Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne

d’investissement — Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat»

[COM(2018) 773 final]

(2019/C 282/09)

Rapporteur: Pierre Jean COULON

Corapporteur: Stefan BACK

Saisine du Comité	Commission européenne, 17.6.2019
Base juridique	Article 304 du TFUE
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement» Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en session plénière	20.6.2019
Session plénière no	544
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	152/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE convient que le risque d’un réchauffement planétaire de 2o C peu après 2060, c’est-à-dire au-delà de la limite maximale fixée par l’accord de Paris, aura des répercussions graves sur les conditions de vie et l’économie en Europe. Le CESE est donc nettement favorable à l’objectif de transformer l’Union européenne en une économie neutre du point de vue climatique d’ici 2050, en appliquant des mesures équitables et efficaces sur le plan social. Cette transition est possible et bénéfique pour l’Europe.

1.2.

Par conséquent, il est urgent de passer à l’action dès maintenant. Le CESE approuve les priorités absolues définies dans la communication de la Commission européenne. Le CESE invite les États membres à soutenir l’objectif visant à transformer l’Union européenne en une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050. Le CESE demande aux entreprises, aux syndicats, aux ONG et aux comités économiques et sociaux nationaux de poursuivre cet objectif.

1.3.

Le CESE se félicite que les résultats attendus de la mise en œuvre des différentes mesures déjà prises soient prometteurs. En effet, l’on estime la réduction des émissions de gaz à effet de serre à 45 % d’ici 2030, ce qui va au-delà de l’engagement de 40 % pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris, et 60 % d’ici 2050.

1.4.

Bien que cela ne soit pas suffisant pour réaliser l’objectif d’une société neutre pour le climat d’ici 2050, le CESE estime que les résultats escomptés à l’horizon 2030 des mesures déjà adoptées montrent que les nouvelles mesures doivent intégrer le besoin de prévisibilité afin de permettre une bonne planification et d’éviter les pertes d’actifs. Par conséquent, le CESE souligne qu’il importe d’envoyer en temps utile des signaux clairs aux entreprises, en particulier aux PME.

1.5.

Pour les mêmes raisons, le CESE estime qu’il est urgent de définir rapidement une stratégie pour l’après-2030, afin de réaliser une transition vers une société neutre du point de vue climatique d’ici 2050.

1.6.

Le CESE souligne que la transition vers une société neutre pour le climat doit être opérée en adoptant une approche concurrentielle, équitable et multilatérale et que des instruments adéquats doivent être créés qui garantissent une pleine participation et acceptation de la société civile, y compris de l’ensemble des citoyens, des entreprises et des organisations. Cela inclut la conception et la mise en œuvre de la tarification du carbone en intégrant ses effets sur les entreprises et les citoyens.

1.7.

Le CESE insiste sur le rôle majeur de l’action menée au niveau local et régional et sur l’importance d’associer pleinement les collectivités locales et régionales.

1.8.

Le CESE souligne l’intérêt substantiel de l’économie circulaire, de la bioéconomie, de la numérisation et de l’économie du partage, qui contribuent de manière décisive à l’amélioration de l’efficacité des ressources et à la réduction des émissions.

1.9.

Le CESE rappelle que la mobilité joue un rôle clé dans le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne, comme le reconnaît la Commission dans sa communication, et estime qu’il est essentiel de trouver des solutions qui réduisent l’empreinte carbone du secteur des transports, y compris du secteur aérien, sans toutefois affecter le rôle fondamental de la mobilité pour l’ensemble de l’économie et de la société, ainsi que des citoyens et des entreprises de l’Union européenne.

1.10.

Le CESE convient qu’il est important de produire de l’électricité à partir des sources d’énergie à zéro émission existantes et futures. L’interconnexion des réseaux, le stockage de l’énergie et la modulation de la gestion de la demande sont des facteurs essentiels afin de garantir la fourniture d’électricité, produite de plus en plus à partir de sources d’énergie renouvelables.

1.11.

La planification et la fixation d’objectifs à un stade précoce jouent un rôle majeur pour garantir la sécurité de planification des entreprises, encourager la recherche et le développement et créer des conditions favorables pour permettre à l’Europe, y compris l’industrie et les entreprises européennes en général, de tirer les bénéfices de son rôle de précurseur et de rester compétitive. Dans ce contexte, le CESE souligne le caractère fondamental des relations avec les pays tiers, qui permettent d’associer davantage de pays à une stratégie proactive en faveur du climat, et de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne et d’influencer la définition des normes.

1.12.

Le financement est essentiel à la mise en œuvre de la stratégie prévue. C’est pourquoi le CESE réitère ses recommandations de prévoir des ressources budgétaires suffisantes en faveur de la recherche, du développement et du déploiement industriel.

