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Document 11985I064
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 64
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 64
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 64
JO L 302 du 15.11.1985, p. 37
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_64/sign
11985I064
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 64
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0037
++++ Article 64 Le royaume d'Espagne peut différer jusqu'au 31 décembre 1988 la libération des acquisitions dans les autres Etats membres , par des résidents de l'Espagne , de titres étrangers négociés en bourse . Toutefois , la libération des acquisitions : - de ces titres par les compagnies d'assurance , les banques de dépôt et les banques industrielles jusqu'à concurrence de 10 % de l'accroissement de leurs ressources propres , - de ces titres par les fonds et sociétés d'investissements mobiliers dans les conditions prescrites par les dispositions nationales régissant ces fonds et sociétés , - de valeurs à revenu fixe , émises par les Communautés européennes et la Banque européenne d'investissement , est réalisée dès l'adhésion .