1.   Il est institué une facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «facilité») en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne (traité UE), dans les cas où, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, les dépenses opérationnelles découlant de ces actions ne sont pas à la charge du budget de l’Union.

2.   La facilité est utilisée pour le financement:

Les mesures d’assistance au titre du point b) sont:

3.   La présente décision établit également un cadre pour l’adoption et la mise en œuvre des mesures d’assistance visées au paragraphe 2, point b), qui sont fondées sur les principes et objectifs énoncés à l’article 56 et respectent les priorités et orientations stratégiques visées à l’article 9.

1.   Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 5 692 000 000 EUR en prix courants.

2.   La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I.

1.   La facilité possède la capacité juridique, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, du matériel et des services, employer du personnel, conclure des contrats, des accords et des arrangements administratifs, liquider son passif et ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. La facilité n’a pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit.

2.   Conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de l’exonération, de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque la facilité effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union. De plus, conformément à l’article 4, premier alinéa, dudit protocole, les importations de biens dans l’Union par la facilité sont exonérées de tous droits de douane.

1.   Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4, les États membres participent aux décisions relatives aux opérations et aux mesures d’assistance à financer au titre de la facilité conformément aux dispositions de la présente décision et contribuent à leur financement.

2.   Conformément à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité UE, un État membre qui s’est abstenu lors du vote sur une décision du Conseil relative à une opération et qui a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, n’est pas tenu de contribuer au financement de cette opération.

3.   Lorsqu’un État membre s’est abstenu lors du vote et a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, en ce qui concerne une mesure d’assistance qui autorise la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, cet État membre ne contribue pas aux coûts de cette mesure d’assistance. En pareil cas, cet État membre verse une contribution supplémentaire en faveur de mesures d’assistance autres que celles qui concernent la fourniture de ces équipements ou plateformes.

4.   Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas aux décisions relatives aux opérations ayant des implications en matière de défense adoptées par le Conseil en vertu des articles 42 à 44 du traité UE et ne contribue pas au financement de ces opérations.

5.   Les États membres contributeurs participent aux décisions du comité de la facilité visé à l’article 11 sur les questions relatives à cette opération ou à cette mesure d’assistance.

1.   Le financement de toute opération ou mesure d’assistance au titre de la facilité requiert l’adoption préalable d’un acte de base sous la forme d’une décision du Conseil établissant l’opération au titre de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 43, paragraphe 2, du traité UE, ou la mesure d’assistance au titre de l’article 28 du traité UE. Par exception, il n’est pas requis d’acte de base pour le financement des coûts communs visés à l’article 44, paragraphe 1, de la présente décision pendant la phase préparatoire d’une opération, ou pour le financement des dépenses nécessaires à la liquidation d’une opération visées à l’article 44, paragraphe 3, de la présente décision. De même, il n’est pas requis d’acte de base lorsque le Conseil a autorisé, en vertu, respectivement, de l’article 57, paragraphe 2, et de l’article 58 de la présente décision, le financement de mesures préparatoires à une mesure d’assistance ou de mesures d’urgence prises dans l’attente d’une décision sur une mesure d’assistance.

2.   Les actes de base visés au paragraphe 1 fixent les objectifs, la portée, la durée et les modalités de mise en œuvre de l’opération ou de la mesure d’assistance concernée et incluent le montant de référence des ressources financières à financer au titre de la facilité.

1.   Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité UE, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») veillent à la cohérence entre les actions financées au titre de la facilité et les autres actions relevant du domaine de la PESC. Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité UE, le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant, assurent la cohérence entre les actions financées au titre de la facilité et les mesures au titre d’instruments relevant d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que de ses autres politiques, et coopèrent à cet effet.

2.   Conformément à l’article 18, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 1, du traité UE, le haut représentant contribue à assurer la cohérence et la nécessaire coordination de la mise en œuvre de la présente décision, sans préjudice des dispositions concernant la gestion financière de la facilité prévues au chapitre 2 de la présente décision.

3.   Les administrateurs et les autres acteurs responsables de la gestion du financement des opérations et des mesures d’assistance au titre de la facilité coopèrent et se coordonnent en vue d’assurer le bon fonctionnement de la facilité.

1.   Les opérations et les mesures d’assistance suivent les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil, y compris dans leurs conclusions pertinentes, pour les actions de l’Union relevant de la PESC.

2.   Dans le cadre des priorités stratégiques visées au paragraphe 1 du présent article, le COPS fournit des orientations stratégiques pour les opérations et les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité en vue de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale. À cette fin, il tient un débat deux fois par an. En ce qui concerne les mesures d’assistance, le COPS se fonde sur les objectifs et principes énoncés à l’article 56 et tient dûment compte des rapports présentés par le haut représentant conformément à l’article 63.

3.   Une méthode relative aux risques et garanties pour les mesures d’assistance à financer au titre de la facilité est établie par le Conseil et régulièrement réexaminée par le COPS.

4.   Les orientations stratégiques visées au paragraphe 2 prévoient une orientation à la fois thématique et géographique, en tenant compte de la situation internationale, des conclusions pertinentes du Conseil, de l’action extérieure de l’Union au titre des instruments financiers applicables et des rapports pertinents du haut représentant, des administrateurs et des commandants d’opération, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union au moyen d’opérations et de mesures d’assistance financées au titre de la facilité.