1.13.

Le CESE souligne que le financement constitue une question cruciale. Il ne se limite pas aux fonds publics et il convient donc de promouvoir des mécanismes visant à encourager les investissements verts.

1.14.

Par ailleurs, il souligne que la transition vers une économie neutre du point de vue climatique ne se fera pas sans une recherche et une innovation de grande envergure. Toutes sortes d’innovations sont nécessaires, notamment sur le plan des comportements, des modèles économiques, des normes sociales, des procédés, des techniques, de la commercialisation et des technologies.

1.15.

Le CESE souligne le rôle important de la bioénergie avec le captage et le stockage du dioxyde de carbone et des puits de carbone naturels, tels que les forêts et de nombreuses pratiques agricoles qui fixent le carbone, notamment les prairies, les pâturages et les tourbières. La gestion durable des forêts et l’exploitation du potentiel de séquestration du carbone dans les terres agricoles peuvent y contribuer.

1.16.

Le CESE relève que l’Europe représente, au niveau mondial, environ 7 % de la population, 20 % du PIB et 30 % des publications scientifiques de haute qualité. Étant donné que la transition vers une économie sans incidence sur le climat requiert qu’un effort soit consenti à l’échelle mondiale pour lutter contre le changement climatique, le CESE estime que le plus grand impact que peut avoir l’Union européenne est de prouver au reste du monde que cette transition est réalisable et positive pour la société. Dans cette optique, le fait de rendre 100 villes européennes neutres pour le climat d’ici 2030 prouverait que la transition vers une économie sans incidence sur le climat peut devenir réalité et améliorer la qualité de vie.

1.17.

Le CESE estime que l’Europe a besoin d’un pacte social pour une transition vers une économie neutre pour le climat, lequel serait approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à s’assurer que la transition ne laisse personne de côté. À cette fin, il convient de concevoir et financer le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de manière adéquate. La transition vers une économie neutre sur le plan climatique représente également l’occasion d’éradiquer la pauvreté énergétique et d’améliorer la qualité de vie, la création d’emplois et l’inclusion sociale, ainsi que de garantir à tous les européens l’égalité d’accès aux services énergétiques de base.

1.18.

Le CESE invite le Parlement européen à mettre en place un comité indépendant de l’Union européenne sur le changement climatique chargé de procéder à des évaluations fondées sur des données scientifiques et de formuler des recommandations politiques. S’il n’en existe pas encore, le CESE invite les États membres à créer de tels comités au niveau national et à veiller à ce qu’ils rendent compte aux parlements et aux comités économiques et sociaux nationaux, en respectant les spécificités nationales.

1.19.

Enfin, le CESE rappelle une nouvelle fois qu’il est urgent d’instaurer un processus de dialogue efficace afin qu’il puisse contribuer réellement à la stratégie qui doit être formulée et présentée d’ici 2020, et en garantir la pleine acceptation et le soutien après son adoption. Le CESE propose dès lors d’instaurer un dialogue permanent obligatoire avec les citoyens préalablement à toute décision politique majeure et toute initiative législative pertinente, au niveau européen, national et infranational. Les contributions au dialogue et la mesure dans laquelle elles sont pris en considération devraient être rendues publiques. Afin de garantir la visibilité du dialogue, il convient d’en attribuer la responsabilité au commissaire.

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE considère que le changement climatique constitue une menace grave pour la société. Les températures moyennes à l’échelle mondiale pourraient avoir augmenté de 2o C peu après 2060, bien au-delà du niveau maximal fixé dans l’accord de Paris, ce qui aurait des répercussions très néfastes sur l’économie mondiale et sur les conditions de vie dans le monde. Comme le soulignent le rapport 2018 du GIEC (1) et la communication de la Commission européenne intitulée «Une planète propre pour tous» [COM(2018) 773], ci-après dénommée «la communication», il est urgent de protéger la planète et les européens du changement climatique.

2.2.

Le CESE souligne que si la transition vers une économie neutre pour le climat a un coût, l’inaction en a un elle aussi. Selon la communication, les catastrophes liées au climat ont représenté en 2017 un préjudice économique d’un montant record de 283 milliards d’euros, et les dégâts occasionnés par les inondations en Europe pourraient atteindre 112 milliards d’euros par an.

2.3.

Le CESE est nettement favorable à l’objectif de transformer l’Union européenne en une économie neutre pour le climat d’ici 2050, c’est-à-dire d’aboutir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre, à l’issue d’une transition qui soit socialement juste et économiquement viable. Comme le démontre la communication, une telle transition est possible et bénéfique. Elle est en outre conforme aux engagements pris par l’Union européenne au niveau mondial dans le cadre de l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

2.4.

