This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 21991X1211(01)
Information concerning the date of entry into force of the Framework Agreement for Cooperation between the European Economic Community and the United States of Mexico
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les États-Unis mexicains
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les États-Unis mexicains
JO L 340 du 11.12.1991, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)