02020D0440 — FR — 04.08.2020 — 001.001

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Modifiée par:

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DÉCISION (UE) 2020/440 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 mars 2020

relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17)

Article premier

Instauration et portée du PEPP

▼M1

1.  Par la présente décision, l’Eurosystème instaure le PEPP comme programme d’achats distinct. L’enveloppe globale du PEPP est de 1 350 milliards d’EUR. Les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre du PEPP sont réinvestis par le biais de l’achat de titres de créance négociables éligibles au moins jusqu’à la fin de 2022. Dans tous les cas, le futur dénouement progressif du portefeuille PEPP est géré de façon à éviter toute interférence avec l’orientation adéquate de la politique monétaire.

▼B

2.  Dans le cadre du PEPP, les banques centrales de l'Eurosystème achètent, sauf disposition contraire expressément prévue par la présente décision:

Article 2

Échéance des titres de la dette publique négociables

Afin de pouvoir faire l’objet des achats au titre du PEPP, les titres de créance négociables, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), ont une échéance résiduelle minimale de soixante-dix jours et une échéance résiduelle maximale de trente ans au moment de leur achat par la banque centrale de l’Eurosystème concernée. Afin de faciliter la mise en œuvre harmonieuse, les titres de créance négociables avec une échéance résiduelle de trente ans et trois cent soixante-quatre jours remplissent les conditions du PEPP.

Article 3

Exemption applicable aux titres de créance émis par la République hellénique

Nonobstant les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9), les titres de créance négociables libellés en euros émis par l’administration centrale de la République hellénique peuvent faire l’objet des achats effectués au titre du PEPP, sous réserve qu’ils respectent les critères applicables aux achats tels que prévus à l’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9).

Article 4

Montants des achats

Les achats sont effectués dans le cadre du PEPP dans la mesure jugée nécessaire et proportionnée pour contrer les menaces que présentent les conditions économiques et de marché extraordinaires sur la capacité de l’Eurosystème à mener à bien ses missions. Afin de garantir l’effet utile de la présente décision exceptionnelle, le regroupement des avoirs en vertu de l’article 5 de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9) ne s’applique pas aux avoirs détenus dans le cadre du PEPP.

Article 5

Répartition des portefeuilles

1.  La répartition, entre les pays éligibles, des achats nets cumulés de titres de créances négociables émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles et par des agences reconnues continue à être régie, en termes de volume cumulé, par la souscription de leur BCN respective au capital de la BCE telle que visée à l’article 29 des statuts du SEBC.

2.  Les achats au titre du PEPP sont effectués d’une manière flexible permettant des fluctuations dans la répartition des flux d’achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays.

▼M1

3.  Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de fixer le rythme et la composition appropriés des achats mensuels au titre du PEPP dans les limites de l’enveloppe globale totale de 1 350 milliards d’EUR. En particulier, la répartition des achats peut être ajustée dans le cadre du PEPP afin de permettre des fluctuations dans la répartition des flux d’achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays.

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Article 6

Transparence

1.  L’Eurosystème publie chaque semaine la valeur comptable globale des titres détenus conformément au PEPP dans le commentaire de sa situation financière hebdomadaire consolidée.

2.  L’Eurosystème publie chaque mois les achats nets mensuels et les achats nets cumulés.

3.  La valeur comptable des titres détenus conformément au PEPP est publiée chaque semaine sur le site internet de la BCE à la rubrique des opérations d’open market.

Article 7

Prêts de titres

Afin de garantir l’efficacité du PEPP, l’Eurosystème met à disposition les titres, achetés conformément à ce programme, pour les opérations de prêt, y compris pour les opérations de mise en pension.

Article 8

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

( 1 ) Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).

( 2 ) Décision (UE) 2020/187 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (BCE/2020/8) (JO L 39 du 12.2.2020, p. 6).

( 3 ) Décision (UE) 2015/5 de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres adossés à des actifs (BCE/2014/45) (JO L 1 du 6.1.2015, p. 4).