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Document 11985I176
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 176
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION V REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES , ARTICLE 176
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION V REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES , ARTICLE 176
JO L 302 du 15.11.1985, p. 76
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_176/sign
11985I176
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION V REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES , ARTICLE 176
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0076
++++ Article 176 1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , le royaume d'Espagne peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour les produits figurant à l'annexe XIV dans les limites et selon les modalités définies par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission . 2 . Le mécanisme communautaire des prix de référence est applicable à chaque produit dès la suppression des restrictions quantitatives qui s'y rapportent .