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Document 02013R1075-20131127
Regulation (EU) No 1075/2013 of the European Central Bank of 18 October 2013 concerning statistics on the assets and liabilities of financial vehicle corporations engaged in securitisation transactions (recast) (ECB/2013/40)
Consolidated text: Règlement (UE) n o 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40)
Règlement (UE) n o 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (BCE/2013/40)
2013R1075 — FR — 27.11.2013 — 000.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
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RÈGLEMENT (UE) No 1075/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (refonte) (JO L 297, 7.11.2013, p.107) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 1075/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 18 octobre 2013
relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation
(refonte)
(BCE/2013/40)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu l’avis de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Étant donné que le règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ( 2 ) doit être modifié de façon substantielle, notamment pour tenir compte du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne ( 3 ), il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 2533/98 prévoit, à l’article 2, paragraphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98 que les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (ci-après les «véhicules de titrisation») font partie de la population de référence soumise à déclaration aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE notamment en matière de statistiques monétaires et financières. En outre, l’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. |
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(3) |
L’objectif des données relatives aux véhicules de titrisation est de fournir à la BCE des statistiques adéquates sur les activités financières du sous-secteur des véhicules de titrisation dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique. |
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(4) |
Étant donné les liens étroits qui existent entre les activités de titrisation des véhicules de titrisation et les institutions financières monétaires (IFM), il est nécessaire de soumettre les véhicules de titrisation et les IFM à des obligations de déclaration cohérentes, complémentaires et intégrées. Il convient par conséquent d’examiner les informations statistiques fournies conformément au présent règlement en tenant compte des obligations des IFM concernant les données relatives aux créances titrisées énoncées dans le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) ( 4 ). |
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(5) |
L’approche intégrée des obligations de déclaration des véhicules de titrisation et des IFM ainsi que les dérogations prévues dans le présent règlement ont pour objectif de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et d’éviter les redondances dans la déclaration des informations statistiques par les véhicules de titrisation et les IFM. |
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(6) |
Il convient d’autoriser les BCN à exempter les véhicules de titrisation des obligations de déclaration statistiques qui entraîneraient des frais déraisonnablement élevés par rapport à leur intérêt statistique. |
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(7) |
Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro. |
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(8) |
Les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 s’appliquent. |
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(9) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique figurant dans les règlements et les décisions de la BCE, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«véhicule de titrisation» : un organisme qui est constitué conformément au droit national ou de l’Union, en vertu: i) du droit des obligations, comme un fonds commun géré par des sociétés de gestion; ii) du droit fiduciaire; iii) du droit des sociétés, comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée; ou iv) de tout autre mécanisme similaire et dont l’activité principale remplit les deux critères suivants: a) l’organisme a l’intention d’effectuer, ou effectue, une ou plusieurs opérations de titrisation et sa structure vise à isoler l’obligation de paiement de l’organisme de celles de l’initiateur ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance; et b) l’organisme émet, ou a l’intention d’émettre, des titres de créance, d’autres instruments de dette, des titres de fonds de titrisation et/ou des produits financiers dérivés (ci-après les «instruments de financement») et/ou il est, ou est susceptible d’être, juridiquement ou économiquement propriétaire des actifs sous-jacents à l’émission des instruments de financement qui font l’objet d’une offre publique de vente ou qui sont vendus dans le cadre de placements privés. Cette définition n’inclut pas: a) les institutions financières monétaires (IFM) répondant à la définition de l’article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33); b) les fonds d’investissement répondant à la définition de l’article 1er du règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque Centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) ( 5 ); c) les entreprises d’assurance et de réassurance répondant à la définition de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ( 6 ); d) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui gèrent ou commercialisent des fonds d’investissement alternatifs, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ( 7 ) qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/61/UE en vertu de l’article 2 de celle-ci. |
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2) |