Le CESE se félicite que le train de mesures sur l’énergie propre renforce les objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie à l’horizon 2030, tant en ce qui concerne les énergies renouvelables (de 27 à 32 %) que l’efficacité énergétique (de 27 à 32,5 %). Selon la communication, cela signifie une réduction de 45 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ce qui va au-delà de l’engagement de 40 % pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris, et une réduction attendue de 60 % d’ici 2050. Cela n’est pas suffisant pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Le CESE admet dès lors qu’il est impératif d’adopter une vision de la transformation économique et sociétale telle que celle décrite dans la communication.

2.5.

Il souligne l’importance de la prévisibilité pour faciliter la planification et éviter les pertes d’actifs. Il se félicite de la déclaration faite dans la communication, selon laquelle aucune nouvelle politique ni révision des objectifs à l’horizon 2030 n’est prévue à l’heure actuelle et met l’accent sur la nécessité d’envoyer en temps utile des signaux clairs aux entreprises, en particulier aux PME.

2.6.

Le CESE convient que la réalisation de l’objectif de neutralité climatique nécessite des changements structurels dans tous les domaines de la société. Tous les citoyens, entreprises et entités seront concernés. Il est donc essentiel que la société civile soit pleinement associée, mobilisée et dotée des outils appropriés afin d’influencer les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité climatique. Le CESE rappelle en outre que l’intégration de l’adaptation au changement climatique dans la planification à long terme est essentielle pour garantir le développement social et économique.

2.7.

Il souligne qu’il est urgent que l’Union européenne renforce son action et qu’elle montre la voie à suivre afin de tirer parti de son rôle de précurseur.

2.8.

Le CESE prend note de la définition de sept «composantes stratégiques» indiquant les domaines dans lesquels il convient de prendre des mesures et de la conception d’un cadre favorable.

2.9.

Il souscrit à l’approche consistant à fournir un éventail de douze priorités absolues présidant à la mise en œuvre de l’objectif «zéro émission», et note en particulier la déclaration selon laquelle les États membres, les entreprises et les citoyens seront en mesure de faire des choix et d’adapter les scénarios aux circonstances nationales en vue de réaliser des transformations sociétales et économiques de grande envergure qui touchent tous les secteurs de l’économie.

2.10.

Il souligne tout particulièrement l’importance des débats aux niveaux national et infranational, ainsi qu’à celui des parties prenantes et des citoyens, en tant que moyen de concevoir ensemble, démocratiquement, les différentes mesures favorisant la transition vers une économie neutre pour le climat, y compris les changements de comportement. Ces débats permettront également d’identifier les mesures susceptibles d’obtenir un soutien public et d’associer la société civile et les citoyens, en fonction des spécificités nationales.

2.11.

Le CESE regrette qu’il n’apparaisse pas clairement si, et dans quelle mesure, les États membres seront libres d’adapter les mesures de mise en œuvre à leur situation spécifique. Une clarification sur ce point lors des consultations prévues serait très utile. La mise en œuvre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie constitue un critère à cet égard.

2.12.

Le CESE attire l’attention sur le fait que la Commission s’est déjà penchée sur la plupart des questions abordées dans les priorités absolues et qu’il a soutenu ces initiatives et formulé des suggestions, notamment sur la création de forums de contact, et souligné l’importance des aspects sociaux et de la gouvernance.

2.13.

Il soutient ces priorités et souligne qu’elles doivent être considérées comme un tout. Il insiste tout particulièrement sur l’importance des financements, du rôle des citoyens, des prosommateurs et des consommateurs et sur l’aspect social, afin que personne ne soit laissé pour compte. L’on peut susciter l’engagement positif des citoyens, notamment en leur permettant de profiter des avantages économiques de la transition. Il pourrait s’agir par exemple de promouvoir activement la propriété partagée de la production décentralisée d’énergie renouvelable, comme l’énergie solaire et éolienne. Il est essentiel de s’assurer que toute charge résultant, par exemple, de la tarification du carbone soit acceptée.

2.14.

Le CESE réaffirme également l’importance d’établir et d’améliorer les contacts entre les administrations et les acteurs non étatiques et renvoie à ses propositions visant à établir une coalition entre politique, administration et société civile (2).

3.   Nécessité d’une véritable politique industrielle européenne globale pour la transition vers une économie neutre en carbone, soutenue par une recherche et innovation ambitieuse, un pacte social et la démocratie

3.1.   Observations sur les douze priorités

3.1.1.

Le CESE reconnaît l’importance vitale de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour décarboner totalement l’Europe. Il s’agit de solutions éprouvées.

3.1.2.

