27.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 256/73

1.1

Le Comité économique et social européen salue le réalisme et le courage de la Commission qui a su tirer dans sa communication «Galileo à la croisée des chemins, la mise en œuvre des programmes européens GNSS», COM(2007) 261, les conséquences du blocage des négociations du contrat de concession du système Galileo.

1.2

Il approuve pleinement qu'un terme soit mis à ces négociations dans l'impasse et la mise en œuvre d'une stratégie de rechange.

1.3

Il soutient totalement la volonté du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de mener à bien le projet Galileo en conservant l'ampleur et la définition initiale.

1.4

Il considère que le projet Galileo constitue un projet stratégique pour l'Union européenne, capable de manifester la capacité de l'Europe de se mobiliser pour une formidable aventure humaine, scientifique, technique et économique.

1.5

Il estime que l'abandon du projet serait désastreux pour l'Union européenne.

1.6

Il souligne que le scénario proposé par la Commission représente une proposition intéressante et réaliste pour mener à bien le projet et pense que le fait de confier la responsabilité et le financement de la phase de développement et de déploiement à la puissance publique correspond à une vue réaliste de la situation.

1.7

Ce scénario ayant d'importantes conséquences sur le plan financier et nécessitant un effort certain de la part des finances publiques, le CESE insiste sur la nécessité de réfléchir sans a priori sur la possibilité d'un usage militaire, notamment défensif, du système Galileo par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que sur l'éventualité d'un faible prélèvement sur le prix des terminaux du système afin de contribuer à l'équilibre financier du projet.

1.8

Le CESE recommande de clarifier au plus vite les conditions et le mode de mise en concession du système EGNOS complément régional européen du GPS américain, et de bien coordonner la mise en œuvre de ce programme avec celle de Galileo.

1.9

Il approuve le choix de faire de l'Agence spatiale européenne le maître d'œuvre et l'adjudicataire du projet.

1.10

Il met en garde sur la tentation de soumettre le projet Galileo aux contraintes du principe dit du «juste retour», même s'il comprend les justes préoccupations des Etats membres en matière de développement scientifique, technique et économique.

1.11

Il rappelle que les questions de gouvernance et de répartition des responsabilités économiques et techniques, lorsqu'elles sont mal maîtrisées, peuvent se révéler très dangereuses, comme l'a démontré l'histoire récente d'Airbus.

1.12

Il demande aux États membres de tout faire pour mener à bon port le projet Galileo.

2.1

Cinq mois après la publication du Livre vert sur les applications de la navigation par satellite, la Commission a publié une nouvelle communication au titre alarmiste: «Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS».

2.2

Titre choc provoqué par le blocage des négociations du contrat de concession. En effet aucun accord ne s'est révélé envisageable avec le consortium industriel candidat à cette concession. Il existait en effet des divergences fondamentales quant au modèle économique du projet.

2.3

Dès lors la Commission européenne ne pouvait faire autrement que de prendre acte de cet échec, lequel venant après une série de retard dans la mise en œuvre de Galileo, nécessitait une réorientation majeure du projet tant sur le plan économique que juridique.

2.4

Au demeurant le Conseil des Ministres des transports du 22 mars dernier avait demandé à la Commission d'évaluer la situation et de proposer des scénarios de rechange détaillés pour le contrat de concession, ainsi qu'un scénario de mise à disposition à bref délai du système de navigation EGNOS, complément régional du GPS américain, comme précurseur de Galileo.

2.5

Le Parlement européen, tout en réaffirmant son soutien au projet Galileo, s'était alarmé des retards répétés dans le développement du projet et avait demandé à la Commission de formuler des propositions pour redresser la situation.

2.6

La communication de la Commission répond à cette double demande des institutions décisionnaires de l'Union européenne.

3.1

Le premier point important est que la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte de l'échec des négociations actuelles du contrat de concession et par conséquent d'y mettre fin. En vérité, devant le blocage des négociations, elle n'avait guère d'autre solution.

3.2

Toutefois elle demande aussitôt au Conseil et au Parlement de réaffirmer leur engagement pour la mise en place d'un système de navigation par satellite indépendant et à soutenir la poursuite du programme Galileo. Ainsi l'échec présent des négociations du contrat de concession ne doit pas signifier l'abandon de Galileo. Tout au contraire la Commission souhaite que soit réaffirmé le caractère stratégique du projet pour l'Union européenne, ainsi que son importance sur le plan économique.

3.3

La poursuite du programme Galileo doit se faire, pour la Commission, dans un schéma identique au schéma actuel. Les caractéristiques techniques doivent demeurer les mêmes, à savoir une constellation de 30 satellites offrant cinq services différents avec une excellente qualité du signal.

3.4

Il ne saurait donc être question de se rabattre sur un Galileo au rabais.

3.5

La Commission propose deux scénarios alternatifs:

3.6

La Commission préconise l'adoption du second scénario en deux étapes:

3.7

Elle souhaite que le Conseil et le Parlement soutiennent ces deux programmes en affirmant un certain nombre de principes:

3.8

Un tel programme nécessite la mobilisation de ressources financières importantes d'engager les montants prévus dans les perspectives financières pour le programme actuellement proposé, mais encore d'assurer un financement supplémentaire.

3.9

Dans le cadre financier 2007-2013, il s'agirait de disposer de 2,4 milliards d'euros afin de poursuivre le schéma actuel en y ajoutant des mesures visant à réduire les risques. Si l'on se place dans la perspective de l'acquisition de la première constellation complète (30 satellites), suivie d'un PPP pour la phase d'exploitation de 2010 à 2013, il faudrait mobiliser 3,4 milliards d'euros.

