priori et les parties peuvent examiner ensemble, dans le cadre du comité d'association, les possibilités concrètes de coopération dans leur intérêt commun.

Article 52

Coopération dans le cadre de la relation d'association

1. La coopération entre les parties doit contribuer à la réalisation des objectifs généraux visés à la partie III en définissant et en élaborant des programmes de coopération innovants et aptes à donner une valeur ajoutée à leur nouvelle relation de partenaires associés.

2. Il convient d'encourager la participation de chaque partie, en sa qualité de partenaire associé, à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent.

3. Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.

Article 53

Ressources

1. Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la coopération fixés par le présent accord, les parties s'engagent à fournir, dans les limites de leurs possibilités et par leurs propres canaux, les ressources appropriées, notamment financières.

2. Les parties prennent les mesures adéquates pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement au Chili, conformément à leurs propres procédures et critères de financement, ainsi qu'à leur propre législation, et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.

Article 54

Mandat spécifique du comité d'association concernant les activités de coopération

1. Pour accomplir les tâches, visées à la partie III, qui lui sont conférées, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des activités de coopération, en règle générale de hauts fonctionnaires.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association exerce notamment les fonctions suivantes:

a) aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions liées à la coopération;

b) superviser la mise en oeuvre du cadre de coopération convenu entre les parties;

c) émettre des recommandations, d'une part, sur la coopération stratégique entre les parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action spécifiques, et, d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présentent une description des priorités sectorielles, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des programmes d'action annuels, ainsi que

d) rendre régulièrement compte au conseil d'association de l'application et de la réalisation des objectifs et des activités visés à la partie III.

PARTIE IV

COMMERCE ET QUESTIONS COMMERCIALES CONNEXES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 55

Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont:

a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994");

b) la facilitation du commerce de marchandises, notamment par les dispositions convenues concernant les questions douanières et connexes, les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées;

c) la libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS");

d) l'amélioration de l'environnement pour l'investissement et, en particulier, la définition de conditions d'établissement applicables entre les parties, sur la base du principe de non-discrimination;

e) la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie;

f) l'ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties;

g) la garantie d'une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées;

h) la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence, et

i) l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.

Article 56

Unions douanières et zones de libre-échange

1. Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.

2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers. Dans l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des parties.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 57

Objectif

Les parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.

CHAPITRE PREMIER

ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE

Section 1

Dispositions communes

Article 58

Portée

1. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'importation s'appliquent aux produits originaires d'une partie et exportés vers l'autre partie. Aux fins du présent chapitre, on entend par produit "originaire" tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à l'annexe III.

2. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'exportation s'appliquent à l'ensemble des produits exportés d'une partie vers l'autre partie.

Article 59

Droit de douane

Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

a) toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 77;

b) tous droits antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément à l'article 78;

c) toute redevance ou imposition diverse appliquée conformément à l'article 63.

Article 60

Élimination des droits de douane

1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont supprimés conformément aux dispositions des articles 64 à 72.

2. Les droits de douane à l'exportation entre les parties sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II.

4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits.

5. Chacune des parties se déclare disposée à réduire ses droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 64 à 72, ou à améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent. Toute décision du conseil d'association d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'améliorer par un autre moyen les conditions d'accès remplace et annule les modalités énoncées aux articles 64 à 72 pour le produit concerné.

Article 61

Statu quo

1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.

Article 62

Classement des marchandises

Le classement des marchandises dans les échanges entre les parties est celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie conformément au "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" (ci-après dénommé "SH").

Article 63

Redevances et autres taxes

Les redevances et autres impositions visées à l'article 59 restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales. Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu.

Section 2

Élimination des droits de douane

Sous-section 2.1

Produits industriels

Article 64

Portée

La présente sous-section s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du SH qui n'entrent pas dans les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l'article 70.

Article 65

Droits de douane à l'importation sur les produits industriels originaires du Chili

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie "Année 0" et "Année 3" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006:

Pourcentage annuel de réduction tarifaire

>TABLE>

Article 66

Droits de douane sur les produits industriels originaires de la Communauté

Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie "Année 0", "Année 5" et "Année 7" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010:

Pourcentage annuel de réduction tarifaire

>TABLE>

Sous-section 2.2

Poissons et produits de la pêche

Article 67

Portée

La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (1).

Article 68

Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche originaires du Chili

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013:

Pourcentage annuel de réduction tarifaire

>TABLE>

2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi".

Article 69

Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté

1. Les droits de douane à l'importation au Chili de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous la catégorie "Année 0" sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi".

Sous-section 2.3

Produits agricoles et produits agricoles transformés

Article 70

Portée

La présente sous-section s'applique aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés visés à l'annexe I de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture.

Article 71

Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013:

Pourcentage annuel de réduction tarifaire

>TABLE>

2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.

3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "DS", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.

4. La Communauté applique aux importations sur son territoire de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "R" un droit de 50 % du droit de douane de base dès l'entrée en vigueur du présent accord.

5. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi" ou, selon les conditions applicables dans la Communauté, sur la base d'un système de licences d'importation et d'exportation.

6. Les concessions tarifaires ne s'appliquent pas aux importations dans la Communauté de produits originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PN", ces produits étant couverts par des dénominations protégées dans la Communauté.

Article 72

Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de la Communauté

1. Les droits de douane à l'importation au Chili de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous les catégories "Année 0", "Année 5" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2013:

Pourcentage annuel de réduction tarifaire

>TABLE>

2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi".

Article 73

Clause d'urgence pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés

1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.

2. Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, la partie importatrice peut:

a) suspendre toute réduction ultérieure des droits de douane sur les produits concernés visés au présent titre; ou

b) relever les droits de douane sur le produit concerné à un niveau qui n'excède pas le montant le plus faible des deux droits suivants:

i) le droit de douane de la nation la plus favorisée, ou

ii) le droit de douane de base visé à l'article 60, paragraphe 3.

3. Avant l'adoption de la mesure définie au paragraphe 2, la partie concernée porte l'affaire devant le comité d'association pour un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les deux parties. Si l'autre partie en fait la demande, les parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association. À défaut de solution dans les 30 jours qui suivent la demande de consultation, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées.

4. Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues par le paragraphe 2, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 3, pendant une durée maximale de 120 jours. Ces mesures ne doivent pas excéder le strict nécessaire pour limiter le dysfonctionnement ou la perturbation ou pour y remédier. La partie importatrice en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures adoptées en vertu du présent article ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont intervenues. La partie qui impose ces mesures maintient le niveau global des préférences accordées pour le secteur agricole. Pour y parvenir, les parties peuvent convenir de compenser les effets négatifs de ces mesures sur leurs échanges, y compris pour la durée d'application d'une mesure provisoire au sens du paragraphe 4.

Les parties procèdent à cette fin à des consultations afin de trouver une solution acceptable pour elles. Si elles ne parviennent à aucun accord dans les 30 jours, la partie exportatrice concernée peut, après notification au conseil d'association, suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes dans le cadre du présent titre.

6. Aux fins du présent article:

a) l'expression "grave dysfonctionnement" signifie une dégradation globale importante de la position de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité dans une partie;

b) l'expression "menace de grave dysfonctionnement" signifie un grave dysfonctionnement à l'évidence imminent au vu des faits et non de simples allégations, conjectures ou vagues probabilités.

Article 74

Clause évolutive

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties dressent un état des lieux tenant compte des caractéristiques du commerce de produits agricoles et de produits agricoles transformés entre les parties, de la sensibilité particulière de ces produits et de l'évolution de la politique agricole de part et d'autre. Au sein du comité d'association, les parties examinent, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en vue de libéraliser davantage leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés.

CHAPITRE II

OBSTACLES NON TARIFAIRES

Section 1

Dispositions communes

Article 75

Portée

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises entre les parties.

Article 76

Interdiction de restrictions quantitatives

Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.

Article 77

Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures(2)

1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale(3).

2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.

3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune partie n'applique par un autre moyen de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale(4).

4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre IV de la présente partie.

Section 2

Mesures antidumping et compensatoires

Article 78

Mesures antidumping et compensatoires

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Section 3

Douanes et questions connexes

Article 79

Douanes et questions commerciales connexes

1. Pour veiller au respect des dispositions du présent titre, dans la mesure où elles concernent les douanes et les questions commerciales connexes, et pour faciliter les échanges, sans préjudice de la nécessité d'assurer un contrôle efficace, les parties décident de:

a) coopérer et échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b) appliquer des règles et des procédures douanières convenues entre les parties au niveau bilatéral ou multilatéral;

c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance;

d) coopérer pour tout ce qui concerne les règles d'origine et les procédures douanières qui s'y rapportent, et

e) coopérer pour tout ce qui concerne la valeur en douane, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les méthodes de travail.

2. Pour améliorer les méthodes de travail et assurer des opérations douanières transparentes et efficaces, les parties:

a) veillent au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures s'inspirant des principes des conventions et instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, comme le prévoit la législation de chaque partie;

b) prennent d'autres mesures, si possible, pour réduire, simplifier et normaliser les données dans les documents requis par les douanes, notamment l'utilisation d'un document douanier ou message d'information unique à l'entrée et à la sortie correspondant aux normes internationales et reposant autant que possible sur des informations disponibles dans le secteur commercial;

c) collaborent dans la mesure du possible à des initiatives législatives et pratiques concernant les opérations d'importation et d'exportation et les procédures douanières, ainsi qu'à l'amélioration des services fournis aux milieux d'affaires;

d) coopèrent s'il y a lieu en matière d'assistance technique, notamment pour l'organisation de séminaires et de détachements;

e) coopèrent à l'informatisation des procédures douanières et, si possible, à l'instauration de normes communes;

f) appliquent les règles et normes internationales en matière de douanes, notamment, si possible, les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières;

g) s'efforcent de parvenir à des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced);

h) prévoient des procédures permettant d'assurer efficacement et rapidement le droit de recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchandises importées ou exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994, et

i) collaborent si possible à la facilitation des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs.

3. Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures commerciales et douanières respectives doivent reposer sur:

a) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité;

b) la protection du commerce licite en assurant efficacement le respect des exigences prévues par la législation;

c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques;

d) des procédures transparentes, efficaces et s'il y a lieu simplifiées afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques;

e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique;

f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;

g) des dispositions destinées à faciliter l'importation de marchandises par des procédures et des opérations douanières simplifiées ou effectuées préalablement à l'arrivée, et

h) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC;

i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.

4. Les parties conviennent:

a) de la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur des questions de fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation avec les douanes; à cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les opérateurs;

b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations;

c) de favoriser la coopération entre les opérateurs et les administrations des douanes par l'utilisation de protocoles d'accord, objectifs et accessibles au public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD, et

d) de veiller à ce que leurs conditions et procédures douanières et connexes respectives continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux meilleures pratiques.

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.

Article 80

Valeur en douane

L'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, sans les réserves et les options prévues par l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4, de l'annexe III du présent accord, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties.

Article 81

Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine

1. Les parties créent un comité spécial de coopération douanière et des règles d'origine, composé de représentants des parties. Ce comité se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Il est présidé alternativement par un représentant de chacune des parties. Le comité rend compte au comité d'association.

2. Les fonctions du comité consistent à:

a) assurer le suivi de la mise en oeuvre et de l'application administrative des articles 79 et 80, de l'annexe III et de toute autre question douanière liée à l'accès au marché;

b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

c) développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

d) examiner toute autre question convenue par les parties.

3. Pour accomplir les tâches prévues par le présent article, les parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc.

Article 82

Application du traitement préférentiel

1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en oeuvre et contrôler les préférences accordées en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude liées à l'origine, notamment le classement tarifaire et la valeur en douane.

2. L'une des parties peut dès lors suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une absence systématique de coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article.

3. Aux fins de l'application du présent article, on entend par absence systématique de coopération administrative:

a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations;

b) l'absence systématique de mesures ou l'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits et la satisfaction des exigences définies par l'annexe III, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine;

c) le refus systématique de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine à la demande de l'autre partie et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.

4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Dans le même temps, elle publie à son journal officiel une communication destinée aux importateurs indiquant le produit pour lequel une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude a été constatée. Les conséquences juridiques de cette publication sont régies par la législation interne de chaque partie.

5. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de l'information visée au paragraphe 4, les parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'une solution pour éviter l'application de la suspension temporaire du traitement préférentiel dans les 30 jours suivant l'ouverture de telles consultations, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du produit visé.

La suspension temporaire ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée.

6. Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont notifiées au comité d'association immédiatement après leur adoption. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Section 4

Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité

Article 83

Objectif

L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Article 84

Portée et couverture

Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce et s'appliquent au commerce de marchandises. Elles ne s'appliquent pas aux mesures visées par la section 5 du présent chapitre. Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord.

Article 85

Définitions

Aux fins de la présente section, les définitions de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce sont applicables. À cet égard, la décision du comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, relative aux principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 dudit accord est également applicable.

Article 86

Droits et obligations fondamentaux

Les parties confirment leurs droits et obligations résultant de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et leur détermination à mettre celui-ci en oeuvre dans son intégralité. Dans ce but, et conformément à l'objet de la présente section, les activités et les mesures de coopération menées dans le cadre de celle-ci visent à intensifier et à renforcer la mise en oeuvre de ces droits et obligations.

Article 87

Actions spécifiques à mener en vertu du présent accord

Pour réaliser l'objectif fixé par la présente section:

1. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine des normes, des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respectifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers.

2. Dans leur coopération bilatérale, les parties s'attachent à définir les mécanismes ou la combinaison de mécanismes qui se prêtent le mieux à des problèmes ou des secteurs particuliers. Ces mécanismes comprennent certains aspects de la coopération réglementaire, notamment la convergence et/ou l'équivalence des réglementations techniques et des normes, l'alignement sur les normes internationales, le recours à la déclaration de conformité du fournisseur et à l'agrément pour reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité, et les accords de reconnaissance mutuelle.

3. Sur la base des progrès réalisés dans le cadre de leur coopération bilatérale, les parties s'accordent sur les dispositifs particuliers à convenir pour mettre en oeuvre les mécanismes définis.

4. À cet effet, les parties s'efforcent:

a) de parvenir à des vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, notamment:

i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;

ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs;

iii) l'utilisation de normes internationales comme base des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis;

iv) l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché;

v) les infrastructures techniques, en termes de métrologie, de normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation, nécessaires aux réglementations techniques, ainsi que

vi) les mécanismes et les méthodes de révision des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;

b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;

c) d'accroître la compatibilité et/ou l'équivalence de leurs réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité respectives;

d) de promouvoir et d'encourager la coopération bilatérale entre leurs organisations, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accréditation;

e) de promouvoir et d'encourager une participation pleine et entière aux organismes internationaux de normalisation et de renforcer le recours aux normes internationales pour servir de base aux réglementations techniques, ainsi que

f) de développer leur coopération bilatérale au sein des organisations et enceintes internationales compétentes dans les domaines couverts par la présente section.

Article 88

Comité des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité

1. Les parties créent un comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente section. Ce comité est composé des représentants des parties et coprésidé par un représentant de chacune d'elles. Le comité se réunit au moins une fois par an ou à une autre fréquence convenue par les parties. Le comité rend compte au comité d'association.

2. Le comité peut examiner toutes questions liées au fonctionnement de la présente section. Il a les compétences et exerce les fonctions suivantes:

a) surveiller la mise en oeuvre et la gestion du présent article; pour ce faire, le comité établit un programme de travail en vue de réaliser les objectifs de la présente section et en particulier ceux visés à l'article 87;

b) offrir une enceinte de débat et d'échange d'informations sur toute question en relation avec la présente section, en particulier avec les systèmes des parties mis en place pour les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que sur l'évolution de la situation dans les organisations internationales compétentes dans ces domaines;

c) servir de lieu de consultation entre les parties et de résolution rapide des problèmes qui font ou sont susceptibles de faire inutilement obstacle au commerce, dans les limites du champ d'application et de l'objet de la présente section;

d) encourager, promouvoir et faciliter par ailleurs la coopération entre les organisations des parties, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, des inspections et de l'accréditation, ainsi que

e) explorer tous les moyens permettant d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties et le fonctionnement de la présente section.

Section 5

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 89

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS de l'OMC"). La présente section tient également compte des normes concernant le bien-être animal.

2. Les objectifs de la présente section sont poursuivis par l'intermédiaire de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres", qui figure à l'annexe IV.

3. Par dérogation à l'article 193, le comité d'association, lorsqu'il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représentants de la Communauté et du Chili compétents dans ces domaines. Ce comité est alors dénommé "comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires". Ses fonctions sont définies à l'article 16 de l'annexe IV.

4. Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de l'article 16 de l'annexe IV sont réputées assimilées aux consultations prévues par l'article 183, sauf décision contraire des parties.

Section 6

Vin et boissons spiritueuses

Article 90

Vin et boissons spiritueuses

L'accord relatif au commerce du vin et l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurent respectivement aux annexes V et VI.

CHAPITRE III

EXCEPTIONS

Article 91

Clause de dérogation générale

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives;

d) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent;

e) se rapportant à la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;

f) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou

g) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons.

Article 92

Clause de sauvegarde

1. Sauf disposition contraire prévue par le présent article, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties. Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du présent article ne sont applicables que si une partie a un intérêt substantiel en tant qu'exportatrice du produit concerné, conformément à la définition visée au paragraphe 10.

2. Chaque partie notifie par écrit au comité d'association, immédiatement ou en tout état de cause dans un délai maximal de sept jours à compter de l'événement, toute information utile sur l'ouverture d'une enquête sur une mesure de sauvegarde et les résultats finaux de l'enquête.

3. Les informations prévues au paragraphe 2 comprennent notamment une explication de la procédure interne sur la base de laquelle l'enquête est menée et une indication du calendrier fixé pour les auditions et autres occasions offertes aux parties intéressées de faire entendre leur point de vue sur la question. Chaque partie notifie par ailleurs à l'avance, par écrit, au comité d'association toute information utile sur la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires. Cette notification doit lui parvenir au moins sept jours avant l'application de telles mesures.

4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les parties. Pour parvenir à cette solution et si l'autre partie en fait la demande, les parties procèdent à des consultations préalables au sein du comité d'association.

5. Nonobstant le paragraphe 4, rien n'empêche une partie d'appliquer des mesures conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

6. Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice grave et doivent préserver le niveau ou la marge de préférences accordées en vertu du présent titre.

7. Les parties confirment leurs droits et obligations résultant des paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

8. Le droit de suspension visé au paragraphe 8, point 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas exercé entre les parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'accord précité.

9. Dès leur mise en application, les mesures de sauvegarde sont notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations une fois par an, notamment en vue de leur assouplissement ou de leur suppression.

10. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel lorsqu'elle figure parmi les cinq premiers fournisseurs du produit importé au cours de la dernière période de trois ans, en volume ou en valeur absolus.

11. Si une partie soumet à une procédure de surveillance des importations de produits susceptibles de donner lieu aux conditions d'application d'une mesure de sauvegarde en vertu du présent article, elle en informe l'autre partie.

Article 93

Clause de pénurie

1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a) à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice, ou

b) à une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabilisation du gouvernement;

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée du commerce, et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien. En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en vertu du paragraphe 1, point b), n'ont pas pour effet d'augmenter les exportations ou la protection de l'industrie nationale de transformation concernée et ne dérogent pas aux dispositions du présent accord en matière de non-discrimination.

3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou, le plus tôt possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la partie qui a l'intention de prendre les mesures communique au comité d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie qui a l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

TITRE III

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

Article 94

Objectifs

1. Les parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.

2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investissement et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre les parties, sur la base du principe de non-discrimination.

CHAPITRE PREMIER

SERVICES

Section 1

Généralités

Article 95

Portée

1. Aux fins du présent chapitre, le commerce des services est défini comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants:

a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie (mode 1);

b) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie (mode 2);

c) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3);

d) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4).

2. Le présent chapitre s'applique au commerce de tous les services, à l'exception:

a) des services financiers, qui relèvent du chapitre II;

b) des services audiovisuels;

c) du cabotage maritime, ainsi que

d) des services de transport aérien, y compris les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:

i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service,

ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien, ainsi que

iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).

3. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme imposant une obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie.

4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties. Les parties réexaminent la question des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, afin d'y intégrer les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.

5. La présente section 1 s'applique aux services de transport maritime international et de télécommunications régis par les dispositions visées aux sections 2 et 3.

Article 96

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) "mesure" toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

b) "mesure adoptée ou maintenue par une partie" les mesures prises par:

i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, ainsi que

ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux;

c) "fournisseur de services" toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou qui fournit un service;

d) "présence commerciale" tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris par:

i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale, ou

ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,

sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service;

e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

f) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili;

si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili;

g) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives.

Article 97

Accès au marché

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 95, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 99.

2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:

a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques(5);

d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de service particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre partie peut fournir un service, ainsi que

f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

Article 98

Traitement national

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires(6).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.

Article 99

Liste d'engagements spécifiques

1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu des articles 97 et 98 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:

a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;

b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;

c) les accords relatifs aux engagements additionnels visés au paragraphe 3;

d) s'il y a lieu, le délai de mise en oeuvre de tels engagements et la date de leur entrée en vigueur.

2. Les mesures incompatibles avec les deux articles 97 et 98 sont inscrites dans la colonne relative à l'article 97. Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 98.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

Article 100

Réexamen

1. Les parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes sur une base mutuellement favorable et assurant un équilibre global des droits et obligations.

2. Le comité d'association examine le fonctionnement du présent chapitre tous les trois ans après le réexamen visé au paragraphe 1 et présente des propositions appropriées au conseil d'association.

Article 101

Circulation des personnes physiques

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation. Ce réexamen peut aussi consister à réviser la définition de personne physique prévue par l'article 96, point g).

Article 102

Réglementation intérieure

1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:

a) soient basées sur des critères objectifs et transparents, telles la compétence et la capacité d'offrir le service en question;

b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale;

c) ne constituent pas une limitation déguisée de la fourniture d'un service.

2. Les disciplines visées au paragraphe 1 peuvent être réexaminées dans le cadre de la procédure de l'article 100 pour tenir compte des disciplines convenues en vertu de l'article VI du GATS, afin de les intégrer dans le présent accord.

3. Si une partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre partie l'occasion de démontrer que les diplômes, l'expérience professionnelle, les autorisations d'exercer et les attestations professionnelles obtenus sur le territoire de l'autre partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de convenir de modalités d'effet comparable.

4. Les parties se consultent périodiquement en vue de déterminer s'il est possible d'éliminer les dernières restrictions en matière de citoyenneté ou de résidence permanente relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de leurs fournisseurs de services respectifs.

Article 103

Reconnaissance mutuelle

1. Chacune des parties veille à ce que, dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissance professionnelle par un ressortissant de l'autre partie, ses autorités compétentes:

a) lorsque la demande est complète, prennent une décision relativement à cette dernière et en informent le demandeur, ou

b) si la demande est incomplète, renseignent le demandeur, sans attendre indûment, sur la situation de sa demande et l'informent des renseignements supplémentaires requis aux termes de la législation de la partie.

2. Les parties encouragent les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certification des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels.

3. Le comité d'association décide, dans un délai raisonnable et compte tenu du niveau de correspondance des réglementations respectives, si une recommandation visée au paragraphe 2 est compatible avec le présent chapitre. Si tel est le cas, cette recommandation est mise en oeuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.

4. Tout accord de ce type doit être conforme aux dispositions y relatives de l'accord de l'OMC et, en particulier, à l'article VII du GATS.

5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.

6. Le comité d'association examine périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la mise en oeuvre du présent article.

Article 104

Commerce électronique(7)

Les parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques accroît les possibilités d'échanges dans de nombreux secteurs, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en collaborant aux questions d'accès au marché et de réglementation soulevées par le commerce électronique.

Article 105

Transparence

Chaque partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international entrant dans le présent chapitre ou le concernant. Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande. Les points de contact n'ont pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.

Section 2

Transport maritime international

Article 106

Portée

1. Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes établies en dehors de la Communauté ou du Chili et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la présente section si leurs bateaux sont immatriculés, conformément à leur législation respective, dans cet État membre ou au Chili et battent pavillon d'un État membre ou du Chili.

2. Le présent article s'applique au transport maritime international, y compris le transport porte à porte et le transport intermodal comportant une partie maritime.

Article 107

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "opérations de transport intermodal" le droit de prévoir des services de transport international porte à porte et, à cet effet, de conclure des marchés avec des fournisseurs d'autres modes de transport;

b) "fournisseurs de services de transport maritime international" les fournisseurs de services liés au transport international pour les services maritimes, les services de manutention, de stockage et d'entreposage des chargements, les services de dédouanement, les services de mise à disposition de conteneurs et de dépôt, les prestations de mandat et les services de transmission de fret.

Article 108

Accès au marché et traitement national

1. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

a) les parties continuent d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au trafic maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire;

b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.

2. En appliquant les principes visés au paragraphe 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

3. Chacune des parties autorise des fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, conformément aux conditions définies dans sa liste.

Section 3

Services de télécommunications

Article 109

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents;

b) "instance de régulation" l'organisme ou les organismes assumant l'une des attributions en matière de régulation concernant les questions visées à la présente section;

c) "installations essentielles de télécommunications" les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications:

i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs, et

ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.

Article 110

Instance de régulation

1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.

2. Les décisions des instances de régulation et les procédures auxquelles elles ont recours sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

3. Un fournisseur lésé par la décision d'une instance de régulation a le droit de former un recours contre cette décision.

Article 111

Prestations de services

1. Si une licence est requise, les conditions de son obtention sont publiquement communiquées, de même que le délai nécessaire à l'adoption d'une décision concernant une demande de licence.

2. Si une licence est requise, les motifs du refus d'une licence sont communiqués au requérant sur demande.

Article 112

Fournisseurs principaux

1. Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer matériellement sur les modalités de participation sur le plan des prix et de l'offre sur le marché concerné de services de télécommunications de base en raison:

a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles, ou

b) de l'usage de sa position sur le marché.

2. Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

3. Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:

a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels, et

c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements présentant un intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

Article 113

Interconnexion

1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.

2. L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible. L'interconnexion s'effectue:

a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;

b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir, ainsi que

c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.

4. Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues accessibles au public.

5. Les fournisseurs principaux mettent à la disposition des fournisseurs de services des parties des accords d'interconnexion en vue de garantir l'absence de discrimination et/ou publient à l'avance des offres d'interconnexion de référence, sauf s'ils sont déjà accessibles au public.

Article 114

Ressources limitées

Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.

Article 115

Service universel

1. Chaque partie a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'elle souhaite maintenir.

2. Les dispositions régissant le service universel doivent être transparentes, objectives et non discriminatoires. Elles doivent également être neutres sur le plan de la concurrence et ne pas imposer plus de charges que nécessaire.

CHAPITRE II

SERVICES FINANCIERS

Article 116

Portée

1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties en matière de services financiers.

2. Aux fins du présent chapitre, le commerce de services financiers est défini comme étant la fourniture d'un service selon les modes suivants:

a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie (mode 1);

b) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services financiers de l'autre partie (mode 2);

c) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3);

d) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4).

3. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme imposant une obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie.

4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties. Les parties réexaminent la question des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services financiers afin d'intégrer au présent accord les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas:

i) aux activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change;

ii) aux activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics, et

iii) aux autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État.

6. Aux fins du paragraphe 5, si une partie autorise qu'une activité visée au paragraphe 5, point ii) ou iii), soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, le présent chapitre s'applique à une telle activité.

Article 117

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1) "mesure" toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

2) "mesures adoptées ou maintenues par une partie" les mesures prises par:

i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, et

ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux;

3) "fournisseur de services financiers" toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression "fournisseur de services financiers" ne comprend pas les entités publiques;

4) "entité publique":

i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des conditions commerciales, ou

ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;

5) "présence commerciale" tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris par:

i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale, ou

ii) la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,

sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service financier;

6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

7) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili.

Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili respectivement;

8) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives;

9) "service financier" tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'une partie. Les services financiers comprennent les activités ci-après:

services d'assurances et services connexes:

i) assurance directe (y compris la coassurance):

A) sur la vie;

B) autre que sur la vie;

ii) réassurance et rétrocession;

iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;

iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

vii) crédit-bail financier;

viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

ix) garanties et engagements;

x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

A) des instruments du marché monétaire, y compris chèques, effets, certificats de dépôt;

B) devises;

C) des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, des instruments à terme et des options;

D) des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

E) des valeurs mobilières transférables;

F) d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

xi) la participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;

xii) courtage monétaire;

xiii) la gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

xiv) les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

xv) la fourniture et le transfert d'informations financières, et le traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;

xvi) les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;

10) "nouveau service financier" un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie.

Article 118

Accès au marché

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 120.

2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:

a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services financiers ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques(9);

d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de service financier particulier, ou qu'un fournisseur de services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services financiers de l'autre partie peut fournir un service financier, ainsi que

f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

Article 119

Traitement national

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires(10).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie.

Article 120

Liste d'engagements spécifiques

1. Les engagements spécifiques contractés par chaque partie en vertu des articles 118 et 119 sont définis dans la liste figurant à l'annexe VIII. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque liste précise:

a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;

b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;

c) les accords relatifs aux engagements additionnels visés au paragraphe 3;

d) s'il y a lieu, le délai de mise en oeuvre de tels engagements et la date de leur entrée en vigueur.

2. Les mesures incompatibles avec les deux articles 118 et 119 sont inscrites dans la colonne relative à l'article 118. Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 119.

3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre d'engagements additionnels.