Le potentiel de l’électricité en tant que moteur de décarbonation est considérable dans plusieurs domaines, notamment le chauffage et le refroidissement (y compris les pompes à chaleur, le chauffage urbain et le refroidissement urbain), les carburants électroniques et l’électromobilité. Le CESE relève que 55 % de l’électricité de l’Union européenne provient déjà de sources «zéro carbone» (25 % du nucléaire, 30 % de l’énergie éolienne, hydroélectrique et solaire et d’autres sources d’énergie renouvelables), et marque son accord avec la communication, selon laquelle l’électricité produite doit, dans la mesure du possible, provenir de sources sans émission de carbone, propres et sans incidence sur le climat.

3.1.3.

Le CESE soutient résolument le développement de la production décentralisée d’énergie renouvelable, par exemple par l’intermédiaire de coopératives énergétiques et de prosommateurs (3). Le développement de systèmes numériques intelligents et flexibles pour gérer la demande et l’offre dans un système de production d’électricité décentralisé basé sur les énergies renouvelables et un rôle significatif des prosommateurs constituera une caractéristique notable de l’avenir qui se dessine. Le stockage de l’énergie est également essentiel pour le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables en raison des variations des niveaux de production, sur une base tant quotidienne qu’annuelle.

3.1.4.

Le CESE est favorable au développement d’une mobilité propre qui passe par l’introduction de modes de transport de remplacement, y compris les transports publics, par des systèmes de propulsion alternatifs pour tous les modes de transport, y compris l’électrification et l’hydrogène durable, le gaz et les biocarburants, ainsi que pour les véhicules routiers lourds, le transport maritime et l’aviation, et, enfin, par l’amélioration de l’efficacité grâce à la numérisation, à l’électrification et aux systèmes collaboratifs. Cela permettra d’augmenter la qualité et l’efficacité des systèmes de transport et d’en réduire l’empreinte environnementale. Le CESE plaide dès lors en faveur d’une nouvelle version du livre blanc sur la politique des transports. Il attire l’attention sur les objectifs limités de réduction des GES relatifs aux secteurs non couverts par le SEQE, dont les transports, objectifs qui ont été approuvés par le Conseil européen en octobre 2014 (4). Les taxes et charges, y compris l’internalisation des coûts externes, devraient être exploitées afin de favoriser l’amélioration de l’efficacité, être acceptables pour les acteurs concernés et ne pas augmenter le niveau global de taxation.

3.1.5.

Le CESE convient du rôle important joué par la compétitivité de l’industrie européenne et la circularité de l’économie pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui passe notamment par le passage à des carburants de substitution ainsi que par le captage et l’utilisation du carbone. Il souhaiterait voir une référence claire au concept d’industrie 4.0, à la numérisation et au développement de l’économie collaborative en tant qu’éléments clés pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions (5). Il souligne que l’économie circulaire est un levier essentiel à l’atténuation du changement climatique et à la transition vers une économie neutre sur le plan climatique. Les stratégies en faveur de l’économie circulaire telles que les mesures visant à réduire l’apport de matériaux vierges, à améliorer l’utilisation des actifs existants et à réduire la production de déchets contribueront de manière significative à l’atténuation du changement climatique et à la mise en place d’une économie neutre sur le plan climatique (6).

3.1.6.

La promotion de systèmes alimentaires durables permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment en protégeant et en créant davantage de puits de carbone. Le CESE réitère son point de vue selon lequel l’impact environnemental des systèmes alimentaires peut être diminué en encourageant la consommation de nutriments simples (7), ainsi que la production et la consommation d’aliments de saison. Les chaînes de distribution de denrées alimentaires devraient être raccourcies et les emballages limités.

3.1.7.

L’industrie européenne a démontré sa capacité à développer des alternatives énergétiques propres. L’industrie de l’Union est encore à l’avant-garde dans des secteurs clés, tels que les éoliennes, mais elle a perdu du terrain dans certains autres, comme la production de panneaux solaires, qui a progressivement quitté l’Europe, en partie du fait de politiques inadéquates menées par de précédents gouvernements nationaux. Aujourd’hui, à peine 1 % de la production mondiale de batteries au lithium est implantée en Europe. Afin d’éviter de répéter ces erreurs dans les secteurs émergents, le CESE accueille favorablement les initiatives telles que le plan d’action visant à promouvoir le secteur des batteries dans l’Union européenne et la concrétisation des projets de création de l’alliance européenne pour les batteries, y compris le développement de nouvelles technologies (8).

3.1.8.

Il attire l’attention sur l’importance de fixer des normes dans les instances internationales lorsque l’Union européenne peut montrer la voie, avec l’avantage concurrentiel que cela implique.

3.1.9.

Le CESE convient de l’importance d’intégrer d’autres économies majeures et émergentes et de créer une dynamique positive. Dans ce contexte, il souligne qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux pays tiers. Le maintien de la compétitivité doit constituer un facteur clé lors de toute décision politique pertinente.