4.1

Il est sain que la Commission ait pris acte du blocage des négociations du contrat de concession dans le cadre actuel, et préconisé la nécessité d'y mettre fin. Des faux-semblants n'auraient fait que prolonger une situation de malaise et auraient encore retardé la mise en œuvre du programme.

4.2

Le Conseil a conclu, sur ce point, de la même façon que la Commission et a décidé de clore les négociations pour repartir sur de nouvelles bases. Il a également tenu à réaffirmer le caractère prioritaire du projet Galileo, ce dont se réjouit le CESE.

4.3

Au demeurant, une récente étude d'Euro baromètre (mai/juin 2007) sur le programme Galileo, commandée par la DG TREN, indique que 80 % de la population de l'Union européenne soutient l'idée d'un système de navigation par satellite indépendant et 63 % de cette population serait favorable à un financement complémentaire pour mener à bien le projet. Toutefois l'appréciation des effets d'un abandon de Galileo sur l'image de l'Union européenne est assez contrastée. 44 % des personnes interrogées estiment que l'effet serait néfaste et 41 % estiment que cela n'aurait aucun impact.

4.4

Le CESE se félicite du soutien du Conseil et de l'opinion publique au projet Galileo mais considère qu'un abandon du projet aurait un effet désastreux sur l'image de l'Union européenne et sur la confiance que l'on peut placer dans les projets européens. Il serait le signe de l'incapacité de l'Union européenne à mener à bien un projet scientifique et technique d'avenir, de nature à mobiliser le meilleur de nos facultés de recherche, d'innovation, et de technicité ouvrant des opportunités de marché importantes.

4.5

Ceci étant rappelé, la communication laisse des questions ouvertes. Un accent fort est mis sur le système EGNOS et la nécessité de le mettre en exploitation dans les délais les plus brefs, mais la Commission repousse la question de savoir qui va l'exploiter. Elle se borne à indiquer qu'il sera procédé à une mise en concession, mais aucune indication n'est fournie sur la forme de celle-ci et sur les éventuels partenaires (entreprise, consortium des organismes ou sociétés chargés de la gestion du trafic aérien? …). S'agira-t-il d'un opérateur public ou privé? Quelles seront les procédures de mise en œuvre et quels sont les délais?

4.6

Les systèmes d'augmentation qui permettent d'améliorer la qualité du service GPS sont régionaux (outre EGNOS, il en existe un en Amérique du nord, le WAAS et un autre en Inde). Quelles sont les connexions entre ces systèmes régionaux et quels accords internationaux nécessitent-ils?

4.7

En ce qui concerne les difficultés qui ont été rencontrées avec le consortium candidat à la concession Galileo, il faut prendre garde à ne pas être confrontés à de semblables difficultés dans les nouveaux scénarios proposés. En effet derrière les membres du consortium, se profilaient souvent les directives nationales. Beaucoup des sociétés concernées dépendent en effet de la commande publique ou sont des sociétés d'Etat et il serait naïf de croire qu'il s'agissait d'un consortium «privé» classique. Ce cas de figure peut se reproduire dans les nouveaux scénarios. Dans cette perspective, une réelle mise en concurrence devra être rigoureusement organisée.

4.8

Le CESE se félicite que le schéma général du projet n'ait pas été modifié et notamment la gamme des services proposés. La proposition de la Commission est la plus raisonnable. Changer l'économie du projet aurait entraîné des retards supplémentaires, des coûts financiers accrus et une prise de risques inutiles.

4.9

Le Comité considère également que la Commission a eu raison de souligner que «sans remettre en cause le caractère civil du système, il faut admettre que des recettes substantielles peuvent être générées par les utilisateurs militaires». Conscient du caractère sensible de cette question, il estime que les discussions à ce sujet doivent être poursuivies entre les États membres. Il considère que les Etats membres de l'Union Européenne devraient pouvoir librement décider d'utiliser le système gouvernemental à accès réservé pour des usages militaires défensifs s'ils le souhaitent, et moyennant des financements adéquats.

4.10

La question du financement du projet étant essentielle, le CESE se demande s'il ne faudrait pas envisager un très faible prélèvement sur la vente des terminaux afin de contribuer au financement de Galileo.

4.11

Si le CESE soutient l'idée de voir l'Agence spatiale européenne devenir maître d'œuvre du projet et adjudicataire, il souligne que ceci ne doit pas soumettre le projet Galileo à la règle dite du juste retour, même s'il est parfaitement conscient que les accords entre États dans le précédent scenario avaient été le fruit de subtils équilibres économiques entre États membres. Il souligne la nécessité de ne pas mettre en péril un projet aussi essentiel qu'emblématique pour l'Union européenne, en raison de craintes relatives aux retombées économiques du projet pour les principaux Etats membres participants. Il rappelle que les difficultés que rencontre aujourd'hui EADS sont nées de ce genre d'appréhensions. La volonté d'équilibre économique entre partenaires est légitime mais, si elle aboutit à une paralysie de fait ou à des retards dans la mise en œuvre des projets, c'est l'ensemble de ce projet européen emblématique, avec ses dimensions industrielle et scientifique aussi bien que ses retombées économiques qui est remise en cause.

4.12

Enfin, le CESE suppose que la volonté de la Commission de préserver les principes de gouvernance communautaire l'a amené à revendiquer de façon insistante la maîtrise politique du projet, d'une façon peut-être peu diplomatique et sous estimant le rôle important joué par l'Agence Spatiale Européenne.