5.   La méthode relative aux risques et garanties visée au paragraphe 3 comporte d’éventuels éléments d’atténuation et d’accompagnement, des arrangements en matière de suivi et d’évaluation, ainsi que des contrôles et des garanties, y compris pour les mesures d’assistance incluant des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union.

1.   La facilité est gérée sous l’autorité et la direction du comité de la facilité visé à l’article 11, par:

2.   La facilité s’appuie dans toute la mesure du possible sur les institutions, organes et organismes de l’Union. Elle recourt principalement aux structures administratives existantes et au personnel des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’au personnel détaché par les États membres, à la demande de l’administrateur concerné.

3.   Le secrétaire général du Conseil fournit à l’administrateur des opérations et au comptable pour les opérations le personnel et les ressources administratives nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

4.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil établissant des mesures d’assistance, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du traité UE.

5.   Aux fins de l’exécution financière des mesures d’assistance, à l’exception des mesures d’assistance ou des parties de mesures d’assistance qui sont mises en œuvre par une opération, le haut représentant est assisté par l’administrateur des mesures d’assistance et par le comptable pour les mesures d’assistance. Le haut représentant exerce cette responsabilité avec le soutien du service de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 6, de la décision 2010/427/UE du Conseil (4) et d’autres services de la Commission en tant que de besoin.

1.   Un comité de la facilité (ci-après dénommé «comité») composé d’un représentant de chaque État membre est établi.

2.   Le président du comité est un représentant de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil. Le président convoque et préside les réunions du comité.

3.   Le comité exerce ses compétences conformément à la présente décision. Il statue selon les règles de vote énoncées au paragraphe 14.

4.   Le comité adopte le budget annuel de la facilité et les budgets rectificatifs, en tenant compte du montant de référence pour chaque opération et mesure d’assistance.

5.   Le comité approuve les comptes annuels et donne décharge aux administrateurs et à chaque commandant d’opération sur les questions qui relèvent de leur responsabilité respective.

6.   Sur proposition conjointe des administrateurs, le comité adopte les règles suivantes en matière d’exécution des dépenses financées au titre de la facilité, qui complètent les règles énoncées dans la présente décision:

Le comité examine les règles d’exécution proposées visées aux points a) et b) en étroite collaboration avec les administrateurs, en vue notamment de s’assurer qu’elles respectent les principes de bonne gestion financière et de non-discrimination ainsi que les droits fondamentaux.

7.   Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition du président et avec le concours des administrateurs.

8.   Lorsque le comité examine le financement d’une opération ou d’une mesure d’assistance:

9.   Le secrétariat du comité est assuré par l’administrateur des opérations pour ce qui concerne les questions relatives aux opérations et aux mesures d’assistance mises en œuvre par des opérations, et par l’administrateur des mesures d’assistance pour ce qui concerne les questions relatives aux mesures d’assistance. Chaque administrateur participe aux réunions du comité et établit les procès-verbaux des réunions pour les points relevant de ses responsabilités. Les administrateurs peuvent assister aux réunions pour l’examen d’autres points. Les administrateurs ne prennent pas part aux votes du comité.

10.   Des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de la Commission sont invités à participer aux réunions du comité sans prendre part à ses votes.

11.   Des représentants de l’Agence européenne de défense (AED) peuvent être invités à assister aux réunions du comité pour les points à l’examen qui relèvent du domaine d’action de l’AED, sans prendre part ni assister à ses votes.

12.   Les comptables de la facilité participent, en tant que de besoin, aux travaux du comité pour les points relevant de leurs responsabilités respectives, sans prendre part à ses votes.

13.   À la demande d’un État membre, d’un administrateur ou d’un commandant d’opération, le président convoque le comité dans un délai de quinze jours.

14.   Compte tenu de sa composition telle qu’elle est définie aux paragraphes 1 et 8, le comité statue à l’unanimité de ses membres. Toutefois, il statue à la majorité simple de ses membres sur les questions de procédure, par exemple lors de l’approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal, ainsi que pour l’adoption de son règlement intérieur.

15.   Les décisions du comité sont contraignantes.

16.   En cas d’urgence, une décision peut être adoptée par procédure écrite selon des modalités arrêtées par le comité, sur l’initiative du président, sauf si un membre du comité demande que le comité se réunisse.

17.   Le comité est informé, selon qu’il convient, par les administrateurs, les commandants d’opération concernés et les comptables des questions relevant de leurs responsabilités respectives. En particulier, l’administrateur concerné fournit au comité des informations suffisantes en cas de demande d’indemnisation ou de différend concernant la facilité.

18.   Les budgets et autres actes adoptés par le comité sont signés par le président et par l’administrateur concerné pour les questions relevant de ses responsabilités.

19.   Si aucun accord n’intervient au sein du comité sur un point particulier, le comité peut décider de soumettre la question au Conseil en vue d’une décision.

1.   Le secrétaire général du Conseil, après en avoir informé le comité, nomme l’administrateur des opérations et au moins un administrateur adjoint des opérations, pour une période de trois ans.

2.   Le haut représentant, après en avoir informé le comité, nomme un administrateur des mesures d’assistance pour une période de trois ans.

3.   Les administrateurs exercent leurs attributions respectives au nom de la facilité.

4.   Les titres spécifiques du budget relatifs à la mise en œuvre de mesures d’assistance ou de parties de mesures d’assistance par une opération relèvent de la responsabilité de l’administrateur des opérations.

