édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 002 p. 222 - 223
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 055 p. 282 - 284
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 055 p. 282 - 284
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 093 p. 20 - 21
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 21997D0327(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 55/96 of 28 October 1996 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 55/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 55/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 85 du 27.3.1997, p. 64–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
27.3.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/64 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 55/96
du 28 octobre 1996
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/96 (1);
considérant que le troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entres femmes et hommes (1991-1995) est venu à échéance;
considérant qu'il était de l'intention des parties contractantes de renforcer la coopération par le biais d'activités communautaires résultant, entre autres, du troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes; que cette coopération a été, pour différentes raisons, de moindre envergure que prévu;
considérant que la coopération dans le domaine de l'égalité des chances devrait être relancée dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 tel que défini dans la décision 95/593/CE du Conseil (2);
considérant qu'il convient de modifier à cet effet l'article 5 du protocole 31 de l'accord afin de permettre la poursuite de cette coopération,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 2 du protocole 31, le tiret suivant est ajouté après le tiret concernant la résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995):
|
«— |
395 D 0593: décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000) (JO no L 335 du 30. 12. 1995 p. 37). Les États membres de l'AELE participent à ce programme d'action communautaire conformément aux dispositions de l'appendice 2 du présent protocole.» |
Article 2
Un appendice est ajouté au protocole 31 comme indiqué en annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO no L 21 du 23. 1. 1997, p. 9.
(2) JO no L 335 du 30. 12. 1995, p. 37.
ANNEXE
«Appendice 2 au protocole 31
|
1. |
Les États membres de l'AELE participent au programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000). |
|
2. |
Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au programme conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord. |
|
3. |
Les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités de la CE qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre du programme d'action visé au point 1.» |