édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 002 p. 292 - 292
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 056 p. 53 - 53
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 056 p. 53 - 53
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 031 p. 77 - 77
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 21997D1023(06)
Decision of the EEA Joint Committee No 44/97 of 10 July 1997 amending Protocol 47 to the EEA Agreement, on the abolition of technical barriers to trade in wine
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
JO L 290 du 23.10.1997, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.10.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 290/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 44/97
du 10 juillet 1997
modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) no 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
|
«— |
396 R 0692: règlement (CE) no 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996 (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 692/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15.