3.1.10.

Le CESE attire l’attention sur les énormes besoins en matière d’investissements et de coopération transfrontalière et transsectorielle sur le plan de la planification qui sont nécessaires à la mise en œuvre des réseaux intelligents, y compris les compteurs intelligents et les installations de stockage d’énergie, qui constituent une condition préalable fondamentale pour une mise en œuvre efficace des plans de réseau existants et futurs et pour la gestion des variations de production des énergies alternatives.

3.1.11.

Le CESE prend note du fait que le captage et le stockage du carbone (CSC) constituent la septième grande composante stratégique et que cet axe d’action reste, actuellement en tout cas, essentiel pour parvenir à une société neutre pour le climat en 2050, en particulier grâce à l’utilisation de bioénergie associée au CSC. Le CESE signale que selon les analyses de la Cour des comptes européenne, les financements affectés par l’Union européenne au soutien du CSC, tels que NER 300, n’ont «donné lieu à la mise en œuvre d’aucun projet concluant de captage et de stockage du carbone». Il existe donc une grande incertitude quant à la faisabilité technique du CSC et peu de certitude quant au soutien public dont il jouit.

3.1.12.

Le CESE tient à mettre en avant l’importance des puits de carbone naturels, tels que les forêts et de nombreuses pratiques agricoles qui fixent le carbone, notamment les prairies, les pâturages et les tourbières. La gestion durable des forêts, combinée à l’utilisation de produits dérivés du bois qui stockent le carbone et remplacent les matériaux et les énergies fossiles, permet d’atténuer les effets à long terme du changement climatique ainsi que d’améliorer la capacité des forêts à s’y adapter. Il est essentiel d’exploiter la capacité des terres agricoles à fixer le carbone. La gestion durable des forêts et l’exploitation du potentiel de séquestration du carbone dans les terres agricoles peuvent y contribuer.

3.2.   Les conditions-cadres — aperçu

3.2.1.

Le CESE convient que l’accès à un financement adéquat est indispensable à la réussite de la transformation envisagée. Il est essentiel d’attirer les investissements publics et privés nécessaires. Le CESE réitère donc son appel à investir 40 % du Fonds européen pour les investissements stratégiques et 40 % du budget de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et à faire en sorte que tous les budgets de l’Union européenne et des États membres soient à l’épreuve du changement climatique (9) (10). Le CESE met l’accent sur le lien étroit entre le financement de la recherche et de l’innovation et le lancement sur le marché de solutions innovantes, tel qu’indiqué aux points 3.3.5 et 3.3.6.

3.2.2.

Le CESE se félicite dès lors du plan d’action de la Commission pour le financement de la croissance durable et des propositions législatives qui en découlent. Le CESE rappelle qu’il importe de donner une image positive du financement vert, mais aussi que tout type d’étiquetage ou de comparaison doit tenir compte des spécificités locales et sectorielles ainsi que de la taille des entreprises concernées (11).

3.2.3.

Le CESE rappelle ses propositions concrètes visant à réorienter les financements vers (12) des investissements durables au moyen d’un «fléchage vert», en recourant à un assouplissement quantitatif de la part de la Banque centrale européenne comme source de financement.

3.2.4.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité de fournir une boîte à outils pour faciliter l’accès des petits acteurs au financement afin de permettre aux acteurs à tous les niveaux d’accéder au financement de la lutte contre le changement climatique (13).

3.2.5.

Enfin, le CESE souligne que les technologies liées au climat et à la transformation de l’énergie sont en évolution constante et dynamique. Il est donc essentiel de procéder à une réévaluation régulière des méthodes et moyens utilisés.

3.3.   Recherche et innovation

3.3.1.

Le CESE souligne qu’il n’y aura pas de transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans recherche et innovation de grande envergure, y compris l’innovation sociale. En effet, toutes sortes d’innovation sont nécessaires, notamment la création de nouveaux comportements, modèles économiques, normes sociales, procédés, techniques, stratégies de commercialisation et technologies.

3.3.2.

Le CESE relève que l’Europe représente, au niveau mondial, environ 7 % de la population, 10 % des émissions de GES, 20 % du PIB et 30 % des publications scientifiques de haute qualité. Étant donné que la transition vers une économie sans incidence sur le climat requiert qu’un effort soit consenti à l’échelle mondiale pour lutter contre le changement climatique, le CESE estime que l’Union européenne peut avoir le plus grand impact en prouvant au reste du monde que cette transition est réalisable et positive pour la société.

3.3.3.

