édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 001 p. 320 - 321
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 055 p. 48 - 49
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 055 p. 48 - 49
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 031 p. 11 - 12
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Document 21996D0523(05)
Decision of the EEA Joint Committee No 15/96 of 4 March 1996 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 124 du 23.5.1996, p. 17–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
23.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 15/96
du 4 mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/95 (1);
considérant que la directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 95/36/CE de la Commission, du 14 juillet 1995, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12.A (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
|
« — |
395 L 0035: directive 95/35/CE de la Commission, du 14 juillet 1995 (JO no L 172 du 22. 7. 1995, p. 6), 395 L 0036: directive 95/36/CE de la Commission, du 14 juillet 1995 (JO no L 172 du 22. 7. 1995, p. 8.» |
Article 2
Les textes des directives 95/35/CE et 95/36/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à i'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO no L 172 du 22. 7. 1995, p. 6.
(3) JO no L 172 du 22. 7. 1995, p. 8.