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Document 62018CA0457

Affaire C-457/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie (Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques)

JO C 137 du 27.4.2020, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/13


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie

(Affaire C-457/18) (1)

(Manquement d’État - Article 259 TFUE - Compétence de la Cour - Détermination de la frontière commune entre deux États membres - Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie - Convention d’arbitrage - Procédure d’arbitrage - Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise - Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral - Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale - Principe de coopération loyale - Demande de retrait d’un document du dossier - Protection des avis juridiques)

(2020/C 137/16)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentants: M. Menard, agent, J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: République de Croatie (représentants: G. Vidović Mesarek, agent, assistée de J. Stratford QC)

Dispositif

1)

Le document de travail interne de la Commission européenne relatif à l’avis de son service juridique, figurant aux pages 38 à 45 de l’annexe C.2 de la réponse de la République de Slovénie à l’exception d’irrecevabilité, est retiré du dossier de l’affaire C-457/18.

2)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour statuer sur le recours de la République de Slovénie, introduit sur le fondement de l’article 259 TFUE, dans l’affaire C-457/18.

3)

La République de Slovénie est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 399 du 05.11.2018


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