«titrisation» : une opération par laquelle ou un montage par lequel une entité distincte de l’initiateur ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de cette opération ou de ce montage, émet des instruments de financement destinés à des investisseurs, et: a) un actif ou un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est cédé à une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, soit par le transfert, par l’initiateur, de la propriété juridique ou effective des actifs, soit au moyen d’une sous-participation; et/ou b) le risque de crédit lié à un actif ou à un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est transféré, par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire, aux investisseurs qui acquièrent les instruments de financement émis par une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci; et/ou c) les risques d’assurance sont transférés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance à une entité distincte qui est créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, l’entité finançant entièrement son exposition à ces risques par l’émission d’instruments de financement et les droits de remboursement des investisseurs dépendant des engagements de réassurance de l’entité; En cas d’émission de tels instruments de financement, ceux-ci ne représentent pas les obligations de paiement de l’initiateur ni celles de l’entreprise d’assurance ou de réassurance; |
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3) |
«initiateur» : le cédant d’un actif ou d’un panier d’actifs et/ou du risque de crédit lié à l’actif ou au panier d’actifs à la structure de titrisation; |
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4) |
«agent déclarant» : a le même sens qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98; |
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5) |
«résident» : a le même sens qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98. Aux fins du présent règlement, lorsqu’une entité juridique n’a pas de dimension physique, la résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Si l’entité n’est pas immatriculée, il convient d’utiliser le critère du domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité; |
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6) |
«BCN concernée» : la BCN de l’État membre de la zone euro dans lequel le véhicule de titrisation est résident; |
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7) |
«accès à l’activité» : toute activité, y compris les mesures préparatoires, liée à la titrisation, autre que la simple création d’une entité ne devant pas commencer son activité de titrisation dans les six mois à venir. Toute activité entreprise par le véhicule de titrisation après que l’activité de titrisation devient prévisible constitue un accès à l’activité. |
Article 2
Population déclarante
1. La population déclarante de référence se compose des véhicules de titrisation résidents situés sur le territoire des États membres de la zone euro. La population déclarante de référence est soumise à l’obligation énoncée à l’article 3, paragraphe 2.
2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référence, à l’exclusion des véhicules de titrisation qui bénéficient d’une exemption totale des obligations de déclaration statistique en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c). La population déclarante effective est soumise aux obligations de déclaration statistique énoncées à l’article 4, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 5. Les véhicules de titrisation qui sont soumis à l’obligation de déclarer leurs situations financières annuelles en vertu de l’article 5, paragraphe 3, ou à des obligations de déclaration ad hoc en vertu de l’article 5, paragraphe 5, font également partie de la population déclarante effective.
3. Lorsqu’un véhicule de titrisation n’est pas doté de la personnalité morale en vertu de son droit national, les personnes qui sont juridiquement habilitées à le représenter ou, en l’absence de représentation officielle, les personnes qui, en vertu du droit national applicable, sont responsables des actes du véhicule de titrisation, sont considérées comme les agents déclarants aux termes du présent règlement.
Article 3
Liste des véhicules de titrisation établie à des fins statistiques
1. Le directoire établit et met à jour, à des fins statistiques, une liste des véhicules de titrisation constituant la population déclarante de référence soumise au présent règlement. Les véhicules de titrisation fournissent aux BCN les données demandées par celles-ci conformément à l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux ( 8 ). Les BCN et la BCE assurent l’accès à cette liste ainsi qu’à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l’internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
2. Tout véhicule de titrisation informe la BCN concernée de son existence dans un délai d’une semaine à compter de la date de son accès à l’activité, qu’il escompte ou non être soumis à l’une des obligations de déclaration statistique en vertu du présent règlement.
3. Si la version électronique accessible la plus récente de la liste visée au paragraphe 1 est incorrecte, la BCE n’inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où l’obligation énoncée au paragraphe 2 a été remplie et où l’agent déclarant se serait fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.
Article 4
Obligations de déclaration statistique trimestrielle et règles de déclaration
1. La population déclarante effective fournit à la BCN concernée selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances en ce qui concerne les actifs et les passifs des véhicules de titrisation, conformément aux annexes I et II.
2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titrisation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) ( 9 ).
3. Sans préjudice des règles de déclaration figurant à l’annexe II, tous les actifs et passifs des véhicules de titrisation sont déclarés en vertu du présent règlement conformément aux règles de déclaration énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 10 ). Les règles comptables énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 11 ) s’appliquent aux véhicules de titrisation qui ne relèvent pas du champ d’application de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE. Toute autre norme ou pratique comptable nationale ou internationale pertinente s’applique aux véhicules de titrisation ne relevant pas du champ d’application de la transposition nationale de l’une ou l’autre de ces directives.
