1.

Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord constituent des «activités communes de recherche». Les participants exerçant les activités communes de recherche élaborent des programmes de gestion technologique communs (PGTC) contenant, au minimum, les principes du respect de la propriété et de l'utilisation, y compris la publication, des informations et des éléments de propriété intellectuelle issus des activités communes de recherche (1).

Les PGTC sont approuvés par l'organisme financier responsable ou le service de la partie intervenant dans le financement de la recherche, avant la conclusion des contrats de coopération spécifiques en matière de recherche et de développement auxquels ils sont joints. Lors de l'élaboration des PGTC, il est tenu compte des objectifs des activités communes de recherche, des contributions respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou domaines d'utilisation, des conditions requises par la législation applicable, de la nécessité de procédures de règlement des différends et d'autres éléments jugés appropriés par les participants. Les droits et les obligations en matière de propriété intellectuelle concernant la recherche et les informations fournies par les chercheurs visiteurs sont également définis dans les PGTC.

2.

Les informations ou les éléments de propriété intellectuelle qui résultent des activités communes de recherche et qui ne sont pas couverts par un PGTC sont attribués selon les procédures indiquées au point I. 1 conformément aux principes énoncés dans le PGTC. En cas de désaccord non susceptible d'être résolu selon la procédure convenue de règlement des différends, les informations ou les éléments de propriété intellectuelle qui n'ont pas été attribués sont la propriété commune de tous les participants impliqués dans les activités communes de recherche qui sont à l'origine de ces informations ou de ces éléments, et tout participant auquel la présente disposition s'applique a le droit d'exploiter commercialement ces informations ou ces éléments de propriété intellectuelle pour son propre compte, sans limitation géographique.

3.

En conformité avec la législation applicable, chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir attribuer les droits de propriété intellectuelle selon les principes énoncés dans la section I de la présente annexe.

4.

Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de celui-ci soient exercés de manière à encourager notamment:

1)

En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d'articles, de rapports et d'ouvrages scientifiques et techniques, y compris les documents vidéos et les logiciels, résultant d'activités communes de recherche entreprises au titre du présent accord, l'autre partie est habilitée, moyennant une autorisation écrite de l'éditeur, à recevoir une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces œuvres.

2)

Les parties s'efforcent de faire diffuser aussi largement que possible les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités communes de recherche entreprises au titre du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants.

3)

Tous les exemplaires d'une œuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins que ceux-ci ne refusent d'être nommés expressément. Ils doivent également porter une mention clairement visible attestant du soutien coopératif des parties.

1.

Chaque partie ou ses participants indiquent le plus tôt possible, et de préférence dans le PGTC, les informations ayant trait au présent accord qu'ils ne souhaitent pas voir divulguer, en tenant compte, entre autres, des critères suivants:

2.

Les participants ne doivent normalement pas être requis de fournir aux parties des informations qui ne doivent pas être divulguées. Si les parties connaissent l'existence de telles informations, elles doivent en respecter le caractère privilégié, et ces informations ne doivent pas être divulguées davantage par les parties, à l'intérieur d'elles-mêmes, ou entre elles, sans le consentement écrit du ou des participants qui en sont les propriétaires. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du domaine en question.

3.

Chaque partie s'assure que les informations à ne pas divulguer communiquées entre les parties dans le cadre du présent accord, de même que le caractère privilégié qui en découle pour elles, sont immédiatement reconnaissables en tant que tels par l'autre partie, par exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette disposition s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.

4.

Les informations à ne pas divulguer communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou sont employées par elle, ou qui composent d'autres organismes ou services concernés relevant d'elle ou employées par ces organismes ou services, si ces personnes sont autorisées à en prendre connaissance aux fins spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord écrit de confidentialité et que celles-ci soient immédiatement reconnaissables en tant que telles, comme indiqué ci-dessus.

5.

Avec le consentement écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne lui permet le point 3. Les parties coopèrent pour établir des procédures de demande et d'obtention du consentement écrit préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure où ses politiques nationales et ses lois et ses règlements le permettent.