(1)

L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’utilisation de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, pour garantir l’efficacité de l’économie de l’Union et assurer la viabilité des finances publiques.

(2)

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (3) prévoit des échanges d’informations, une coopération et une assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l’euro. Les effets dudit règlement ont été étendus par le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil (4) aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, afin que l’euro bénéficie d’un niveau de protection équivalent dans l’ensemble de l’Union.

(3)

Les actions visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans l’ensemble de l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée. De telles actions pourraient également contribuer à relever les défis communs de la lutte contre la criminalité organisée, y compris le blanchiment de capitaux.

(4)

Un programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage contribue à sensibiliser les citoyens de l’Union, à accroître leur confiance dans cette monnaie et à améliorer la protection de l’euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions soutenues par ce programme.

(5)

Une protection solide de l’euro contre le faux-monnayage est un élément essentiel de la sécurité et de la compétitivité de l’économie de l’Union, et elle est directement liée à l’objectif de l’Union visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’union économique et monétaire.

(6)

Le soutien accordé par le passé à de telles actions, grâce aux décisions 2001/923/CE (5) et 2001/924/CE (6) du Conseil qui ont été modifiées et prorogées par la suite par les décisions 2006/75/CE (7), 2006/76/CE (8), 2006/849/CE (9) et 2006/850/CE (10) du Conseil et par le règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (11), a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Les objectifs du programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour les périodes précédentes ont été atteints avec succès.

(7)

En 2017, la Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme d’action pluriannuel établi par le règlement (UE) no 331/2014 (ci-après dénommé «programme Pericles 2020»), accompagnée d’un rapport indépendant. Le rapport était globalement positif en ce qui concerne le programme Pericles 2020, mais des inquiétudes y étaient exprimées à l’égard du nombre restreint d’autorités compétentes qui demandent la mise en œuvre d’actions au titre du programme Pericles 2020 et de la qualité des indicateurs clés de performance utilisés pour mesurer les résultats du programme Pericles 2020. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, ainsi que dans son évaluation ex ante qui prend la forme d’un document de travail accompagnant sa proposition, la Commission a conclu, au vu des conclusions et recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours, que la poursuite du programme Pericles 2020 au-delà de 2020 devrait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée de l’Union qu’il apporte, de son incidence à long terme, de la viabilité de ses actions ainsi que de sa contribution à la lutte contre la criminalité organisée.

(8)

L’évaluation à mi-parcours recommandait de poursuivre des actions financées dans le cadre du programme Pericles 2020 tout en tenant compte de la nécessité de simplifier l’introduction des demandes, d’encourager la différenciation des bénéficiaires et la participation d’un nombre maximal d’autorités compétentes de différents pays aux activités du programme Pericles 2020, de continuer à se concentrer sur les menaces émergentes et récurrentes de faux-monnayage et de rationaliser les indicateurs clés de performance.

(9)

Des points névralgiques de la contrefaçon ont été détectés dans des pays tiers et la contrefaçon de l’euro acquiert de plus en plus une dimension internationale. Des activités de renforcement des capacités et de formation associant les autorités compétentes des pays tiers devraient dès lors être considérées comme des éléments essentiels pour parvenir à une protection efficace de l’euro et être davantage encouragées dans le cadre de la poursuite du programme Pericles 2020.

(10)

Il y a lieu d’adopter un nouveau programme pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «programme Pericles IV»). Il convient de s’assurer que le programme Pericles IV est cohérent et complémentaire au regard d’autres programmes et actions pertinents. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l’évaluation des besoins pour la protection de l’euro auprès des principaux acteurs concernés, en particulier les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la Banque centrale européenne (BCE) et Europol, au sein du comité visé dans le règlement (CE) no 1338/2001, particulièrement en matière d’échanges, d’assistance et de formation, aux fins de l’application du programme Pericles IV. La Commission devrait en outre tirer parti, lors de la mise en œuvre du programme Pericles IV, de la vaste expérience de la BCE en ce qui concerne l’organisation de formations et la fourniture d’informations sur les faux billets en euros.

(11)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement financier») et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(12)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faciliter la coopération entre les États membres ainsi qu’entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l’euro contre le faux-monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources qu’il ne serait possible de l’être au niveau national, afin d’aider les États membres à protéger l’euro collectivement et d’encourager le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations exhaustives entre les autorités compétentes en temps utile, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

Le programme Pericles IV devrait être mis en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (13).

(14)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du programme Pericles IV, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. La Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la ventilation du budget et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions. Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire afin d’offrir aux États membres une plus grande souplesse économique qui leur permette de conduire et de mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante.

(15)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme Pericles IV qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 (14), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme Pericles IV en vue de la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire aux fins de l’évaluation et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(18)

Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme Pericles IV et un rapport d’évaluation final sur la réalisation de ses objectifs. En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», le programme Pericles IV devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme Pericles IV sur le terrain.

(19)

Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 331/2014.

(20)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entre en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,