4. Lorsque le paragraphe 3 requiert de déclarer les instruments au cours du marché, les BCN peuvent exempter les véhicules de titrisation de leur obligation de déclarer ces instruments au cours du marché lorsque cela entraînerait pour ceux-ci des frais déraisonnablement élevés. Dans ce cas, les véhicules de titrisation appliquent l’évaluation utilisée dans le cadre des rapports établis pour les investisseurs.
5. Lorsqu’en raison des pratiques de marché nationales, les données disponibles se rapportent à une date quelconque au cours d’un trimestre, les BCN peuvent autoriser les agents déclarants à déclarer ces données trimestrielles à la place, si les données sont comparables et si les opérations importantes qui se sont produites entre cette date et la fin du trimestre sont prises en compte.
6. Au lieu des données relatives aux opérations financières visées au paragraphe 1, les agents déclarants peuvent, en accord avec la BCN concernée, fournir à celle-ci les ajustements liés aux effets de valorisation et les autres variations de volume lui permettant d’établir les opérations financières.
7. Au lieu des données relatives aux abandons/réductions de créances visées au paragraphe 1, un agent déclarant peut, en accord avec la BCN concernée, fournir à celle-ci d’autres informations lui permettant d’établir les données requises sur les abandons/réductions de créances.
Article 5
Dérogations
1. Les BCN peuvent octroyer les dérogations suivantes aux obligations de déclaration statistique prévues à l’article 4:
a) les BCN peuvent octroyer aux véhicules de titrisation des dérogations à leurs obligations de déclaration en ce qui concerne les crédits dont l’initiateur est une IFM de la zone euro, ventilés par échéance, secteur et résidence des débiteurs, lorsque l’IFM continue à assurer le recouvrement des créances titrisées au sens du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). La déclaration de ces données est prévue par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33);
b) les BCN peuvent exempter les véhicules de titrisation de l’ensemble des obligations de déclaration statistique énoncées à l’annexe I, à l’exception de l’obligation de déclarer selon une périodicité trimestrielle les données relatives aux encours de fin de trimestre sur le total des actifs et pour autant que les véhicules de titrisation qui contribuent aux actifs agrégés trimestriels représentent au moins 95 % du total des actifs des véhicules de titrisation en termes d’encours dans chaque État membre de la zone euro. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année civile;
c) dans la mesure où les données visées à l’article 4 peuvent être établies, conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III, à partir d’autres sources de données statistiques, publiques ou prudentielles, et sans préjudice des points a) et b), les BCN peuvent, après avoir consulté la BCE, exempter totalement ou partiellement les agents déclarants des obligations de déclaration statistique prévues à l’annexe I.
2. Les véhicules de titrisation peuvent choisir, avec le consentement préalable de la BCN concernée, de ne pas faire usage des dérogations visées au paragraphe 1 mais de se conformer aux obligations de déclaration statistique complètes prévues à l’article 4.
3. Les véhicules de titrisation qui bénéficient d’une dérogation au sens du paragraphe 1, point c), fournissent leurs situations financières annuelles à la BCN concernée, si celles-ci ne sont pas publiquement accessibles, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de référence ou le plus tôt possible après cette date, conformément aux pratiques juridiques nationales en vigueur au lieu de résidence du véhicule de titrisation. La BCN concernée informe les véhicules de titrisation qui sont soumises à cette obligation de déclaration.
4. La BCN concernée retire la dérogation visée au paragraphe 1, point c), indépendamment de toute faute attribuable au véhicule de titrisation concerné, lorsque pour trois périodes de déclaration consécutives, des données correspondant à des normes statistiques comparables à celles prescrites dans le présent règlement n’ont pas été fournies dans les délais à la BCN concernée. Les véhicules de titrisation commencent à déclarer les données, conformément aux dispositions de l’article 4, au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la BCN concernée a informé les agents déclarants du retrait de la dérogation.
5. Sans préjudice du paragraphe 3, afin de respecter les obligations prévues par le présent règlement, les BCN peuvent établir des obligations de déclaration statistique ad hoc pour les véhicules de titrisation auxquels des dérogations au sens du paragraphe 1, point c) ont été octroyées. Les véhicules de titrisation déclarent les informations ad hoc demandées dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande formulée par la BCN concernée.
