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Document 32022R1935
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1935 of 13 October 2022 implementing Regulation (EU) 2019/1716 concerning restrictive measures in view of the situation in Nicaragua
Règlement d’exécution (UE) 2022/1935 du Conseil du 13 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Règlement d’exécution (UE) 2022/1935 du Conseil du 13 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
ST/12469/2022/INIT
JO L 268 du 14.10.2022, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
14.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 268/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1935 DU CONSEIL
du 13 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua. |
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(2) |
Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716. Sur la base de ce réexamen, il convient de mettre à jour les motifs concernant deux personnes physiques. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
P. BLAŽEK
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716, sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 2», les entrées 3 et 19 sont remplacées par les entrées suivantes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«3. |
Francisco Javier DÍAZ MADRIZ |
Date de naissance: 3 août 1961 Sexe: masculin |
Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. En 2021, il a mené des enquêtes afin d’engager des poursuites contre les dirigeants de l’opposition arrêtés avant les élections. |
4.5.2020 |
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19. |
Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER |
Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018 Date de naissance: 3.12.1949 Lieu de naissance: Raas, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 6010302490003 J |
Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Son mandat de membre du Conseil électoral suprême a été renouvelé par l’Assemblée générale en mai 2021. Il s’est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation. Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua. |
10.1.2022». |