Article 121

Nouveaux services financiers

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.

2. Une partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service est fourni et peut imposer une autorisation pour la fourniture du service financier. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision est prise dans un délai raisonnable et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

Article 122

Traitement des informations dans le secteur des services financiers

1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.

2. Si les informations visées au paragraphe 1 sont ou contiennent des informations à caractère personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et de traitement de données à caractère personnel de la partie à partir du territoire de laquelle les informations sont transmises.

Article 123

Réglementation efficace et transparente du secteur des services financiers

1. Chacune des parties s'efforce, dans la mesure du possible, de communiquer à l'avance à l'ensemble des personnes intéressées toute mesure d'application générale que la partie en question se propose de prendre afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. Cette mesure sera communiquée:

a) par le biais d'une publication officielle, ou

b) sous une autre forme écrite ou électronique.

2. L'autorité financière compétente de chacune des parties informe les personnes intéressées des exigences en matière de candidature relative à la fourniture de services financiers.

3. À la demande d'un candidat, l'autorité financière compétente informe ce dernier de la situation de sa candidature. Si cette autorité souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle doit le lui notifier sans délai.

4. Chaque partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre et appliquer sur son territoire les normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. À cette fin, les parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations et d'expérience au sein du comité spécial des services financiers visé à l'article 127.

Article 124

Informations confidentielles

Aucune disposition du présent chapitre:

a) n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées;

b) ne doit être interprétée comme obligeant une partie à divulguer des informations concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confidentielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en possession d'entités publiques.

Article 125

Exception prudentielle

1. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une partie de prendre ou de maintenir des mesures raisonnables pour des raisons prudentielles, telles que:

a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants au marché financier, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers;

b) le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière de fournisseurs de services financiers, ainsi que

c) l'assurance de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une partie.

2. Dans les cas où de telles mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent chapitre, elles ne sont pas utilisées par une partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou obligations au titre du présent chapitre.

Article 126

Reconnaissance

1. Une partie peut reconnaître les mesures prudentielles de l'autre partie lorsqu'elle détermine le mode d'application des mesures de cette partie concernant les services financiers. Cette reconnaissance, qui peut s'effectuer par une harmonisation ou un autre moyen, peut se fonder sur un accord ou arrangement ou être accordée de manière autonome.

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où une partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.

Article 127

Comité spécial des services financiers

1. Les parties instituent un comité spécial des services financiers. Ce comité spécial est composé de représentants des parties. Le représentant principal de chacune des parties est un fonctionnaire de l'autorité de la partie chargée des services financiers mentionnée à l'annexe IX.

2. Le comité spécial a notamment pour mission de:

a) contrôler la mise en oeuvre du présent chapitre;

b) examiner les questions relatives aux services financiers dont il est saisi par une partie.

3. Le comité spécial se réunit à la demande d'une des parties à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence est assurée en alternance par les parties. Le comité spécial rend compte au comité d'association des résultats de ses réunions.

4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, et en rend compte au comité d'association.

Article 128

Consultations

1. Une partie peut demander des consultations avec l'autre partie pour toute question concernant le fonctionnement du présent chapitre. L'autre partie examinera la demande avec compréhension. Les parties rendent compte des résultats de leurs consultations au comité spécial des services financiers.

2. Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe IX participent aux consultations visées au présent article.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme obligeant les autorités financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance, d'administration ou d'application.

4. Lorsqu'une autorité financière d'une partie demande des renseignements à des fins de contrôle concernant un fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre partie, cette autorité financière peut s'adresser à l'autorité financière compétente sur le territoire de l'autre partie afin d'obtenir des informations. La communication de ces informations peut être assujettie aux conditions et aux restrictions prévues par la législation applicable de l'autre partie ou à la condition impérative d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux parties.

Article 129

Dispositions spécifiques relatives au règlement des différends

1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends résultant du présent chapitre font l'objet d'un règlement conformément aux dispositions du titre VIII.

2. Aux fins de l'article 184, les consultations tenues en vertu de l'article 128 sont réputées correspondre aux consultations prévues par l'article 183, sauf si les parties en conviennent autrement. Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure prise par une partie ou toute autre question peut affecter le fonctionnement et l'application du présent chapitre et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées dans ce cadre. Si la question n'est pas résolue dans un délai de 45 jours après la tenue des consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervient le plus tôt, la partie plaignante peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage. Les parties rendent directement compte des résultats de leurs consultations au comité d'association.

3. Aux fins de l'article 185:

a) le président du groupe d'arbitrage doit être un expert financier;

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;

c) dans les trois jours suivant la demande de mise en place d'un groupe d'arbitrage, le président de ce groupe est désigné par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au point b). Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.

CHAPITRE III

ÉTABLISSEMENT

Article 130

Portée

Le présent chapitre s'applique à l'établissement dans tous les secteurs à l'exception de l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur des services financiers.

Article 131

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

b) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili;

si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili;

c) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives;

d) "établissement":

i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale, ou

ii) la création ou le maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation,

sur le territoire d'une partie en vue de l'exercice d'une activité économique;

en ce qui concerne les personnes physiques, l'établissement ne couvre pas la recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère le droit d'accéder au marché du travail d'une partie.

Article 132

Traitement national

Dans les secteurs visés à l'annexe X, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées concernant l'établissement, chaque partie accorde aux personnes morales et physiques de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales et physiques exerçant une activité économique identique.

Article 133

Droit de réglementer

Sous réserve des dispositions de l'article 132, chaque partie peut réglementer l'établissement de personnes morales et physiques.

Article 134

Dispositions finales

1. Concernant ce chapitre, les parties confirment leurs droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont parties.

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE IV

EXCEPTIONS

Article 135

Exceptions

1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et de la sécurité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions de l'offre ou de la consommation intérieures de services ou des investissements intérieurs;

d) nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;

e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent:

i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;

ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, ou

iii) à la sécurité;

2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.

3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques(11), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.

TITRE IV

MARCHÉS PUBLICS

Article 136

Objectif

En vertu de dispositions du présent titre, les parties veillent à l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.

Article 137

Portée et couverture

1. Le présent titre s'applique aux lois, règlements, procédures ou pratiques ayant trait aux acquisitions, par les entités des parties, de biens et de services, y compris de travaux, aux conditions définies par chaque partie dans les annexes XI, XII et XIII.

2. Le présent titre s'applique:

a) aux marchés passés conformément à:

i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage par les parties contractantes;

ii) un accord international concernant le stationnement de troupes, ainsi que

iii) la procédure spécifique d'une organisation internationale;

b) aux accords non contractuels ou à toute forme d'aide et d'acquisition publiques dans le cadre de programmes d'assistance ou de coopération;

c) aux marchés portant sur:

i) l'acquisition ou la location de terrains et de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou concernant des droits sur ces biens;

ii) l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les temps de radiodiffusion;

iii) des services d'arbitrage et de conciliation;

iv) des marchés de l'emploi, ainsi que

v) des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité;

d) aux services financiers.

3. Les concessions de travaux publics, selon la définition de l'article 138, point i), entrent également sous le présent titre, comme spécifié dans les annexes XI, XII et XIII.

4. Aucune des parties ne peut élaborer, concevoir ou structurer un marché dans le but de se soustraire aux obligations du présent titre.

Article 138

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie;

b) "entités" les entités publiques des parties telles que les administrations centrales, régionales ou locales, les municipalités, les entreprises publiques et toute autre entité qui passe des marchés conformément aux dispositions du présent titre, telles que définies aux annexes XI, XII et XIII;

c) "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

i) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise;

ii) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

iii) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;

d) "fournisseur des parties" toute personne morale ou physique ou tout organisme public ou groupe de personnes morales ou physiques d'une partie et/ou les organismes d'une partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux. Ce terme englobe aussi le fournisseur de biens, le fournisseur de services ou l'entrepreneur;

e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

f) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili.

Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si elle est engagée dans des opérations commerciales importantes sur le territoire de la Communauté ou du Chili;

g) "personne physique" un ressortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives;

h) "soumissionnaire" un fournisseur qui a présenté une offre;

i) "concession de travaux publics" un marché de même nature qu'un marché de travaux publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la construction, soit par ce droit accompagné d'un paiement;

j) "compensations" les conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables;

k) "par écrit" toute expression d'informations en mots, chiffres ou autres symboles, y compris à l'aide de moyens électroniques, susceptible d'être lue, reproduite et conservée;

l) "spécifications techniques" les caractéristiques des biens ou services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités;

m) "privatisation" un processus par lequel le contrôle d'une entité par les pouvoirs publics est effectivement aboli et transféré au secteur privé;

n) "libéralisation" un processus dont le résultat se traduit par l'absence de droits exclusifs ou particuliers pour une entité, dont l'activité consiste exclusivement à fournir des biens ou des services sur des marchés soumis à un régime de concurrence réelle.

Article 139

Traitement national et non-discrimination

1. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités visées par le présent titre se déroulent dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en accordant aux fournisseurs des deux parties une égalité de traitement et en respectant le principe d'une concurrence ouverte et effective.

2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.

3. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties veille à ce que:

a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de l'autre partie, ainsi que

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.

4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.

Article 140

Interdiction des opérations de compensation et des préférences nationales

Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix.

Article 141

Règles d'évaluation

1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.

2. En calculant la valeur d'un marché public, l'entité concernée doit prendre en considération toutes les formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public.

3. Si la nature du marché public ne permet pas de calculer à l'avance sa valeur précise, l'entité concernée doit estimer cette valeur sur la base de critères objectifs.

Article 142

Transparence

1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés.

2. Chaque partie publie rapidement, et de la même manière, les modifications apportées à ces actes.

Article 143

Procédures d'attribution

1. Les entités procèdent à l'attribution non discriminatoire de leurs marchés publics, selon leurs procédures nationales, par procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, conformément au présent titre.

2. Aux fins du présent titre, on entend par:

a) "procédure d'appel d'offres ouverte" celle dans laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;

b) "procédure d'appel d'offres sélective" celle dans laquelle, conformément à l'article 144 et à d'autres dispositions pertinentes du présent titre, seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner.

3. Toutefois, dans les cas particuliers et dans le strict respect des conditions prévues par l'article 145, les entités peuvent avoir recours à une procédure autre qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective au sens du paragraphe 1 du présent article, auquel cas les entités peuvent décider de ne pas publier d'avis de projet de marché, consulter les fournisseurs à propos de leur décision et négocier les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

4. Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle. En particulier, elles ne donneront pas d'information destinée à aider des participants déterminés à porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres participants.

Article 144

Appel d'offres sélectif

1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.

2. Les entités qui tiennent des listes permanentes de fournisseurs qualifiés peuvent sélectionner les fournisseurs qui sont invités à soumissionner parmi ceux qui figurent sur ces listes, conformément aux conditions prévues par l'article 146, paragraphe 7. Toute sélection donnera des chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes.

Article 145

Autres procédures

1. Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence maximale possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités sont autorisées à attribuer des marchés par des moyens autres qu'une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, dans les circonstances suivantes et, le cas échéant, aux conditions suivantes:

a) lorsqu'aucune soumission ou demande de participation appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres antérieur, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées;

b) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existe;

c) lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les biens ou services en temps voulu;

d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées par le fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant;

e) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des prototypes ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat;

f) lorsque des services additionnels, qui n'étaient pas inclus dans l'appel d'offres initial mais entraient dans les objectifs du cahier des charges original, sont devenus nécessaires, pour des raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services qui y sont décrits. Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché principal;

g) lorsqu'il s'agit de nouveaux services consistant à répéter des services similaires et pour lesquels l'entité a indiqué dans l'avis relatif aux services initiaux que des procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives pourraient être utilisées dans l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services;

h) lorsqu'il s'agit de marchés attribués au lauréat d'un concours, à condition que celui-ci ait été organisé conformément aux principes du présent titre; si plusieurs candidats ont été retenus, tous les lauréats du concours doivent être invités à participer aux négociations;

i) lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et d'achats de biens effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires.

2. Les parties doivent veiller à ce que les entités, lorsque les circonstances visées au paragraphe 1 les contraignent à avoir recours à une procédure autre que les procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, consignent dans un registre les motifs particuliers justifiant l'attribution du marché en vertu dudit paragraphe ou établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs.

Article 146

Qualification des fournisseurs

1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.

2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre partie.

3. Une partie ne peut poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité de cette partie ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie.

4. Les entités reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui remplissent les conditions de participation prévues pour un projet de marché particulier. Elles fondent leurs décisions de qualification sur les seules conditions de participation qui ont été spécifiées à l'avance dans des avis ou des cahiers des charges.

5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.

6. Les entités communiquent rapidement aux fournisseurs qui ont demandé à être qualifiés leur décision concernant leur qualification ou non-qualification.

Listes permanentes de fournisseurs qualifiés

7. Les entités peuvent établir des listes permanentes de fournisseurs qualifiés, à condition de respecter les règles suivantes:

a) Les entités qui établissent des listes permanentes doivent veiller à ce que les fournisseurs puissent demander à tout moment à être qualifiés.

b) Tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié se voit notifier par les entités concernées la décision prise à ce sujet.

c) Les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés doivent avoir la possibilité de prendre part à l'appel d'offres en présentant les certifications équivalentes et d'autres moyens de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste.

d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.

Article 147

Publication d'avis

Dispositions générales

1. Chaque partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficacement la diffusion des possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en communiquant aux fournisseurs de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour y participer.

2. Pour chaque marché couvert par le présent titre, à l'exception des dispositions prévues par l'article 143, paragraphe 3, et l'article 145, les entités publient à l'avance un avis invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner ou, s'il y a lieu, des appels à participation au marché concerné.

3. Chaque avis de projet de marché doit comporter au moins les informations suivantes:

a) nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'entité et, si elle est différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché public;

b) procédure d'appel d'offres choisie et forme du marché;

c) description du projet de marché et principales conditions à remplir;

d) conditions que les fournisseurs doivent remplir pour participer à l'appel d'offres;

e) délais de présentation des offres et, le cas échéant, autres délais;

f) principaux critères d'attribution du marché, ainsi que

g) si possible, conditions de paiement et autres.

Avis de marché programmé

4. Les parties doivent encourager leurs entités à publier, le plus tôt possible au cours de chaque exercice budgétaire, un avis de marché programmé communiquant des informations sur les marchés envisagés par les entités. Cet avis doit indiquer l'objet du marché et la date programmée de publication de l'avis de projet de marché.

5. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis de marché programmé comme un avis de projet de marché, à condition que cet avis indique toutes les informations disponibles visées au paragraphe 3 et qu'il invite explicitement les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité.

6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.

Avis concernant les listes permanentes de fournisseurs qualifiés

7. Les entités qui souhaitent tenir des listes permanentes publient, conformément au paragraphe 2, un avis les identifiant et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des règles régissant son fonctionnement, notamment les critères de qualification et de disqualification, ainsi que sa durée.

8. Si la liste permanente est d'une durée supérieure à trois ans, l'avis est publié annuellement.

9. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis relatif à l'existence de listes permanentes de fournisseurs qualifiés comme un avis de projet de marché. Dans ce cas, elles communiquent en temps opportun les renseignements permettant à tous ceux qui ont manifesté leur intérêt de déterminer s'ils veulent participer au marché. Ces renseignements comprennent ceux de l'avis visé au paragraphe 3, pour autant que ces renseignements soient disponibles. Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé sont communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.

Dispositions communes

10. Les avis visés au présent article sont accessibles durant toute la période fixée pour soumissionner dans le cadre du marché concerné.

11. Les entités publient les avis en temps opportun par des moyens offrant l'accès non discriminatoire et le plus large possible aux fournisseurs intéressés des parties. Ces moyens sont d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique, aux conditions spécifiées dans l'appendice 2 de l'annexe XIII.

Article 148

Dossier d'appel d'offres

1. Le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables.

2. Si les entités adjudicatrices n'offrent pas d'accès direct gratuit au dossier complet et autres documents annexes par des moyens électroniques, elles mettent rapidement cette documentation à la disposition de tout fournisseur qui en fait la demande.

3. Les entités répondent rapidement à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents.

Article 149

Spécifications techniques

1. Les spécifications techniques sont définies dans les avis, le dossier d'appel d'offres ou la documentation complémentaire.

2. Chaque partie fait en sorte que les spécifications techniques établies, adoptées ou appliquées par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce entre les parties.

3. Les spécifications techniques prescrites par les entités sont:

a) définies en fonction des propriétés d'emploi et de critères de fonctionnement du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives, ainsi que

b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux(12), des normes nationales reconnues(13) ou des codes du bâtiment.

4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables si l'entité peut apporter la preuve objective que l'utilisation des spécifications techniques visées au paragraphe précité serait inefficace ou inappropriée en ce qui concerne la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.

5. En tout état de cause, les entités prennent en considération les offres qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques, mais qui satisfont à leurs exigences fondamentales et correspondent au but visé. La mention des spécifications techniques dans le dossier d'appel d'offres comporte l'expression "ou l'équivalent".

6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans le dossier d'appel d'offres.

7. Le soumissionnaire supporte la charge de la preuve pour démontrer que son offre satisfait aux conditions essentielles.

Article 150

Délais

1. Les délais fixés par les entités pour la réception des offres et les demandes de participation le sont de façon à permettre aux fournisseurs de l'autre partie, ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation ou de qualification. En fixant ce délai, les entités tiennent compte, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité du projet de marché et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même.

2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.

3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'appendice 3 de l'annexe XIII.

Article 151

Négociations

1. Une partie peut prévoir que ses entités procèdent à des négociations:

a) dans le cadre de marchés dont elles ont annoncé le projet dans l'avis de projet de marché, ou

b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.

2. Les négociations servent principalement à déterminer les points forts et les points faibles des soumissions.

3. Au cours des négociations, les entités ne font pas de discrimination entre les soumissionnaires. Elles veillent en particulier à ce que:

a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres;

b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques soient communiquées par écrit à tous les participants aux négociations qui restent en lice;

c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.

Article 152

Remise, réception et ouverture des offres

1. Les offres et les demandes de participation aux procédures sont présentées par écrit.

2. Les entités reçoivent et ouvrent les offres des soumissionnaires selon des procédures et des conditions qui garantissent le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Article 153

Passation des marchés

1. Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres, et avoir été déposée par un fournisseur remplissant les conditions de participation.

2. Les entités attribuent le marché au soumissionnaire dont l'offre est la plus basse ou celle qui a été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation objectifs spécifiés dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.

Article 154

Informations sur l'attribution du marché

1. Chaque partie veille à ce que ses entités assurent la diffusion effective des résultats des procédures de marchés publics.

2. Les entités informent rapidement les soumissionnaires des décisions arrêtées concernant l'attribution du marché, ainsi que des caractéristiques et des avantages comparatifs de l'offre retenue. Sur demande, les entités informent les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur soumission.

3. Les entités peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux.

Article 155

Contestation des offres

1. Les entités examinent avec impartialité et en temps opportun les éventuelles plaintes de fournisseurs alléguant une violation du présent titre dans le cadre d'une procédure de passation de marché.

2. Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent titre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.

3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant. Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal soit fait l'objet d'un examen judiciaire soit présente des garanties procédurales comparables à celles d'un tribunal.

4. Les procédures de contestation prévoient:

a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et préserver les opportunités commerciales. Cette action peut entraîner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois, les procédures peuvent prévoir la possibilité de prendre en compte des conséquences défavorables majeures pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, au moment de décider si de telles mesures devraient être appliquées, ainsi que

b) s'il y a lieu, la correction de la violation du présent titre ou la compensation des pertes ou dommages subis, qui peut être limitée aux coûts de l'élaboration de la soumission ou de la contestation.

Article 156

Technologies de l'information

1. Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens de communication électroniques pour permettre une diffusion efficace des informations relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne les possibilités de soumission proposées par les entités, tout en respectant les principes de transparence et de non-discrimination.

2. Pour améliorer l'accès aux marchés publics, les parties s'efforcent de mettre en oeuvre un système d'information électronique, qui est obligatoire pour leurs entités respectives.

3. Les parties encouragent l'utilisation de moyens électroniques pour la transmission des offres.

Article 157

Coopération et assistance

Les parties s'efforcent de coopérer et de s'apporter une assistance sur le plan technique par la création de programmes de formation visant à parvenir à une meilleure compréhension de leurs systèmes et statistiques respectifs en matière de marchés publics, ainsi qu'un meilleur accès à leurs marchés respectifs.

Article 158

Rapports statistiques

Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre. Ces rapports doivent contenir les informations définies à l'appendice 4 de l'annexe XIII.

Article 159

Modification de la liste des entités

1. L'une ou l'autre partie peut modifier sa liste d'entités visées au présent titre, à condition:

a) de notifier la modification à l'autre partie, ainsi que

b) d'accorder à l'autre partie, dans les 30 jours suivant la date de la notification, des ajustements compensatoires appropriés à sa liste d'entités afin de maintenir celle-ci à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification.

2. Nonobstant le paragraphe 1, point b), aucun ajustement compensatoire n'est accordé à l'autre partie si la modification de la liste d'entités d'une partie dans le cadre du présent titre concerne:

a) des rectifications purement formelles et des modifications mineures apportées aux annexes XI et XII, ou

b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État n'exerce effectivement plus de contrôle ou d'influence à la suite d'une privatisation ou de la libéralisation.

3. S'il y a lieu, le comité d'association peut, par voie de décision, modifier l'annexe concernée pour tenir compte de la modification notifiée par la partie en question.

Article 160

Autres négociations

Au cas où l'une ou l'autre partie concède à un tiers, pour l'avenir, des avantages supplémentaires portant sur l'accès aux marchés publics respectifs des parties qui vont au-delà des termes arrêtés par le présent titre, elle convient d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à cette dernière, sur une base de réciprocité, par la voie d'une décision du comité d'association.

Article 161

Exceptions

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique;

b) nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité des personnes;

c) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux ou à la préservation des végétaux;

d) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle, ou

e) relatives aux biens et services de personnes handicapées, d'institutions philanthropiques ou du travail des prisonniers.

Article 162

Réexamen et mise en oeuvre

Le comité d'association réexamine la mise en oeuvre du présent titre tous les deux ans, sauf disposition contraire convenue par les parties. Il examine toute question découlant de la mise en oeuvre et prend les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:

a) coordonner les échanges entre les parties en ce qui concerne la création et la mise en oeuvre de systèmes informatisés dans le domaine des marchés publics;

b) formuler des recommandations appropriées concernant la coopération entre les parties, et

c) adopter des décisions dans les cas prévus par le présent titre.

TITRE V

PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

Article 163

Objectif et champ d'application

1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.

2. Le présent titre s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les parties.

Article 164

Balance des opérations courantes

Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les parties.

Article 165

Compte de capitaux

Pour ce qui est des mouvements de capitaux relevant de la balance des paiements, les parties autorisent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre III de la présente partie, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

Article 166

Exceptions et mesures de sauvegarde

1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'une partie, la partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas un an. L'application de mesures de sauvegarde peut être prolongée par leur réintroduction formelle.

2. La partie qui prend les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.

Article 167

Dispositions finales

1. Concernant le présent titre, les parties confirment les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont parties.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.

TITRE VI

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 168

Objectif

Les parties accordent et garantissent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées, notamment les moyens efficaces prévus par les traités internationaux pour faire valoir ces droits.

Article 169

Portée

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).

Article 170

Protection des droits de propriété intellectuelle

Afin de réaliser les objectifs définis à l'article 168, les parties:

a) continuent de garantir l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

i) l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ADPIC");

ii) la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967);

iii) la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);

iv) la convention de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), ainsi que

v) la convention internationale de 1978 pour la protection des obtentions végétales ("convention UPOV de 1978") ou convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales ("convention UPOV de 1991");

b) acceptent et garantissent, au 1er janvier 2007, l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

i) l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, modifié en 1979);

ii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (Genève, 1996);

iii) le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);

iv) le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984), ainsi que

v) l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, modifié en 1979);

c) acceptent et garantissent, au 1er janvier 2009, l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

i) la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971);

ii) l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Union de Locarno, 1968, modifié en 1979);

iii) le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980), ainsi que

iv) le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);

d) font tout ce qui est en leur pouvoir pour ratifier et garantir au plus tôt l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

i) le protocole de l'accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);

ii) l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979), ainsi que

iii) l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, modifié en 1985).

Article 171

Réexamen

Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.

TITRE VII

CONCURRENCE

Article 172

Objectifs

1. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services. À cette fin, les parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination entre leurs autorités de la concurrence dans le cadre des dispositions du présent titre.

2. Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.

3. Les parties conviennent de coopérer et d'assurer une coordination entre elles pour la mise en oeuvre de législations en matière de concurrence. Cette coopération recouvre la notification, la consultation, l'échange d'informations non confidentielles et l'assistance technique. Les parties reconnaissent qu'il est important d'intégrer des principes, en matière de concurrence, qui seront acceptés par les deux parties au sein des enceintes internationales, et notamment de l'OMC.

Article 173

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

1) "législation en matière de concurrence":

a) pour la Communauté, les articles 81, 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 4064/89, les règlements d'application et leurs modifications;

b) pour le Chili, le decreto ley n° 211 de 1973, la ley n° 19.610 de 1999, leurs règlements d'application ou modifications, ainsi que

c) toute modification que la législation mentionnée ci-dessus est susceptible de subir après l'entrée en vigueur du présent accord;

2) "autorité compétente en matière de concurrence":

a) pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes, ainsi que

b) pour le Chili, la "Fiscalía Nacional Económica" et la "Comisión Resolutiva";

3) "mesure d'application" toute mesure de mise en application de la législation en matière de concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives.

Article 174

Notifications

1. L'autorité de la concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de la concurrence de l'autre partie toute mesure d'application qu'elle adopte si:

a) elle est susceptible de porter substantiellement atteinte à des intérêts importants de l'autre partie;

b) elle se rapporte à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre partie, ou

c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le territoire de l'autre partie.

2. Pour autant que cette disposition ne soit pas contraire aux législations des parties en matière de concurrence et ne porte pas préjudice à l'enquête en cours, la notification intervient à un stade précoce de la procédure. Les avis exprimés peuvent être pris en considération par l'autre autorité de la concurrence au moment où elle arrête sa décision.

3. Les notifications prévues au paragraphe 1 doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie.

4. Les parties s'engagent à veiller à ce que les notifications soient effectuées dans les conditions précitées, compte tenu des ressources administratives dont elles disposent.

Article 175

Coordination des mesures d'application

L'autorité de la concurrence d'une partie peut notifier à l'autorité de la concurrence de l'autre partie sa volonté de coordonner des mesures d'application dans une affaire particulière. Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.

Article 176

Consultations lorsque les intérêts importants d'une partie sont lésés sur le territoire de l'autre partie

1. Conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération, autant que nécessaire, les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en oeuvre des mesures d'application. Lorsque l'autorité de la concurrence d'une partie considère qu'une enquête ou une procédure menée par l'autorité de la concurrence de l'autre partie peut porter atteinte à des intérêts importants de cette partie, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de la concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, l'autorité de la concurrence à laquelle ces observations sont adressées doit traiter avec attention et compréhension les vues exprimées par l'autorité de la concurrence requérante.

2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie. Ces consultations s'effectuent sans préjudice de la pleine liberté de décision finale de l'autorité de la concurrence concernée. Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.

Article 177

Échange d'informations et confidentialité

1. Afin de faciliter l'application efficace de leurs législations respectives en matière de concurrence, les autorités de la concurrence peuvent échanger des informations non confidentielles.

2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur dans chaque partie en matière de confidentialité, les parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.

3. Les parties échangent chaque année des informations sur les aides d'État, notamment leur montant total, si possible ventilées par secteur. Chaque partie peut demander des informations sur des cas particuliers qui portent atteinte au commerce entre les parties. La partie à laquelle la demande est adressée s'efforce de fournir des informations non confidentielles.

4. Tout échange d'informations est soumis aux normes de confidentialité en vigueur dans chaque partie. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter atteinte aux intérêts des parties ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations.

5. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni les informations.

6. Si la législation d'une partie le prévoit, des informations confidentielles peuvent en particulier être communiquées aux tribunaux respectifs des parties, sous réserve du respect de leur confidentialité par lesdits tribunaux.

Article 178

Assistance technique

Les parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application tant de leur droit que de leur politique en matière de concurrence.

Article 179

Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'État délégués

1. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie de déléguer ou de maintenir des monopoles publics ou privés conformément à sa législation.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.

Article 180

Règlement des différends

Aucune des parties ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par le présent accord pour l'une quelconque des questions concernant le présent titre.

TITRE VIII

RÈGLEMENT DES LITIGES

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

Article 181

Objectif

L'objet du présent titre est de prévenir et de régler les différends entre les parties concernant l'application de bonne foi de la présente partie de l'accord et de parvenir à une résolution satisfaisante pour les parties de tout litige susceptible de porter atteinte à son fonctionnement.

Article 182

Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de l'interprétation et de l'application de la présente partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.

CHAPITRE II

PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

Article 183

Consultations

1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.

2. Chacune des parties peut demander des consultations au sein du comité d'association pour une mesure adoptée ou proposée ou pour tout problème relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente partie de l'accord ou tout autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter son fonctionnement. Aux fins du présent titre, le terme "mesures" englobe également les pratiques. La partie requérante indique dans sa demande la mesure ou le problème faisant l'objet de la plainte, y mentionne les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre partie.

3. Le comité d'association se réunit dans les 30 jours suivant la remise de la demande. Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations. Le comité d'association s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision. Cette décision précise les mesures d'exécution à prendre par la partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.