Article 6
Délais
Les BCN transmettent à la BCE les données relatives aux actifs et aux passifs trimestriels agrégés couvrant les positions des véhicules de titrisation résidents avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent. Les BCN fixent les délais dans lesquels elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants.
Article 7
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux obligations nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
Article 8
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ces droits. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
Article 9
Première déclaration
1. La première déclaration commence avec les données trimestrielles du quatrième trimestre 2014.
2. Lors de leur première déclaration de données, les véhicules de titrisation ayant accédé à l’activité après le 31 décembre 2014 déclarent les données trimestrielles couvrant la période remontant jusqu’au début de l’activité de titrisation.
3. Lors de leur première déclaration de données, les véhicules de titrisation ayant accédé à l’activité avant l’adoption de l’euro par leur État membre, lorsque celle-ci a lieu après le 31 décembre 2014, déclarent les données trimestrielles à compter de la période de référence au cours de laquelle l’État membre a adopté l’euro. Pour la période de référence au cours de laquelle l’État membre a adopté l’euro, les véhicules de titrisation ne déclarent que les encours.
Article 10
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) est abrogé avec effet au 1er janvier 2015.
2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance de l’annexe IV.
Article 11
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions des traités.
ANNEXE I
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE
Tableau 1: Encours et opérations
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A. Territoire national |
B. Zone euro autre que territoire national |
C. Reste du monde |
D. Total |
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Total |
IFM |
non-IFM — Total |
Total |
IFM |
non-IFM — Total |
Banques |
Non-banques |
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Administrations publiques (S.13) |
Autres secteurs résidents |
Administrations publiques (S.13) |
Autres secteurs résidents |
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Total |
OPC non monétaires et assimilés (S.124) |
Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) |
Sociétés d'assurance + fonds de pension (S.128 + S.129) |
Sociétés non financières (S.11) |
Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
Total |
OPC non monétaires et assimilés (S.124) |
Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) |
Sociétés d'assurance + fonds de pension (S.128 + S.129) |
Sociétés non financières (S.11) |
Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
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dont véhicules de titrisation |
dont véhicules de titrisation |
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ACTIF |
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1 Dépôts et créances de prêts |
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d’une durée inférieure ou égale à 1 an |
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d’une durée supérieure à 1 an |
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2 Créances titrisées |
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2a dont l’initiateur est une IFM de la zone euro |
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d’une durée inférieure ou égale à 1 an |
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d’une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans |
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d’une durée supérieure à 5 ans |
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2b dont l’initiateur est une administration publique de la zone euro |
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2c dont l’initiateur est un AIF (1), un OPC non monétaire ou une SAFP (2) |
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2d dont l’initiateur est une SNF (3) de la zone euro |
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2e dont l’initiateur n’appartient pas à la zone euro |
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3 Titres de créance (4) |
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d’une durée inférieure ou égale à 1 an |
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d’une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans |
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d’une durée supérieure à 2 ans |
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4 Autres actifs titrisés |
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4a dont: ceux dont l’initiateur est une administration publique de la zone euro |
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4b dont: ceux dont l’initiateur est une SNF de la zone euro |
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5 Actions et titres de fonds d’investissement |
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6 Produits financiers dérivés |
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7 Actifs non financiers (dont actifs fixes) |
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8 Autres créances |
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PASSIF |
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9 Prêts et dépôts reçus |
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d’une durée inférieure ou égale à 1 an |
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d’une durée supérieure à 1 an |
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10 Titres de créance émis (4) |
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d’une durée inférieure ou égale à 1 an |
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d’une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans |
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d’une durée supérieure à 2 ans |
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11 Capital et réserves |
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12 Produits financiers dérivés |
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13 Autres engagements |
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13a dont intérêts courus sur titres de créance émis (5) |
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(1) Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension. (2) Sociétés d'assurance et fonds de pension. (3) Sociétés non financières. (4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, les BCN peuvent choisir de collecter ces données titre par titre. (5) Les BCN peuvent octroyer une dérogation concernant les intérêts courus sur des titres de créance émis lorsque les données peuvent être établies ou estimées à partir d'autres sources. |
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Tableau 2: Abandons/réductions de créances
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D. Total |
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ACTIF |
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2 Créances titrisées |
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ANNEXE II
DÉFINITIONS
PREMIÈRE PARTIE
Définitions des catégories d’instruments
1. Le tableau repris ci-dessous fournit une description type détaillée des catégories d’instruments que les banques centrales nationales (BCN) transposent en catégories applicables au niveau national conformément au présent règlement. Il ne constitue pas une liste d’instruments financiers et les descriptions qu’il contient ne sont pas exhaustives. Les définitions se réfèrent au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après le «SEC 2010»), prévu par le règlement (UE) no 549/2013.