5.   Chaque administrateur est le représentant légal de la facilité pour les questions relevant de ses responsabilités respectives, y compris dans les procédures judiciaires et les règlements des différends.

6.   Chaque administrateur:

7.   Chaque administrateur veille, pour les questions relevant de ses responsabilités, au respect des règles établies par la présente décision et à la mise en œuvre des décisions du comité. À cette fin, l’administrateur des mesures d’assistance peut donner les instructions nécessaires aux acteurs de mise en œuvre, y compris pour les mesures d’urgence.

8.   Chaque administrateur est autorisé, pour les questions relevant de ses responsabilités, à adopter toute mesure, conformément à la présente décision et aux règles établies par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 6, qu’il juge nécessaires pour exécuter les dépenses financées au titre de la facilité. Il en informe le comité.

9.   Chaque administrateur coordonne, pour les questions relevant de ses responsabilités, les travaux sur les questions financières relatives aux opérations et aux mesures d’assistance. Il est le point de contact avec les administrations nationales et, le cas échéant, les organisations internationales pour ces questions.

10.   Chaque administrateur assure, pour les questions relevant de ses responsabilités, la continuité de ses fonctions, si besoin est.

11.   Chaque administrateur rend compte au comité des questions relevant de ses responsabilités.

1.   Le secrétaire général du Conseil nomme le comptable pour les opérations et au moins un comptable adjoint pour les opérations, pour une période de trois ans.

2.   Le haut représentant nomme le comptable pour les mesures d’assistance pour une période de trois ans.

3.   Les comptables exercent leurs attributions respectives au nom de la facilité.

4.   Pour les questions relevant de ses responsabilités, chaque comptable:

5.   Pour les besoins de la gestion de la trésorerie, chaque comptable ouvre ou fait ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la facilité. Il est également chargé de clôturer ou de faire clôturer ces comptes. Les comptables peuvent déléguer certaines tâches à des membres du personnel placés sous leur responsabilité hiérarchique.

6.   Les administrateurs et chaque commandant d’opération fournissent au comptable concerné toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle de la situation financière et de l’exécution du budget. Ils certifient la fiabilité de ces informations.

7.   Les comptables rendent compte au comité.

1.   Les fonctions d’administrateur ou d’administrateur adjoint, d’une part, et de comptable ou de comptable adjoint, d’autre part, sont incompatibles entre elles.

2.   L’administrateur adjoint des opérations agit sous l’autorité de l’administrateur des opérations. Le comptable adjoint pour les opérations agit sous l’autorité du comptable pour les opérations.

3.   L’administrateur adjoint des opérations supplée l’administrateur des opérations en cas d’absence de celui-ci. Le comptable adjoint pour les opérations supplée le comptable pour les opérations en cas d’absence de celui-ci.

4.   Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Union, lorsqu’ils exercent des fonctions au nom de la facilité, restent soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, établi dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6) (ci-après dénommé «statut»).

5.   Le personnel mis à la disposition de la facilité par les États membres est soumis aux règles applicables aux experts nationaux détachés auprès de l’institution de l’Union chargée de leur gestion administrative, et aux dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre leur administration nationale et l’institution de l’Union ou l’administrateur concerné au nom de la facilité.

6.   Le personnel mis à la disposition de la facilité ou employé par la facilité doit avoir reçu au préalable l’habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET» au moins, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre.

1.   Chaque commandant d’opération exerce au nom de la facilité ses attributions relatives au financement des coûts communs de l’opération qu’il commande et au financement de toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre.

2.   Pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre, chaque commandant d’opération:

3.   Chaque commandant d’opération est autorisé à adopter, conformément à la présente décision et aux règles établies par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 6, toute mesure qu’il juge nécessaire pour exécuter les dépenses financées au titre de la facilité, pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre. Il en informe l’administrateur des opérations et le comité.

4.   Chaque commandant d’opération tient une comptabilité des fonds qu’il reçoit de la facilité, des dépenses qu’il engage, des paiements qu’il effectue et des recettes qu’il perçoit, et fait également l’inventaire des biens meubles financés par le budget de la facilité et utilisés pour l’opération qu’il commande et pour toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance que l’opération peut mettre en œuvre. Cette comptabilité doit pouvoir être inspectée par le comptable pour les opérations à sa demande.

5.   Excepté dans des cas dûment justifiés et approuvés par l’administrateur des opérations et le comptable pour les opérations, chaque commandant d’opération utilise le système de comptabilité et de gestion des ressources fourni par la facilité.

1.   En cas de faute ou de négligence, dans le cadre de l’exercice des tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente décision, du personnel agissant pour le compte de la facilité, la responsabilité disciplinaire du personnel de l’Union est régie par le statut, et la responsabilité disciplinaire du personnel détaché auprès de la facilité ou mis à la disposition de celle-ci par un État membre est régie par les règles et dispositions nationales pertinentes. Sans préjudice du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui s’applique au personnel de l’Union, la responsabilité pénale du personnel agissant pour le compte de la facilité est régie par la législation nationale applicable. En outre, le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre contributeur ou d’une partie tierce contributrice, décider que la facilité doit engager une action civile à l’encontre de ce personnel. La responsabilité civile des membres du personnel de l’Union est limitée aux dommages causés par une négligence grave ou une faute délibérée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et est régie par le statut et les dispositions d’exécution qui leur sont applicables.

