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Document 31997R0259
Commission Regulation (EC) No 259/97 of 13 February 1997 repealing Regulation (EC) No 1482/95 determining as transitional measure the conversion rates to be applied under the Common Customs Tariff to agricultural products and certain products obtained from the processing thereof
Règlement (CE) nº 259/97 de la Commission du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits
Règlement (CE) nº 259/97 de la Commission du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits
JO L 43 du 14.2.1997, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
31997R0259
Règlement (CE) nº 259/97 de la Commission du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits
Journal officiel n° L 043 du 14/02/1997 p. 0008 - 0008
RÈGLEMENT (CE) N° 259/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), considérant que le règlement (CE) n° 1482/95 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1224/96 (4), a établi des mesures transitoires jusqu'au 30 juin 1997 pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que ces mesures transitoires ont été prises pour éviter des détournements de trafic, et dans l'attente de la décision du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission relative à la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (6); que ces mesures transitoires ne se justifient plus et entraînent des complications administratives depuis la modification dudit article 18 par le règlement (CE) n° 82/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1482/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1. (3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43. (4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 70. (5) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (6) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.