2. Des ventilations par échéance sont requises pour certaines catégories d’instrument. Il s’agit de la durée initiale, c’est-à-dire l’échéance à l’émission, qui fait référence à la durée de la période au cours de laquelle un instrument financier ne peut être remboursé (par exemple les titres de créance) ou avant laquelle il ne peut être remboursé sans pénalité (par exemple certaines catégories de dépôts).
3. Les créances financières peuvent se distinguer selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n’importe quel instrument financier peut être potentiellement échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire pour la négociabilité.
4. L’ensemble des actifs financiers et des passifs doivent être déclarés pour leur montant brut, c’est-à-dire que les actifs financiers ne doivent pas être déclarés nets des passifs.
Tableau A
Définitions des catégories d’instruments des actifs et des passifs des véhicules de titrisation
CATÉGORIES DE L’ACTIF
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Catégorie |
Description des principales caractéristiques |
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1. Dépôts et créances de prêts |
Aux fins du dispositif de déclaration, ce poste se compose des fonds prêtés à des emprunteurs par des véhicules de titrisation, qui sont matérialisés par des titres non négociables ou qui ne sont pas matérialisés par des titres. Ce poste comprend: — les dépôts placés par les véhicules de titrisation, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis, — les crédits accordés par les véhicules de titrisation, — les créances dans le cadre de prises en pension contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les véhicules de titrisation à un prix donné avec engagement ferme de revente des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée, — les créances dans le cadre d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces payées en échange de titres empruntés par les véhicules de titrisation. Aux fins du présent règlement, ce poste comprend également les avoirs en euros et billets et pièces étrangers en circulation habituellement utilisés pour effectuer des paiements. |
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2. Créances titrisées |
Aux fins du dispositif de déclaration, ce poste se compose des créances acquises par les véhicules de titrisation auprès de l’initiateur. Les créances sont des actifs financiers créés lorsque des créanciers prêtent à des débiteurs des fonds qui sont matérialisés par des titres non négociables ou qui ne sont pas matérialisés par des titres. Ce poste comprend également: — les crédits-bails accordés à des tiers: le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire juridique d’un bien durable (ci-après le «bailleur») transfère les risques et avantages de la propriété de l’actif à un tiers (ci-après le «preneur». À des fins statistiques, le crédit-bail est traité comme un crédit accordé au preneur par le bailleur, permettant au preneur d’acheter le bien durable. Les crédits-bails accordés par un initiateur, agissant en tant que bailleur, sont inscrits à l’actif sous la rubrique «créances titrisées». L’actif loué apparaît dans le compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur, — les créances douteuses qui n’ont encore été ni remboursées ni amorties: sont réputées constituer des créances douteuses, les créances dont les échéances ne sont pas honorées ou qui ont été identifiées comme étant compromises, — les avoirs en titres non négociables: avoirs en titres de créance qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l’objet d’opérations sur le marché secondaire, — les crédits négociés: les crédits devenus négociables de facto doivent figurer à l’actif sous le poste «créances titrisées» lorsque aucun élément n’indique l’existence d’opérations sur le marché secondaire. Ils doivent sinon être classés dans les «titres de créance», — les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits, — les créances titrisées doivent être déclarées à leur valeur nominale, même si elles ont été achetées à l’initiateur à un prix différent. La contrepartie de la différence entre la valeur nominale et le prix d’acquisition doit être comptabilisée sous le poste «autres engagements». Ce poste comprend les créances titrisées, que la pratique comptable en vigueur exige ou non que les créances soient comptabilisées au bilan du véhicule de titrisation. |
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3. Titres de créance |