CHAPITRE III

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 184

Ouverture de la procédure

1. Les parties s'efforcent à tout moment de parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante du différend.

2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.

3. La partie requérante désigne dans la demande la mesure dont elle considère qu'elle contrevient à la présente partie de l'accord, indique les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre partie et au comité d'association.

Article 185

Nomination des arbitres

1. Les groupes d'arbitrage se composent de trois arbitres.

2. Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de 15 personnes au moins qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des parties et sont désignées pour présider des groupes d'arbitrage. Le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours 15 personnes. Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.

4. La date de mise en place du groupe d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés par tirage au sort.

5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.

6. Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, un remplaçant est sélectionné dans les trois jours conformément à la procédure de sélection suivie pour désigner cet arbitre. Dans ce cas, tout délai applicable aux travaux du groupe d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter de la date d'incapacité, de retrait ou de remplacement de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est sélectionné.

Article 186

Information et avis technique

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe peut demander des informations et des avis techniques aux personnes et aux organes qu'il juge appropriés. Les informations ainsi obtenues sont communiquées aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.

Article 187

Décision du groupe d'arbitrage

1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au comité d'association sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage. En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date. Le groupe d'arbitrage fonde sa décision sur les documents et les communications présentés par les parties et sur toute information obtenue conformément à l'article 186. La décision est définitive et rendue publique.

2. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions.

3. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.

4. Une partie qui affirme qu'une mesure de l'autre partie est incompatible avec les dispositions de la présente partie de l'accord a la charge de prouver cette incompatibilité. Une partie qui affirme qu'une mesure fait l'objet d'une exception en vertu de la présente partie de l'accord a la charge de prouver que l'exception s'applique.

5. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des biens périssables, le groupe d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre sa décision aux parties dans les 75 jours qui suivent la mise en place du groupe d'arbitrage. En aucun cas il ne peut le faire plus de quatre mois après cette date. Le groupe d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur le caractère d'urgence d'une affaire.

6. Les décisions du groupe d'arbitrage, et notamment l'adoption de la décision et de toute décision préjudicielle, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.

7. La partie plaignante peut, avec l'accord de la partie défenderesse, retirer sa plainte à tout moment avant la communication de la décision aux parties et au comité d'association. Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.

8. Le groupe d'arbitrage peut, avec l'accord de la partie défenderesse, suspendre à tout moment ses travaux pour une durée qui ne dépasse pas douze mois. Dans ce cas, le calendrier énoncé aux paragraphes 1 à 5 est prolongé d'autant. Si les travaux du groupe sont suspendus depuis plus de douze mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe expire, sans préjudice du droit de la partie plaignante de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.

Article 188

Respect des obligations

1. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe d'arbitrage.

2. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifiques requises en vue de l'exécution de la décision.

3. Dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision aux parties et au comité d'association, la partie défenderesse notifie à l'autre partie:

a) les mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision;

b) le délai raisonnable dans lequel le faire, et

c) une proposition concrète de compensation temporaire jusqu'à la pleine mise en oeuvre des mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision.

4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation. Cette décision est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande.

5. La partie concernée informe l'autre partie et le comité d'association des mesures d'application qu'elle a adoptées pour mettre un terme à la violation de ses obligations au titre de la présente partie de l'accord avant l'expiration du délai raisonnable convenu par les parties ou fixé conformément au paragraphe 4. Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.

7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante doit chercher en premier lieu à suspendre des avantages dans les secteurs affectés par la mesure que le groupe d'arbitrage a jugée contraire à la présente partie de l'accord. Si la partie plaignante estime qu'une telle mesure n'est pas réalisable ou efficace pour suspendre des avantages dans les mêmes secteurs, elle peut suspendre des avantages dans d'autres secteurs à condition de justifier sa décision par écrit. Le choix des avantages à suspendre doit porter en priorité sur ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

8. La partie plaignante notifie à l'autre partie et au comité d'association les avantages qu'elle a l'intention de suspendre. Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.

9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

10. À la demande de l'une des parties, le groupe d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec la présente partie de l'accord de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages. La décision du groupe d'arbitrage est rendue dans les 45 jours à compter de la date de cette demande.

11. Les décisions visées par le présent article sont définitives et contraignantes. Elles sont communiquées au comité d'association et rendues publiques.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 189

Généralités

1. Tout délai mentionné dans le présent titre peut être modifié par consentement mutuel des parties.

2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.

3. Les auditions des groupes d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.

4. a) Si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de l'accord instituant l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de cet accord, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

b) Si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, elle a recours aux règles et procédures du présent titre.

c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte saisie, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre. Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les 10 jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce dernier.

TITRE IX

TRANSPARENCE

Article 190

Points de contact et échange d'informations

1. Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale prévue par la présente partie de l'accord, chaque partie désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

2. À la demande de l'autre partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.

3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la partie concernée.

Article 191

Coopération en vue d'une transparence accrue

Les parties conviennent de coopérer dans les enceintes bilatérales et multilatérales sur les moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales.

Article 192

Publication

Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.

TITRE X

MISSIONS SPÉCIFIQUES DES ORGANES MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ACCORD EN MATIÈRE DE COMMERCE

Article 193

Missions spécifiques

1. Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente partie de l'accord, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des questions ayant trait au commerce, en règle générale de hauts fonctionnaires.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association exerce notamment les fonctions suivantes:

a) superviser la mise en oeuvre et l'application conforme des dispositions de la présente partie de l'accord, ainsi que de tout autre instrument convenu par les parties concernant les questions qui touchent au commerce, dans le cadre du présent accord;

b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente partie de l'accord et évaluer les résultats obtenus dans l'application de cette dernière;

c) résoudre les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente partie de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 183;

d) aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions touchant au commerce;

e) superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente partie de l'accord;

f) exercer toute autre fonction qui lui est assignée dans le cadre de la présente partie de l'accord ou confiée par le conseil d'association en ce qui concerne les questions touchant au commerce, et

g) rendre compte chaque année au conseil d'association.

3. Dans l'accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le comité d'association peut:

a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence et déterminer leur composition, leurs missions et leur règlement intérieur;

b) se réunir à tout moment sur accord des parties;

c) examiner tout aspect concernant les questions qui touchent au commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions;

d) prendre des décisions ou formuler des recommandations sur les questions qui touchent au commerce, conformément à l'article 6.

4. Conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 4, les parties mettent en oeuvre les décisions résultant de l'application de l'article 60, paragraphe 5, de l'article 74, ainsi que de l'article 38 de l'annexe III, en liaison avec l'annexe XVII.

TITRE XI

EXCEPTIONS DANS LE DOMAINE DU COMMERCE

Article 194

Clause de sécurité nationale

1. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée:

a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) comme empêchant une partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à leur fabrication;

ii) se rapportant au commerce d'armes, de munitions, de matériel de guerre et d'autres biens et matériels, ou se rapportant à la prestation de services directement ou indirectement effectuée en vue de fournir ou d'approvisionner un établissement militaire;

iii) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale, ou

iv) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, ou

c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. Le comité d'association est informé le plus exhaustivement possible des mesures adoptées au titre du paragraphe 1, points b) et c), et de leur abrogation.

Article 195

Difficultés de la balance des paiements

1. Si une partie est confrontée à de graves difficultés concernant sa balance des paiements et sa situation financière extérieure ou risque de l'être, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives applicables tant au commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investissement direct.

2. Les parties s'efforcent d'éviter l'application de mesures restrictives au sens du paragraphe 1.

3. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière extérieure. Elles doivent être conformes aux conditions définies dans les accords de l'OMC et compatibles, le cas échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international.

4. La partie qui maintient ou a adopté des mesures restrictives ou y a apporté des modifications en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.

5. La partie qui applique des mesures restrictives procède rapidement à des consultations au sein du comité d'association. Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:

a) la nature et l'étendue des difficultés posées par sa balance des paiements et sa situation financière extérieure;

b) l'environnement économique et commercial extérieur de la partie appelée en consultation;

c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.

La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors des consultations. Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie qui consulte.

Article 196

Fiscalité

1. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci n'est interprétée de façon à empêcher les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ne porte atteinte aux droits et obligations des deux parties découlant de conventions fiscales. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.

PARTIE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 197

Définition des parties

Aux fins du présent accord, on entend par "parties", d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la République du Chili.

Article 198

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

3. Nonobstant le paragraphe 1, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 3 à 11, 18, 24 à 27, 48 à 54, l'article 55, points a), b), f), h) et i), les articles 56 à 93, 136 à 162, et 172 à 206 à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et le Chili se sont notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet.

4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

5. À partir de la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est définie au paragraphe 1, le présent accord remplace l'accord-cadre de coopération. Par exception, le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe à l'accord-cadre de coopération, reste en vigueur et fait partie intégrante du présent accord.

Article 199

Durée

1. La durée de validité du présent accord est indéterminée.

2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.

3. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.

Article 200

Exécution des obligations

1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles soient conformes aux objectifs définis par le présent accord.

2. Si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au conseil d'association, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Les mesures sont notifiées immédiatement au comité d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie le demande.

3. Par dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet immédiat des mesures appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de:

a) dénonciation du présent accord non consacrée par les règles générales du droit international;

b) violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés à l'article 1er, paragraphe 1.

L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

4. Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV.

Article 201

Évolution future

1. Les parties peuvent convenir d'étendre le présent accord afin de renforcer et de compléter son champ d'application conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.

2. En ce qui concerne la mise en oeuvre du présent accord, les parties peuvent émettre des suggestions en vue d'accroître leur coopération dans tous les domaines, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.

Article 202

Protection des données

Les parties conviennent d'assortir le traitement des données à caractère personnel et d'autres données d'une protection de haut niveau compatible avec les normes internationales les plus élevées.

Article 203

Clause de sécurité nationale

Les dispositions de l'article 194 s'appliquent dans son intégralité.

Article 204

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Chili.

Article 205

Langues faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 206

Annexes, appendices, protocoles et notes

Les annexes, appendices, protocoles et notes joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo./TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale./ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Abkommen gesetzt./ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία./IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement./EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord./IN FEDE DI CHE, i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo./TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld./EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no presente Acordo./TÄMÄN VAKUUDEKSI allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen./TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de noviembre del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den attende november to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am achtzehnten November zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the eighteenth day of November in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le dix-huit novembre deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì diciotto novembre duemiladue./Gedaan te Brussel, de achttiende november tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em dezoito de Novembro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den artonde november tjugohundratvå.

Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale./Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest./Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireannFor Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por la República de Chile

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(1) correspond aux "pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques".

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.

(3) Une taxe satisfaisant aux exigences de la première phrase n'est réputée incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre part, un produit directement concurrent ou substituable qui n'est pas soumis à une taxe similaire.

(4) Une réglementation compatible avec les dispositions de la première phrase ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions de la deuxième phrase si le pays qui l'applique produit en quantités substantielles tous les produits qui y sont soumis. On ne pourra invoquer le fait qu'en attribuant une proportion ou une quantité déterminée à chacun des produits soumis à la réglementation on a maintenu un rapport équitable entre les produits importés et les produits nationaux, pour soutenir qu'une réglementation est conforme aux dispositions de la deuxième phrase.

(5) Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la fourniture de services.

(6) Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.

(7) Cette disposition est introduite dans le présent chapitre sans préjudice de la position du Chili sur la question de savoir si le commerce électronique doit être considéré comme une fourniture de services.

(8) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(9) Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la fourniture de services financiers.

(10) Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services financiers ou des fournisseurs de services financiers pertinents.

(11) En particulier, une partie peut demander que les personnes physiques possèdent les qualifications académiques et/ou l'expérience professionnelle nécessaires spécifiées sur le territoire où le service ou le service financier est fourni et où l'établissement est situé, pour le secteur d'activité concerné.

(12) Aux fins du présent titre, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.

(13) Aux fins du présent titre, une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.

LISTE DES ANNEXES

>TABLE>

ANNEXE I

CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DE LA COMMUNAUTÉ

(visée aux articles 60, 65, 68 et 71)

Note introductive

Le calendrier de démantèlement tarifaire figurant dans la présente annexe se compose des quatre colonnes suivantes:

a) "position SH 2002": position utilisée dans la nomenclature du système harmonisé visé à l'article 62

b) "désignation": désignation du produit relevant de la position concernée

c) "base": droit de douane de base, visé à l'article 60, paragraphe 3, sur lequel se fonde le programme de démantèlement tarifaire

d) "catégorie": catégorie dont relève le produit concerné aux fins du démantèlement tarifaire; conformément aux articles 65, 68 et 71, les catégories applicables aux importations chiliennes dans la Communauté sont les suivantes:

"Année 0": libéralisation à la date d'entrée en vigueur de l'accord

"Année 3": libéralisation au cours d'une période transitoire de trois ans

"Année 4": libéralisation au cours d'une période transitoire de quatre ans

"Année 7": libéralisation au cours d'une période transitoire de sept ans

"Année 10": libéralisation au cours d'une période transitoire de dix ans

"R": concession tarifaire correspondant à 50 % du droit de douane de base

"PE": libéralisation portant uniquement sur le droit ad valorem, le droit spécifique lié au prix d'entrée étant maintenu

"DS": libéralisation portant uniquement sur le droit ad valorem, le droit spécifique étant maintenu

"PN": aucune libéralisation, ces produits étant couverts par des dénominations protégées dans la Communauté

"CT": libéralisation dans les limites d'un contingent tarifaire (voir la section 1 pour les modalités).

Ce descriptif du calendrier de démantèlement tarifaire n'a pour objet que de faciliter la compréhension de la présente annexe et ne remplace ni ne modifie les dispositions du titre II, partie IV, auxquelles il se rapporte.

SECTION 1

Contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "CT" cités à l'article 68, paragraphe 2, et à l'article 71, paragraphe 5

Les concessions tarifaires mentionnées ci-après s'appliquent aux importations dans la Communauté de produits originaires du Chili dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, sur une base annuelle:

Produits agricoles

1. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 10 pour cent par an par rapport à la quantité initiale:

a) une quantité totale de 1000 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0201 20, 0201 30 00, 0202 20 et 0202 30, énumérés dans la présente annexe sous "CT(1)(a)";

b) une quantité totale de 3500 tonnes métriques de produits classés dans les positions ex 0203, 1601 00, 1602 41, 1602 42 et 1602 49, énumérés dans la présente annexe sous "CT(1)(b)";

c) une quantité de 2000 tonnes métriques de produits classés dans la position 0204, énumérés dans la présente annexe sous "CT(1)(c)", et

d) une quantité totale de 7250 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0207 11, 0207 12, 0207 13, 0207 14, 0207 24, 0207 25, 0207 26, 0207 27, 0207 32 11, 0207 32 15, 0207 32 19, 0207 33 11, 0207 33 19, 0207 35 15, 0207 35 21, 0207 35 53, 0207 35 63, 0207 35 71, 0207 36 15, 0207 36 21, 0207 36 53, 0207 36 63, 0207 36 71, 1602 31 et 1602 32, énumérés dans la présente annexe sous "CT(1)(d)";

2. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants selon une progression de 5 pour cent par an par rapport à la quantité initiale:

a) une quantité de 1500 tonnes métriques de produits classés dans la position 0406, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(a)"

b) une quantité de 500 tonnes métriques de produits classés dans la position 0703 20 00, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(b)";

c) une quantité de 1000 tonnes métriques de produits classés dans la position 1104, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(c)";

d) une quantité totale de 500 tonnes métriques de produits classés dans les positions 2003 10 20 et 2003 10 30, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(d)";

e) une quantité de 1000 tonnes métriques de produits classés dans la position 2008 60 19, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(e)";

f) une quantité de 37000 tonnes métriques de produits classés dans la position 0806 10 10 au cours de la période du 1er janvier au 14 juillet, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(f)", et

g) une quantité de 3000 tonnes métriques de produits classés dans la position 0806 10 10 au cours de la période du 1er novembre au 31 décembre, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(g)".

Produits agricoles transformés

3. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants:

a) une quantité totale de 400 tonnes métriques de produits classés dans les positions 1704 10 11, 1704 10 19, 1704 10 91, 1704 10 99, 1704 90 10, 1704 90 30, 1704 90 51, 1704 90 55, 1704 90 61, 1704 90 65, 1704 90 71, 1704 90 75, 1704 90 81 et 1704 90 99, 1704 90 99, énumérés dans la présente annexe sous "CT(3)(a)";

b) une quantité totale de 400 tonnes métriques de produits classés dans les positions 1806 20 10, 1806 20 30, 1806 20 50, 1806 20 70, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 31 00, 1806 32 10, 1806 32 90, 1806 90 11, 1806 90 19, 1806 90 31, 1806 90 39, 1806 90 50, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90, énumérés dans la présente annexe sous "CT(3)(b)", et

c) une quantité totale de 500 tonnes métriques de produits classés dans les positions 1905 31 11, 1905 31 19, 1905 31 30, 1905 31 91, 1905 31 99, 1905 32 11, 1905 32 19, 1905 32 91, 1905 32 99, 1905 90 40 et 1905 90 45, énumérés dans la présente annexe sous "CT(3)(c)".

Produits de la pêche

4. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les neuf autres le 1er janvier de chaque année suivante, de sorte que les droits seront intégralement supprimés au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord:

a) une quantité totale de 5000 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0302 69 66, 0302 69 67, 0302 69 68 et 0302 69 69, énumérés dans la présente annexe sous "CT(4)(a)", et

b) une quantité totale de 40 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0305 30 30 et 0305 41 00, énumérés dans la présente annexe sous "CT(4)(b)".

Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5. La Communauté admet l'importation d'une quantité totale de 150 tonnes métriques de conserves de thons, à l'exclusion des filets dénommés "longes", classées dans les positions 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 19 39 et 1604 20 70 et énumérées dans la présente annexe sous "CT(5)", à un droit préférentiel équivalent à un tiers du droit de la nation la plus favorisée en vigueur à la date de l'importation.

SECTION 2

Les prix d'entrée actuellement applicables aux produits énumérés sous la catégorie "PE" dans la présente annexe figurent à l'appendice.

SECTION 3

Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté

>TABLE>

Appendice

(cité dans la section 2)

>TABLE>

ANNEXE II

CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DU CHILI

(visée aux articles 60, 66 et 69)

Note introductive

Le calendrier de démantèlement tarifaire figurant dans la présente annexe se compose des quatre colonnes suivantes:

a) "position SH 2002": positions utilisées dans la nomenclature du système harmonisé cité à l'article 62

b) "désignation": désignation du produit relevant de la position concernée

c) "base": droit de douane de base, visé à l'article 60, paragraphe 3, sur lequel se fonde le programme de démantèlement tarifaire

d) "catégorie": catégorie dont relève le produit concerné aux fins du démantèlement tarifaire; conformément aux articles 66, 69 et 72, les catégories applicables aux importations communautaires au Chili sont les suivantes:

"Year 0": libéralisation à la date d'entrée en vigueur de l'accord

"Year 5": libéralisation au cours d'une période transitoire de cinq ans

"Year 7": libéralisation au cours d'une période transitoire de sept ans

"Year 10": libéralisation au cours d'une période transitoire de dix ans

"CT": libéralisation dans les limites d'un contingent tarifaire (voir la section 1 pour les modalités).

Ce descriptif du calendrier de démantèlement tarifaire n'a pour objet que de faciliter la compréhension de la présente annexe et ne remplace ni ne modifie les dispositions de la partie IV, titre II, auxquelles il se rapporte.

* Terme synonyme utilisé habituellement au Chili ou dans d'autres pays hispanophones d'Amérique latine.

SECTION 1

CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA CATÉGORIE "CT"

(cités à l'article 69, paragraphe 2, et à l'article 72, paragraphe 2)

Les concessions tarifaires mentionnées ci-après s'appliquent aux importations au Chili de produits originaires de la Communauté dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, sur une base annuelle:

Produits agricoles

1. Le Chili admet en franchise l'importation de 1500 tonnes métriques de produits classés dans la position 0406, énumérés dans la présente annexe sous "CT(1)(a)", selon une progression de 5 pour cent par an par rapport à la quantité initiale.

2. Le Chili admet en franchise l'importation d'une quantité totale de 3000 tonnes métriques de produits classés dans les positions 1509 10 00, 1509 90 00 et 1510 00 00, énumérés dans la présente annexe sous "CT(2)(a)", selon une progression de 5 pour cent par an par rapport à la quantité initiale.

Produits de la pêche

3. Le Chili admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les autres le 1er janvier de chaque année suivante, de sorte que les droits seront intégralement supprimés au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

a) une quantité totale de 5000 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0302 69 21, 0302 69 22, 0302 69 23, 0302 69 24 et 0302 69 29, énumérés dans la présente annexe sous "CT(3)(a)", et

b) une quantité totale de 40 tonnes métriques de produits classés dans les positions 0305 30 10, 0305 41 10, 0305 41 20, 0305 41 30, 0305 41 40, 0305 41 50, 0305 41 60 et 0305 41 90, énumérés dans la présente annexe sous "CT(3)(b)".

4. Le Chili admet l'importation d'une quantité totale de 150 tonnes métriques de produits classés dans les positions ex 1604 14 10, ex 1604 14 20, ex 1604 19 90, ex 1604 20 10 et ex 1604 20 90, à l'exclusion des filets dénommés "longes", énumérés dans la présente annexe sous "CT(4)", à un droit préférentiel équivalent à un tiers du droit de la nation la plus favorisée en vigueur à la date de l'importation.

SECTION 2

CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DU CHILI

>TABLE>

ANNEXE III

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

(visée à l'article 58)

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Au sens de la présente annexe, on entend par:

a) "fabrication" toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière" tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit" le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises" les matières et les produits;

e) "valeur en douane" la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);

f) "prix départ usine" le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou du Chili dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris au moins la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières" la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Chili;

h) "valeur des matières originaires" la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "chapitres" et "positions" les chapitres (deux chiffres) et les positions (quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe "système harmonisé" ou "SH";

j) "classé" le classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

k) "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

l) "régime tarifaire préférentiel" le droit de douane applicable à un produit originaire selon la définition figurant sous le titre II de la partie IV du présent accord;

m) "autorité douanière ou autorité gouvernementale compétente" l'autorité douanière de la Communauté et la "Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales" (Direcon) du ministère des relations extérieures du Chili.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2

Conditions générales

1. Pour l'application du titre II de la partie IV du présent accord sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

2. Pour l'application du titre II de la partie IV du présent accord sont considérés comme produits originaires du Chili:

a) les produits entièrement obtenus au Chili au sens de l'article 4;

b) les produits obtenus au Chili et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, au Chili, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires du Chili lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.

2. Les matières qui sont originaires du Chili sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou au Chili:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse qui y est pratiquée;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires(1);

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés qui y sont collectés dans le seul but de récupérer des matières premières ou d'être utilisés comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou au Chili;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou du Chili.

3. Outre les exigences définies au paragraphe 2, les produits obtenus conformément au paragraphe 1, points f) et g), sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou au Chili lorsque "leurs navires" et "leurs navires-usines":

a) appartiennent

i) à raison de 50 pour cent au moins à des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili, ou

ii) à une société de personnes ou une société à responsabilité limitée dont le siège principal est situé dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili et dont la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou

iii) à une société autre que visée au point ii) dont le siège principal est situé dans un des États membres de la Communauté ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou du Chili,

et

b) dont le capitaine et 75 pour cent au moins de l'équipage, officiers inclus, sont ressortissants d'un État membre de la Communauté ou du Chili.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'appendice II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières.

Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans l'appendice II est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entièrement obtenus et énumérés à l'appendice II a) sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'appendice II a) sont remplies. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées à l'appendice II ou II a), ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans l'appendice II ou II a) en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Sans préjudice des notes 5 et 6 de l'appendice I, le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage et le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) les opérations ayant pour seul but de faciliter le chargement;

p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o);

q) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit au Chili, sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. Les autres emballages ne sont pas pris en considération dans la détermination de l'origine.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule:

- qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix, ou

- qui ne sont pas facturés à part,

sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 9

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 11

Principe de territorialité

1. Les conditions définies au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Chili.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou du Chili vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que les marchandises exportées, et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 12

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre la Communauté et le Chili. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:

a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, ou

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l'indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, ou

c) à défaut, tous documents probants.

Article 13

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou le Chili et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue de leur importation dans la Communauté ou au Chili bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières du pays d'importation:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du Chili dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou au Chili;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition, et

e) que les produits sont restés sous contrôle de la douane durant l'exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 14

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou du Chili pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni au Chili, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, applicables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en oeuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9, qui ne sont pas originaires.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation au Chili, de même que les produits originaires du Chili à l'importation dans la Communauté, sur présentation des preuves suivantes de l'origine:

a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'appendice III,

ou

b) dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée "déclaration sur facture", établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration sur facture figure à l'appendice IV.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 16

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. La procédure à suivre pour remplir tant le certificat de circulation des marchandises EUR.1 que le formulaire de demande est décrite dans l'appendice III.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes d'un État membre de la Communauté ou du Chili si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

5. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 17

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières,

ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ", "EXPEDIDO A POSTERIORI", "EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I EFTERHAND".

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 18

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut, en déclarant les motifs de sa demande, réclamer un duplicata aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE".

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 19

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou au Chili, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou au Chili. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane de première entrée dans la Communauté ou au Chili sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 20

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 21,

ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 euros.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice IV. Les règles particulières applicables à l'établissement d'une déclaration sur facture figurent également à l'appendice IV.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation aux autorités douanières du pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui cherche à obtenir une telle autorisation doit offrir à la satisfaction des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente annexe.

2. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 22

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine au sens de l'article 15, paragraphe 1, est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.

Article 23

Production de la preuve de l'origine

1. Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Lesdites autorités peuvent exiger une traduction de la preuve de l'origine, que l'importateur peut effectuer lui-même. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.

2. Les conditions mentionnées au paragraphe 1 concernant la traduction et la déclaration de l'importateur ne sont pas systématiques et ne doivent être imposées que dans le but de clarifier les informations présentées ou de faire en sorte que l'importateur assume l'entière responsabilité de l'origine déclarée.

Article 24

Importation par envois échelonnés

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 25

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine les produits qui font l'objet d'envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23, sur tout autre certificat établi par l'Union postale universelle ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les envois de particuliers adressés à des particuliers ou 1200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26

Documents probants

Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Chili où ces documents sont utilisés conformément à la législation interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou au Chili, établis ou délivrés dans la Communauté ou au Chili où ces documents sont utilisés conformément à la législation interne;

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Chili conformément à la présente annexe.

Article 27

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières de la Communauté doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés à l'importation. Les autorités douanières du Chili doivent pouvoir disposer pendant cinq ans au moins des certificats EUR.1 et des déclarations sur facture qui leur sont présentés à l'importation.

Article 28

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 29

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), et de l'article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté ou du Chili, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b), ou de l'article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie à tous les pays concernés les montants considérés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 pour cent du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité d'association à la demande de la Communauté ou du Chili. Lors de ce réexamen, le comité d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 30

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres et du Chili se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane ou leurs autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Communauté et le Chili se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 31

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou du Chili et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 32

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières ou les autorités gouvernementales responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 33

Sanctions

Des sanctions peuvent être imposées, conformément à la législation interne, pour violation des dispositions de la présente annexe. Des sanctions sont en particulier appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 34

Confidentialité

Conformément à la législation interne en vigueur, chaque partie traite de façon confidentielle les informations présentées conformément aux dispositions de la présente annexe par une personne ou une autorité de l'autre partie lorsque ces informations sont qualifiées de confidentielles par cette partie. En conséquence, l'accès à ces informations peut être refusé dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la personne qui les a présentées.

Article 35

Zones franches

1. La Communauté et le Chili prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Chili acheminés dans une zone franche du pays d'exportation sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités concernées délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 36

Application de la présente annexe

1. L'expression "Communauté" utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires du Chili bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Le Chili accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente annexe s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.

Article 37

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5, ou que

ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, du Chili ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6;

2) produits originaires du Chili:

a) les produits entièrement obtenus au Chili;

b) les produits obtenus au Chili et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5, ou que

ii) ces produits soient originaires, au sens de la présente annexe, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Chili" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans les déclarations sur facture.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente annexe.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modifications de la présente annexe

Le comité d'association peut décider de modifier les dispositions de la présente annexe.

Article 39

Notes explicatives

Les parties conviennent de "notes explicatives" concernant l'interprétation, l'application et la gestion de la présente annexe au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine.

Article 40

Dispositions transitoires relatives au transit et à l'entreposage de marchandises

Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.

(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.

Appendice I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE FIGURANT À L'APPENDICE II ET II a)

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 de la présente annexe.

Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1. Les dispositions de l'article 5 de la présente annexe concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine au Chili ou dans la Communauté.

Exemple

Un moteur relevant de la position 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés de la position ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue au Chili par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la position ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer. il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression "Fabrication à partir de matières de toute position", les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent alors être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression "Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position ..." ou "Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit", les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple

La règle applicable aux tissus des positions 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).

Exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple

Dans le cas d'un vêtement de l'ex-chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.

4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin de la position 0503, la soie des positions 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions 5301 à 5305.

4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier", utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions 5501 à 5507.

Note 5:

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).

5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les filaments conducteurs électriques,

- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polyester,

- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

- les autres fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues de viscose,

- les autres fibres artificielles discontinues,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

- les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

- les autres produits de la position 5605.

