édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 014 p. 68 - 68
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 014 p. 68 - 68
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 001 p. 185 - 185
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 054 p. 186 - 186
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 054 p. 186 - 186
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Document 21994D1217(02)
Decision of the EEA Joint Committee No 14/94 of 28 October 1994 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 325 du 17.12.1994, p. 65–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
17.12.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/65 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 14/94
du 28 octobre 1994
portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (1), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 7 (directive 90/385/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II l'accord:
|
« 7. A. |
394 L 0009: directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 1). » |
Article 2
Les textes de la directive 94/9/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.