2.   En aucun cas, la responsabilité de l’Union, du secrétaire général du Conseil, du haut représentant ou de la Commission ne peut être engagée par un État membre contributeur ou par une partie tierce contributrice du fait de l’exercice de leurs fonctions par les administrateurs, les comptables ou le personnel affecté à la facilité ou détaché auprès de celle-ci.

3.   Toute responsabilité contractuelle résultant de contrats conclus au nom de la facilité est couverte, via la facilité, par les États membres contributeurs et par les parties tierces contributrices le cas échéant. Elle est régie par le droit applicable aux contrats en question.

4.   La responsabilité non contractuelle pour les dommages causés par le quartier général d’une opération, le quartier général d’une force ou le quartier général d’un commandement de composante ou par le personnel qui y est affecté, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que la responsabilité non contractuelle pour les dommages causés dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure d’assistance, sont couvertes, via la facilité, par les États membres contributeurs et par les parties tierces contributrices le cas échéant, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

5.   En aucun cas, la responsabilité de l’Union ou des États membres ne peut être engagée par un État membre contributeur ou une partie tierce contributrice en ce qui concerne des contrats conclus dans le cadre de l’exécution du budget ou des dommages causés par une opération, ou par le personnel qui est affecté, dans l’exercice de ses fonctions.

6.   Le présent article s’entend sans préjudice des dispositions relatives à l’immunité de juridiction dont bénéficie le personnel d’une opération dans le cadre d’un accord sur le statut des forces ou d’un accord sur le statut de la mission conclu avec l’État d’accueil, ou dans le cadre de l’accord sur le statut des forces de l’Union européenne (7).

1.   Le budget, établi en euros, est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses gérées par la facilité.

2.   Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de la même année. Ils comprennent des crédits d’engagement et des crédits de paiement.

3.   Les crédits pour engagements inscrits au budget sont autorisés dans la limite des plafonds financiers annuels fixés à l’annexe I. Toutefois, pour autant que le plafond global prévu à l’article 2, paragraphe 1, soit respecté, le comité peut adopter, si nécessaire ou dans des circonstances exceptionnelles, un budget annuel ou rectificatif excédant le plafond financier annuel de 15 % au maximum. En pareil cas, le haut représentant peut soumettre au Conseil une proposition visant à ajuster les plafonds annuels fixés à l’annexe I, en tenant d’abord compte de toute partie non utilisée des plafonds des exercices précédents.

4.   Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

5.   Toutes les dépenses sont liées à une opération ou mesure d’assistance donnée sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts énumérés aux annexes II et III.

6.   Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur un titre du budget et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans les cas prévus à l’article 51, paragraphes 2 et 6, et à l’article 58.

1.   Le budget annuel se compose de crédits d’engagement et de crédits de paiement classés en titres qui sont subdivisés en chapitres et articles.

2.   Chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de budget pour l’exercice suivant, chaque administrateur établit les titres dont il est responsable, conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, sur la base d’une estimation des besoins, dans la limite du plafond financier annuel correspondant fixé à l’annexe I. Les commandants d’opération assistent l’administrateur des opérations.

3.   Le projet de budget comporte:

4.   Un titre spécifique est consacré à chaque opération ou mesure d’assistance visée au paragraphe 3, point a), et à chacune des sections générales relatives aux dépenses d’appui et de préparation des opérations et des mesures d’assistance. Lorsqu’une partie d’une mesure d’assistance est mise en œuvre par une opération, un titre spécifique est consacré à cette partie de la mesure, sous la responsabilité de l’administrateur des opérations, et est séparé du titre relatif aux coûts communs de l’opération.

5.   Les dépenses d’appui et de préparation qui sont communes aux opérations et aux mesures d’assistance sont affectées à chacune des sections générales en fonction du pourcentage que les titres relatifs aux opérations et les titres relatifs aux mesures d’assistance représentent dans le budget annuel initial de la facilité adopté par le comité en vertu de l’article 11, paragraphe 4.

6.   Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu’il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au montant des crédits nécessaires ou à la possibilité d’exécuter les crédits inscrits.

7.   Les recettes, subdivisées par titres, se composent:

8.   Les administrateurs proposent le projet de budget annuel au comité le 30 septembre au plus tard. Le comité adopte le budget le 30 novembre au plus tard. Les administrateurs notifient le budget aux États membres et aux États tiers contributeurs, lorsqu’il est adopté.

1.   L’administrateur des opérations ou l’administrateur des mesures d’assistance propose un budget rectificatif au comité dans les cas suivants:

2.   Le projet de budget rectificatif résultant de l’établissement ou de la prorogation d’une opération ou d’une mesure d’assistance est soumis au comité dans un délai de quatre mois après l’approbation par le Conseil du montant de référence, sauf si le comité décide d’un délai plus long.

3.   Tout budget rectificatif proposé par un administrateur compense dans toute la mesure du possible toute augmentation des crédits par des réductions dans d’autres titres dont l’administrateur est responsable.

4.   Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget annuel. Le comité examine et adopte le budget rectificatif en tenant compte de l’urgence de la situation.