Titres de créance, qui sont des instruments financiers négociables constituant la preuve d’une dette, qui font habituellement l’objet de transactions sur le marché secondaire ou peuvent être compensés sur le marché, et ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend: — les titres qui confèrent au porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission, — les crédits devenus négociables sur un marché organisé, c’est-à-dire les crédits négociés, à condition de prouver qu’il y a eu négociation sur le marché secondaire, avec existence de teneurs de marché, ainsi que des cotations fréquentes de l’actif financier en question, par exemple au moyen des écarts entre prix vendeur et prix acheteur. Dans le cas contraire, ils sont classés dans le poste «créances titrisées», — les créances subordonnées prenant la forme de titres de créance. Les titres prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre d’un contrat de mise en pension demeurent au bilan du propriétaire initial (et ne sont pas comptabilisés au bilan de l’acquéreur temporaire) lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder à la reprise des titres, et pas simplement une option en ce sens. Lorsque l’acquéreur temporaire vend les titres obtenus, cette vente doit être comptabilisée en tant que transaction en titres ferme et inscrite au bilan de l’acquéreur temporaire en tant que position négative dans le portefeuille de titres. Ce poste comprend les titres de créance qui ont été titrisés, que la pratique comptable en vigueur exige ou non que les titres soient comptabilisés au bilan du véhicule de titrisation. |
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4. Autres actifs titrisés |
Ce poste comprend les actifs titrisés autres que ceux inclus dans les catégories 2 et 3, tels que les impôts à recevoir et les crédits commerciaux, que la pratique comptable en vigueur exige ou non que les actifs soient comptabilisés au bilan du véhicule de titrisation. |
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5. Actions et titres de fonds d’investissement [nommés dans le SEC 2010: «Actions et parts de fonds d’investissement»] |
Actifs financiers qui représentent des droits de propriété sur les sociétés ou les quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l’avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société. Ce poste comprend les actions cotées et non cotées, les autres participations, les titres d’OPC monétaires [nommés dans le SEC 2010: «fonds d’investissement monétaires»] et les titres d’OPC non monétaires et assimilés [nommés dans le SEC 2010: «fonds d’investissement non monétaires»]. Les titres de participation au capital prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre d’un contrat de mise en pension sont traités selon les règles de la catégorie 3 «titres de créance». |
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6. Produits financiers dérivés |
Un produit financier dérivé est un instrument financier qui est lié à un autre instrument ou indicateur financier ou produit de base spécifique, par le biais duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. Ce poste se compose des: — options, — warrants (ou «bons de souscription»), — contrats à terme standardisés («futures»), — contrats à terme de gré à gré («forwards»), — contrats d’échange («swaps»), — dérivés de crédit. Les produits financiers dérivés sont enregistrés au bilan à leur valeur de marché pour leur montant brut. Les contrats individuels sur produits dérivés dont la valeur de marché brute est positive sont inscrits à l’actif du bilan, tandis que les contrats dont la valeur de marché brute est négative sont inscrits au passif. Les engagements bruts futurs découlant de contrats sur produits dérivés ne doivent pas être comptabilisés au bilan. Ce poste ne comprend pas les produits financiers dérivés qui ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription au bilan en vertu des règles nationales. |
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7. Actifs non financiers (y compris les actifs fixes) |
Actifs corporels ou incorporels, autres que les actifs financiers. Les actifs fixes sont des actifs non financiers utilisés de façon répétée ou continue par le véhicule de titrisation pendant plus d’un an. Ce poste comprend les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, les objets de valeur et les droits de propriété intellectuelle tels que les logiciels et bases de données. |
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8. Autres créances |
Ce poste est le poste résiduel à l’actif du bilan et est défini comme les «créances non recensées par ailleurs». Il peut comprendre: — des intérêts courus à recevoir sur les dépôts et crédits, — des intérêts courus sur les titres de créance, — des sommes à percevoir non liées aux principales activités du véhicule de titrisation. |
CATÉGORIES DU PASSIF
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Catégorie |
Description des principales caractéristiques |
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9. Prêts et dépôts reçus |