Exemple

Un fil de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton de la position 5203 et de fibres synthétiques discontinues de la position 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple

Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la position 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple

Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de coton de la position 5205 et d'un tissu de coton de la position 5210 est considérée comme étant un produit seulement mélangé si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la position 5205 et d'un tissu synthétique de la position 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

5.4. Dans le cas des produits formés d'une "âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique" à l'aide d'une colle transparente ou colorée, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.

Note 6:

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7:

7.1. Les "traitements définis" au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(1);

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l'épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l'isomérisation.

7.2. Les "traitements définis" au sens des positions 2710 à 2712 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(2);

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l'épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

ij) l'isomérisation;

k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;

m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits, y compris les pertes, distillent moins de 30 % en volume à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;

o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710;

p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits à l'état brut (autres que vaseline, ozokérite, cire de lignite ou cire de tourbe, et paraffine d'une teneur en huiles inférieure à 0,75 % en poids) de la position ex 2712.

7.3. Au sens des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

7.4. La redistillation par un procédé de fractionnement très poussé implique une distillation (autre que la distillation atmosphérique) par un procédé continu ou discontinu employé dans les installations industrielles utilisant des distillats des positions 2710 11 à 2710 99, 2711 11, 2711 12 à 2711 19, 2711 21 et 2711 29 (autres que le propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) en vue d'obtenir:

1) des hydrocarbures isolés présentant un degré de pureté élevé (90 % ou plus pour les oléfines et 95 % ou plus pour les autres hydrocarbures), les mélanges d'isomères d'un même composé organique devant être considérés comme des hydrocarbures isolés.

Il est à signaler que seuls sont admis les traitements par lesquels on obtient au moins trois produits différents, cette restriction ne s'appliquant pas chaque fois que le traitement comporte une séparation d'isomères. À cet égard, en ce qui concerne les xylènes, l'éthylbenzène est considéré comme un isomère;

2) des produits relevant des positions 2707 10 à 2707 30, 2707 50 et 2710 11 à 2710 99:

a) pour lesquels on n'admet pas de chevauchement du point final d'ébullition d'une coupe et du point initial d'ébullition de la coupe suivante, dont les intervalles de température entre les points de distillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, sont égaux ou inférieurs à 60 °C d'après la méthode ASTM D 86-67 (révisée en 1972);

b) pour lesquels on admet un chevauchement du point final d'ébullition d'une coupe et du point initial d'ébullition de la coupe suivante, dont les intervalles de température entre les points de distillation en volume 5 % et 90 %, y compris les pertes, sont égaux ou inférieurs à 30 °C d'après la méthode ASTM D 86-67 (révisée en 1972).

(1) Voir la note introductive 7.4.

(2) Voir la note introductive 7.4.

Appendice II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

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Appendice II a)

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

>TABLE>

Appendice III

SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Instructions d'impression

1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

L'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

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Appendice IV

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ANNEXE IV

(visée à l'article 89, paragraphe 2)

SUR LES MESURES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET FAVORABLES AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU COMMERCE D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

LES PARTIES, définies en vertu de l'article 197 de l'accord d'association,

DÉSIREUSES de faciliter le commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets entre la Communauté et le Chili, tout en protégeant la santé publique, animale et végétale;

CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre du présent accord s'effectue conformément aux procédures internes et aux procédures législatives des parties;

CONSIDÉRANT que la reconnaissance de l'équivalence, graduelle et progressive, doit s'appliquer à des secteurs prioritaires;

CONSIDÉRANT que le titre I de la partie IV de l'accord d'association vise notamment à libéraliser progressivement et réciproquement le commerce de marchandises conformément au GATT de 1994;

RÉAFFIRMANT leurs droits et obligations résultant de l'accord instituant l'OMC et de ses annexes, et notamment de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS);

DÉSIREUSES de garantir pleinement la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, de parvenir à une conception commune de l'accord SPS de l'OMC et de mettre en oeuvre ses principes et ses dispositions;

RÉSOLUES à prendre pleinement en compte le risque de propagation tant d'infections et de maladies animales que d'organismes nuisibles et les mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces infections, maladies et organismes nuisibles en vue de protéger la santé publique, animale et végétale, tout en évitant une perturbation des échanges commerciaux;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte tenu de l'importance du bien-être des animaux, de la nécessité d'élaborer des normes en la matière et de ses liens avec les questions vétérinaires, d'intégrer cet aspect dans le présent accord et d'examiner les normes de bien-être des animaux à la lumière de leur évolution au sein des organisations internationales de normalisation compétentes,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Objectifs

1. L'objet du présent accord est de faciliter le commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets entre les parties, tout en protégeant la santé publique, animale et végétale en:

a) garantissant pleinement la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce;

b) instituant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures de cette nature appliquées par une partie, dans le respect de la sauvegarde de la santé publique, animale et végétale;

c) reconnaissant le statut sanitaire des parties et en appliquant le principe de la régionalisation;

d) mettant en oeuvre de manière plus approfondie les principes de l'accord SPS de l'OMC;

e) mettant en place des mécanismes et des procédures de facilitation des échanges, et

f) améliorant la communication et la coopération entre les parties concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.

2. Le présent accord vise en outre à parvenir à une conception commune des normes de bien-être des animaux entre les parties.

Article 2

Obligations multilatérales

Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant de l'accord instituant l'OMC, et notamment de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Ces droits et obligations guident les actions entreprises par les parties dans le cadre du présent accord.

Article 3

Portée

1. Le présent accord s'applique aux mesures suivantes, dans la mesure où elles ont une incidence sur le commerce entre les parties:

a) mesures sanitaires appliquées par chacune des parties aux animaux et produits animaux énumérés dans l'appendice I.A; et

b) mesures phytosanitaires appliquées par les parties aux végétaux, produits végétaux et autres produits énumérés dans l'appendice I.B.

2. Le présent accord s'applique en outre à l'élaboration de normes de bien-être animal énumérées dans l'appendice I.C.

3. Sans préjudice du paragraphe 4, le présent accord ne s'applique pas initialement aux questions énumérées dans l'appendice I.D.

4. Le comité visé à l'article 16 peut modifier le présent accord par voie de décision afin d'étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires ayant une incidence sur le commerce entre les parties.

5. Le comité visé à l'article 16 peut modifier le présent accord par voie de décision afin d'étendre son champ d'application à d'autres normes de bien-être des animaux.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "animaux et produits animaux" les animaux vivants, y compris les poissons et les mollusques bivalves vivants, le sperme, les ovules, les embryons et les oeufs à couver, ainsi que les produits d'origine animale, y compris les produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le code zoosanitaire international et le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'Office international des épizooties (OIE);

b) "végétaux" les végétaux ou parties de végétaux vivants, y compris les semences, visés à l'appendice I.B.; les parties de végétaux vivants sont réputées comprendre:

i) les fruits, au sens botanique, autres que ceux qui sont conservés par congélation à basse température;

ii) les légumes autres que ceux qui sont conservés par congélation à basse température;

iii) les tubercules, racines tubéreuses, bulbes et rhizomes;

iv) les fleurs coupées;

v) les branches avec feuillage;

vi) les arbres coupés conservant des feuillages, et

vii) les cultures de tissus végétaux;

c) "produits végétaux" les produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une simple préparation, autres que les végétaux visés à l'appendice I.B;

d) "semences" les semences au sens botanique destinées à être plantées;

e) "autres objets" le conditionnement, le moyen de transport, le conteneur, les machines agricoles utilisées, le sol, le milieu de culture et tout autre organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des organismes nuisibles, conformément à l'appendice I.B.;

f) "organismes nuisibles" les espèces, souches ou biotypes d'agents végétaux, animaux ou pathogènes préjudiciables aux végétaux et aux produits végétaux;

g) "maladie animale" la manifestation clinique ou pathologique d'une infection chez les animaux;

h) "maladie des poissons" la contamination clinique ou non clinique par un ou plusieurs des agents étiologiques des maladies affectant les animaux aquatiques;

i) "infection des animaux" la situation dans laquelle des animaux sont porteurs d'un agent infectieux avec ou sans manifestation clinique ou pathologique d'une infection;

j) "mesures sanitaires et phytosanitaires" les mesures définies au paragraphe 1 de l'annexe A de l'accord SPS de l'OMC qui entrent dans le champ d'application du présent accord;

k) "normes de bien-être animal" les normes de protection des animaux élaborées et appliquées par les parties et, s'il y a lieu, adoptées conformément aux normes de l'OIE et entrant dans le champ d'application du présent accord;

l) "niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire" le niveau de protection défini au paragraphe 5 de l'annexe A de l'accord SPS de l'OMC;

m) "région":

i) pour ce qui est de la santé animale et de l'aquaculture, les zones ou régions respectivement définies par le code zoosanitaire international et le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE, sachant qu'en ce qui concerne le territoire de la Communauté sa spécificité est prise en compte et la Communauté reconnue comme une entité;

ii) pour ce qui est de la santé végétale, une zone au sens défini par le "glossaire des termes phytosanitaires" établi par la FAO dans le cadre des normes internationales pour les mesures phytosanitaires, c'est-à-dire une partie ou la totalité du territoire des parties, définie officiellement, dont le statut est reconnu en vertu de l'article 6, paragraphe 6, point a), concernant la répartition des organismes nuisibles considérés;

n) "régionalisation" la notion de régionalisation telle qu'elle est définie à l'article 6 de l'accord SPS de l'OMC;

o) "envoi" une quantité de produits de même nature, couverts par le même certificat ou document, transportés par le même moyen de transport, expédiés par un même expéditeur et originaires du même pays exportateur ou de la même région exportatrice; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots;

p) "équivalence aux fins des échanges" (ci-après dénommée "équivalence") la situation dans laquelle les mesures appliquées dans la partie exportatrice, qu'elles soient différentes ou non des mesures appliquées dans la partie importatrice, assurent objectivement le niveau de protection approprié de la partie importatrice ou un niveau de risque acceptable;

q) "secteur" la structure de production et de commercialisation d'un produit ou d'une catégorie de produits dans une partie;

r) "sous-secteur" une partie bien définie et circonscrite d'un secteur;

s) "produits" les animaux et les végétaux, ou les catégories d'animaux et de végétaux, et des objets spécifiques, y compris les autres objets visés aux points a), b), c) et d);

t) "autorisation d'importation spécifique" une autorisation officielle préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé et à laquelle est subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, conformément au champ d'application du présent accord;

u) "mesures" les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques;

v) "jours ouvrables" les jours ouvrables pour les autorités qui doivent prendre les dispositions requises;

w) "accord" le texte intégral du présent accord et de l'ensemble de ses appendices, et

x) "accord d'association" l'accord établissant une association entre les parties, auquel le présent accord est annexé.

Article 5

Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes des parties sont les autorités chargées de mettre en oeuvre les mesures visées au présent accord, conformément à l'appendice II.

2. En vertu de l'article 12, les parties s'informent de toute modification notable apportée à la structure, à l'organisation et à la répartition des compétences de leurs autorités compétentes respectives.

Article 6

Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du commerce

A. Reconnaissance du statut zoosanitaire et de la situation concernant les organismes nuisibles

1. En ce qui concerne les maladies et les infections animales (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:

a) La partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, tel qu'il est déterminé par la partie exportatrice conformément à l'appendice IV.A., en ce qui concerne les maladies animales visées à l'appendice III.A.

b) Si une partie considère qu'elle a un statut particulier, pour son territoire ou une région, du fait d'une maladie animale spécifique autre que celles visées à l'appendice III.A, elle peut solliciter la reconnaissance de ce statut conformément aux critères fixés dans l'appendice IV.C. La partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut convenu des parties.

c) Les parties reconnaissent que leurs échanges reposent sur le statut - établi en fonction de la prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale autre que celles visées à l'appendice III.A ou d'infections animales, et/ou le cas échéant du risque qui y est associé - des territoires, régions, secteurs ou sous-secteurs des parties, selon la définition des organisations internationales de normalisation reconnues par l'accord SPS de l'OMC. La partie importatrice peut s'il y a lieu demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut défini selon les recommandations des organisations de normalisation.

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).

2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions suivantes sont applicables.

a) Les parties reconnaissent, aux fins des échanges, leur statut du point de vue des organismes nuisibles spécifiés dans l'appendice III.B.

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).

B. Reconnaissance de la régionalisation

3. Les parties reconnaissent la notion de régionalisation, qu'elles conviennent d'appliquer à leurs échanges commerciaux.

4. Les parties admettent que les décisions de régionalisation relatives aux maladies des animaux et des poissons énumérées dans l'appendice III.A et aux parasites énumérés dans l'appendice III.B doivent être prises conformément aux dispositions de l'appendice IV.A et de l'appendice IV.B respectivement.

5. a) Conformément aux dispositions de l'article 13, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation concernant des maladies animales doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions. Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

b) Les consultations visées au point a) se déroulent conformément à l'article 13, paragraphe 3. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. La vérification visée au point a) s'effectue conformément à l'article 10, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de vérification.

6. a) En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux et autres objets tienne compte de la situation concernant les organismes nuisibles dans une région reconnue par l'autre partie. Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées. Sans préjudice de l'article 14 et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

b) Les consultations visées au point a) se déroulent conformément à l'article 13, paragraphe 3. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au point a) s'effectue conformément à l'article 10, dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques des organismes nuisibles et de la culture concernés.

7. Une fois les procédures visées aux paragraphes 4, 5 et 6 achevées, et sans préjudice de l'article 14, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.

Article 7

Détermination de l'équivalence

1. L'équivalence peut être reconnue pour une mesure individuelle et/ou des groupes de mesures et/ou des systèmes applicables à un secteur ou à un sous-secteur.

2. Pour déterminer l'équivalence, les parties doivent suivre le processus de consultations visé au paragraphe 3. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice qui, sur cette base, peut reconnaître l'équivalence.

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.

4. Sauf convention contraire adoptée par les parties, la partie importatrice achève l'examen de l'équivalence dans un délai de 180 jours après avoir reçu de la partie exportatrice sa démonstration de l'équivalence, sauf pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification de mesures phytosanitaires au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.

Les secteurs et sous-secteurs prioritaires de chaque partie pour lesquels ce processus peut être engagé doivent être définis, s'il y a lieu, par ordre d'importance dans l'appendice V.A. Le comité visé à l'article 16 peut modifier cette liste par voie de décision, y compris l'ordre de priorité.

5. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, à condition que les procédures suivantes soient respectées:

a) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette information, la partie importatrice indique à la partie exportatrice si l'équivalence pourra continuer à être reconnue sur la base des mesures proposées.

b) En vertu des dispositions de l'article 12, la partie importatrice informe la partie exportatrice de toute proposition de modification de ses mesures sur lesquelles la reconnaissance de l'équivalence s'est fondée et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Si la partie importatrice ne maintient pas la reconnaissance de l'équivalence, les parties peuvent s'accorder sur les conditions permettant de réengager le processus visé au paragraphe 3 sur la base des mesures proposées.

6. Sans préjudice de l'article 14, la partie importatrice ne peut pas retirer ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.

7. La reconnaissance, le retrait ou la suspension d'une équivalence relèvent exclusivement de la partie importatrice, qui statue conformément à son cadre administratif et législatif, et notamment, en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets, conformément aux communications établies en vertu de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 13 de la FAO "directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires, si nécessaire. La partie concernée est tenue de fournir par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les déterminations et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de retrait ou de suspension d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour permettre de réengager le processus visé au paragraphe 3. Si nécessaire, la partie importatrice peut fournir une assistance technique à la partie exportatrice conformément aux dispositions de l'article 24 de l'accord d'association.

Article 8

Transparence et conditions commerciales

1. Pour les produits visés aux appendices I.A et I.B, les parties conviennent d'appliquer des conditions générales d'importation. Sans préjudice des décisions adoptées en vertu de l'article 6, les conditions d'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux dispositions de l'article 12, la partie importatrice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et phytosanitaires à l'importation pour les produits visés aux appendices I.A et I.B. Ces informations doivent comporter, le cas échéant, les modèles de certificats ou d'attestations officiels prescrits par la partie importatrice.

2. a) Pour la notification par les parties de modifications ou de propositions de modification des conditions visées au paragraphe 1, les parties doivent respecter les dispositions de l'accord SPS et des décisions ultérieures, en ce qui concerne la notification de mesures. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, la partie importatrice tient compte de la durée du transport entre les parties pour fixer la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées visées au paragraphe 1.

b) Si la partie importatrice ne respecte pas ces règles de notification, elle continue à accepter le certificat ou l'attestation garantissant les conditions antérieures, jusqu'à 30 jours après l'entrée en vigueur des conditions d'importation modifiées.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I.A et I.B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice. Pour ces produits, le modèle de certificat ou de document officiel exigé par la partie importatrice peut, dès lors, être remplacé par un certificat établi conformément aux dispositions de l'appendice IX.B.

b) Pour les produits des secteurs et sous-secteurs pour lesquels une ou plusieurs mesures, et non la totalité des mesures, ont été reconnues équivalentes, le commerce se poursuit aux conditions visées au paragraphe 1. Si la partie exportatrice en fait la demande, les dispositions du paragraphe 5 sont applicables.

4. L'importation des produits visés aux appendices I.A et I.B n'est pas subordonnée à des autorisations d'importation spécifiques.

5. En ce qui concerne les conditions ayant une incidence sur le commerce des produits visés au paragraphe 1, les parties engagent des consultations, à la demande de la partie exportatrice, conformément aux dispositions de l'article 16, afin de convenir d'autres conditions ou de conditions complémentaires d'importation pour la partie importatrice. Ces conditions peuvent, le cas échéant, s'inspirer des mesures de la partie exportatrice reconnues équivalentes par la partie importatrice. Si elles sont approuvées, la partie importatrice prend, dans un délai de 90 jours, les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre l'importation sur cette base.

6. a) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés à l'appendice I.A, la partie importatrice approuve à titre provisoire et sans inspection individuelle préalable, les établissements de transformation visés à l'appendice V. B, point 2, qui se trouvent sur le territoire de la partie exportatrice, à la demande de cette dernière et sur présentation des garanties appropriées. Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux dispositions de l'appendice V.B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.

La liste initiale d'établissements est approuvée conformément aux dispositions de l'appendice V.B.

b) En ce qui concerne l'importation des produits animaux visés au paragraphe 3, point a), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie exportatrice.

7. Si une partie en fait la demande, l'autre partie lui fournit des explications détaillées et les informations qui ont guidé les déterminations et décisions couvertes par le présent article.

Article 9

Procédures de certification

1. Les parties respectent les principes et les critères définis à l'appendice IX.A en ce qui concerne les procédures de certification.

2. Les certificats ou les documents officiels visés à l'article 8, paragraphes 1 et 3, sont délivrés conformément aux dispositions de l'appendice IX.C.

3. Le comité visé à l'article 16 peut convenir de règles à suivre en cas de certification, de retrait ou de remplacement de certificats par voie électronique.

Article 10

Vérification

1. Pour préserver la fiabilité de la mise en oeuvre effective des dispositions du présent accord, chaque partie a le droit, dans le cadre du présent accord:

a) de vérifier la totalité ou une partie du programme de contrôle des autorités compétentes de l'autre partie, conformément aux lignes directrices prévues par l'appendice VII; le coût d'une telle vérification est supporté par la partie qui l'effectue;

b) de demander à l'autre partie, à compter d'une date fixée d'un commun accord entre les parties, de lui présenter la totalité ou une partie de son programme de contrôle et un compte rendu des résultats des contrôles effectués dans le cadre de ce programme;

c) de demander que l'autre partie participe au programme périodique de tests comparatifs pour des tests spécifiques organisés par son laboratoire de référence concernant les produits visés à l'appendice I.A. La partie participante supporte le coût de sa participation.

2. Chaque partie peut transmettre les résultats et les conclusions de ses vérifications à des pays tiers et les rendre publics.

3. Le comité visé à l'article 16 peut modifier l'appendice VII par voie de décision en tenant dûment compte des travaux menés par les organisations internationales.

4. Les résultats des vérifications peuvent contribuer à l'adoption, par les parties ou l'une des parties, des mesures visées aux articles 6, 7, 8 et 11.

Article 11

Contrôles des importations et redevances d'inspection

1. Les parties conviennent que les contrôles effectués par la partie importatrice à l'importation d'envois provenant de la partie exportatrice doivent respecter les principes définis par l'appendice VIII.A. Les résultats de ces contrôles peuvent contribuer au processus de vérification visé à l'article 10.

2. La fréquence des contrôles physiques à l'importation pratiqués par chaque partie est déterminée dans l'appendice VIII.B. Une partie peut modifier cette fréquence dans le cadre de ses compétences et conformément à sa législation interne à la suite des progrès réalisés en relation avec les articles 7 et 8 ou de vérifications, de consultations ou d'autres mesures prévues par le présent accord. Le comité visé à l'article 16 peut modifier en conséquence l'appendice VIII.B par voie de décision.

3. Les redevances d'inspection ne peuvent couvrir que les coûts occasionnés à l'autorité compétente par la réalisation des contrôles des importations. Elles doivent être équitables par rapport aux redevances facturées pour l'inspection de produits nationaux similaires.

4. La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modification concernant les mesures ayant une incidence sur les contrôles des importations et les redevances d'inspection, en expose les raisons, et lui indique toute modification notable intervenue dans la gestion administrative de ces contrôles.

5. Pour les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point a), les parties peuvent convenir de réduire la fréquence de leurs contrôles physiques réciproques à l'importation.

6. À une date à déterminer par le comité visé à l'article 16, les parties peuvent définir d'un commun accord les conditions relatives à l'approbation de leurs contrôles respectifs prévus par l'article 10, point b), afin d'adapter la fréquence des contrôles des importations ou de les remplacer. Ces conditions sont intégrées dans l'appendice VII par une décision du comité visé à l'article 16. À compter de cette date, les parties peuvent approuver leurs contrôles respectifs pour certains produits et par la suite, réduire ou remplacer les contrôles des importations pour ces produits.

Article 12

Échange d'informations

1. Les parties échangent, sur une base systématique, des informations présentant un intérêt pour l'application du présent accord afin d'élaborer des normes, de fournir des assurances, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés. Des échanges de fonctionnaires peuvent le cas échéant entrer dans ce cadre.

2. Les parties échangent aussi des informations sur d'autres points importants, notamment:

a) les événements notables concernant des produits couverts par le présent accord, y compris l'échange d'informations prévu par les articles 7 et 8;

b) les résultats des procédures de vérification prévues par l'article 10

c) les résultats des contrôles des importations prévus par l'article 11 dans le cas d'envois refusés ou non conformes d'animaux et de produits animaux

d) les avis scientifiques présentant un intérêt pour le présent accord et établis sous la responsabilité d'une partie

e) les progrès réalisés dans l'élaboration de normes relatives au bien-être des animaux, et

f) les alertes rapides relatives au commerce relevant du champ d'application du présent accord.

3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Ces dernières évaluent ces éléments d'information en temps utile et communiquent les résultats de cet examen aux deux parties.

4. Si les informations visées au présent article ont été communiquées par voie de notification à l'OMC conformément aux règles en vigueur ou si les informations précitées ont été rendues accessibles au public sur le site Internet officiel et gratuit des parties, dont l'adresse figure à l'appendice XI.B, l'échange d'informations est réputé effectué.

Si une partie a connaissance d'organismes nuisibles présentant un risque immédiat pour l'autre partie, elle en informe directement cette dernière par courrier postal ou électronique. Les lignes directrices fournies par la norme internationale n° 17 pour les mesures phytosanitaires de la FAO "signalement d'organismes nuisibles" doivent être suivies.

5. Les points de contact désignés pour l'échange d'informations visé au présent article figurent à l'appendice XI.A. Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les informations communiquées par courrier électronique doivent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu'entre les points de contact.

Article 13

Notification et consultations

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de deux jours ouvrables, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité d'interventions urgentes ou les situations d'urgence sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé, liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, et notamment:

a) les mesures ayant une incidence sur les décisions de régionalisation visées à l'article 6;

b) la présence ou l'évolution d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles énumérés dans les appendices III.A et III.B;

c) les constatations épidémiologiques importantes ou les risques associés importants concernant des maladies animales et des organismes nuisibles ne figurant pas dans les appendices III.A et III.B ou nouveaux, et

d) toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences élémentaires de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer des maladies animales ou des organismes nuisibles ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.

2. a) Les notifications sont adressées aux points de contact figurant à l'appendice XI.A.

b) L'expression "notification par écrit" signifie notification par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les notifications communiquées par courrier électronique doivent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu'entre les points de contact figurant dans l'appendice XI.A.

3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour examiner la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de treize jours ouvrables. Chaque partie veille, dans de tels cas, à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter une perturbation des échanges commerciaux et parvenir à une solution acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.

4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien-être animal sont organisées dès que possible, et en tout cas dans un délai de 20 jours ouvrables. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations demandées.

5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux paragraphes 3 et 4 se tiennent par vidéo-conférence ou audio-conférence. La partie qui en fait la demande assure l'élaboration du compte rendu de la consultation, qui doit être officiellement approuvé par les parties. Cette procédure d'approbation est régie par les dispositions de l'article 12, paragraphe 5.

Article 14

Clause de sauvegarde

1. Si la partie exportatrice adopte des mesures internes pour maîtriser un facteur susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, animale et végétale, elle doit adopter des mesures équivalentes, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, pour prévenir l'introduction de ce risque sur le territoire de la partie importatrice.

2. Une partie importatrice peut, pour des motifs graves tenant à la santé humaine, animale ou végétale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé humaine, animale ou végétale. Pour les envois transportés entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnelle la plus adaptée pour éviter d'inutiles distorsions dans les échanges commerciaux.

3. La partie qui adopte ces mesures les notifie à l'autre partie dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la décision de mise en oeuvre. À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des procédures visées à l'article 13, paragraphe 3.

Article 15

Questions en suspens

Les principes du présent accord s'appliquent à l'examen des questions en suspens qui entrent dans son champ d'application et doivent être énumérées dans l'appendice X. Le comité visé à l'article 16 peut modifier l'appendice X et, s'il y a lieu, les autres appendices par voie de décision afin de tenir compte des progrès réalisés et de nouvelles questions intervenues.

Article 16

Comité de gestion conjoint

1. Le comité de gestion conjoint, ci-après dénommé "le comité", institué en vertu de l'article 89, paragraphe 3, de l'accord d'association se réunit au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, à la demande d'une partie, sans excéder toutefois une fréquence d'une réunion par an en principe. Si les parties en conviennent ainsi, la réunion du comité peut se tenir par vidéo-conférence ou audio-conférence. Entre les réunions, le comité peut aussi examiner certaines questions par correspondance.

2. Le comité exerce les fonctions suivantes:

a) assurer le suivi de la mise en oeuvre du présent accord et examiner toute question ayant trait au présent accord ou résultant de sa mise en oeuvre;

b) réviser les appendices du présent accord, notamment en tenant compte des résultats obtenus dans le cadre des consultations et des progrès réalisés dans celui des procédures prévues par le présent accord;

c) modifier par voie de décision les appendices I à XII à la lumière de la révision visée au paragraphe b) ou dans les cas prévus par le présent règlement, et

d) formuler des recommandations en vue de modifier le présent accord à la lumière de la révision visée au paragraphe b).

3. Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu, des groupes de travail techniques composés d'experts représentant les parties et chargés d'identifier et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant de l'application du présent accord. Si un savoir-faire complémentaire est requis, les parties peuvent créer des groupes ad hoc, notamment des groupes scientifiques. La participation à de tels groupes n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.

4. Le comité rend compte au conseil d'association institué en vertu de l'article 3 de l'accord d'association.

5. Le comité adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Article 17

Facilitation de la communication

Sans préjudice des dispositions des articles 12, 13, 14 et 16, le comité visé à l'article 16 peut convenir d'un mécanisme visant à faciliter la correspondance, l'échange d'informations et de documents, ainsi que les procédures et le mode de fonctionnement du comité.

Article 18

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire des États membres de la Communauté et, d'autre part, au territoire de la République du Chili, tels qu'ils sont définis dans l'appendice XII, pour ce qui est des animaux, des produits animaux, des végétaux, des produits végétaux et autres objets.

Annexe I

COUVERTURE

Appendice IA

ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

1. PRINCIPALES CATÉGORIES D'ANIMAUX VIVANTS

I. Équidés(1)

II. Bovins (y compris les espèces bubalus bubalis et bison bison)

III. Ovins-caprins

IV. Porcins

V. Volaille(2)

VI. Poissons vivants

VII. Crustacés

VIII. Mollusques

IX. Oeufs ou gamètes de poissons vivants

X. Oeufs à couver

XI. Sperme-ovules-embryons

XII. Autres mammifères

XIII. Autres oiseaux

XIV. Reptiles

XV. Amphibiens

XVI. Autres vertébrés

XVII. Abeilles

2. PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE

Principales catégories de produits

I. Viandes fraîches d'espèces domestiques(3) et de gibiers(4), y compris les abats et le sang destinés à la consommation humaine

II. Produits à base de viande selon la définition visée au point I et autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (viande hachée, préparations de viandes, boyaux)

III. Laits liquides et laits en poudre destinés à la consommation humaine et autre

IV. Produits laitiers destinés à la consommation humaine et autre (y compris colostrum)

V. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine, y compris les mollusques bivalves et les crustacés

VI. Oeufs destinés à la consommation humaine, ovoproduits

VII. Produits apicoles

VIII. Escargots et cuisses de grenouille destinés à la consommation humaine

IX. Peaux d'ongulés, laine, poils, crins, soies, plumes, duvet ou parties de plumes, trophées de chasse

X. Os, cornes, onglons et leurs produits à l'exclusion des farines

XI. Gélatine destinée à la consommation humaine, matières premières pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine

XII. Protéines animales transformées (farines et cretons), saindoux et graisses fondues, y compris farines et huiles de poisson

XIII. Sang, produits sanguins d'ongulés et de volaille (y compris sérum d'équidés), liquide amniotique destinés à l'industrie pharmaceutique ou à des usages techniques à l'exclusion de l'alimentation des animaux

XIV. Agents pathogènes

XV. Autres déchets animaux: matières premières à faible risque pour l'industrie pharmaceutique, pour des usages techniques et pour l'alimentation des animaux (y compris aliments pour animaux de compagnie)

XVI. Aliments pour animaux de compagnie

XVII. Lisier transformé et non transformé

(1) Espèces équines (y compris les zèbres) ou asines ou animaux issus de leur croisement.