Le CESE estime que l’Europe obtient d’excellents résultats scientifiques mais peine à les transformer en innovations utiles. L’Union européenne et les États membres devraient mieux soutenir la recherche et l’innovation dans toutes leurs chaînes de valeur, de la recherche fondamentale au déploiement commercial, et intégrer les sciences sociales et humaines (SSH) pour améliorer la compréhension de ce qui anime les choix énergétiques effectués par les utilisateurs finaux, y compris les PME et les citoyens.

3.3.4.

Le CESE considère que l’Union européenne dispose d’une occasion historique pour les entreprises, les innovateurs, les travailleurs et les investisseurs européens d’affirmer leur rôle de chefs de file au niveau mondial sur les marchés de l’énergie propre en pleine expansion. L’Union européenne devrait revoir à la hausse ses ambitions dans tous les domaines des énergies propres, de l’efficacité énergétique à l’électromobilité, afin d’offrir aux entreprises européennes un marché intérieur solide, où l’innovation peut être déployée en toute sécurité, et une stratégie industrielle intégrée, visant à exporter des solutions énergétiques propres dans le reste du monde.

3.3.5.

Le CESE demande dès lors à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil européen de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel soutienne dûment la recherche et l’innovation dans les domaines de l’énergie et du climat, l’innovation et, dans la mesure du possible, le déploiement sur le marché. Par conséquent, il soutient l’appel du Parlement européen visant à augmenter le budget d’Horizon Europe à hauteur de 120 milliards d’euros pour la période de programmation 2021-2027. Il plaide par ailleurs en faveur de la possibilité de créer des synergies entre les instruments de financement de l’Union européenne, dont Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds pour l’innovation, les Fonds structurels, l’ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), le programme de recherche et de formation d’Euratom et Erasmus, et les instruments gérés par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement.

3.3.6.

Le CESE accueille la proposition de créer des «missions de recherche et d’innovation» afin de mieux orienter la recherche et l’innovation vers des projets concernant les défis de société tels que la transition vers une économie neutre pour le climat. À cet égard, il demande à la Commission européenne et au Conseil de créer une mission spécifique visant à rendre 100 villes européennes neutres en carbone d’ici 2030. Une telle initiative montrera à tous les européens que la transition vers une économie neutre pour le climat peut devenir une réalité et améliorer leur qualité de vie. Ce sera également l’occasion de travailler concrètement avec les villes du monde entier, en commençant par les villes du partenariat oriental et des pays de l’Union pour la Méditerranée, afin qu’elles s’inspirent des expériences européennes.

3.3.7.

Le CESE se félicite de la proposition visant à créer un «Conseil, européen de l’innovation». S’appuyant sur l’expérience des outils existants, y compris l’Institut européen d’innovation et de technologie, il souhaite que le Conseil européen de l’innovation devienne le principal outil de l’Union européenne permettant de fournir un capital «patient» et ne fuyant pas la prise de risques aux innovations qui sont essentielles à la transition vers une économie neutre en carbone. Le Conseil européen de l’innovation peut aider les jeunes entreprises nationales à devenir des championnes européennes, plutôt que d’être rachetées par des concurrents américains ou asiatiques.

3.3.8.

Dans ce contexte, le CESE relève le rôle essentiel joué par les communautés locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique et dans l’accroissement de la capacité d’adaptation et de la résilience, d’une manière qui affecte directement les perspectives au niveau local d’une vaste transformation. De nombreuses communautés prennent déjà l’initiative et jouent un rôle efficace dans la définition des solutions qui s’imposent. Le CESE souligne le rôle des îles de l’Union européenne, y compris de ses régions ultrapériphériques, en tant qu’innovatrices potentielles pour les politiques de neutralité climatique de l’Union européenne et du reste du monde.

3.4.   Élaborer conjointement un pacte social pour la transition vers une économie neutre en carbone

3.4.1.

Le CESE estime que toutes les institutions européennes, nationales et infranationales devraient développer un soutien à la transition vers une économie neutre pour le climat. Les préoccupations légitimes des travailleurs du secteur du charbon dans de nombreux pays de l’Union européenne et les récents mouvements sociaux en France ont encore accentué la nécessité de montrer que la transition vers une société plus durable sur le plan environnemental devrait également être une transition vers une société plus démocratique et socialement juste.

3.4.2.

Le CESE estime que l’Europe a besoin d’un pacte social pour une transition vers une économie neutre pour le climat, lequel serait approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à s’assurer que la transition ne laisse personne de côté.

3.4.3.

Le CESE estime que l’Union européenne doit prévoir un financement adéquat pour soutenir les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi à la suite de la transition vers une économie neutre en carbone. À cette fin, il invite la Commission européenne, le Parlement et le Conseil à veiller à ce que le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soient bien conçus et financés pour relever les défis de la transition vers une économie neutre en carbone. Cela permettrait de signaler la volonté de l’Europe de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.