Montants dus à ses créanciers par le véhicule de titrisation, autres que ceux qui proviennent de l’émission de titres négociables. Ce poste se compose: — des prêts: crédits accordés au véhicule de titrisation, qui sont matérialisés par des titres non négociables ou qui ne sont pas matérialisés par des titres, — des titres de créance non négociables émis par le véhicule de titrisation: il convient généralement de classer les titres de créance non négociables émis au passif, en tant que «dépôts». Les instruments non négociables émis par les véhicules de titrisation qui deviennent ultérieurement négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur le marché secondaire sont reclassés en tant que «titres de créance», — des pensions et des opérations similaires à des opérations de pension contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces reçues en échange de titres vendus par le véhicule de titrisation à un prix donné avec engagement ferme de rachat de mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée. Les sommes reçues par le véhicule de titrisation en échange de titres transférés à un tiers («acquéreur temporaire») doivent être classées dans le présent poste lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une option en ce sens. Cela signifie que le véhicule de titrisation conserve tous les risques et bénéfices liés aux titres sous-jacents pendant la durée de l’opération, — garantie en espèces reçue en échange d’un prêt de titres: sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers lors d’opérations de prêt de titres contre un nantissement en espèces, — espèces reçues lors d’opérations impliquant la cession temporaire d’or contre un nantissement en espèces. |
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10. Titres de créance émis |
Titres autres que des actions, émis par le véhicule de titrisation, qui sont des instruments habituellement négociables, qui font l’objet de transactions sur le marché secondaire ou peuvent être compensés sur le marché, et ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend notamment les titres émis sous la forme de: — titres adossés à des actifs, — titres indexés sur un risque de crédit, — titres assurantiels. |
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11. Capital et réserves |
Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les sommes résultant de l’émission de capital social par le véhicule de titrisation en faveur des actionnaires ou d’autres propriétaires, représentant pour le porteur des droits de propriété sur le véhicule de titrisation et conférant généralement le droit à une part des bénéfices de celui-ci et des fonds propres en cas de liquidation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par le véhicule de titrisation en prévision de paiements et obligations futurs probables. Cela comprend: — le capital social, — les bénéfices ou fonds non distribués, — les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs, et — les titres de fonds de titrisation. |
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12. Produits financiers dérivés |
Voir la catégorie 6 |
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13. Autres engagements |
Ce poste est le poste résiduel au passif du bilan et est défini comme les «engagements non recensés ailleurs» Ce poste peut comprendre: — des intérêts courus à payer sur les crédits et les dépôts, — des intérêts courus à payer sur les titres de créance émis, — des sommes à payer non liées à l’activité principale du véhicule de titrisation, c’est-à-dire les sommes dues aux fournisseurs, les impôts, les salaires, les cotisations sociales, etc., — des provisions représentant des engagements envers des tiers, c’est-à-dire les retraites, les dividendes, etc., — des positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement en espèces, — des sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres, — des contreparties des ajustements liés aux effets de valorisation (prix nominal moins prix d’acquisition) des crédits. Les intérêts courus à payer sur les titres de créance émis doivent faire l’objet d’une sous-position distincte, sauf si la BCN concernée octroie une dérogation lorsque les données peuvent être établies ou estimées à partir d’autres sources. |
DEUXIÈME PARTIE
Définitions des secteurs
Le SEC 2010 définit la norme en matière de classification par secteur. Le tableau repris ci-dessous fournit une description type détaillée des secteurs que les BCN transposent en catégories nationales conformément au présent règlement. Les contreparties situées sur le territoire des États membres dont la monnaie est l’euro sont identifiées en fonction du secteur auquel elles appartiennent, conformément aux listes établies par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques et aux recommandations pour la classification statistique des contreparties contenue dans le Monetary, financial institutions and markets statistics sector manual. Guidance for the statistical classification of customers (Manuel relatif aux secteurs des statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux. Recommandations pour la classification statistique de la clientèle) de la BCE. Les établissements de crédit situés à l’extérieur des États membres dont la monnaie est l’euro sont dénommés «banques» plutôt qu’IFM. De même, l’expression «non-IFM» vise uniquement la zone euro. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, on utilise l’expression «non-banques».