1.   Chaque administrateur peut procéder à des virements de crédits à l’intérieur des titres du budget dont il est responsable. L’administrateur des opérations agit sur proposition du commandant d’opération concerné, sauf pour les titres dont il est l’ordonnateur. L’administrateur en question informe le comité de son intention, dans la mesure où l’urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l’avance.

2.   Toutefois, sous réserve de l’article 51, paragraphe 5, l’approbation préalable du comité est requise lorsque le virement de chapitre à chapitre envisagé dépasse 10 % dans les titres relatifs aux opérations, et 20 % dans les titres relatifs aux mesures d’assistance, des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels qu’ils figurent dans le budget de l’exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite. Cette exigence ne s’applique pas aux virements effectués à l’intérieur d’un titre relatif à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général.

3.   L’approbation préalable du comité est requise pour les virements de crédits effectués entre des titres de la section du budget consacrée aux opérations ou aux mesures d’assistance. Les virements de crédits entre titres ne sont possibles que si ce sont les mêmes États membres qui contribuent au titre d’origine et au titre de destination. Dans les cas où la mise en œuvre d’une partie d’une mesure d’assistance est effectuée par une opération comme prévu à l’article 60, paragraphe 1, l’approbation préalable du comité n’est pas requise pour le virement de crédits nécessaire entre le titre relatif à la mesure d’assistance et le titre relatif à la mise en œuvre par l’opération de la partie de la mesure d’assistance en question.

4.   Aucun virement de crédits ne peut être effectué entre un titre relatif aux opérations et un titre relatif aux mesures d’assistance.

1.   Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits et qui n’ont pas été reportés à l’exercice suivant sont annulés, sauf disposition contraire prévue par le présent article.

2.   Le comité peut décider, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur proposition de chaque administrateur concerné, de reporter des crédits d’engagement qui n’ont pas été engagés à la clôture de l’exercice précédent, et si nécessaire les crédits de paiement correspondants, auquel cas ces crédits peuvent être engagés et payés jusqu’au 31 décembre.

3.   Les administrateurs présentent leurs propositions respectives au comité au plus tard le 1er mars de chaque année.

4.   Les crédits peuvent cependant être reportés par une décision de l’administrateur responsable dans les cas suivants:

Chaque administrateur informe le comité de ses décisions de report au plus tard le 1er mars de chaque année.

5.   L’administrateur des opérations est assisté par chaque commandant d’opération lors de la mise en œuvre du présent article.

1.   Les administrateurs présentent le 30 juin de l’année n au plus tard:

2.   Le comité décide du plafond des paiements pour l’année n + 1 le 31 juillet de l’année n au plus tard.

3.   Les administrateurs présentent au comité, le 30 septembre de l’année n au plus tard:

1.   Les contributions dues au cours d’une année pour un titre donné du budget sont égales aux crédits de paiement inscrits à ce titre, après déduction des recettes inscrites au même titre.

2.   Les crédits de paiement pour chaque opération ou mesure d’assistance sont couverts par les contributions des États membres contributeurs à cette opération ou mesure d’assistance.

3.   Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des opérations dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point b), sont couverts par les contributions des États membres, à l’exception du Danemark.

4.   Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des mesures d’assistance dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point c), sont couverts par les contributions des États membres.

5.   La répartition des contributions entre les États membres contributeurs est déterminée selon la clé du produit national brut dont il est fait mention à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE et conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (8), ou à toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer.

6.   Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres “RNB”» du tableau intitulé «Récapitulatif du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre» joint au dernier budget général adopté par l’Union. La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.

7.   Lorsque, conformément à l’article 5, paragraphe 3, un État membre s’abstient lors de l’adoption d’une mesure d’assistance et ne contribue pas à cette mesure, il verse un montant supplémentaire en faveur de mesures d’assistance autres que celles qui concernent la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale. Ce montant supplémentaire garantit que la contribution globale de cet État membre aux mesures d’assistance correspondra à la part du RNB de cet État membre. Ces contributions supplémentaires n’ont pas d’incidence sur le montant des contributions demandées aux autres États membres pour les mesures en faveur desquelles lesdites contributions supplémentaires sont versées.

8.   Les contributions des États membres au cours d’une année donnée n’excèdent pas leur part respective du plafond des paiements visé à l’article 25, paragraphe 2. Cette limite ne s’applique pas aux contributions supplémentaires versées au titre du paragraphe 7 du présent article résultant d’une abstention lors de l’adoption de mesures d’assistance au cours des années précédentes.

1.   Un État membre qui a fait part de son intention de s’abstenir lors de l’adoption d’une mesure d’assistance en vertu de l’article 5, paragraphe 3, peut déterminer d’autres mesures d’assistance auxquelles il versera une contribution supplémentaire. Il peut déterminer soit des mesures existantes, soit d’éventuelles mesures à venir pour lesquelles une note conceptuelle a été présentée ou approuvée par le Conseil, ou demander d’autres nouvelles mesures à cette fin.

2.   Si l’État membre visé au paragraphe 1 ne détermine pas ni ne demande d’autres mesures d’assistance dans un délai de six mois, le haut représentant ou d’autres États membres déterminent les mesures auxquelles lesdites contributions supplémentaires seront versées.

3.   Le haut représentant, après avoir évalué les besoins des autres mesures d’assistance visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et en tenant dûment compte des priorités stratégiques de l’Union ainsi que des objectifs et principes énoncés à l’article 56, présente au Conseil, pour adoption, les propositions nécessaires.