3.4.4.

Le CESE estime que les compétences des travailleurs d’une économie neutre en carbone peuvent considérablement différer des compétences qui sont aujourd’hui celles de nombreux travailleurs. Il importe d’adapter les programmes d’éducation et de formation afin de garantir que les travailleurs et les services de formation futurs et actuels puissent inclure la transition vers une économie neutre en carbone dans leurs choix de formation. Cela permettra une adaptation plus rapide de la main-d’œuvre européenne et aidera les européens à développer de nouveaux talents.

3.4.5.

Le CESE considère que la transition vers une économie neutre pour le climat est l’occasion de créer des emplois pour les jeunes européens, y compris les jeunes chômeurs. En conséquence, le CESE demande à la Commission européenne de mettre au point un «programme Erasmus Pro vert», dans le prolongement de son projet pilote Erasmus Pro, ainsi que d’autres projets susceptibles d’attirer davantage de jeunes vers les secteurs en expansion de l’économie neutre en carbone (par exemple l’agriculture durable, l’économie circulaire, la gestion des déchets, l’efficacité énergétique, la génération d’énergie renouvelable) en améliorant l’image et les conditions de travail de ces emplois.

3.4.6.

Le CESE voit dans la transition vers une économie neutre en carbone une opportunité d’éradiquer la pauvreté énergétique en Europe et d’améliorer la qualité de vie, la création d’emploi et l’inclusion sociale. L’Union européenne devrait garantir à tous les européens l’égalité d’accès aux services énergétiques de base. Il y a lieu, en s’appuyant sur les conclusions de l’Observatoire de la précarité énergétique, d’élaborer un plan d’action européen visant à éradiquer la pauvreté énergétique en coopération avec les parties prenantes, y compris les associations de consommateurs, afin de veiller à ce que l’action publique cible toujours plus les causes profondes de cette précarité. Le CESE insiste sur la nécessité de passer de mesures palliatives à des mesures préventives, telles que la rénovation de bâtiments anciens visant à rendre leur consommation d’énergie quasi nulle. Les tarifs sociaux et les chèques énergie n’offrent qu’un répit temporaire et devraient être progressivement remplacés par des mécanismes tels que des subventions en faveur de la transformation de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et l’achat de voitures électriques.

3.4.7.

Le CESE invite les États membres à reconnaître et promouvoir davantage un sentiment d’appropriation parmi les citoyens et les communautés pour toutes les initiatives locales nécessaires à l’avènement d’une économie neutre en carbone, y compris celles visant à modifier les comportements et à produire de l’énergie renouvelable au niveau local. Les mécanismes d’aide et les réformes du marché de l’énergie devraient permettre aux communautés locales de prendre une part active à la production d’énergie et de bénéficier d’un accès équitable au marché de l’énergie. Les États membres qui ne disposent pas de la capacité institutionnelle requise devraient être soutenus de manière plus active.

3.4.8.

Le CESE se félicite de l’ambition de la Commission européenne de réduire de moitié le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique d’ici 2030 (400 000 décès prématurés en Europe en 2015). Le Comité estime que l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres devraient faire de la lutte contre la pollution de l’air une priorité politique de haut niveau. Les mesures réglementaires visant à réduire les polluants atmosphériques émis par les véhicules et les centrales électriques devraient être renforcées. La Commission européenne devrait associer davantage les organisations de la société civile, en particulier les associations qui protègent les enfants et les personnes âgées, dès lors que ces groupes de la population européenne sont les plus exposés au risque de souffrir et de mourir de la pollution atmosphérique.

3.4.9.

Le CESE est fermement convaincu que l’élaboration d’un pacte social pour une transition vers une économie neutre en carbone est essentielle pour garantir un engagement positif des citoyens en faveur d’actions concrètes pour cette transition.

3.5.   Démocratie et gouvernance

3.5.1.

Le CESE approuve l’importance du rôle des citoyens et des collectivités locales et régionales et de la participation des citoyens envisagés lors des dialogues avec les citoyens. Compte tenu de la participation massive des jeunes, le CESE invite la Commission européenne et les États membres à établir également un dialogue avec les jeunes citoyens.

3.5.2.

Le CESE se félicite de l’avis de la Commission selon lequel, en ce qui concerne la mobilité propre, «des changements comportementaux des particuliers et des entreprises devront aller de pair avec cette évolution» Le CESE estime que cela vaut pour tous les secteurs concernés par la transition vers une économie neutre pour le climat, dont l’énergie, le logement, l’agriculture et l’alimentation. Le CESE souligne que les changements de grande ampleur envisagés, y compris les changements de comportement et de style de vie doivent être acceptés par les intéressés.