(2) Poules, dindes, pintades, canard, oies.

(3) Bovins, porcins, équidés, caprins, ovins, volaille.

(4) Gibiers d'élevage, gibiers sauvages des catégories des léporidés, des ongulés, des gibiers à plumes et autres mammifères.

Appendice IB

- Végétaux et produits végétaux qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles

- Emballages, moyens de transport, conteneurs, sols, milieux de culture et tout autre organisme, objet ou matériau susceptible d'abriter ou de propager des organismes nuisibles

Appendice I.C(1)

Normes en matière de bien-être des animaux

Normes concernant:

- l'étourdissement et l'abattage des animaux

(1) Le comité visé à l'article 16 adopte, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un programme de travail concernant l'élaboration de normes jugées importantes par les parties en matière de bien-être des animaux.

Appendice ID

Questions auxquelles le présent accord ne s'applique pas initialement

Mesures sanitaires dans les domaines suivants:

1. Additifs alimentaires (tous les additifs et colorants alimentaires)

2. Auxiliaires de fabrication

3. Essences

4. Irradiation (ionisation)

5. Produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d'emballage

6. Étiquetage des produits alimentaires

7. Étiquetage nutritionnel

8. Adjuvants de l'alimentation

9. Aliments pour animaux

10. Aliments et prémélanges médicamenteux

11. Organismes génétiquement modifiés (OGM)

Appendice II

AUTORITÉS COMPÉTENTES

A. Autorités compétentes de la Communauté

Les compétences sont partagées entre les services nationaux des États membres et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables:

- pour ce qui est des exportations à destination du Chili, les États membres sont chargés d'assurer le respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire (ou certification en matière de bien-être des animaux) attestant la conformité avec les normes et exigences convenues;

- pour ce qui est des importations provenant du Chili, les États membres sont chargés de contrôler le respect des conditions d'importation fixées par la Communauté;

- la Commission européenne est chargée de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences à l'intérieur du marché intérieur européen.

B. Autorités compétentes du Chili

Le ministère de l'Agriculture, par l'intermédiaire du "Servicio Agrícola y Ganadero", est l'autorité compétente pour gérer l'ensemble des exigences ayant trait aux éléments suivants:

- mesures sanitaires (santé animale) et phytosanitaire (santé végétale) appliquées aux importations et exportations d'animaux, de végétaux et de produits animaux et végétaux;

- mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées pour réduire le risque d'introduction de maladies animales et d'organismes nuisibles pour les végétaux et pour maîtriser leur éradication et leur propagation, et

- délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires d'exportation pour les produits animaux et végétaux.

Le ministère de la Santé est l'autorité compétente en matière de contrôle sanitaire pour l'ensemble des denrées alimentaires, produites au plan national ou importées, destinées à la consommation humaine, et en matière de certification sanitaire pour les produits nutritifs destinés à l'exportation, à l'exception des produits aquatiques.

Le "Servicio Nacional de Pesca", qui dépend du ministère de l'Économie, est l'autorité compétente en matière de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer destinés à l'exportation et de délivrance des certificats officiels correspondants. Il est en outre compétent en matière de protection du statut sanitaire des animaux aquatiques, de certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation et de contrôle des importations d'animaux aquatiques, d'appâts et d'aliments utilisés dans l'aquaculture.

Appendice III

LISTE DES MALADIES ET DES ORGANISMES NUISIBLES À NOTIFIER POUR LESQUELS CERTAINES RÉGIONS PEUVENT ÊTRE RECONNUES INDEMNES

Appendice IIIA

Maladies des animaux et des poissons à notifier pour lesquelles le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises

>TABLE>

Appendice III B

Organismes nuisibles à notifier pour lesquels le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises(1)

En ce qui concerne le Chili:

1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions du Chili

2. Organismes nuisibles réputés présents au Chili et placés sous contrôle officiel

3. Organismes nuisibles réputés présents au Chili, placés sous contrôle officiel et pour lesquels des zones indemnes sont mises en place.

En ce qui concerne la Communauté européenne:

1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions de la Communauté et qui ont une importance pour l'ensemble ou une partie de la Communauté

2. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté et qui ont une importance pour l'ensemble de la Communauté

3. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté, placés sous contrôle officiel et pour lesquels des zones indemnes sont mises en place.

(1) Le comité visé à l'article 16 doit compléter ces listes par voie de décision.

Appendice IV

RÉGIONALISATION ET ZONAGE

A. Maladies des animaux et des poissons

1. Maladies des animaux

Les chapitres intitulés "procédures de reconnaissance officielle des pays/zones indemnes de certaines maladies" et "systèmes d'épidémiosurveillance" du code zoosanitaire international de l'OIE constituent la base sur laquelle est reconnu le statut zoosanitaire d'une partie ou d'une zone d'une partie.

Le chapitre intitulé "zonage et régionalisation" du code zoosanitaire international de l'OIE constitue la base sur laquelle se fondent les décisions de régionalisation concernant une maladie animale.

2. Maladies aquicoles

Le code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE constitue la base sur laquelle se fondent les décisions de régionalisation concernant une maladie aquicole.

B. Organismes nuisibles

Les conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles sont conformes aux dispositions:

- de la norme internationale n° 4 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, intitulée "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", et des définitions figurant dans la norme internationale n° 5 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, intitulée "glossaire des termes phytosanitaires", ou

- de l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE du Conseil.

C. Critères de reconnaissance du statut zoosanitaire particulier d'un territoire ou d'une zone d'une partie

1. Si la partie importatrice estime que son territoire ou une partie de son territoire est exempt(e) d'une maladie animale autre que celles énumérées dans l'appendice III.A, elle présente à la partie exportatrice des justificatifs appropriés spécifiant en particulier:

- la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son territoire;

- les résultats des tests de surveillance effectués sur la base d'examens sérologiques, microbiologiques;

- pathologiques ou épidémiologiques, et de l'obligation légale de notifier la maladie aux autorités compétentes;

- la durée de la surveillance effectuée;

- le cas échéant, la période au cours de laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique concernée par l'interdiction;

- les règles permettant de vérifier l'absence de la maladie.

2. Les garanties complémentaires, générales ou particulières, que la partie importatrice peut exiger ne doivent pas excéder celles qu'elle applique sur le plan national.

3. Les parties se notifient toute modification intervenue dans les critères relatifs à la maladie qui sont spécifiés au paragraphe 1. Les garanties complémentaires définies au paragraphe 2 peuvent, sur la base d'une telle notification, être modifiées ou retirées par le comité visé à l'article 16 du présent accord.

Appendice V

SECTEURS ET SOUS-SECTEURS PRIORITAIRES POUR LESQUELS UNE ÉQUIVALENCE PEUT ÊTRE RECONNUE; CONDITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION PROVISOIRE D'ÉTABLISSEMENTS

A. Secteurs ou sous-secteurs prioritaires, par ordre d'importance, pour lesquels une équivalence peut être reconnue

Liste des priorités visée à l'article 7, paragraphe 4, à compléter par le comité visé à l'article 16.

B. Conditions et dispositions relatives à l'approbation provisoire d'établissements

1. L'approbation provisoire d'établissements signifie qu'aux fins de l'importation, la partie importatrice approuve provisoirement les établissements sis dans la partie exportatrice, sur la base des garanties appropriées fournies par cette partie, sans effectuer d'inspection individuelle préalable des établissements, conformément au paragraphe 4. Par la même procédure et aux mêmes conditions, les parties modifient ou complètent les listes visées au paragraphe 2 pour tenir compte de nouvelles applications et de nouvelles garanties reçues.

La procédure ne peut comporter une vérification qu'en ce qui concerne la liste initiale des établissements, conformément au paragraphe 4, point d).

2. L'approbation provisoire est initialement limitée aux catégories suivantes d'établissements:

Établissements d'abattage de viandes fraîches d'espèces domestiques (appendice I.A, paragraphe 2.1)

Tous les établissements à l'exception des établissements d'abattage de viandes fraîches d'espèces domestiques

Tous les établissements de viande fraîche de gibiers sauvages et d'élevage

Tous les établissements de viande de volaille

Tous les établissements de produits à base de viandes de toutes espèces

Tous les établissements fabriquant d'autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (boyaux, préparations de viandes, viande hachée, par exemple)

Tous les établissements de production de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine

Établissements de transformation et navires-usines pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine, y compris les mollusques bivalves et les crustacés

Établissements de transformation pour les farines et les huiles de poissons

Établissements de transformation pour la gélatine

Tous les établissements pour les oeufs et les ovoproduits

3. La partie importatrice dresse des listes d'établissements provisoirement approuvés et les rend publiques.

4. Conditions et procédures d'approbation provisoire

a) Si l'importation du produit animal concerné de la partie exportatrice a été autorisée par la partie importatrice et si les conditions d'importation et les critères de certification en vigueur des produits concernés ont été fixés.

b) Si l'autorité compétente de la partie exportatrice a fourni à la partie importatrice des garanties satisfaisantes selon lesquelles les établissements figurant sur ses listes répondent aux exigences sanitaires appropriées de la partie importatrice et qu'elle a approuvé officiellement les établissements figurant sur ces listes pour les exportations vers la partie importatrice.

c) L'autorité compétente de la partie exportatrice a un pouvoir réel de suspendre les activités d'exportation, vers la partie importatrice, d'un établissement pour lequel cette autorité a fourni les garanties, si l'établissement n'a pas respecté ces garanties.

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.

Compte tenu de la structure spécifique et de la répartition des compétences au sein de la Communauté, une telle vérification peut concerner, dans la Communauté, des États membres individuels.

e) Sur la base des résultats de la vérification visée au point d), la partie importatrice peut modifier les listes d'établissements existantes.

Appendice VI

PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE L'ÉQUIVALENCE

1. Processus

a) L'équivalence peut être déterminée pour une mesure et/ou un groupe de mesures et/ou des régimes applicables à certains produits ou à certaines catégories de produits.

b) L'examen d'équivalence, effectué par la partie importatrice, d'une demande de reconnaissance adressée par la partie exportatrice concernant les mesures qu'elle applique à un produit particulier ne peut justifier une perturbation du commerce ou une suspension des importations en cours du produit concerné à partir de la partie exportatrice.

c) La détermination de l'équivalence de mesures est un processus interactif entre la partie exportatrice et la partie importatrice. Ce processus consiste dans une démonstration objective, par la partie exportatrice, de l'équivalence de mesures individuelles et dans l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice qui, sur cette base, peut reconnaître l'équivalence.

d) Le reconnaissance finale de l'équivalence des mesures concernées de la partie exportatrice relève exclusivement de la partie importatrice.

2. Conditions préalables

a) La partie exportatrice ne peut engager le processus de détermination d'une équivalence que si la partie importatrice a admis sur sa liste agréée de pays la partie exportatrice pour l'importation du produit pour lequel l'équivalence est demandée. L'établissement de la liste dépend du statut sanitaire et de la situation du point de vue des organismes nuisibles, de la législation et de l'efficacité du système d'inspection et de contrôle mis en place pour le produit dans la partie exportatice. À cette fin, la législation relative au secteur concerné est prise en compte, de même que la structure de l'autorité compétente de la partie exportatrice, sa ligne hiérarchique, ses pouvoirs, son mode de fonctionnement, ses ressources et ses résultats en matière d'inspections et de contrôles, notamment le niveau d'exécution atteint en relation avec le produit, ainsi que la régularité et la rapidité de l'information fournie à la partie importatrice lorsque des risques sont identifiés. Cette reconnaissance peut être étayée par des documents, des contrôles et des expériences antérieures ayant fait l'objet d'une documentation.

b) Les parties engagent le processus de détermination de l'équivalence en fonction des priorités définies dans l'appendice V.A.

c) La partie exportatrice n'engage ce processus que si aucune mesure de sauvegarde imposée par la partie importatrice ne s'applique à la partie exportatrice concernant le produit.

3. Processus

a) La partie exportatrice engage le processus en présentant à la partie importatrice une demande de reconnaissance de l'équivalence d'une mesure, d'un groupe de mesures et/ou de régimes applicables à un produit ou une catégorie de produits d'un secteur ou sous-secteur.

b) Le cas échéant, cette demande de reconnaissance comprend également la demande et les informations nécessaires à l'approbation par la partie importatrice, sur la base de l'équivalence, de tout programme ou plan de la partie exportatrice auquel la partie importatrice a subordonné l'autorisation d'importation du produit concerné (plans de recherche des résidus, par exemple).

c) Dans cette demande, la partie exportatrice:

i) explique l'importance de ce produit pour le commerce;

ii) met en évidence les mesures qu'elle peut respecter sur l'ensemble des mesures énumérées dans les conditions d'importation de la partie importatrice concernant ce produit;

iii) identifie les mesures pour lesquelles elle souhaite obtenir l'équivalence sur l'ensemble des mesures énumérées dans les conditions d'importation de la partie importatrice concernant ce produit.

d) En réponse à cette demande, la partie importatrice présente l'objectif global et individuel des mesures qu'elle a prises et les justifie, notamment en exposant le risque.

e) Sur la base de cette explication, la partie importatrice informe la partie exportatrice du lien entre ses mesures internes et les conditions d'importation du produit concerné.

f) La partie exportatrice démontre objectivement à la partie importatrice que les mesures qu'elle a identifiées sont équivalentes aux conditions d'importation applicables au produit concerné.

g) La partie importatrice examine objectivement la démonstration de l'équivalence faite par la partie exportatrice.

h) La partie importatrice estime si l'équivalence est réalisée ou non.

i) Si la partie exportatrice lui en fait la demande, la partie importatrice lui fournit des explications détaillées et les informations qui ont guidé ses déterminations et sa décision.

4. Démonstration de l'équivalence des mesures par la partie exportatrice et examen de cette démonstration par la partie importatrice

a) La partie exportatrice démontre objectivement l'équivalence de chacune des mesures formulées dans les conditions d'importation de la partie importatrice. L'équivalence doit être s'il y a lieu démontrée objectivement pour les plans ou les programmes exigés par la partie importatrice comme condition préalable à l'autorisation de l'importation (plan de recherche des résidus, par exemple).

b) La démonstration et l'examen objectifs doivent s'inspirer dans la mesure du possible:

- des normes internationales reconnues, et/ou

- des normes tirées de données scientifiques probantes, et/ou

- de l'évaluation des risques, et/ou

- d'expériences objectives antérieures ayant fait l'objet d'une documentation, et

- de la nature juridique ou du niveau administratif des mesures, et

- du niveau de mise en oeuvre et d'exécution, en particulier sur la base:

- des résultats correspondants des programmes de surveillance et de suivi;

- des résultats des inspections effectuées par la partie exportatrice;

- des résultats de l'analyse effectuée à l'aide de méthodes reconnues;

- des résultats des vérifications et du contrôle des importations effectués par la partie importatrice;

- des résultats obtenus par les autorités compétentes de la partie exportatrice, et

- d'expériences antérieures.

5. Conclusion de la partie importatrice

Si la partie importatrice parvient à une conclusion négative, elle en fournit l'explication à la partie exportatrice.

Appendice VII

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX VÉRIFICATIONS

Les vérifications peuvent être effectuées sur la base d'audits et/ou de contrôles sur place.

Au fins du présent appendice, on entend par:

a) "audité" la partie soumise à la vérification;

b) "auditeur" la partie qui effectue la vérification.

1. Principes généraux de la vérification

1.1. Des vérifications sont effectuées en coopération entre l'auditeur et l'audité, conformément aux dispositions du présent appendice.

1.2. Les vérifications sont destinées à vérifier l'efficacité des contrôles de l'audité plutôt qu'à refuser des animaux, des groupes d'animaux, des envois d'établissements du secteur alimentaire ou des lots de végétaux ou de produits végétaux. Dans les cas où une vérification révèle un risque grave pour la santé animale, végétale ou humaine, l'audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, du degré d'observation des mesures et des actions correctives ultérieures.

1.3. La fréquence des vérifications doit être fondée sur l'efficacité. Un faible degré d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des vérifications; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l'audité à la satisfaction de l'auditeur.

1.4. Les vérifications et les décisions qu'elles motivent doivent être transparentes et cohérentes.

2. Principes concernant l'auditeur

Les auditeurs préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:

2.1. l'objet, le champ d'application et la portée de la vérification;

2.2. la date et le lieu de la vérification, accompagnés d'un calendrier des opérations jusqu'à l'établissement du rapport final;

2.3. la ou les langues dans lesquelles la vérification sera effectuée et le rapport rédigé;

2.4. l'identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d'auditeurs; des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des vérifications de systèmes et de programmes spécialisés;

2.5. le calendrier des réunions avec des fonctionnaires et, le cas échéant, des visites d'établissements ou d'installations; l'identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l'avance;

2.6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts doivent être évités

2.7. le respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de l'opérateur. Ce plan devrait faire l'objet d'un examen préalable avec les représentants de l'audité.

3. Principes concernant l'audité

Les principes suivants s'appliquent aux dispositions prises par l'audité, afin de faciliter la vérification:

3.1. L'audité est tenu de coopérer pleinement avec l'auditeur et doit désigner des personnes compétentes à cette fin. Cette coopération peut par exemple couvrir:

- l'accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et des normes applicables,

- l'accès aux programmes d'application et aux registres et documents appropriés,

- l'accès aux rapports d'audit et d'inspection,

- la documentation concernant les mesures correctives et les sanctions,

- l'accès aux établissements.

3.2. L'audité est tenu de mettre en oeuvre un programme documenté pour démontrer à l'auditeur que les normes sont respectées sur une base cohérente et uniforme.

4. Les procédures

4.1. Séance d'ouverture

Une séance d'ouverture est organisée par les représentants des parties. À cette séance, l'auditeur est chargé d'étudier le plan de vérification et de confirmer que les ressources adéquates et les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour l'exécution de la vérification.

4.2. Examen des documents

L'examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au point 3.1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification des systèmes d'inspection et de certification depuis l'adoption du présent accord ou depuis la vérification précédente, l'accent étant mis sur la mise en oeuvre des éléments du système d'inspection et de certification pour les animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux présentant un intérêt. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d'inspection et de certification pertinents.

4.3. Contrôles sur place

4.3.1. La décision d'inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d'importation ou d'exportation, les modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes nationaux d'inspection et de certification.

4.3.2. Les contrôles sur place peuvent comprendre des visites des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, en vue de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.

4.4. Vérification de suivi

Dans les cas où une vérification de suivi est effectuée pour contrôler la correction des irrégularités, il peut être suffisant d'examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction.

5. Document de travail

Les formulaires pour le compte rendu des constatations et conclusions du contrôle devraient être normalisés afin de les rendre aussi uniformes, transparents et efficaces que possible. Les documents de travail peuvent comprendre des listes de contrôle d'éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants:

- la législation,

- la structure et le fonctionnement des services d'inspection et de certification,

- les coordonnées des établissements et les procédures de travail, les statistiques sanitaires, les plans d'échantillonnage et les résultats,

- les mesures et procédures d'application,

- les procédures de notification et de recours, et

- les programmes de formation.

6. Séance de clôture

Une séance de clôture doit être organisée entre les représentants des parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes nationaux d'inspection et de certification. À cette séance, l'auditeur présentera les conclusions de la vérification. Ces informations doivent être présentées d'une manière claire et concise afin que les conclusions du contrôle soient clairement comprises. L'audité établit un plan d'action pour la correction des irrégularités constatées, de préférence accompagné d'un calendrier d'exécution.

7. Rapport

Le projet de rapport de vérification est transmis à l'audité dans un délai de 20 jours ouvrables. Celui-ci dispose d'un délai de 25 jours ouvrables pour faire part de ses observations sur le projet de rapport. Toute observation formulée par l'audité est jointe et, si nécessaire, incluse dans le rapport final. Si un risque important pour la santé humaine, animale ou végétale a été identifié au cours de la vérification, l'audité est toutefois informé aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la fin de la vérification.

Appendice VIII

CONTRÔLES DES IMPORTATIONS ET REDEVANCES D'INSPECTION

A. Principes des contrôles des importations

Les contrôles des importations consistent en des contrôles de documents, contrôles d'identité et contrôles physiques.

En ce qui concerne les animaux et les produits animaux, les contrôles physiques et leur fréquence dépendent du risque lié aux importations en question.

En effectuant ces contrôles dans un but phytosanitaire, la partie importatrice veille à ce que les végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que leurs emballages, fassent l'objet d'un examen officiel minutieux, en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin, les véhicules assurant leur transport fassent également l'objet d'un examen officiel minutieux afin de déterminer, dans la mesure du possible, qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.

Lorsque les contrôles font apparaître que les normes et/ou les exigences applicables ne sont pas respectées, les mesures officielles adoptées par la partie importatrice doivent être proportionnelles au risque impliqué. Dans la mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voit accorder l'accès à l'envoi et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision finale concernant l'envoi. Cette décision doit être proportionnelle au risque.

B. Fréquence des contrôles physiques

B.1. Animaux et produits animaux

a) Importation dans la Communauté

>TABLE>

b) Importation au Chili

>TABLE>

B.2. Végétaux et produits végétaux

a) Importation dans la Communauté

>TABLE>

Végétaux, produits végétaux et autres objets non énumérés dans l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil:

La partie importatrice peut, sur une base variable, effectuer des contrôles physiques afin de déterminer, dans la mesure du possible, que ces produits ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles.

b) Importation au Chili

Nature des contrôles aux frontières

Le contrôle documentaire consiste à vérifier l'ensemble des documents se rapportant à un envoi afin de déterminer si celui-ci est conforme à la certification phytosanitaire.

La vérification consiste à contrôler les envois afin de déterminer le degré de traitement ou de transformation (en vérifiant par exemple si un produit est surgelé, séché, cuit, etc.).

L'inspection phytosanitaire consiste en une série d'opérations visant à déterminer si un produit satisfait aux exigences phytosanitaires.

La réception concerne les moyens de transport internationaux destinés à déterminer le statut phytosanitaire.

>TABLE>

Appendice IX

ATTESTATION

A. Principes de certification

Végétaux, produits végétaux et autres objets:

En ce qui concerne la certification des végétaux, produits végétaux et autres objets, les autorités compétentes appliquent les principes définis dans les normes internationales nos 7 et 12 de la FAO pour les mesures phytosanitaires, respectivement intitulées "système de certification à l'exportation" et "directives pour les certificats phytosanitaires".

Animaux et produits animaux:

1. Les autorités compétentes des parties veillent à assurer que les certificateurs ont une connaissance satisfaisante de la législation vétérinaire pour les animaux ou produits animaux à certifier et sont informés de manière générale des règles à suivre pour l'établissement et la délivrance des certificats et, si nécessaire, de la nature et de l'ampleur des enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'y effectuer avant la certification.

2. Les certificateurs ne doivent pas certifier des faits dont ils n'ont pas connaissance personnellement ou qu'ils ne peuvent vérifier.

3. Les certificateurs ne doivent pas signer des certificats en blanc ou incomplets, ni signer des certificats concernant des animaux ou des produits animaux qu'ils n'ont pas inspectés ou qui ne sont plus sous leur contrôle. Lorsqu'un certificat est signé sur la base d'un autre certificat ou d'une autre attestation, le certificateur doit être en possession du document en question avant de signer.

4. Un certificateur peut certifier des données qui ont été:

a) attestées conformément aux paragraphes 1 à 3 par une autre personne habilitée par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de cette autorité, pour autant qu'il puisse vérifier l'exactitude de ces données, ou

b) obtenues dans le cadre des programmes de surveillance, par référence à des schémas d'assurance qualitative officiellement reconnus ou à travers un système d'épidémiosurveillance, lorsque la législation vétérinaire l'autorise.

5. Les autorités compétentes des parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de la certification. En particulier, elles doivent veiller à ce que les certificateurs qu'elles désignent:

a) aient un statut qui garantisse leur impartialité et ne détiennent aucun intérêt commercial direct dans les animaux ou produits à certifier ou avec les exploitations ou établissements dont ils sont originaires, et

b) aient pleinement connaissance de la teneur de chaque certificat qu'ils signent.

6. Les certificats doivent être établis de façon à établir un lien entre le certificat et l'envoi, au moins dans une langue comprise par le certificateur et au moins dans l'une des langues officielles de la partie importatrice définies dans l'appendice IX.C.

7. Chaque autorité compétente doit être en mesure d'établir le lien entre les certificats et leurs certificateurs et veiller à ce qu'une copie de tous les certificats délivrés soit disponible pendant une période à déterminer par ladite autorité.

8. Chaque partie doit mettre en place et faire effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur, ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.

9. Sans préjudice d'éventuelles poursuites et sanctions pénales, les autorités compétentes effectuent des enquêtes ou contrôles et prennent des mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse ou trompeuse porté à leur attention. Ces mesures peuvent comprendre la suspension temporaire du mandat du certificateur pour la durée de l'enquête. En particulier:

a) si les contrôles révèlent qu'un certificateur a sciemment délivré un certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la personne concernée ne puisse répéter son acte;

b) si les contrôles révèlent qu'un particulier ou une entreprise a utilisé de manière frauduleuse ou altéré un certificat officiel, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour autant que faire se peut pour que le particulier ou l'entreprise ne puisse répéter son acte. De telles mesures peuvent inclure un refus de délivrer ultérieurement un certificat officiel à la personne ou l'entreprise concernée.

B. Certificat visé à l'article 8, paragraphe 3

L'attestation sanitaire figurant dans le certificat indique le statut d'équivalence du produit concerné. Elle atteste le respect des normes de production de la partie exportatrice dont la partie importatrice a reconnu l'équivalence.

C. Langues officielles pour la certification

Importation dans la Communauté

Végétaux, produits végétaux et autres objets:

Le certificat doit être établir dans une des langues officielles de la Communauté au moins et de préférence dans une des langues officielles de l'État membre de destination.

Animaux et produits animaux:

Le certificat sanitaire doit être établi dans une des langues officielles de l'État membre de destination au moins et dans une de celles de l'État membre dans lequel les contrôles des importations visés à l'article 11 sont effectués.

Importation au Chili

Le certificat sanitaire doit être établi en espagnol ou dans une autre langue, auquel cas une traduction en espagnol doit être fournie.

Appendice X

QUESTIONS EN SUSPENS

À faire compléter par le comité visé à l'article 16.

Appendice XI

POINTS DE CONTACT ET SITES INTERNET

A. Points de contact

Pour le Chili:

Departamento Acceso a Mercados

Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)

Ministerio de Relaciones Exteriores

Teatinos 20, piso 2

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 5659009

Télécopieur: (56-2) 6960639

Autres contacts importants:

Departamento de Asuntos Económicos con Europa

Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)

Ministerio de Relaciones Exteriores

Teatinos 20, piso 3

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 5 65 93 67

Télécopieur: (56-2) 5 65 93 66

Jefe Departamento de Protección Pecuaria

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 7

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 6 88 61 83

Télécopieur: (56-2) 6 71 61 84

Jefe Departamento de Protección Agrícola

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 3

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 6 96 85 00

Télécopieur: (56-2) 6 96 64 80

Departamento Asuntos Internacionales

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 6

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 6 88 38 11

Télécopieur: (56-2) 6 71 74 19

Jefe Departamento Sanidad Pesquera

Servicio Nacional de Pesca (SERNAPESCA)

Ministerio de Economía

Victoria 2832

Valparaiso

Chili

Téléphone: (56-32) 81 92 03

Télécopieur: (56-32) 81 92 00

Jefe División de Rectoría y Regulación Sanitaria

Ministerio de Salud

Estado 360 piso 8

Santiago

Chili

Téléphone: (56-2) 6 30 04 88 - 6 30 04 89

Télécopieur: (56-2) 6 38 35 62

Pour la Communauté:

Le Directeur

DG SANCO Direction E

Sécurité alimentaire: phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales

Commission européenne

Adresse postale: Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Bureaux: Rue Froissart 101

B-1040 Bruxelles

Téléphone: (32) 22 96 33 14

Télécopieur: (32) 22 96 42 86

Autres contacts importants:

Le Directeur

DG SANCO Direction D

Sécurité alimentaire: chaînes de production et de distribution

Commission européenne

Adresse postale: Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

Bureaux: Rue Belliard 232

1040 Bruxelles

Téléphone: (32) 22 95 34 30

Télécopieur: (32) 22 95 02 85

Le Directeur

DG SANCO Direction F

Office vétérinaire et alimentaire

Grange Dunsany

Co Meath

Irlande

Téléphone: (353) 4 66 17 58

Télécopieur: (353) 4 66 18 97

B. Points de contact pour le courrier électronique

Pour le Chili:

acuerdo-Chili-ue-sps@direcon.cl

Pour la Communauté:

sanco-ec-Chili-agreement@cec.eu.int

C. Sites Internet gratuits

Pour le Chili:

http://www.sernapesca.cl/Sanidad/ Pagina_del_departamento.htm

http://www.sag.gob.cl

http://www.direcon.cl

Pour la Communauté:

http://europa.eu.int/comm/dgs/ health_consumer/index_en.htm

Appendice XII

APPLICATION TERRITORIALE

Pour la Communauté:

Le territoire des États membres de la Communauté tel qu'il est défini dans l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil et, en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets, dans l'article 1er de la directive 2000/29/CE du Conseil.