Tableau B
Définitions des secteurs
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Secteur |
Définition |
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1. IFM |
Les IFM tels que définies à l’article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Ce secteur est composé des BCN, des établissements de crédit au sens du droit de l’Union, des OPC monétaires, des autres institutions financières dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d’entités autres que des IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte, du moins en termes économiques, et des institutions de monnaie électronique exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière. |
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2. Administrations publiques |
Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphes 2.111 à 2.113). |
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3. OPC non monétaires et assimilés [nommés dans le SEC 2010: «fonds d’investissement non monétaires»]. |
Les fonds d’investissement tels que définis à l’article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Ce sous-secteur rassemble tous les organismes de placement collectif, à l’exception des OPC monétaires, qui investissent dans des actifs financiers ou non financiers, dans la mesure où leur objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public. |
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4. Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels |
Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts (ou des proches substituts des dépôts), des titres de fonds d’investissement ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties standard. Les véhicules de titrisation, tels qu’ils sont définis dans le présent règlement, sont inclus dans ce sous-secteur (SEC 2010, paragraphes 2.86 à 2.94). Le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers. Ce sous-secteur comprend aussi les sièges sociaux dont toutes les filiales, ou la plupart, sont des sociétés financières (SEC 2010, paragraphes 2.95 à 2.97). Le sous-secteur des «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts. Ce sous-secteur comprend les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités (SEC 2010, paragraphes 2.98 à 2.99). |
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5. Sociétés d’assurance + fonds de pension |
Le sous-secteur des sociétés d’assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (SEC 2010, paragraphes 2.100 à 2.104). Le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d’assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite, et souvent des allocations de décès et des prestations d’invalidité (SEC 2010, paragraphes 2.105 à 2.110). |
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6. Sociétés non financières |
Le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité morale qui sont des producteurs marchands et dont l’activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières (SEC 2010, paragraphes 2.45 à 2.50). |
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7. Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages |
Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre. Le secteur des ménages inclut les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans personnalité morale distincte (autres que des quasi-sociétés) qui sont des producteurs marchands (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128). Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité morale qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 à 2.130). |
TROISIÈME PARTIE
Définition des opérations financières
Conformément au SEC 2010, les opérations financières sont définies comme l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs pour chaque type d’instrument financier, c’est-à-dire la somme de toutes les opérations financières qui sont réalisées pendant la période de déclaration concernée. Une opération financière entre unités institutionnelles implique soit la création ou la liquidation simultanée d’un actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété d’un actif financier, soit encore la souscription d’un engagement. Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c’est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles sur la base de considérations commerciales. Les abandons/réductions de créances et les variations de l’évaluation ne constituent pas des opérations financières.
QUATRIÈME PARTIE
Définition des abandons/réductions de créances
Les abandons/réductions de créances sont définis comme l’effet des variations de la valeur des crédits inscrits au bilan causées par les abandons et les réductions de créances. Les abandons/réductions de créances comptabilisés au moment où un crédit est vendu ou cédé à un tiers sont également inclus, lorsqu’ils peuvent être identifiés. Les abandons de créances sont des situations dans lesquelles le crédit est considéré comme un actif sans valeur et est éliminé du bilan. Les réductions de créances sont des situations dans lesquelles il est considéré que le crédit ne sera pas totalement remboursé et la valeur du crédit inscrite au bilan est par conséquent réduite.
ANNEXE III
NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
1. Normes minimales en matière de transmission:
a) les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;
c) la personne ou les personnes à contacter chez l’agent déclarant doivent être indiquées; et
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN compétente doivent être respectées.
2. Normes minimales en matière d’exactitude:
a) les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les actifs et les passifs doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux);
b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données transmises;
c) les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues et structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible; et
d) les agents déclarants doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales fixés par la BCN compétente pour la transmission technique des données.
3. Normes minimales en matière de conformité par rapport aux concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
b) en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent contrôler régulièrement et quantifier la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement; et
c) les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
4. Normes minimales en matière de révision:
La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.
( 1 ) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
( 2 ) JO L 15 du 20.1.2009, p. 1.
( 3 ) JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.
( 4 ) Page 1 du présent Journal officiel.
( 5 ) Page 73 du présent Journal officiel.
( 6 ) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
( 7 ) JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
( 8 ) JO L 341 du 27.12.2007, p. 1.
( 9 ) JO L 305 du 1.11.2012, p. 6.
( 10 ) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
( 11 ) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.