4.   L’administrateur des mesures d’assistance consigne les contributions supplémentaires demandées aux États membres qui s’abstiennent lors de l’adoption d’une mesure d’assistance en vertu de l’article 5, paragraphe 3.

5.   La mise en œuvre du présent article respecte les principes de la programmation fondée sur les besoins et de la bonne gestion financière de la facilité et en préserve l’efficacité, conformément aux traités.

1.   La facilité est dotée d’un système de dépôt minimum afin d’apporter un préfinancement aux opérations de réaction rapide de l’Union et aux mesures d’urgence visées à l’article 58, lorsque les fonds ne sont pas suffisants et que la procédure ordinaire de recouvrement des contributions ne permettrait pas de satisfaire ces besoins en temps utile. Les dépôts minimums concernant les opérations de réaction rapide et les mesures d’urgence sont gérés par l’administrateur concerné.

2.   Le montant des dépôts minimums est décidé, et revu si nécessaire, par le comité, sur proposition de l’administrateur.

3.   Aux fins du préfinancement des dépôts minimums, les États membres:

1.   Les contributions à la facilité sont effectuées en euros.

2.   Chaque administrateur adresse par lettre les appels à contributions pour les crédits relevant de ses responsabilités aux administrations nationales compétentes dont les coordonnées lui ont été communiquées.

3.   Lorsque la mise en œuvre d’une mesure d’assistance ou d’une partie d’une mesure d’assistance est effectuée par une opération, l’administrateur des opérations adresse l’appel à contributions à l’administration nationale compétente. Si l’administrateur des mesures d’assistance a déjà adressé l’appel à contributions pour la mesure d’assistance avant que le Conseil décide que cette mesure ou une partie de celle-ci sera mise en œuvre par une opération, il transfère à l’administrateur des opérations les fonds nécessaires à la mise en œuvre.

4.   Les appels à contributions sont envoyés lorsque:

5.   L’administrateur des opérations et l’administrateur des mesures d’assistance appellent les contributions des États membres contributeurs lorsque le Conseil adopte une décision établissant une opération ou une mesure d’assistance, dans la mesure où les fonds disponibles pour les opérations ou pour les mesures d’assistance ne suffisent pas à financer le montant des paiements que le Conseil a autorisé, sur la base du montant de référence figurant dans ladite décision.

6.   Les intérêts courus sur les contributions versées par les États membres conformément à l’article 28, paragraphe 3, point a), sont pris en compte dans le calcul de leurs contributions dans le cadre des appels à contributions ordinaires ultérieurs.

7.   Tout appel à contributions fait apparaître une ventilation des augmentations et des réductions de contributions par titre dans le budget.

8.   Sans préjudice d’autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel à contributions pertinent, à l’exception du premier appel à contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice, pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel à contributions pertinent.

9.   Toute partie utilisée des contributions anticipées aux dépôts minimums est reconstituée en augmentant la contribution des États membres concernés lors du prochain appel à contributions ordinaire, à moins qu’ils n’aient préalablement reconstitué leur contribution. S’il est nécessaire de recourir aux dépôts minimums et que les États membres concernés n’ont pas reconstitué leur contribution entretemps, ils versent le montant nécessaire, le cas échéant, dans un délai de cinq jours, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b).

10.   Tout État membre contribuant par anticipation à un dépôt minimum peut autoriser l’administrateur responsable à utiliser jusqu’à 75 % de cette contribution pour couvrir sa contribution à une opération ou à une mesure d’assistance. En pareil cas, l’État membre concerné reconstitue la contribution anticipée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi d’un appel par l’administrateur responsable.

11.   Après la présentation du projet de budget au comité, dans le cas d’États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, chaque administrateur peut adresser, avant la clôture de l’exercice en cours, un appel anticipé à contributions pour des crédits relevant de ses responsabilités, à titre d’acompte sur les contributions pour le budget de l’exercice suivant.

12.   Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États membres contributeurs et des États tiers contributeurs, chacun pour ce qui le concerne.

13.   Les administrateurs accusent réception des contributions qu’ils ont appelées.

14.   Lorsque des remboursements sont dus et qu’ils ne peuvent pas être entièrement déduits des contributions dues à la facilité, ils sont versés aux États membres concernés dans un délai de trente jours.

1.   Conformément aux dispositions correspondantes du cadre juridique régissant une opération ou mesure d’assistance, et à la suite de l’acceptation par le Comité politique et de sécurité (COPS), le comité peut autoriser que la gestion administrative d’une contribution financière volontaire d’un État membre ou d’une partie tierce soit confiée à la facilité. Cette contribution financière volontaire peut être affectée à un projet particulier à l’appui de l’opération ou de la mesure d’assistance.

2.   Les coûts administratifs liés à la gestion de la contribution volontaire sont couverts par la contribution volontaire proprement dite, à moins que le comité n’en décide autrement.

3.   L’administrateur concerné, après approbation par le comité, conclut avec l’État membre ou la partie tierce concerné les arrangements administratifs nécessaires établissant la finalité de la contribution volontaire, les coûts destinés à être couverts par celle-ci et ses modalités de gestion.

4.   Toute contribution volontaire ne peut être utilisée que pour la finalité pour laquelle elle est fournie à la facilité, telle qu’elle est exposée dans l’arrangement administratif conclu avec l’État membre ou la partie tierce en question.