Pour le Chili:

Le territoire tel qu'il est défini à l'article 204 de l'accord d'association.

ANNEXE V

ACCORD RELATIF AU COMMERCE DU VIN

(citée à l'article 90 de l'accord d'association)

Article premier

Objectifs

Les parties s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de vin produit au Chili et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.

Article 2

Portée et champ d'application

Le présent accord s'applique aux vins relevant du code 2204 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("SH"), qui sont produits conformément à la législation applicable à la production d'un type particulier de vin sur le territoire d'une partie.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire, on entend par:

a) "originaire de", utilisé en rapport avec le nom d'une partie: un vin produit entièrement sur le territoire de la partie considérée, uniquement à partir de raisins récoltés intégralement sur le territoire de cette partie;

b) "indication géographique": une indication définie par l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC de l'OMC, qui est protégée en vertu des lois et réglementations d'une partie, aux fins de l'identification d'un vin originaire d'une région ou localité de cette partie;

c) "mention traditionnelle": une dénomination traditionnellement utilisée pour se référer, notamment, à une méthode de production ou de vieillissement ou à la qualité, la couleur, le type de lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire de cette partie;

d) "mentions de qualité complémentaires": les termes employés en guise de mentions de qualité complémentaires dans la législation chilienne;

e) "homonyme": une indication géographique, une mention traditionnelle ou des mentions de qualité complémentaires identiques ou encore tout terme si semblable qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents;

f) "désignation": les mots utilisés pour désigner un vin sur une étiquette ou dans les documents accompagnant le vin pendant son transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires; "désigner" a un sens similaire;

g) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent le vin et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;

h) "État membre": un État membre de la Communauté;

i) "présentation": les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;

j) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final;

k) "produit": le procédé entier de vinification;

l) "vinification": le procédé de transformation du moût, utilisant de la levure, jusqu'à disparition complète de toute présence de sucre ou obtention de la quantité requise de sucre, selon la nature du produit fini;

m) "variétés de vignes": variétés de végétaux de l'espèce Vitis Vinifera, sans préjudice de toute législation d'une partie relative à l'utilisation de différentes variétés de vigne pour le vin produit sur le territoire de cette partie;

n) "identification", utilisé en rapport avec des indications géographiques: l'utilisation d'indications géographiques aux fins de la désignation ou de la présentation d'un vin;

o) "vin": la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais des variétés de vignes mentionnées dans le présent accord, foulés ou non, ou de moûts de raisins;

p) "accord": le présent accord et ses appendices;

q) "accord d'association": l'accord établissant une association entre les parties, auquel le présent accord est annexé, et

r) "comité d'association": le comité mentionné à l'article 193 de l'accord d'association.

Article 4

Règles générales applicables à l'importation et à la commercialisation

1. Sauf disposition contraire du présent accord, le vin est commercialisé conformément aux lois et réglementations de la partie considérée.

2. Le présent accord est sans préjudice des règles applicables par chaque partie en matière de fiscalité ou de toutes autres mesures de contrôle pertinentes.

TITRE PREMIER

PROTECTION RÉCIPROQUE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE VINS

Article 5

Protection des indications géographiques

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties, au sens de l'article 3. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord ADPIC de l'OMC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner un vin non couvert par ladite indication ou la désignation concernée.

2. Les dénominations visées à l'article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.

3. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 prévoit notamment d'exclure toute utilisation des dénominations visées à l'article 6 pour des vins qui ne sont pas originaires de l'aire géographique indiquée, même si:

a) la mention de l'origine véritable du produit est indiquée;

b) le nom en question est utilisé en guise de traduction;

c) cette dénomination est accompagnée de termes, tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou d'autres expressions analogues.

4. En cas d'homonymie d'indications géographiques:

a) lorsque deux indications géographiques protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles; le consommateur ne doit pas être induit en erreur quant à la véritable origine du vin;

b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.

5. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les indications homonymes visées au paragraphe 4, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

6. Les dispositions du présent article ne porteront en rien atteinte au droit que possède toute personne physique ou morale d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur. En outre, l'article 7, paragraphe 1, ne s'applique pas aux noms ayant la qualité de marques déposées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique pour le vin de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.

Article 6

Indications géographiques

Les noms suivants sont ceux visés à l'article 5:

a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté:

i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le produit est originaire;

ii) les indications géographiques énumérées dans l'appendice I.

b) en ce qui concerne le vin originaire du Chili:

i) les termes qui se réfèrent au Chili;

ii) les indications géographiques énumérées dans l'appendice II.

Article 7

Indications géographiques et marques

1. L'enregistrement d'une marque de vin au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique protégée au titre de l'article 5, est refusé.

2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'appendice VI seront annulées à l'issue de douze années d'utilisation sur le marché interne et de cinq années d'utilisation à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les marques énumérées à l'annexe VI concernant le vin exporté en moyenne dans moins de 1000 récipients de 9 litres au cours de la période 1999-2001 seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 8

Protection des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection réciproque des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires visées à l'article 9 et utilisées pour la désignation et la présentation du vin originaire du territoire des parties, au sens de l'article 3. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation de mentions traditionnelles ou de mentions de qualité complémentaires pour désigner un vin non couvert par lesdites mentions.

2. Les mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires visées à l'article 9 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie, sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5.

3. La protection d'une mention traditionnelle ou d'une mention de qualité complémentaire ne s'applique qu'à la langue ou aux langues dans laquelle ou lesquelles elle apparaît dans les appendices III ou IV.

4. La protection de chaque mention traditionnelle ou mention de qualité complémentaire ne s'applique qu'à son utilisation aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.

5. En cas d'homonymie de mentions traditionnelles ou de mentions de qualité complémentaires:

a) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire protégée en vertu du présent article sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à la véritable origine du vin;

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;

c) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin originaire de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que s'il s'agit d'une indication géographique d'usage traditionnel et constant, si son usage à cette fin est réglementé par le pays d'origine et si le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.

6. Les parties peuvent fixer, au besoin, les conditions pratiques d'utilisation en vue de différencier les mentions traditionnelles et mentions de qualité complémentaires homonymes visées au paragraphe 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Article 9

Mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires

Les mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires suivantes sont protégées aux fins de l'article 8:

a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées dans les listes A et B de l'appendice III,

b) en ce qui concerne le vin originaire du Chili, celles mentionnées dans les listes A et B de l'appendice IV.

Article 10

Mentions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires et marques

1. L'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l'autre partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV ne saurait être refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.

3. L'enregistrement d'une marque de vin au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.

4. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'annexe VII seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5. Aux fins des échanges commerciaux entre les parties, un vin originaire du Chili peut être désigné ou présenté dans la Communauté avec les éléments suivants, que les conditions de son utilisation soient ou non réglementées au Chili:

a) les nom(s), adresse(s) et qualité(s) de la ou des personne(s) morale(s) ou physique(s) ayant participé à la commercialisation,

b) le type de produit,

c) une couleur particulière,

d) l'année de récolte,

e) le nom d'une ou plusieurs variété(s) de vigne,

f) les indications relatives au mode d'obtention ou à la méthode d'élaboration du produit,

g) le nom d'une entreprise,

h) une mention indiquant la mise en bouteille dans l'exploitation viticole ou par un groupement d'exploitations viticoles ou dans une entreprise située dans la région de production.

L'article 4, paragraphe 1, s'appliquera en tenant compte de ces éléments.

Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.

Article 11

Marques déposées

1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l'existence de marques autres que celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, respectivement.

2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cas, la partie en question ne pourra rejeter une telle demande au prétexte qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.

4. Les marques identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, ne sauraient être opposées à l'usage des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires aux fins de la désignation ou de la présentation des vins ayant le droit d'utiliser ces indications géographiques ou ces mentions traditionnelles ou ces mentions de qualité complémentaires.

Article 12

Vins originaires

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins originaires du territoire d'une partie, les appellations protégées visées à l'article 6 et les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 9 ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.

Article 13

Étiquetage

Aucune partie ne permettra qu'un produit soit étiqueté comme étant originaire de l'autre partie lorsque ce produit résulte du mélange de vins originaires de l'autre partie et de vins originaires de cette partie ou d'un pays tiers.

Article 14

Étendue de la protection

Dans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, aux organismes, ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.

Article 15

Indications géographiques non protégées dans leur pays d'origine

Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée dans son pays d'origine.

Article 16

Application

1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 27 constate que la désignation ou la présentation d'un vin, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la documentation publicitaire, contreviennent à la protection conférée par le présent accord, les parties prennent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination mentionnée à l'article 6 ou 9.

2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l'une ou l'autre des parties dans la ou les langue(s) de l'autre partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur quant à l'origine, la nature ou la qualité du vin ainsi désigné ou présenté;

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;

c) lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des vins.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités et organismes visés à l'article 27 de prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties, y compris le recours aux tribunaux.

TITRE II

PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES ET SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS

Article 17

Reconnaissance des pratiques oenologiques

1. La Communauté autorise l'importation et la commercialisation, à des fins de consommation humaine directe, de tous les vins originaires du Chili et produits conformément à un ou plusieurs traitements et pratiques oenologiques et à d'autres spécifications de produits visés au paragraphe 1 de l'appendice V et à l'appendice VIII (protocole).

2. Le Chili autorise l'importation et la commercialisation, à des fins de consommation humaine directe, de tous les vins originaires de la Communauté et produits conformément à un ou plusieurs traitements et pratiques oenologiques et à d'autres spécifications de produits visés au paragraphe 2 de l'appendice V et à l'appendice VIII (protocole).

Article 18

Nouvelles pratiques oenologiques

1. Chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 29, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin produit dans cette partie, à l'autorisation d'une pratique ou d'un traitement oenologique ne figurant pas, pour cette partie, dans l'appendice V, afin de convenir d'une approche commune.

2. Une partie notifie à l'autre l'autorisation, pour un vin produit par cette partie, d'une pratique ou d'un traitement oenologique ne figurant pas, pour cette partie, dans l'appendice V.

3. La notification comprend:

a) une description de la pratique ou du traitement oenologique ne figurant pas pour cette partie dans l'appendice V, et

b) un dossier technique justifiant l'autorisation de la pratique ou du traitement oenologique, notamment en ce qui concerne les exigences fixées à l'article 19.

4. Au cours d'une période de douze mois débutant un mois après la notification mentionnée au paragraphe 2, et sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, et de l'article 21, paragraphe 2, point b), l'autre partie peut autoriser, à titre provisoire, l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante, qui sont produits conformément à la pratique ou au traitement oenologique en question.

Article 19

Normes de qualité

Les pratiques et traitements oenologiques, autres que ceux figurant dans l'appendice V à la date d'entrée en vigueur du présent accord, utilisés pour l'élaboration du vin, doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a) la protection de la santé humaine, qui doit reposer sur des principes scientifiques et non maintenue sans preuves scientifiques suffisantes;

b) la protection des consommateurs vis-à-vis de pratiques dolosives, et

c) le respect des bonnes pratiques oenologiques, en veillant notamment à ce que les méthodes, traitements et techniques d'élaboration du vin autorisés par les lois et réglementations de chaque partie n'entraînent pas de modification inacceptable de la composition du produit traité et assurent le maintien des caractéristiques naturelles essentielles du vin, tout en améliorant sa qualité.

Article 20

Mesures de sauvegarde

1. Dans un délai de douze mois à compter de la notification par une partie visée à l'article 18, paragraphe 2, l'autre partie peut s'opposer à l'acceptation de la pratique ou du traitement oenologique notifié en arguant du fait qu'il ne satisfait pas à une ou plusieurs exigence(s) définie(s) à l'article 19. Elle peut recourir à la procédure d'arbitrage visée à l'article 23.

2. Les arbitres visés à l'article 23 décident si la pratique ou le traitement oenologique notifié satisfait aux conditions définies à l'article 19.

3. Les parties font en sorte que cette décision soit adoptée, sans avoir pour but ni pour effet de créer des entraves inutiles au commerce des vins.

4. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 2, point a), l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question doit rester en vigueur jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 2 soit prise.

Article 21

Modification de l'appendice V

1. Les parties modifient le paragraphe concerné de l'appendice V en y ajoutant la pratique ou le traitement oenologique avant la fin de la période visée à l'article 18, paragraphe 4.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une partie invoque la mesure de sauvegarde prévue à l'article 20:

a) si les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique satisfait aux exigences définies à l'article 19, les parties peuvent modifier le paragraphe correspondant de l'appendice V en y ajoutant la pratique ou le traitement oenologique dans les trois mois suivant la date de cette décision. L'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question doit rester en vigueur jusqu'à ce que cette modification soit effectuée.

b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision. Cette cessation n'a aucun effet sur l'applicabilité de l'article 17, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne le vin importé par les parties avant la date de cette décision.

Article 22

Modification des pratiques et traitements oenologiques

Les articles 18 et 21 s'appliquent dans le cas où une partie autoriserait la modification d'une pratique ou d'un traitement oenologique mentionné dans le paragraphe concerné de l'appendice V.

Article 23

Procédure d'arbitrage relative aux pratiques et traitements oenologiques

1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent titre font l'objet d'un règlement, conformément aux dispositions du titre VIII de l'accord d'association.

2. Le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de 15 personnes, au moins, dont un tiers ne doivent être ressortissantes d'aucune des parties, qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres oenologiques et à présider des groupes spéciaux d'arbitrage. Le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours 15 personnes. Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux. Dix d'entre elles doivent disposer d'une expérience ou de connaissances en matière de pratiques oenologiques, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI de l'accord d'association. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.

4. Le groupe spécial d'arbitrage oenologique a pour mandat de décider si la nouvelle pratique oenologique visée dans la demande faite au titre du paragraphe 2 de l'article 20 satisfait aux conditions définies dans l'article 19.

5. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue au plus tard dans les trois mois qui suivent la demande, conformément à l'article 20, paragraphe 1. La décision est définitive et rendue publique.

TITRE III

EXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS

Article 24

Documents de certification et bulletin d'analyse

1. Chaque partie autorise l'importation de vins dans le respect des règles applicables aux documents de certification des importations et aux bulletins d'analyse prévus par l'appendice VIII (protocole).

2. Sous réserve des dispositions de l'article 25, chaque partie s'engage à ne pas soumettre les importations de vin originaire de l'autre partie à des exigences de certification plus restrictives que celles introduites par le présent accord.

Article 25

Mesure de sauvegarde

1. Les parties se réservent le droit d'instaurer, à titre temporaire, des exigences supplémentaires en matière de certification des importations pour répondre à des préoccupations légitimes, telles que la santé ou la protection du consommateur, ou pour réprimer la fraude. Dans ce cas, l'autre partie doit en être dûment informée en temps utile, afin de pouvoir se conformer aux nouvelles exigences.

2. Les parties s'engagent à ne pas prolonger l'application de ces exigences au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la préoccupation qui a motivé leur instauration.

TITRE IV

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 26

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque partie s'efforce d'informer l'autre, au plus tôt, dans le cadre des procédures définies à l'article 29, de toute évolution susceptible de donner lieu, pour le vin commercialisé dans cette partie, à l'adoption de telles mesures, notamment celles relatives à la fixation de limites spécifiques pour les contaminants et les résidus, afin de convenir d'une approche commune.

TITRE V

ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE

Article 27

Autorités chargées d'appliquer les mesures

1. Chaque partie désigne les instances responsables de la mise en oeuvre du présent accord. Lorsqu'une partie désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances. À cette fin, une autorité de liaison unique est désignée.

2. Les parties se communiquent, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les noms et adresses des instances et autorités mentionnées au paragraphe 1. Lesdites instances entretiennent une collaboration directe et étroite.

3. Les instances et autorités mentionnées au paragraphe 1 cherchent des moyens d'améliorer l'assistance qu'elles se prêtent dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord et de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en conformité avec la législation de chaque partie.

Article 28

Mesures d'application

1. Si l'une des instances ou autorités désignées conformément aux dispositions de l'article 27 a des raisons de soupçonner:

a) que cet accord ou les dispositions figurant dans les lois et réglementations d'une partie concernant un vin faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre les parties n'ont pas été respectés, et

b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et pourrait entraîner l'adoption de mesures administratives ou l'engagement de poursuites judiciaires,

elle en informe immédiatement les instances compétentes et l'autorité de liaison de l'autre partie.

2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées, ainsi que de l'indication des mesures administratives à prendre ou des poursuites judiciaires à engager, au besoin, Ces informations portent notamment, en ce qui concerne le vin concerné, sur:

a) le producteur et la personne morale ou physique qui a le pouvoir de disposer du vin;

b) la composition et les caractéristiques organoleptiques du vin;

c) la désignation et la présentation du vin, et

d) la nature de l'infraction aux règles de production et de commercialisation.

TITRE VI

GESTION DE L'ACCORD

Article 29

Tâches des parties

1. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 30, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.

2. En particulier, les parties:

a) modifient les appendices afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et règlements des parties;

b) déterminent les conditions pratiques visées à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 8, paragraphe 6;

c) modifient les appendices I ou VIII, conformément aux dispositions du titre II;

d) déterminent, dans l'appendice VIII (protocole), les modalités spécifiques visées à l'article 17, paragraphe 1;

e) modifient l'appendice VIII (protocole), afin de déterminer les exigences en matière de composition et autres spécifications de produits visées à l'article 17;

f) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants relatifs à des questions concernant le secteur vitivinicole, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur vitivinicole, et

g) se notifient les autres décisions législatives, administratives et judiciaires concernant la mise en oeuvre du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.

Article 30

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte, consistant en représentants des parties. Le comité se réunit à la demande de l'une des parties et dans le respect des exigences relatives à la mise en oeuvre du présent accord. Le comité se réunit alternativement dans la Communauté et au Chili, le lieu et la date de la réunion étant fixés d'un commun accord par les parties.

2. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question suscitée par sa mise en oeuvre.

3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

4. Il facilite les contacts et échanges d'informations, afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord.

5. Il formule des propositions concernant les questions vitivinicoles d'intérêt mutuel.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

Transit - petites quantités

Les titres Ier, II et III ne sont pas applicables aux vins qui:

a) transitent par le territoire d'une partie, ou

b) sont originaires du territoire d'une partie et font l'objet d'envois en petites quantités entre les parties, conformément aux modalités et conditions relatives aux procédures prévues dans l'appendice VIII (protocole).

Article 32

Consultations

1. Si une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle le notifie par écrit à l'autre partie. Par cette notification, elle peut inviter l'autre partie à engager des consultations dans un délai déterminé.

2. La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3. Lorsqu'un délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.

4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord:

a) la partie qui a sollicité les consultations ou adopté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appropriées, de manière à permettre la mise en oeuvre correcte du présent accord;

b) chaque partie peut recourir à la procédure de règlement des différends visée à l'article 33.

Article 33

Règlement des différends

1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

2. Par dérogation à l'article 184 de l'accord d'association, lorsque les parties ont tenu des consultations en vertu de l'article 23, la partie demanderesse peut directement demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.

Article 34

Commercialisation des stocks préexistants

1. Les vins qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produits, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:

a) les vins produits au moyen d'un ou plusieurs traitement(s) ou pratique(s) oenologiques non prévus dans les appendices V ou VIII (protocole) peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks;

b) les produits désignés et étiquetés au moyen d'indications géographiques protégées par le présent accord peuvent continuer à être commercialisés:

i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans;

ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.

2. Sauf convention contraire des parties, les vins qui ont été produits, désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont la désignation ou la présentation a cessé d'être conforme à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 35

Appendices

Les appendices du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Appendice I

(visé à l'article 6)

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES VINS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

I. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées ("Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete")

1.1. Noms des régions déterminées

- Ahr

- Baden

- Franken

- Hessische Bergstraße

- Mittelrhein

- Mosel-Saar-Ruwer

- Nahe

- Pfalz

- Rheingau

- Rheinhessen

- Saale-Unstrut

- Sachsen

- Württemberg

1.2. Noms des sous-régions, communes, parties de communes

1.2.1. Région déterminée Ahr

a) Sous-région:

Bereich Walporzheim/Ahrtal

b) Großlage:

Klosterberg

c) Einzellagen:

Blume

Burggarten

Goldkaul

Hardtberg

Herrenberg

Laacherberg

Mönchberg

Pfaffenberg

Sonnenberg

Steinkaul

Übigberg

d) Communes ou parties de communes:

Ahrbrück

Ahrweiler

Altenahr

Bachem

Bad Neuenahr-Ahrweiler

Dernau

Ehlingen

Heimersheim

Heppingen

Lohrsdorf

Marienthal

Mayschoss

Neuenahr

Pützfeld

Rech

Reimerzhoven

Walporzheim

1.2.2. Région déterminée Hessische Bergstraße

a) Sous-régions:

Bereich Starkenburg

Bereich Umstadt

b) Großlagen:

Rott

Schlossberg

Wolfsmagen

c) Einzellagen:

Eckweg

Fürstenlager

Guldenzoll

Hemsberg

Herrenberg

Höllberg

Kalkgasse

Maiberg

Paulus

Steingeröll

Steingerück

Steinkopf

Stemmler

Streichling

d) Communes ou parties de communes:

Alsbach

Bensheim

Bensheim-Auerbach

Bensheim-Schönberg

Dietzenbach

Erbach

Gross-Umstadt

Hambach

Heppenheim

Klein-Umstadt

Rossdorf

Seeheim

Zwingenberg

1.2.3. Région déterminée Mittelrhein

a) Sous-régions:

Bereich Loreley

Bereich Siebengebirge

b) Großlagen:

Burg-Hammerstein

Burg Rheinfels

Gedeonseck

Herrenberg

Lahntal

Loreleyfelsen

Marxburg

Petersberg

Schloss Reichenstein

Schloss Schönburg

Schloss Stahleck

c) Einzellagen:

Brünnchen

Fürstenberg

Gartenlay

Klosterberg

Römerberg

Schloß Stahlberg

Sonne

St. Martinsberg

Wahrheit

Wolfshöhle

d) Communes ou parties de communes:

Ariendorf

Bacharach

Bacharach-Steeg

Bad Ems

Bad Hönningen

Boppard

Bornich

Braubach

Breitscheid

Brey

Damscheid

Dattenberg

Dausenau

Dellhofen

Dörscheid

Ehrenbreitstein

Ehrental

Ems

Engenhöll

Erpel

Fachbach

Filsen

Hamm

Hammerstein

Henschhausen

Hirzenach

Kamp-Bornhofen

Karthaus

Kasbach-Ohlenberg

Kaub

Kestert

Koblenz

Königswinter

Lahnstein

Langscheid

Leubsdorf

Leutesdorf

Linz

Manubach

Medenscheid

Nassau

Neurath

Niederburg

Niederdollendorf

Niederhammerstein

Niederheimbach

Nochern

Oberdiebach

Oberdollendorf

Oberhammerstein

Obernhof

Oberheimbach

Oberwesel

Osterspai

Patersberg

Perscheid

Rheinbreitbach

Rheinbrohl

Rheindiebach

Rhens

Rhöndorf

Sankt-Goar

Sankt-Goarshausen

Schloss Fürstenberg

Spay

Steeg

Trechtingshausen

Unkel

Urbar

Vallendar

Weinähr

Wellmich

Werlau

Winzberg

1.2.4. Région déterminée Mosel-Saar-Ruwer

a) Général

Mosel

Moseltaler

Ruwer

Saar

b) Sous-régions:

Bereich Bernkastel

Bereich Moseltor

Bereich Obermosel

Bereich Zell

Bereich Saar

Bereich Ruwertal

c) Großlagen:

Badstube

Gipfel

Goldbäumchen

Grafschaft

Köningsberg

Kurfürstlay

Michelsberg

Münzlay

Nacktarsch

Probstberg

Römerlay

Rosenhang

Sankt Michael

Scharzlay

Scharzberg

Schwarze Katz

Vom heissem Stein

Weinhex

d) Einzellagen:

Abteiberg

Adler

Altarberg

Altärchen

Altenberg

Annaberg

Apotheke

Auf der Wiltingerkupp

Blümchen

Bockstein

Brauneberg

Braunfels

Brüderberg

Bruderschaft

Burg Warsberg

Burgberg

Burglay

Burglay-Felsen

Burgmauer

Busslay

Carlsfelsen

Doctor

Domgarten

Domherrenberg

Edelberg

Elzhofberg

Engelgrube

Engelströpfchen

Euchariusberg

Falkenberg

Falklay

Felsenkopf

Fettgarten

Feuerberg

Frauenberg

Funkenberg

Geisberg

Goldgrübchen

Goldkupp

Goldlay

Goldtröpfchen

Grafschafter Sonnenberg

Großer Herrgott

Günterslay

Hahnenschrittchen

Hammerstein

Hasenberg

Hasenläufer

Held

Herrenberg

Herzchen

Himmelreich

Hirschlay

Hirtengarten

Hitzlay

Hofberger

Honigberg

Hubertusberg

Hubertuslay

Johannisbrünnchen

Juffer

Kapellchen

Kapellenberg

Kardinalsberg

Karlsberg

Kätzchen

Kehrnagel

Kirchberg

Kirchlay

Klosterberg

Klostergarten

Klosterkammer

Klosterlay

Klostersegen

Königsberg

Kreuzlay

Krone

Kupp

Kurfürst

Lambertuslay

Laudamusberg

Laurentiusberg

Lay

Leiterchen

Letterlay

Mandelgraben

Marienberg

Marienburg

Marienburger

Marienholz

Maximiner

Maximiner Burgberg

Maximiner

Meisenberg

Monteneubel

Moullay-Hofberg

Mühlenberg

Niederberg

Niederberg-Helden

Nonnenberg

Nonnengarten

Osterlämmchen

Paradies

Paulinsberg

Paulinslay

Pfirsichgarten

Quiriniusberg

Rathausberg

Rausch

Rochusfels

Römerberg

Römergarten

Römerhang

Römerquelle

Rosenberg

Rosenborn

Rosengärtchen

Rosenlay

Roterd

Sandberg

Schatzgarten

Scheidterberg

Schelm

Schießlay

Schlagengraben

Schleidberg

Schlemmertröpfchen

Schloß Thorner Kupp

Schloßberg

Sonnenberg

Sonnenlay

Sonnenuhr

St. Georgshof

St. Martin

St. Matheiser

Stefanslay

Steffensberg

Stephansberg

Stubener

Treppchen

Vogteiberg

Weisserberg

Würzgarten

Zellerberg

e) Communes ou parties de communes:

Alf

Alken

Andel

Avelsbach

Ayl

Bausendorf

Beilstein

Bekond

Bengel

Bernkastel-Kues

Beuren

Biebelhausen

Biewer

Bitzingen

Brauneberg

Bremm

Briedel

Briedern

Brodenbach

Bruttig-Fankel

Bullay

Burg

Burgen

Cochem

Cond

Detzem

Dhron

Dieblich

Dreis

Ebernach

Ediger-Eller

Edingen

Eitelsbach

Ellenz-Poltersdorf

Eller

Enkirch

Ensch

Erden

Ernst

Esingen

Falkenstein

Fankel

Fastrau

Fell

Fellerich

Filsch

Filzen

Fisch

Flussbach

Franzenheim

Godendorf

Gondorf

Graach

Grewenich

Güls

Hamm

Hatzenport

Helfant-Esingen

Hetzerath

Hockweiler

Hupperath

Igel

Irsch

Kaimt

Kanzem

Karden

Kasel

Kastel-Staadt

Kattenes

Kenn

Kernscheid

Kesten

Kinheim

Kirf

Klotten

Klüsserath

Kobern-Gondorf

Koblenz

Köllig

Kommlingen

Könen

Konz

Korlingen

Kövenich

Köwerich

Krettnach

Kreuzweiler

Kröv

Krutweiler

Kues

Kürenz

Langsur

Lay

Lehmen

Leiwen

Liersberg

Lieser

Löf

Longen

Longuich

Lorenzhof

Lörsch

Lösnich

Maring-Noviand

Maximin Grünhaus

Mehring

Mennig

Merl

Mertesdorf

Merzkirchen

Mesenich

Metternich

Metzdorf

Meurich

Minheim

Monzel

Morscheid

Moselkern

Moselsürsch

Moselweiss

Müden

Mühlheim

Neef

Nehren

Nennig

Neumagen-Dhron

Niederemmel

Niederfell

Niederleuken

Niedermennig

Nittel

Noviand

Oberbillig

Oberemmel

Oberfell

Obermennig

Oberperl

Ockfen

Olewig

Olkenbach

Onsdorf

Osann-Monzel

Palzem

Pellingen

Perl

Piesport

Platten

Pölich

Poltersdorf

Pommern

Portz

Pünderich

Rachtig

Ralingen

Rehlingen

Reil

Riol

Rivenich

Riveris

Ruwer

Saarburg

Scharzhofberg

Schleich

Schoden

Schweich

Sehl

Sehlem

Sehndorf

Sehnhals

Senheim

Serrig

Soest

Sommerau

St. Aldegund

Staadt

Starkenburg

Tarforst

Tawern

Temmels

Thörnich

Traben-Trarbach

Trarbach

Treis-Karden

Trier

Trittenheim

Ürzig

Valwig

Veldenz

Waldrach

Wasserliesch

Wawern

Wehlen

Wehr

Wellen

Wiltingen

Wincheringen

Winningen

Wintersdorf

Wintrich

Wittlich

Wolf

Zell

Zeltingen-Rachtig

Zewen-Oberkirch

1.2.5. Région déterminée Nahe

a) Sous-région:

Bereich Nahetal

b) Großlagen:

Burgweg

Kronenberg

Paradiesgarten

Pfarrgarten

Rosengarten

Schlosskapelle

Sonnenborn

c) Einzellagen:

Abtei

Alte Römerstraße

Altenberg

Altenburg

Apostelberg

Backöfchen

Becherbrunnen

Berg

Bergborn

Birkenberg

Domberg

Drachenbrunnen

Edelberg

Felsenberg

Felseneck

Forst

Frühlingsplätzchen

Galgenberg

Graukatz

Herrenzehntel

Hinkelstein

Hipperich

Hofgut

Hölle

Höllenbrand

Höllenpfad

Honigberg

Hörnchen

Johannisberg

Kapellenberg

Karthäuser

Kastell

Katergrube

Katzenhölle

Klosterberg

Klostergarten

Königsgarten

Königsschloß

Krone

Kronenfels

Lauerweg

Liebesbrunnen

Löhrer Berg

Lump

Marienpforter

Mönchberg

Mühlberg

Narrenkappe

Nonnengarten

Osterhöll

Otterberg

Palmengarten

Paradies

Pastorei

Pastorenberg

Pfaffenstein

Ratsgrund

Rheingrafenberg

Römerberg

Römerhelde

Rosenberg

Rosenteich

Rothenberg

Saukopf

Schloßberg

Sonnenberg

Sonnenweg

Sonnenlauf

St. Antoniusweg

St. Martin

Steinchen

Steyerberg

Straußberg

Teufelsküche

Tilgesbrunnen

Vogelsang

Wildgrafenberg

d) Communes ou parties de communes:

Alsenz

Altenbamberg

Auen

Bad Kreuznach

Bad Münster-Ebernburg

Bayerfeld-Steckweiler

Bingerbrück

Bockenau

Boos

Bosenheim

Braunweiler

Bretzenheim

Burg Layen

Burgsponheim

Cölln

Dalberg

Desloch

Dorsheim

Duchroth

Ebernburg

Eckenroth

Feilbingert

Gaugrehweiler

Genheim

Guldental

Gutenberg

Hargesheim

Heddesheim

Hergenfeld

Hochstätten

Hüffelsheim

Ippesheim

Kalkofen

Kirschroth

Langenlonsheim

Laubenheim

Lauschied

Lettweiler

Mandel

Mannweiler-Cölln

Martinstein

Meddersheim

Meisenheim

Merxheim

Monzingen

Münster

Münster-Sarmsheim

Münsterappel

Niederhausen

Niedermoschel

Norheim

Nussbaum

Oberhausen

Obermoschel

Oberndorf

Oberstreit

Odernheim

Planig

Raumbach

Rehborn

Roxheim

Rüdesheim

Rümmelsheim

Schlossböckelheim

Schöneberg

Sobernheim

Sommerloch

Spabrücken

Sponheim

St. Katharinen

Staudernheim

Steckweiler

Steinhardt

Schweppenhausen

Traisen

Unkenbach

Wald Erbach

Waldalgesheim

Waldböckelheim

Waldhilbersheim

Waldlaubersheim

Wallhausen

Weiler

Weinsheim

Windesheim

Winterborn

Winzenheim

1.2.6. Région déterminée Rheingau

a) Sous-région:

Bereich Johannisberg

b) Großlagen:

Burgweg

Daubhaus

Deutelsberg

Erntebringer

Gottesthal

Heiligenstock

Honigberg

Mehrhölzchen

Steil

Steinmacher

c) Einzellagen:

Dachsberg

Doosberg

Edelmann

Fuchsberg

Gutenberg

Hasensprung

Hendelberg

Herrnberg

Höllenberg

Jungfer

Kapellenberg

Kilzberg

Klaus

Kläuserweg

Klosterberg

Königin

Langenstück

Lenchen

Magdalenenkreuz

Marcobrunn

Michelmark

Mönchspfad

Nußbrunnen

Rosengarten

Sandgrub

Schönhell

Schützenhaus

Selingmacher

Sonnenberg

St. Nikolaus

Taubenberg

Viktoriaberg

d) Communes ou parties de communes:

Assmannshausen

Aulhausen

Böddiger

Eltville

Erbach

Flörsheim

Frankfurt

Geisenheim

Hallgarten

Hattenheim

Hochheim

Johannisberg

Kiedrich

Lorch

Lorchhausen

Mainz-Kostheim

Martinsthal

Massenheim

Mittelheim

Niederwalluf

Oberwalluf

Oestrich

Rauenthal

Reichartshausen

Rüdesheim

Steinberg

Vollrads

Wicker

Wiesbaden

Wiesbaden-Dotzheim

Wiesbaden-Frauenstein

Wiesbaden-Schierstein

Winkel

1.2.7. Région déterminée Rheinhessen

a) Sous-régions:

Bereich Bingen

Bereich Nierstein

Bereich Wonnegau

b) Großlagen:

Abtey

Adelberg

Auflangen

Bergkloster

Burg Rodenstein

Domblick

Domherr

Gotteshilfe

Güldenmorgen

Gutes Domtal

Kaiserpfalz

Krötenbrunnen

Kurfürstenstück

Liebfrauenmorgen

Petersberg

Pilgerpfad

Rehbach

Rheinblick

Rheingrafenstein

Sankt Rochuskapelle

Sankt Alban

Spiegelberg

Sybillinenstein

Vögelsgärten

c) Einzellagen:

Adelpfad

Äffchen

Alte Römerstraße

Altenberg

Aulenberg

Aulerde

Bildstock

Binger Berg

Blücherpfad

Blume

Bockshaut

Bockstein

Bornpfad

Bubenstück

Bürgel

Daubhaus

Doktor

Ebersberg

Edle Weingärten

Eiserne Hand

Engelsberg

Fels

Felsen

Feuerberg

Findling

Frauenberg

Fraugarten

Frühmesse

Fuchsloch

Galgenberg

Geiersberg

Geisterberg

Gewürzgärtchen

Geyersberg

Goldberg

Goldenes Horn

Goldgrube

Goldpfad

Goldstückchen

Gottesgarten

Götzenborn

Hähnchen

Hasenbiß

Hasensprung

Haubenberg

Heil

Heiligenhaus

Heiligenpfad

Heilighäuschen

Heiligkreuz

Herrengarten

Herrgottspfad

Himmelsacker

Himmelthal

Hipping

Hoch

Hochberg

Hockenmühle

Hohberg

Hölle

Höllenbrand

Homberg

Honigberg

Horn

Hornberg

Hundskopf

Johannisberg

Kachelberg

Kaisergarten

Kallenberg

Kapellenberg

Katzebuckel

Kehr

Kieselberg

Kirchberg

Kirchenstück

Kirchgärtchen

Kirchplatte

Klausenberg

Kloppenberg

Klosterberg

Klosterbruder

Klostergarten

Klosterweg

Knopf

Königsstuhl

Kranzberg

Kreuz

Kreuzberg

Kreuzblick

Kreuzkapelle

Kreuzweg

Leckerberg

Leidhecke

Lenchen

Liebenberg

Liebfrau

Liebfrauenberg

Liebfrauenthal

Mandelbaum

Mandelberg

Mandelbrunnen

Michelsberg

Mönchbäumchen

Mönchspfad

Moosberg

Morstein

Nonnengarten

Nonnenwingert

Ölberg

Osterberg

Paterberg

Paterhof

Pfaffenberg

Pfaffenhalde

Pfaffenkappe

Pilgerstein

Rheinberg

Rheingrafenberg

Rheinhöhe

Ritterberg

Römerberg

Römersteg

Rosenberg

Rosengarten

Rotenfels

Rotenpfad

Rotenstein

Rotes Kreuz

Rothenberg

Sand

Sankt Georgen

Saukopf

Sauloch

Schelmen

Schildberg

Schloß

Schloßberg

Schloßberg-Schwätzerchen

Schloßhölle

Schneckenberg

Schönberg

Schützenhütte

Schwarzenberg

Schloß Hammerstein

Seilgarten

Silberberg

Siliusbrunnen

Sioner Klosterberg

Sommerwende

Sonnenberg

Sonnenhang

Sonnenweg

Sonnheil

Spitzberg

St. Annaberg

St. Julianenbrunnen

St. Georgenberg

St. Jakobsberg

Steig

Steig-Terassen

Stein

Steinberg

Steingrube

Tafelstein

Teufelspfad

Vogelsang

Wartberg

Wingertstor

Wißberg

Zechberg

Zellerweg am schwarzen Herrgott

d) Communes ou parties de communes:

Abenheim

Albig

Alsheim

Alzey

Appenheim

Armsheim

Aspisheim

Badenheim

Bechenheim

Bechtheim

Bechtolsheim

Bermersheim

Bermersheim vor der Höhe

Biebelnheim

Biebelsheim

Bingen

Bodenheim

Bornheim

Bretzenheim

Bubenheim

Budenheim

Büdesheim

Dalheim

Dalsheim

Dautenheim

Dexheim

Dienheim

Dietersheim

Dintesheim

Dittelsheim-Hessloch

Dolgesheim

Dorn-Dürkheim

Drais

Dromersheim

Ebersheim

Eckelsheim

Eich

Eimsheim

Elsheim

Engelstadt

Ensheim

Eppelsheim

Erbes-Büdesheim

Esselborn

Essenheim

Finthen

Flomborn

Flonheim

Flörsheim-Dalsheim

Framersheim

Freilaubersheim

Freimersheim

Frettenheim

Friesenheim

Fürfeld

Gabsheim

Gau-Algesheim

Gau-Bickelheim

Gau-Bischofsheim

Gau-Heppenheim

Gau-Köngernheim

Gau-Odernheim

Gau-Weinheim

Gaulsheim

Gensingen

Gimbsheim

Grolsheim

Gross-Winternheim

Gumbsheim

Gundersheim

Gundheim

Guntersblum

Hackenheim

Hahnheim

Hangen-Weisheim

Harxheim

Hechtsheim

Heidesheim

Heimersheim

Heppenheim

Herrnsheim

Hessloch

Hillesheim

Hohen-Sülzen

Horchheim

Horrweiler

Ingelheim

Jugenheim

Kempten

Kettenheim

Klein-Winterheim

Köngernheim

Kriegsheim

Laubenheim

Leiselheim

Lonsheim

Lörzweiler

Ludwigshöhe

Mainz

Mauchenheim

Mettenheim

Mölsheim

Mommenheim

Monsheim

Monzernheim

Mörstadt

Nack

Nackenheim

Neu-Bamberg

Nieder-Flörsheim

Nieder-Hilbersheim

Nieder-Olm

Nieder-Saulheim

Nieder-Wiesen

Nierstein

Ober-Flörsheim

Ober-Hilbersheim

Ober-Olm

Ockenheim

Offenheim

Offstein

Oppenheim

Osthofen

Partenheim

Pfaffen-Schwabenheim

Spiesheim

Sponsheim

Sprendlingen

Stadecken-Elsheim

Stein-Bockenheim

Sulzheim

Tiefenthal

Udenheim

Uelversheim

Uffhofen

Undenheim

Vendersheim

Volxheim

Wachenheim

Wackernheim

Wahlheim

Wallertheim

Weinheim

Weinolsheim

Weinsheim

Weisenau

Welgesheim

Wendelsheim

Westhofen

Wies-Oppenheim

Wintersheim

Wolfsheim

Wöllstein

Wonsheim

Worms

Wörrstadt

Zornheim

Zotzenheim

1.2.8. Région déterminée Pfalz

a) Sous-régions:

Bereich Mittelhaardt Deutsche Weinstraße

Bereich südliche Weinstraße

b) Großlagen:

Bischofskreuz

Feuerberg

Grafenstück

Guttenberg

Herrlich

Hochmess

Hofstück

Höllenpfad

Honigsäckel

Kloster

Liebfrauenberg

Kobnert

Königsgarten

Mandelhöhe

Mariengarten

Meerspinne

Ordensgut

Pfaffengrund

Rebstöckel

Rosenbühl

Schloss Ludwigshöhe

Schnepfenpflug vom Zellertal

Schnepfenpflug an der Weinstraße

Schwarzerde

Trappenberg

c) Einzellagen:

Abtsberg

Altenberg

Altes Löhl

Baron

Benn

Berg

Bergel

Bettelhaus

Biengarten

Bildberg

Bischofsgarten

Bischofsweg

Bubeneck

Burgweg

Doktor

Eselsbuckel

Eselshaut

Forst

Frauenländchen

Frohnwingert

Fronhof

Frühmeß

Fuchsloch

Gässel

Geißkopf

Gerümpel

Goldberg

Gottesacker

Gräfenberg

Hahnen

Halde

Hasen

Hasenzeile

Heidegarten

Heilig Kreuz

Heiligenberg

Held

Herrenberg

Herrenmorgen

Herrenpfad

Herrgottsacker

Hochbenn

Hochgericht

Höhe

Hohenrain

Hölle

Honigsack

Im Sonnenschein

Johanniskirchel

Kaiserberg

Kalkgrube

Kalkofen

Kapelle

Kapellenberg

Kastanienbusch

Kastaniengarten

Kirchberg

Kirchenstück

Kirchlöh

Kirschgarten

Klostergarten

Klosterpfad

Klosterstück

Königswingert

Kreuz

Kreuzberg

Kroatenpfad

Kronenberg

Kurfirst

Latt

Lerchenböhl

Letten

Liebesbrunnen

Linsenbusch

Mandelberg

Mandelgarten

Mandelhang

Mandelpfad

Mandelröth

Maria Magdalena

Martinshöhe

Michelsberg

Münzberg

Musikantenbuckel

Mütterle

Narrenberg

Neuberg

Nonnengarten

Nonnenstück

Nußbien

Nußriegel

Oberschloß

Ölgassel

Oschelskopf

Osterberg

Paradies

Pfaffenberg

Reiterpfad

Rittersberg

Römerbrunnen

Römerstraße

Römerweg

Roßberg

Rosenberg

Rosengarten

Rosenkranz

Rosenkränzel

Roter Berg

Sauschwänzel

Schäfergarten

Schloßberg

Schloßgarten

Schwarzes Kreuz

Seligmacher

Silberberg

Sonnenberg

St. Stephan

Steinacker

Steingebiß

Steinkopf

Stift

Venusbuckel

Vogelsang

Vogelsprung

Wolfsberg

Wonneberg

Zchpeter

d) Communes ou parties de communes:

Albersweiler

Albisheim

Albsheim

Alsterweiler

Altdorf

Appenhofen

Asselheim

Arzheim

Bad Dürkheim

Bad Bergzabern

Barbelroth

Battenberg

Bellheim

Berghausen

Biedesheim

Billigheim

Billigheim-Ingenheim

Birkweiler

Bischheim

Bissersheim

Bobenheim am Berg

Böbingen

Böchingen

Bockenheim

Bolanden

Bornheim

Bubenheim

Burrweiler

Colgenstein-Heidesheim

Dackenheim

Dammheim

Deidesheim

Diedesfeld

Dierbach

Dirmstein

Dörrenbach

Drusweiler

Duttweiler

Edenkoben

Edesheim

Einselthum

Ellerstadt

Erpolzheim

Eschbach

Essingen

Flemlingen

Forst

Frankenthal

Frankweiler

Freckenfeld

Freimersheim

Freinsheim

Freisbach

Friedelsheim

Gauersheim

Geinsheim

Gerolsheim

Gimmeldingen

Gleisweiler

Gleiszellen-Gleishorbach

Göcklingen

Godramstein

Gommersheim

Gönnheim

Gräfenhausen

Gronau

Grossfischlingen

Grosskarlbach

Grossniedesheim

Grünstadt

Haardt

Hainfeld

Hambach

Harxheim

Hassloch

Heidesheim

Heiligenstein

Hergersweiler

Herxheim am Berg

Herxheim bei Landau

Herxheimweyher

Hessheim

Heuchelheim

Heuchelheim bei Frankental

Heuchelheim-Klingen

Hochdorf-Assenheim

Hochstadt

Ilbesheim

Immesheim

Impflingen

Ingenheim

Insheim

Kallstadt

Kandel

Kapellen

Kapellen-Drusweiler

Kapsweyer

Kindenheim

Kirchheim an der Weinstraße

Kirchheimbolanden

Kirrweiler

Kleinfischlingen

Kleinkarlbach

Kleinniedesheim

Klingen

Klingenmünster

Knittelsheim

Knöringen

Königsbach an der Weinstraße

Lachen/Speyerdorf

Lachen

Landau in der Pfalz

Laumersheim

Lautersheim

Leinsweiler

Leistadt

Lustadt

Maikammer

Marnheim

Mechtersheim

Meckenheim

Mertesheim

Minfeld

Mörlheim

Morschheim

Mörzheim

Mühlheim

Mühlhofen

Mussbach an der Weinstraße

Neuleiningen

Neustadt an der Weinstraße

Niederhorbach

Niederkirchen

Niederotterbach

Niefernheim

Nussdorf

Oberhausen

Oberhofen

Oberotterbach

Obersülzen

Obrigheim

Offenbach

Ottersheim/Zellerthal

Ottersheim

Pleisweiler

Pleisweiler-Oberhofen

Queichheim

Ranschbach

Rechtenbach

Rhodt

Rittersheim

Rödersheim-Gronau

Rohrbach

Römerberg

Roschbach

Ruppertsberg

Rüssingen

Sausenheim

Schwegenheim

Schweigen

Schweigen-Rechtenbach

Schweighofen

Siebeldingen

Speyerdorf

St. Johann

St. Martin

Steinfeld

Steinweiler

Stetten

Ungstein

Venningen

Vollmersweiler

Wachenheim

Walsheim

Weingarten

Weisenheim am Berg

Weyher in der Pfalz

Winden

Zeiskam

Zell

Zellertal

1.2.9. Région déterminée Franken

a) Sous-régions:

Bereich Bayerischer Bodensee

Bereich Maindreieck

Bereich Mainviereck

Bereich Steigerwald

b) Großlagen:

Burgweg

Ewig Leben

Heiligenthal

Herrenberg

Hofrat

Honigberg

Kapellenberg

Kirchberg

Markgraf Babenberg

Ölspiel

Ravensburg

Renschberg

Rosstal

Schild

Schlossberg

Schlosstück

Teufelstor

c) Einzellagen:

Abtsberg

Abtsleite

Altenberg

Benediktusberg

Berg

Berg-Rondell

Bischofsberg

Burg Hoheneck

Centgrafenberg

Cyriakusberg

Dabug

Dachs

Domherr

Eselsberg

Falkenberg

Feuerstein

First

Fischer

Fürstenberg

Glatzen

Harstell

Heiligenberg

Heroldsberg

Herrgottsweg

Herrenberg

Herrschaftsberg

Himmelberg

Hofstück

Hohenbühl

Höll

Homburg

Johannisberg

Julius-Echter-Berg

Kaiser Karl

Kalb

Kalbenstein

Kallmuth

Kapellenberg

Karthäuser

Katzenkopf

Kelter

Kiliansberg

Kirchberg

Königin

Krähenschnabel

Kreuzberg

Kronsberg

Küchenmeister

Lämmerberg

Landsknecht

Langenberg

Lump

Mainleite

Marsberg

Maustal

Paradies

Pfaffenberg

Ratsherr

Reifenstein

Rosenberg

Scharlachberg

Schloßberg

Schwanleite

Sommertal

Sonnenberg

Sonnenleite

Sonnenschein

Sonnenstuhl

St. Klausen

Stein

Stein/Harfe

Steinbach

Stollberg

Storchenbrünnle

Tannenberg

Teufel

Teufelskeller

Trautlestal

Vögelein

Vogelsang

Wachhügel

Weinsteig

Wölflein

Zehntgaf

d) Communes ou parties de communes:

Abtswind

Adelsberg

Adelshofen

Albertheim

Albertshofen

Altmannsdorf

Alzenau

Arnstein

Aschaffenburg

Aschfeld

Astheim

Aub

Aura an der Saale

Bad Windsheim

Bamberg

Bergrheinfeld

Bergtheim

Bibergau

Bieberehren

Bischwind

Böttigheim

Breitbach

Brück

Buchbrunn

Bullenheim

Bürgstadt

Castell

Dampfach

Dettelbach

Dietersheim

Dingolshausen

Donnersdorf

Dorfprozelten

Dottenheim

Düttingsfeld

Ebelsbach

Eherieder Mühle

Eibelstadt

Eichenbühl

Eisenheim

Elfershausen

Elsenfeld

Eltmann

Engelsberg

Engental

Ergersheim

Erlabrunn

Erlasee

Erlenbach bei Marktheidenfeld

Erlenbach am Main

Eschau

Escherndorf

Euerdorf

Eussenheim

Fahr

Falkenstein

Feuerthal

Frankenberg

Frankenwinheim

Frickenhausen

Fuchstadt

Gädheim

Gaibach

Gambach

Gerbrunn

Germünden

Gerolzhofen

Gnötzheim

Gössenheim

Grettstadt

Greussenheim

Greuth

Grossheubach

Grosslangheim

Grossostheim

Grosswallstadt

Güntersleben

Haidt

Hallburg

Hammelburg

Handthal

Hassfurt

Hassloch

Heidingsfeld

Helmstadt

Hergolshausen

Herlheim

Herrnsheim

Hesslar

Himmelstadt

Höchberg

Hoheim

Hohenfeld

Höllrich

Holzkirchen

Holzkirchhausen

Homburg am Main

Hösbach

Humprechtsau

Hundelshausen

Hüttenheim

Ickelheim

Iffigheim

Ingolstadt

Iphofen

Ippesheim

Ipsheim

Kammerforst

Karlburg

Karlstadt

Karsbach

Kaubenheim

Kemmern

Kirchschönbach

Kitzingen

Kleinheubach

Kleinlangheim

Kleinochsenfurt

Klingenberg

Knetzgau

Köhler

Kolitzheim

Königsberg in Bayern

Krassolzheim

Krautheim

Kreuzwertheim

Krum

Külsheim

Laudenbach

Leinach

Lengfeld

Lengfurt

Lenkersheim

Lindac

Lindelbach

Lülsfeld

Machtilshausen

Mailheim

Mainberg

Mainbernheim

Mainstockheim

Margetshöchheim

Markt Nordheim

Markt Einersheim

Markt Erlbach

Marktbreit

Marktheidenfeld

Marktsteft

Martinsheim

Michelau

Michelbach

Michelfeld

Miltenberg

Mönchstockheim

Mühlbach

Mutzenroth

Neubrunn

Neundorf

Neuses am Berg

Neusetz

Nordheim am Main

Obereisenheim

Oberhaid

Oberleinach

Obernau

Obernbreit

Oberntief

Oberschleichach

Oberschwappach

Oberschwarzach

Obervolkach

Ochsenfurt

Ottendorf

Pflaumheim

Possenheim

Prappach

Prichsenstadt

Prosselsheim

Ramsthal

Randersacker

Remlingen

Repperndorf

Retzbach

Retzstadt

Reusch

Riedenheim

Rimbach

Rimpar

Rödelsee

Rossbrunn

Rothenburg ob der Tauber

Rottenberg

Rottendorf

Röttingen

Rück

Rüdenhausen

Rüdisbronn

Rügshofen

Saaleck

Sand am Main

Schallfeld

Scheinfeld

Schmachtenberg

Schnepfenbach

Schonungen

Schwanfeld

Schwarzach

Schwarzenau

Schweinfurt

Segnitz

Seinsheim

Sickershausen

Sommerach

Sommerau

Sommerhausen

Staffelbach

Stammheim

Steigerwald

Steinbach

Stetten

Sugenheim

Sulzfeld

Sulzheim

Sulzthal

Tauberrettersheim

Tauberzell

Theilheim

Thüngen

Thüngersheim

Tiefenstockheim

Tiefenthal

Traustadt

Triefenstein

Trimberg

Uettingen

Uffenheim

Ullstadt

Unfinden

Unterdürrbach

Untereisenheim

Unterhaid

Unterleinach

Veitshöchheim

Viereth

Vogelsburg

Vögnitz

Volkach

Waigolshausen

Waigolsheim

Walddachsbach

Wasserlos

Wässerndorf

Weigenheim

Weiher

Weilbach

Weimersheim

Wenigumstadt

Werneck

Westheim

Wiebelsberg

Wiesenbronn

Wiesenfeld

Wiesentheid

Willanzheim

Winterhausen

Wipfeld

Wirmsthal

Wonfurt

Wörth am Main

Würzburg

Wüstenfelden

Wüstenzell

Zeil am Main

Zeilitzheim

Zell am Ebersberg

Zell am Main

Zellingen

Ziegelanger

1.2.10. Région déterminée Württemberg

a) Sous-régions:

Bereich Württembergischer Bodensee

Bereich Kocher-Jagst-Tauber

Bereich Oberer Neckar

Bereich Remstal-Stuttgart

Bereich Württembergisch Unterland

b) Großlagen:

Heuchelberg

Hohenneuffen

Kirchenweinberg

Kocherberg

Kopf

Lindauer Seegarten

Lindelberg

Salzberg

Schalkstein

Schozachtal

Sonnenbühl

Stautenberg

Stromberg

Tauberberg

Wartbühl

Weinsteige

Wunnenstein

c) Einzellagen:

Altenberg

Berg

Burgberg

Burghalde

Dachsberg

Dachsteiger

Dezberg

Dieblesberg

Eberfürst

Felsengarten

Flatterberg

Forstberg

Goldberg

Grafenberg

Halde

Harzberg

Heiligenberg

Herrlesberg

Himmelreich

Hofberg

Hohenberg

Hoher Berg

Hundsberg

Jupiterberg

Kaiserberg

Katzenbeißer

Katzenöhrle

Kayberg

Kirchberg

Klosterberg

König

Kriegsberg

Kupferhalde

Lämmler

Lichtenberg

Liebenberg

Margarete

Michaelsberg

Mönchberg

Mönchsberg

Mühlbächer

Neckarhälde

Paradies

Propstberg

Ranzenberg

Rappen

Reichshalde

Rozenberg

Sankt Johännser

Schafsteige

Schanzreiter

Schelmenklinge

Schenkenberg

Scheuerberg

Schloßberg

Schloßsteige

Schmecker

Schneckenhof

Sommerberg

Sommerhalde

Sonnenberg

Sonntagsberg

Steinacker

Steingrube

Stiftsberg

Wachtkopf

Wanne

Wardtberg

Wildenberg

Wohlfahrtsberg

Wurmberg

Zweifelsberg

d) Communes ou parties de communes:

Abstatt

Adolzfurt

Affalterbach

Affaltrach

Aichelberg

Aichwald

Allmersbach

Aspach

Asperg

Auenstein

Baach

Bad Mergentheim

Bad Friedrichshall

Bad Cannstatt

Beihingen

Beilstein

Beinstein

Belsenberg

Bensingen

Besigheim

Beuren

Beutelsbach

Bieringen

Bietigheim

Bietigheim-Bissingen

Bissingen

Bodolz

Bönnigheim

Botenheim

Brackenheim

Brettach

Bretzfeld

Breuningsweiler

Bürg

Burgbronn

Cleebronn

Cleversulzbach

Creglingen

Criesbach

Degerloch

Diefenbach

Dimbach

Dörzbach

Dürrenzimmern

Duttenberg

Eberstadt

Eibensbach

Eichelberg

Ellhofen

Elpersheim

Endersbach

Ensingen

Enzweihingen

Eppingen

Erdmannhausen

Erlenbach

Erligheim

Ernsbach

Eschelbach

Eschenau

Esslingen

Fellbach

Feuerbach

Flein

Forchtenberg

Frauenzimmern

Freiberg am Neckar

Freudenstein

Freudenthal

Frickenhausen

Gaisburg

Geddelsbach

Gellmersbach

Gemmrigheim

Geradstetten

Gerlingen

Grantschen

Gronau

Grossbottwar

Grossgartach

Grossheppach

Grossingersheim

Grunbach

Güglingen

Gündelbach

Gundelsheim

Haagen

Haberschlacht

Häfnerhaslach

Hanweiler

Harsberg

Hausen an der Zaber

Hebsack

Hedelfingen

Heilbronn

Hertmannsweiler

Hessigheim

Heuholz

Hirschau

Hof und Lembach

Hofen

Hoheneck

Hohenhaslach

Hohenstein

Höpfigheim

Horkheim

Horrheim

Hösslinsülz

Illingen

Ilsfeld

Ingelfingen

Ingersheim

Kappishäusern

Kernen

Kesselfeld

Kirchberg

Kirchheim

Kleinaspach

Kleinbottwar

Kleingartach

Kleinheppach

Kleiningersheim

Kleinsachsenheim

Klingenberg

Knittlingen

Kohlberg

Korb

Kressbronn/Bodensee

Künzelsau

Langenbeutingen

Laudenbach

Lauffen

Lehrensteinsfeld

Leingarten

Leonbronn

Lienzingen

Lindau

Linsenhofen

Löchgau

Löwenstein

Ludwigsburg

Maienfels

Marbach/Neckar

Markelsheim

Markgröningen

Massenbachhausen

Maulbronn

Meimsheim

Metzingen

Michelbach am Wald

Möckmühl

Mühlacker

Mühlhausen an der Enz

Mülhausen

Mundelsheim

Münster

Murr

Neckarsulm

Neckarweihingen

Neckarwestheim

Neipperg

Neudenau

Neuenstadt am Kocher

Neuenstein

Neuffen

Neuhausen

Neustadt

Niederhofen

Niedernhall

Niederstetten

Nonnenhorn

Nordhausen

Nordheim

Oberderdingen

Oberohrn

Obersöllbach

Oberstenfeld

Oberstetten

Obersulm

Obertürkheim

Ochsenbach

Ochsenburg

Oedheim

Offenau

Öhringen

Ötisheim

Pfaffenhofen

Pfedelbach

Poppenweiler

Ravensburg

Reinsbronn

Remshalden

Reutlingen

Rielingshausen

Riet

Rietenau

Rohracker

Rommelshausen

Rosswag

Rotenberg

Rottenburg

Sachsenheim

Schluchtern

Schnait

Schöntal

Schorndorf

Schozach

Schützingen

Schwabbach

Schwaigern

Siebeneich

Siglingen

Spielberg

Steinheim

Sternenfels

Stetten im Remstal

Stetten am Heuchelberg

Stockheim

Strümpfelbach

Stuttgart

Sülzbach

Taldorf

Talheim

Tübingen

Uhlbach

Untereisesheim

Untergruppenbach

Unterheimbach

Unterheinriet

Unterjesingen

Untersteinbach

Untertürkheim

Vaihingen

Verrenberg

Vorbachzimmern

Waiblingen

Waldbach

Walheim

Wangen

Wasserburg

Weikersheim

Weiler bei Weinsberg

Weiler an der Zaber

Weilheim

Weinsberg

Weinstadt

Weissbach

Wendelsheim

Wermutshausen

Widdern

Willsbach

Wimmental

Windischenbach

Winnenden

Winterbach

Winzerhausen

Wurmlingen

Wüstenrot

Zaberfeld

Zuffenhausen

1.2.11. Région déterminée Baden

a) Sous-régions:

