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Document 32023R0500
Council Implementing Regulation (EU) 2023/500 of 7 March 2023 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2023/500 du Conseil du 7 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement d’exécution (UE) 2023/500 du Conseil du 7 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/6755/2023/INIT
JO L 69I du 7.3.2023, p. 1–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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7.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 69/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/500 DU CONSEIL
du 7 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998. |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil a souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes et ceux qui en sont responsables. |
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(4) |
Dans ce contexte, il convient d’inscrire neuf personnes et trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2023.
Par le Conseil
La présidente
L. EDHOLM
ANNEXE
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
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Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«27. |
Neda Mohammad NADEEM |
نداء محمد ندیم (en pachto) |
Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans Nationalité: afghane Sexe: masculin |
Neda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le 22 octobre 2022. Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation. |
7.3.2023 |
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28. |
Sheikh Muhammad Khalid HANAFI |
شیخ محمد خالد (en pachto) |
Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans Date de naissance: vers 1970 Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, Afghanistan Nationalité: afghane Sexe: masculin |
Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines. Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant des punitions sévères et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans. En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics. En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. |
7.3.2023 |
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29. |
Alexander Georgievich FEDORINOV |
Александр Георгиевич ФЕДОРИНОВ (en russe) |
Fonction(s): commandant d’un poste de police à Moscou Grade: lieutenant-colonel Nationalité: russe Sexe: masculin |
Le lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou. En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre. Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques. |
7.3.2023 |
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30. |
Ivan RYABOV |
Иван РЯБОВ (en russe) |
Fonction(s): agent d’un poste de police à Moscou Nationalité: russe Sexe: masculin |
Ivan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou. Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures. Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires. |
7.3.2023 |
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31. |
Nikolay Anatolevich KUZNETSOV alias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay Kuznetsov |
Николай Анатольевич Кузнецов (en russe) |
Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie) Grade: général de division Date de naissance: 13.4.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 645407737871 |
Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie). L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022. L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une “planification à un niveau plus systématique” et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, “encouragées, voire ordonnées”. En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques. |
7.3.2023 |
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32. |
Ramil Rakhmatulovich IBATULLIN |
Рамиль Рахматуллович Ибатуллин (en russe) |
Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90e division blindée de la Garde Grade: colonel Date de naissance: 22.10.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 631409144707 Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425 |
Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e division blindée de la Garde. En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne. Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel. Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs. L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une “planification à un niveau plus systématique” et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, “encouragées, voire ordonnées”. Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques. |
7.3.2023 |
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33. |
Gatluak Nyang HOTH |
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Fonction(s): commissaire du comté de Mayiandit Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin |
Gatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021. À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit. En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
7.3.2023 |
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34. |
Gordon Koang BIEL alias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGO |
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Fonction(s): commissaire du comté de Koch Lieu de naissance: Soudan du Sud Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin |
Gordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021. À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit. En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
7.3.2023 |
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35. |
Toe UI |
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Fonction(s): ministre adjoint du ministère de l’intérieur Grade: général de division Nationalité: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin |
Le général de division Toe Ui a été nommé ministre adjoint du ministère de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements. Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ. En sa qualité de commandant en second, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
7.3.2023» |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
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Noms (translittération en caractères latins) |
Noms |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«13. |
Qarchak Prison (prison de Qarchak) également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prison |
زندان قرچک (orthographe farsi) |
Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, Iran Date d’enregistrement: 2010 |
La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran). Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines. Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux. La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques. |
7.3.2023 |
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14. |
Syrian Republican Guard (Garde républicaine syrienne) |
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Lieu d’enregistrement: Syrie Personnes associées: général de division Shoaeb Suleiman (commandant), général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint), général Malik Aliaa (commandant suprême), général de division Issam Zahreddine, Mohammad Nayouf, Rukin Mohamed Kaddor (commandants), président Bachar Al-Assad |
La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes. Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires. La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles. La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées. |
7.3.2023 |
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15. |
Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité) |
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Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/Birmanie |
Le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements. Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ. L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées. |
7.3.2023» |