3.5.3.

Il est d’avis que les procédures existantes ne sont pas encore suffisamment adaptées pour garantir l’acceptation nécessaire par les citoyens. Il souligne que la Commission européenne devrait s’efforcer non seulement de rendre la transition énergétique «socialement acceptable», mais aussi de veiller à ce qu’elle bénéficie d’un soutien démocratique et social.

3.5.4.

Se référant au règlement sur la gouvernance énergétique, le CESE propose de mettre en place un dialogue permanent avec les citoyens et de faire de ce dialogue un élément préparatoire obligatoire de toutes les grandes décisions politiques et de tous les processus législatifs de l’Union pertinents pour le changement climatique. La transparence et la responsabilité devraient constituer des éléments majeurs de ce dialogue, qui devrait se dérouler au niveau le plus proche des citoyens. Par conséquent, si un dialogue sur internet peut s’avérer nécessaire, il devrait être complété par des réunions et des contacts directs avec le grand public. Il devrait bénéficier des fonds nécessaires et être doté du personnel requis, et incarné par un vice-président de la Commission européenne qui serait exclusivement en charge de cette question.

3.5.5.

Le CESE estime que l’Union européenne et les États membres doivent démocratiser davantage l’élaboration des politiques énergétiques, en utilisant des outils tels que le sondage délibératif, et en garantissant un dialogue systémique ainsi que les ressources nécessaires pour que la société civile organisée puisse participer au développement et à la mise en œuvre des plans en matière d’énergie et de climat.

3.5.6.

Le CESE relève le rôle crucial que jouent les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre de la politique en matière de climat et d’énergie et dans l’évolution des comportements nécessaires à sa véritable application. Il attire l’attention sur les initiatives prises par la Convention des maires et invite la Commission à approuver des initiatives similaires et à mettre en place un mécanisme permanent de consultation fondé sur le dialogue de Talanoa (14). Cela inclut notamment le dialogue européen sur les mesures de lutte contre le changement climatique prises par les acteurs non étatiques, préconisé par le CESE.

3.5.7.

Le CESE réitère son appel à la création au sein de l’Agence européenne pour l’environnement d’un «service européen d’information sur l’énergie» capable de garantir l’accès libre à des données de qualité, de créer un point d’entrée unique pour toutes les séries de données nécessaires à l’évaluation de l’état d’avancement de l’union de l’énergie, de définir avec les parties prenantes les hypothèses relatives aux différents scénarios, de fournir des modèles «open source» permettant de tester différentes hypothèses et de vérifier la cohérence entre différentes projections. Les travaux de ce service devraient être librement accessibles à tous les décideurs politiques, ainsi qu’aux entreprises et au grand public.

3.5.8.

Le CESE invite le Parlement européen à mettre en place un comité indépendant de l’Union européenne sur le changement climatique chargé de procéder à des évaluations fondées sur des données scientifiques et de formuler des recommandations politiques. S’il n’en existe pas encore, le CESE invite les États membres à créer de tels comités au niveau national et à veiller à ce qu’ils rendent compte aux parlements et aux comités économiques et sociaux nationaux, en respectant les spécificités nationales.

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(1)  Rapport spécial du GIEC adopté en octobre 2018.

(2)  Avis du CESE sur les thèmes «Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 20) et «Promouvoir des actions en faveur du climat par des acteurs non étatiques» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 35).

(3)  Avis CESE sur la «Révision de la directive relative aux énergies renouvelables» (JO C 246 du 28.7.2017, p. 55).

(4)  Conclusions du Conseil européen des 23 et 24.10.2014, EUCO 169/14, points I 2.1, 2.2, 2.10-2.13.

(5)  Avis du CESE sur les thèmes «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 70), «Le développement stratégique de la politique industrielle à l’horizon 2030» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 16) et «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 33).

(6)  L’économie circulaire et le rapport Ecofys:Circular Economy: A key lever in bridging the emissions gap to a 1.5 °C pathway (L’économie circulaire: un levier capital pour combler l’écart en matière d’émissions vers un scénario de 1,5 °C).

(7)  Avis du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

(8)  Communiqué de presse de Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, avril 2019, conférence de presse conjointe avec Peter Altmaier et Bruno Le Maire, 2 mai 2019.

(9)  Avis du CESE sur «Le pacte européen Finance-Climat» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 8).

(10)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

(11)  Avis du CESE sur les thèmes «Plan d’action: financer la croissance durable» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73) et «Finance durable: taxonomie et valeurs de référence» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 103).

(12)  Avis du CESE sur «Le pacte européen Finance-Climat» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 8).

(13)  Voir ci-dessus la note de bas de page 10.

(14)  https://unfccc.int/topics/2018-talanoa-dialogue-platform.