Bereich Badische Bergstraße

Bereich Badisches Frankenland

Bereich Bodensee

Bereich Breisgau

Bereich Kaiserstuhl

Bereich Kraichgau

Bereich Tuniberg

Bereich Markgräflerland

Bereich Ortenau

b) Großlagen:

Attilafelsen

Burg Lichteneck

Burg Neuenfels

Burg Zähringen

Fürsteneck

Hohenberg

Lorettoberg

Mannaberg

Rittersberg

Schloss Rodeck

Schutterlindenberg

Stiftsberg

Tauberklinge

Vogtei Rötteln

Vulkanfelsen

c) Einzellagen:

Abtsberg

Alte Burg

Altenberg

Alter Gott

Baßgeige

Batzenberg

Betschgräbler

Bienenberg

Bühl

Burggraf

Burgstall

Burgwingert

Castellberg

Eckberg

Eichberg

Engelsberg

Engelsfelsen

Enselberg

Feuerberg

Fohrenberg

Gänsberg

Gestühl

Haselstaude

Hasenberg

Henkenberg

Herrenberg

Herrenbuck

Herrenstück

Hex von Dasenstein

Himmelreich

Hochberg

Hummelberg

Kaiserberg

Kapellenberg

Käsleberg

Katzenberg

Kinzigtäler

Kirchberg

Klepberg

Kochberg

Kreuzhalde

Kronenbühl

Kuhberg

Lasenberg

Lerchenberg

Lotberg

Maltesergarten

Mandelberg

Mühlberg

Oberdürrenberg

Oelberg

Ölbaum

Ölberg

Pfarrberg

Plauelrain

Pulverbuck

Rebtal

Renchtäler

Rosenberg

Roter Berg

Rotgrund

Schäf

Scheibenbuck

Schloßberg

Schloßgarten

Silberberg

Sommerberg

Sonnenberg

Sonnenstück

Sonnhalde

Sonnhohle

Sonnhole

Spiegelberg

St. Michaelsberg

Steinfelsen

Steingässle

Steingrube

Steinhalde

Steinmauer

Sternenberg

Teufelsburg

Ulrichsberg

Weingarten

Weinhecke

Winklerberg

Wolfhag

d) Communes ou parties de communes:

Achern

Achkarren

Altdorf

Altschweier

Amoltern

Auggen

Bad Bellingen

Bad Rappenau

Bad Krozingen

Bad Mingolsheim

Bad Mergentheim

Baden-Baden

Badenweiler

Bahlingen

Bahnbrücken

Ballrechten-Dottingen

Bamlach

Bauerbach

Beckstein

Berghaupten

Berghausen

Bermatingen

Bermersbach

Berwangen

Bickensohl

Biengen

Bilfingen

Binau

Binzen

Bischoffingen

Blankenhornsberg

Blansingen

Bleichheim

Bodmann

Bollschweil

Bombach

Bottenau

Bötzingen

Breisach

Britzingen

Broggingen

Bruchsal

Buchholz

Buggingen

Bühl

Bühlertal

Burkheim

Dainbach

Dattingen

Denzlingen

Dertingen

Diedesheim

Dielheim

Diersburg

Diestelhausen

Dietlingen

Dittigheim

Dossenheim

Durbach

Dürrn

Eberbach

Ebringen

Efringen-Kirchen

Egringen

Ehrenstetten

Eichelberg

Eichstetten

Eichtersheim

Eimeldingen

Eisental

Eisingen

Ellmendingen

Elsenz

Emmendingen

Endingen

Eppingen

Erlach

Ersingen

Erzingen

Eschbach

Eschelbach

Ettenheim

Feldberg

Fessenbach

Feuerbach

Fischingen

Flehingen

Freiburg

Friesenheim

Gailingen

Gemmingen

Gengenbach

Gerlachsheim

Gissigheim

Glottertal

Gochsheim

Gottenheim

Grenzach

Großrinderfeld

Großsachsen

Grötzingen

Grunern

Hagnau

Haltingen

Haslach

Hassmersheim

Hecklingen

Heidelberg

Heidelsheim

Heiligenzell

Heimbach

Heinsheim

Heitersheim

Helmsheim

Hemsbach

Herbolzheim

Herten

Hertingen

Heuweiler

Hilsbach

Hilzingen

Hochburg

Hofweier

Höhefeld

Hohensachsen

Hohenwettersbach

Holzen

Horrenberg

Hügelheim

Hugsweier

Huttingen

Ihringen

Immenstaad

Impfingen

Istein

Jechtingen

Jöhlingen

Kappelrodeck

Karlsruhe-Durlach

Kembach

Kenzingen

Kiechlinsbergen

Kippenhausen

Kippenheim

Kirchardt

Kirchberg

Kirchhofen

Kleinkems

Klepsau

Klettgau

Köndringen

Königheim

Königschaffhausen

Königshofen

Konstanz

Kraichtal

Krautheim

Külsheim

Kürnbach

Lahr

Landshausen

Langenbrücken

Lauda

Laudenbach

Lauf

Laufen

Lautenbach

Lehen

Leimen

Leiselheim

Leutershausen

Liel

Lindelbach

Lipburg

Lörrach

Lottstetten

Lützelsachsen

Mahlberg

Malsch

Mauchen

Meersburg

Mengen

Menzingen

Merdingen

Merzhausen

Michelfeld

Mietersheim

Mösbach

Mühlbach

Mühlhausen

Müllheim

Münchweier

Mundingen

Münzesheim

Munzingen

Nack

Neckarmühlbach

Neckarzimmern

Nesselried

Neudenau

Neuenbürg

Neuershausen

Neusatz

Neuweier

Niedereggenen

Niederrimsingen

Niederschopfheim

Niederweiler

Nimburg

Nordweil

Norsingen

Nussbach

Nussloch

Oberachern

Oberacker

Oberbergen

Obereggenen

Obergrombach

Oberkirch

Oberlauda

Oberöwisheim

Oberrimsingen

Oberrotweil

Obersasbach

Oberschopfheim

Oberschüpf

Obertsrot

Oberuhldingen

Oberweier

Odenheim

Ödsbach

Offenburg

Ohlsbach

Opfingen

Ortenberg

Östringen

Ötlingen

Ottersweier

Paffenweiler

Rammersweier

Rauenberg

Rechberg

Reichenau

Reichenbach

Reichholzheim

Renchen

Rettigheim

Rheinweiler

Riedlingen

Riegel

Ringelbach

Ringsheim

Rohrbach am Gisshübel

Rotenberg

Rümmingen

Sachsenflur

Salem

Sasbach

Sasbachwalden

Schallbach

Schallstadt

Schelingen

Scherzingen

Schlatt

Schliengen

Schmieheim

Schriesheim

Seefelden

Sexau

Singen

Sinsheim

Sinzheim

Söllingen

Stadelhofen

Staufen

Steinbach

Steinenstadt

Steinsfurt

Stetten

Stettfeld

Sulz

Sulzbach

Sulzburg

Sulzfeld

Tairnbach

Tannenkirch

Tauberbischofsheim

Tiefenbach

Tiengen

Tiergarten

Tunsel

Tutschfelden

Überlingen

Ubstadt

Ubstadt-Weiler

Uissigheim

Ulm

Untergrombach

Unteröwisheim

Unterschüpf

Varnhalt

Wagenstadt

Waldangelloch

Waldulm

Wallburg

Waltershofen

Walzbachtal

Wasenweiler

Weiher

Weil

Weiler

Weingarten

Weinheim

Weisenbach

Weisloch

Welmlingen

Werbach

Wertheim

Wettelbrunn

Wildtal

Wintersweiler

Wittnau

Wolfenweiler

Wollbach

Wöschbach

Zaisenhausen

Zell-Weierbach

Zeutern

Zungweier

Zunzingen

e) Autres:

Affental/Affentaler

Badisch Rotgold

Ehrentrudis

1.2.12. Région déterminée Saale-Unstrut

a) Sous-régions:

Bereich Schloß Neuenburg

Bereich Thüringen

b) Großlagen:

Blütengrund

Göttersitz

Kelterberg

Schweigenberg

c) Einzellagen:

Hahnenberg

Mühlberg

Rappental

d) Communes ou parties de communes:

Bad Sulza

Bad Kösen

Burgscheidungen

Domburg

Dorndorf

Eulau

Freyburg

Gleina

Goseck

Großheringen

Großjena

Gröst

Höhnstedt

Jena

Kaatschen

Kalzendorf

Karsdorf

Kirchscheidungen

Klosterhäseler

Langenbogen

Laucha

Löbaschütz

Müncheroda

Naumburg

Nebra

Neugönna

Reinsdorf

Rollsdorf

Roßbach

Schleberoda

Schulpforte

Seeburg

Spielberg

Steigra

Vitzenburg

Weischütz

Weißenfels

Werder/Havel

Zeuchfeld

Zscheiplitz

1.2.13. Région déterminée Sachsen

a) Sous-régions:

Bereich Dresden

Bereich Elstertal

Bereich Meißen

b) Großlagen:

Elbhänge

Lößnitz

Schloßweinberg

Spaargebirge

c) Einzellagen:

Kapitelberg

Heinrichsburg

d) Communes ou parties de communes:

Belgern

Jessen

Kleindröben

Meißen

Merbitz

Ostritz

Pesterwitz

Pillnitz

Proschwitz

Radebeul

Schlieben

Seußlitz

Weinböhla

1.2.14. Autres noms

Liebfraumilch

Liebfrauenmilch

2. Vins de table portant une indication géographique

Ahrtaler Landwein

Altrheingauer Landwein

Bayerischer Bodensee-Landwein

Fränkischer Landwein

Landwein der Ruwer

Landwein der Saar

Landwein der Mosel

Mitteldeutscher Landwein

Nahegauer Landwein

Pfälzer Landwein

Regensburger Landwein

Rheinburgen-Landwein

Rheingauer Landwein

Rheinischer Landwein

Saarländischer Landwein der Mosel

Sächsischer Landwein

Schwäbischer Landwein

Starkenburger Landwein

Südbadischer Landwein

Taubertäler Landwein

Unterbadischer Landwein

II. VINS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1. Vins de qualité produits dans des régions déterminées

1.1. Noms des régions déterminées

1.1.1. Alsace et autres régions de l'Est

1.1.1.1. Appellations d'origine contrôlées

Alsace

Alsace, suivie d'un nom de cru ("lieu-dit"):

- Altenberg de Bergbieten

- Altenberg de Bergheim

- Altenberg de Wolxheim

- Brand

- Bruderthal

- Eichberg

- Engelberg

- Florimont

- Frankstein

- Froehn

- Furstentum

- Geisberg

- Gloeckelberg

- Goldert

- Hatschbourg

- Hengst

- Kanzlerberg

- Kastelberg

- Kessler

- Kirchberg de Barr

- Kirchberg de Ribeauvillé

- Kitterlé

- Mambourg

- Mandelberg

- Marckrain

- Moenchberg

- Muenchberg

- Ollwiller

- Osterberg

- Pfersigberg

- Pfingstberg

- Praelatenberg

- Rangen

- Rosacker

- Saering

- Schlossberg

- Schoenenbourg

- Sommerberg

- Sonnenglanz

- Spiegel

- Sporen

- Steingrubler

- Steinert

- Steinklotz

- Vorbourg

- Wiebelsberg

- Wineck-Schlossberg

- Winzenberg

- Zinnkoepflé

- Zotzenberg

Côtes de Toul

1.1.1.2. Vins délimités de qualité supérieure

Moselle

1.1.2. Région de la Champagne

1.1.2.1. Appellations d'origine contrôlées

Champagne

Coteaux Champenois

Riceys

1.1.3. Région de la Bourgogne

1.1.3.1. Appellations d'origine contrôlées

Aloxe-Corton

Auxey-Duresses

Bâtard-Montrachet

Beaujolais

Beaujolais, suivie du nom de la commune d'origine:

- Arbuisonnas

- Beaujeu

- Blacé

- Cercié

- Chânes

- Charentay

- Chenas

- Chiroubles

- Denicé

- Durette

- Émeringes

- Fleurie

- Juliénas

- Jullié

- La Chapelle-de-Guinchay

- Lancié

- Lantignié

- Le Perréon

- Les Ardillats

- Leynes

- Marchampt

- Montmelas

- Odenas

- Pruzilly

- Quincié

- Regnié

- Rivolet

- Romanèche

- Saint-Amour-Bellevue

- Saint-Étienne-des-Ouillères

- Saint-Étienne-la-Varenne

- Saint-Julien

- Saint-Lager

- Saint-Symphorien-d'Ancelles

- Saint-Vérand

- Salles

- Vaux

- Vauxrenard

- Villié Morgon

Beaujolais-Villages

Beaune

Bienvenues Bâtard-Montrachet

Blagny

Bonnes Mares

Bourgogne

Bourgogne Aligoté

Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la sous-région:

- Côte Chalonnaise

- Côtes d'Auxerre

- Hautes-Côtes de Beaune

- Hautes-Côtes de Nuits

- Vézélay

Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non du nom de la commune d'origine:

- Chitry

- Coulanges-la-Vineuse

- Épineuil

- Irancy

Bourgogne ou Bourgogne Clairet, suivie ou non de:

- Côte Saint-Jacques

- En Montre-Cul

- La Chapelle Notre-Dame

- Le Chapitre

- Montrecul

- Montre-cul

Bouzeron

Brouilly

Chablis

Chablis, suivie ou non de "climat d'origine":

- Blanchot

- Bougros

- Les Clos

- Grenouilles

- Preuses

- Valmur

- Vaudésir

Chablis, suivie ou non de "climat d'origine" ou d'une des mentions suivantes:

- Mont de Milieu

- Montée de Tonnerre

- Chapelot

- Pied d'Aloup

- Côte de Bréchain

- Fourchaume

- Côte de Fontenay

- L'Homme mort

- Vaulorent

- Vaillons

- Chatains

- Séchers

- Beugnons

- Les Lys

- Mélinots

- Roncières

- Les Épinottes

- Montmains

- Forêts

- Butteaux

- Côte de Léchet

- Beauroy

- Troesmes

- Côte de Savant

- Vau Ligneau

- Vau de Vey

- Vaux Ragons

- Vaucoupin

- Vosgros

- Vaugiraut

- Les Fourneaux

- Morein

- Côte des Près-Girots

- Côte de Vaubarousse

- Berdiot

- Chaume de Talvat

- Côte de Jouan

- Les Beauregards

- Côte de Cuissy

Chambertin

Chambertin Clos de Bèze

Chambolle-Musigny

Chapelle-Chambertin

Charlemagne

Charmes-Chambertin

Chassagne-Montrachet

Chassagne-Montrachet Côte de Beaune

Chenas

Chevalier-Montrachet

Chiroubles

Chorey-lès-Beaune

Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune

Clos de la Roche

Clos des Lambrays

Clos de Tart

Clos de Vougeot

Clos Saint-Denis

Corton

Corton-Charlemagne

Côte de Beaune

Côte de Beaune-Villages

Côte de Brouilly

Côte de Nuits-Villages

Côte Roannaise

Criots Bâtard-Montrachet

Échezeaux

Fixin

Fleurie

Gevrey-Chambertin

Givry

Grands Échezeaux

Griotte-Chambertin

Juliénas

La Grande Rue

Ladoix

Ladoix Côte de Beaune

Latricières-Chambertin

Mâcon

Mâcon-Villages

Mâcon, suivie du nom de la commune d'origine:

- Azé

- Berzé-la-Ville

- Berzé-le-Chatel

- Bissy-la-Mâconnaise

- Burgy

- Bussières

- Chaintres

- Chânes

- Chardonnay

- Charnay-lès-Mâcon

- Chasselas

- Chevagny-lès-Chevrières

- Clessé

- Crèches-sur-Saône

- Cruzilles

- Davayé

- Fuissé

- Grévilly

- Hurigny

- Igé

- La Chapelle-de-Guinchay

- La Roche Vineuse

- Leynes

- Loché

- Lugny

- Milly-Lamartine

- Montbellet

- Peronne

- Pierreclos

- Prissé

- Pruzilly

- Romanèche-Thorins

- Saint-Amour-Bellevue

- Saint-Gengoux-de-Scissé

- Saint-Symphorien-d'Ancelles

- Saint-Vérand

- Sologny

- Solutré-Pouilly

- Uchizy

- Vergisson

- Verzé

- Vinzelles

- Viré

Maranges, suivie ou non de "climat d'origine" ou d'une des mentions suivantes:

- Clos de la Boutière

- La Croix Moines

- La Fussière

- Le Clos des Loyères

- Le Clos des Rois

- Les Clos Roussots

Maranges Côte de Beaune

Marsannay

Mazis-Chambertin

Mazoyères-Chambertin

Mercurey

Meursault

Meursault Côte de Beaune

Montagny

Monthélie

Monthélie Côte de Beaune

Montrachet

Morey-Saint-Denis

Morgon

Moulin-à-Vent

Musigny

Nuits

Nuits-Saint-Georges

Pernand-Vergelesses

Pernand-Vergelesses Côte de Beaune

Petit Chablis, suivie ou non du nom de la commune d'origine:

- Beine

- Béru

- Chablis

- La Chapelle-Vaupelteigne

- Chemilly-sur-Serein

- Chichée

- Collan

- Courgis

- Fleys

- Fontenay

- Lignorelles

- Ligny-le-Châtel

- Maligny

- Poilly-sur-Serein

- Préhy

- Saint-Cyr-les-Colons

- Villy

- Viviers

Pommard

Pouilly-Fuissé

Pouilly-Loché

Pouilly-Vinzelles

Puligny-Montrachet

Puligny-Montrachet Côte de Beaune

Régnié

Richebourg

Romanée (La)

Romanée Conti

Romanée Saint-Vivant

Ruchottes-Chambertin

Rully

Saint-Amour

Saint-Aubin

Saint-Aubin Côte de Beaune

Saint-Romain

Saint-Romain Côte de Beaune

Saint-Véran

Santenay

Santenay Côte de Beaune

Savigny-lès-Beaune

Savigny-lès-Beaune Côte de Beaune

Tâche (La)

Vaupulent

Vin Fin de la Côte de Nuits

Volnay

Volnay Santenots

Vosne-Romanée

Vougeot

1.1.3.2. Vins délimités de qualité supérieure

Côtes du Forez

Saint Bris

1.1.4. Régions du Jura et de la Savoie

1.1.4.1. Appellations d'origine contrôlées

Arbois

Arbois Pupillin

Château Châlon

Côtes du Jura

Coteaux du Lyonnais

Crépy

Jura

L'Étoile

Macvin du Jura

Savoie, suivie de la mention:

- Abymes

- Apremont

- Arbin

- Ayze

- Bergeron

- Chautagne

- Chignin

- Chignin Bergeron

- Cruet

- Frangy

- Jongieux

- Marignan

- Marestel

- Marin

- Monterminod

- Monthoux

- Montmélian

- Ripaille

- Saint-Jean de la Porte

- Saint-Jeoire Prieuré

Seyssel

1.1.4.2. Vins délimités de qualité supérieure

Bugey

Bugey, suivie du nom d'un des "crus" suivants:

- Anglefort

- Arbignieu

- Cerdon

- Chanay

- Lagnieu

- Machuraz

- Manicle

- Montagnieu

- Virieu-le-Grand

1.1.5. Région des Côtes du Rhône

1.1.5.1. Appellations d'origine contrôlées

Beaumes-de-Venise

Château Grillet

Châteauneuf-du-Pape

Châtillon-en-Diois

Condrieu

Cornas

Côte Rôtie

Coteaux de Die

Coteaux de Pierrevert

Coteaux du Tricastin

Côtes du Lubéron

Côtes du Rhône

Côtes du Rhône Villages

Côtes du Rhône Villages, suivie du nom de la commune d'origine:

- Beaumes de Venise

- Cairanne

- Chusclan

- Laudun

- Rasteau

- Roaix

- Rochegude

- Rousset-les-Vignes

- Sablet

- Saint-Gervais

- Saint-Maurice

- Saint-Pantaléon-les-Vignes

- Séguret

- Valréas

- Vinsobres

- Visan

Côtes du Ventoux

Crozes-Hermitage

Crozes Ermitage

Die

Érmitage

Gigondas

Hermitage

Lirac

Saint-Joseph

Saint-Péray

Tavel

Vacqueyras

1.1.5.2. Vins délimités de qualité supérieure

Côtes du Vivarais

Cotes du Vivarais, suivie du nom d'un des "crus" suivants:

- Orgnac-l'Aven

- Saint-Montant

- Saint-Remèze

1.1.6. Régions de la Provence et de la Corse

1.1.6.1. Appellations d'origine contrôlées

Ajaccio

Bandol

Bellet

Cap Corse

Cassis

Corse, suivie ou non de:

- Calvi

- Coteaux du Cap-Corse

- Figari

- Sartène

- Porto Vecchio

Coteaux d'Aix-en-Provence

Les-Baux-de-Provence

Coteaux Varois

Côtes de Provence

Palette

Patrimonio

Provence

1.1.7. Région du Languedoc-Roussillon

1.1.7.1. Appellations d'origine contrôlées

Banyuls

Bellegarde

Cabardès

Collioure

Corbières

Costières de Nîmes

Coteaux du Languedoc

Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet

Coteaux du Languedoc, suivie ou non d'une des indications suivantes:

- Cabrières

- Coteaux de La Méjanelle

- Coteaux de Saint-Christol

- Coteaux de Vérargues

- La Clape

- La Méjanelle

- Montpeyroux

- Pic-Saint-Loup

- Quatourze

- Saint-Christol

- Saint-Drézéry

- Saint-Georges-d'Orques

- Saint-Saturnin

- Vérargues

Côtes du Roussillon

Côtes du Roussillon Villages

Côtes du Roussillon Villages Caramany

Côtes du Roussillon Villages Latour de France

Côtes du Roussillon Villages Lesquerde

Côtes du Roussillon Villages Tautavel

Faugères

Fitou

Frontignan

Languedoc, suivie ou non du nom de la commune d'origine:

- Adissan

- Aspiran

- Le Bosc

- Cabrières

- Ceyras

- Fontès

- Grand Roussillon

- Lieuran-Cabrières

- Nizas

- Paulhan

- Péret

- Saint-André-de-Sangonis

Limoux

Lunel

Maury

Minervois

Minervois-la-Livinière

Mireval

Saint-Jean-de-Minervois

Rivesaltes

Roussillon

Saint-Chinian

1.1.7.2. Vins délimités de qualité supérieure

Côtes de la Malepère

1.1.8. Région du Sud-Ouest

1.1.8.1. Appellations d'origine contrôlées

Béarn

Béarn-Bellocq

Bergerac

Buzet

Cahors

Côtes de Bergerac

Côtes de Duras

Côtes du Frontonnais

Côtes du Frontonnais Fronton

Côtes du Frontonnais Villaudric

Côtes du Marmandais

Côtes de Montravel

Floc de Gascogne

Gaillac

Gaillac Premières Côtes

Haut-Montravel

Irouléguy

Jurançon

Madiran

Marcillac

Monbazillac

Montravel

Pacherenc du Vic-Bilh

Pécharmant

Rosette

Saussignac

1.1.8.2. Vins délimités de qualité supérieure

Côtes de Brulhois

Côtes de Millau

Côtes de Saint-Mont

Tursan

Entraygues

Estaing

Fel

Lavilledieu

1.1.9. Région de Bordeaux

1.1.9.1. Appellations d'origine contrôlées

Barsac

Blaye

Bordeaux

Bordeaux Clairet

Bordeaux Côtes de Francs

Bordeaux Haut-Benauge

Bourg

Bourgeais

Côtes de Bourg

Cadillac

Cérons

Côtes Canon-Fronsac

Canon-Fronsac

Côtes de Blaye

Côtes de Bordeaux Saint-Macaire

Côtes de Castillon

Entre-Deux-Mers

Entre-Deux-Mers Haut-Benauge

Fronsac

Graves

Graves de Vayres

Haut-Médoc

Lalande de Pomerol

Listrac-Médoc

Loupiac

Lussac Saint-Émilion

Margaux

Médoc

Montagne Saint-Émilion

Moulis

Moulis-en-Médoc

Néac

Pauillac

Pessac-Léognan

Pomerol

Premières Côtes de Blaye

Premières Côtes de Bordeaux

Premières Côtes de Bordeaux, suivie du nom de la commune d'origine:

- Bassens

- Baurech

- Béguey

- Bouliac

- Cadillac

- Cambes

- Camblanes

- Capian

- Carbon blanc

- Cardan

- Carignan

- Cenac

- Cenon

- Donzac

- Floirac

- Gabarnac

- Haux

- Latresne

- Langoiran

- Laroque

- Le Tourne

- Lestiac

- Lormont

- Monprimblanc

- Omet

- Paillet

- Quinsac

- Rions

- Saint-Caprais-de-Bordeaux

- Sainte-Éulalie

- Saint-Germain-de-Graves

- Saint-Maixant

- Semens

- Tabanac

- Verdelais

- Villenave de Rions

- Yvrac

Puisseguin Saint-Émilion

Sainte-Croix-du-Mont

Saint-Émilion

Saint-Estèphe

Sainte-Foy Bordeaux

Saint-Georges Saint-Émilion

Saint-Julien

Sauternes

1.1.10. Région du Val de Loire

1.1.10.1. Appellations d'origine contrôlées

Anjou

Anjou Coteaux de la Loire

Anjou-Villages

Anjou-Villages Brissac

Blanc Fumé de Pouilly

Bourgueil

Bonnezeaux

Cheverny

Chinon

Coteaux de l'Aubance

Coteaux du Giennois

Coteaux du Layon

Coteaux du Layon, suivie du nom de la commune d'origine:

- Beaulieu-sur Layon

- Faye-d'Anjou

- Rablay-sur-Layon

- Rochefort-sur-Loire

- Saint-Aubin-de-Luigné

- Saint-Lambert-du-Lattay

Coteaux du Layon Chaume

Coteaux du Loir

Coteaux de Saumur

Cour-Cheverny

Jasnières

Loire

Menetou Salon, suivie ou non du nom de la commune d'origine:

- Aubinges

- Menetou-Salon

- Morogues

- Parassy

- Pigny

- Quantilly

- Saint-Céols

- Soulangis

- Vignoux-sous-les-Aix

- Humbligny

Montlouis

Muscadet

Muscadet Coteaux de la Loire

Muscadet Sèvre-et-Maine

Muscadet Côtes de Grandlieu

Pouilly-sur-Loire

Pouilly Fumé

Quarts-de-Chaume

Quincy

Reuilly

Sancerre

Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Saumur

Saumur Champigny

Savennières

Savennières-Coulée-de-Serrant

Savennières-Roche-aux-Moines

Touraine

Touraine Azay-le-Rideau

Touraine Amboise

Touraine Mesland

Val de Loire

Vouvray

1.1.10.2. Vins délimités de qualité supérieure

Châteaumeillant

Côteaux d'Ancenis

Coteaux du Vendômois

Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom de la commune d'origine:

- Boudes

- Chanturgue

- Châteaugay

- Corent

- Madargue

Fief-vendéens, qui doit être suivie d'un des noms suivants:

- Brem

- Mareuil

- Pissotte

- Vix

Gros Plant du Pays Nantais

Haut Poitou

Orléanais

Saint-Pourçain

Thouarsais

Valençay

1.1.11. Région de Cognac

1.1.11.1. Appellation d'origine contrôlée

Charentes

2. "Vins de pays" désignés par le nom d'une zone de production

Vin de pays de l'Agenais

Vin de pays d'Aigues

Vin de pays de l'Ain

Vin de pays de l'Allier

Vin de pays d'Allobrogie

Vin de pays des Alpes-de-Haute-Provence

Vin de pays des Alpes-Maritimes

Vin de pays de l'Ardailhou

Vin de pays de l'Ardèche

Vin de pays d'Argens

Vin de pays de l'Ariège

Vin de pays de l'Aude

Vin de pays de l'Aveyron

Vin de pays des Balmes dauphinoises

Vin de pays de la Bénovie

Vin de pays du Bérange

Vin de pays de Bessan