5.   L’administrateur concerné veille à ce que la gestion des contributions volontaires respecte les arrangements administratifs applicables. Il fournit à chaque contributeur, directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du commandant d’opération, toutes les informations pertinentes relatives à la gestion de la contribution volontaire telles qu’elles ont été convenues dans l’arrangement administratif applicable.

1.   Si, à la date d’échéance, un État membre ou une partie tierce n’a pas effectué un paiement à la facilité, des intérêts de retard sont perçus à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.

2.   Lorsque le paiement est effectué avec au plus trente jours de retard, aucun intérêt n’est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de trente jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.

1.   Les crédits de la facilité sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

2.   Des ordonnateurs sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses de la facilité conformément aux principes de bonne gestion financière et d’assurer le respect des exigences de légalité et de régularité.

Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent:

3.   Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine:

4.   L’exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles.

1.   Le financement des coûts communs d’une opération est mis en œuvre au nom de la facilité par l’intermédiaire du commandant d’opération lorsqu’il est en fonction, sinon par l’intermédiaire de l’administrateur des opérations, en leur qualité d’ordonnateurs.

2.   Une mesure d’assistance peut être mise en œuvre en gestion directe ou indirecte. Lorsqu’une mesure d’assistance est mise en œuvre au moyen d’une gestion indirecte, les acteurs de mise en œuvre peuvent être désignés par le Conseil parmi l’une des catégories suivantes:

3.   Dans des circonstances exceptionnelles, des entités qui ne relèvent pas des catégories énumérées ci-dessus peuvent être désignées comme acteurs de mise en œuvre, après confirmation de l’administrateur conformément au paragraphe 5, à condition que la mesure d’assistance soit mise en œuvre conformément au paragraphe 2, point c).

4.   Des mesures d’assistance peuvent également être exécutées en tout ou en partie par le bénéficiaire ou les organismes qu’il a désignés. Dans ce cas, les dispositions relatives aux acteurs de mise en œuvre contenues dans la présente décision s’appliquent à ce bénéficiaire ou à ces organes en tant qu’acteurs de mise en œuvre.

5.   Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 3, et de l’article 66, paragraphe 8, l’administrateur émet un avis, au stade de la préparation d’une mesure d’assistance, sur la capacité des acteurs de mise en œuvre possibles à exécuter la mesure d’assistance ou des parties de cette mesure d’assistance conformément au chapitre 10 et, le cas échéant, sur la capacité du bénéficiaire d’une subvention octroyée sans appel à propositions à mettre en œuvre la subvention. Le Conseil désigne un acteur de mise en œuvre ou le bénéficiaire d’une subvention après que l’administrateur a confirmé que cet acteur de mise en œuvre ou ce bénéficiaire de la subvention a cette capacité. Si cette capacité ne peut être confirmée, l’administrateur indique au Conseil toute autre manière possible de mettre en œuvre la mesure. Le cas échéant, l’administrateur examine comment il convient de pallier les limitations spécifiques de la capacité des acteurs de mise en œuvre possibles, conformément à l’article 66, paragraphe 6.

6.   Des mesures d’assistance peuvent en outre être mises en œuvre en tout ou en partie par une opération, si le Conseil en décide ainsi conformément à l’article 60, en particulier en vue de fournir une assistance intégrée, y compris une formation militaire, des conseils et un soutien matériel, et d’assurer le contrôle de son utilisation par le bénéficiaire.

7.   Un État membre, une institution de l’Union, une organisation internationale, une organisation régionale ou un autre acteur qui se voit confier l’exécution des dépenses d’une opération financée au titre de la facilité observe les règles applicables à l’exécution de ses propres dépenses. De même, l’acteur de mise en œuvre d’une mesure d’assistance peut observer les règles applicables à l’exécution de ses propres dépenses sous réserve de l’évaluation visée à l’article 66. En cas de divergences importantes entre ces règles, d’une part, et les dispositions de la présente décision ou les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, d’autre part, ces deux dernières priment. À cet effet, l’administrateur responsable peut prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir une protection suffisante des intérêts financiers de la facilité.

1.   Tous les comptes bancaires de la facilité sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre et sont des comptes à vue ou à court terme en euros.

2.   Toutefois, lorsque les circonstances le justifient et après approbation par l’administrateur concerné, un compte peut être ouvert dans un établissement financier ayant son siège social en dehors de l’Union et en monnaies autres que l’euro.

3.   Aucun découvert n’est autorisé sur les comptes bancaires de la facilité.

4.   Les contributions des États membres sont versées sur des comptes bancaires spécifiques. Ces contributions sont utilisées:

5.   Les contributions liées aux coûts pris en charge par les États participants et aux contributions volontaires sont versées sur des comptes bancaires spécifiques. Elles sont utilisées pour exécuter les dépenses dont la gestion a été confiée à la facilité.

1.   Les marchés publics devant être financés ou préfinancés au titre de la facilité en vue d’obtenir, contre le paiement d’un prix, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, par achat, crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d’achat, ainsi que la prestation de services ou l’exécution de travaux, font l’objet de contrats conclus au nom de la facilité, s’ils sont exécutés directement par la facilité ou au moyen d’une opération.

2.   Les procédures visent à faire en sorte que, par le jeu d’une concurrence loyale et ouverte, la passation de marchés la plus efficace possible permette de répondre aux besoins des opérations ou mesures d’assistance.

3.   Les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, en vue de l’exécution des dépenses financées via la facilité comprennent des dispositions établissant les procédures de passation de marchés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

1.   Les mesures d’assistance peuvent être mises en œuvre au moyen de subventions accordées avec ou sans lancement d’un appel à propositions.

2.   Les règles adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, pour l’exécution des dépenses financées au titre de la facilité comportent des dispositions relatives à l’octroi et à la mise en œuvre des subventions, y compris dans les cas dûment justifiés où des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions. Ces dispositions assurent une surveillance stricte par l’administrateur tout au long de la mise en œuvre des subventions et tiennent particulièrement compte des contrôles qu’il effectue en cas de gestion directe.

1.   La facilité peut conclure des arrangements administratifs avec des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec des États tiers, des organisations internationales et des organisations régionales et leurs agences en vue de faciliter les futures procédures de passation de marchés ou les aspects financiers du soutien mutuel, ou les deux, selon le meilleur rapport coût-efficacité.

2.   Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 sont:

3.   Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1sont signés par l’administrateur responsable ou, le cas échéant, le commandant d’opération concerné, agissant au nom de la facilité, et par les autorités administratives compétentes des autres parties visées au paragraphe 1.

4.   Des contrats-cadres peuvent être conclus afin de faciliter la passation de marchés selon le meilleur rapport coût-efficacité. Les contrats-cadres sont soumis au comité en vue de leur approbation avant leur signature par l’administrateur responsable. Les États membres et les commandants d’opération peuvent faire usage des contrats-cadres s’ils le souhaitent. La conclusion des contrats-cadres par la facilité ne fait pas obligation aux États membres qui n’y sont pas parties de fournir des biens et des services sur la base de ces contrats.

1.   Chaque comptable tient la comptabilité des contributions appelées et des virements de fonds effectués qui relèvent de ses responsabilités. En outre, il établit la comptabilité des dépenses et des recettes exécutées sous la responsabilité de l’administrateur concerné.

2.   Le comptable pour les opérations établit avec le soutien des commandants d’opération les comptes annuels des opérations et des mesures d’assistance ou parties de mesures d’assistance qui sont mises en œuvre par des opérations. Le comptable pour les mesures d’assistance établit les comptes annuels des mesures d’assistance avec le soutien des acteurs de mise en œuvre.

1.   La facilité, par l’intermédiaire de ses représentants ou d’organismes de contrôle ou d’audit qu’elle peut désigner, procède à des vérifications sur place auprès des opérations et des acteurs de mise en œuvre, en vue de s’assurer que les règles établies par la présente décision et par les décisions du comité sont dûment mises en œuvre et que les dispositions des contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre sont respectées.

2.   Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses de la facilité doivent avoir reçu, préalablement à l’exécution de leur mission, l’habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «SECRET UE/EU SECRET» au moins, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre ou de l’OTAN, selon le cas. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles ont connaissance au cours de leur mission d’audit conformément aux règles applicables à ces informations et données.

3.   Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses de la facilité ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support de données relatifs à ces recettes et dépenses, ainsi qu’aux locaux où ces documents et supports sont conservés. Elles peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l’exécution des recettes et des dépenses de la facilité prêtent aux administrateurs et aux personnes chargées de vérifier ces recettes et dépenses le concours nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

4.   Si des irrégularités entraînant une perte financière sont décelées, la facilité prend les mesures nécessaires à l’égard de l’opération, de l’acteur de mise en œuvre ou du fournisseur concerné pour assurer le recouvrement ou la restitution des montants en question.

1.   Sur proposition de l’administrateur des opérations et après en avoir informé le comité, le secrétaire général du Conseil nomme un auditeur interne et au moins un auditeur interne adjoint pour les opérations. Sur proposition de l’administrateur des mesures d’assistance et après en avoir informé le comité, le haut représentant nomme un auditeur interne pour les mesures d’assistance.

2.   Les auditeurs internes sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder huit ans. Les auditeurs internes doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. Les auditeurs internes ne peuvent être ni ordonnateurs ni comptables et ils ne peuvent pas participer à la préparation des états financiers liés à la facilité.

3.   Chaque auditeur interne fait rapport à l’administrateur responsable sur la maîtrise des risques en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en formulant des recommandations pour promouvoir la bonne gestion financière. Les auditeurs internes sont chargés notamment d’apprécier l’adéquation et l’efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services concernés dans le cadre de la réalisation des politiques et des objectifs au regard des risques qui y sont associés.

4.   Les auditeurs internes exercent leurs attributions, pour les questions relevant de leurs responsabilités respectives, à l’égard de l’ensemble des services participant à l’encaissement des recettes de la facilité ou à l’exécution de ses dépenses.

5.   Selon les besoins, chaque auditeur interne effectue un ou plusieurs audits au cours de l’exercice et fait rapport à l’administrateur responsable. Les commandants d’opération et, le cas échéant, les acteurs de mise en œuvre sont informés par l’auditeur interne responsable de ses constatations et recommandations. Chaque administrateur, pour les questions relevant de ses responsabilités, assure le suivi des recommandations issues des audits, y compris en donnant les instructions nécessaires aux commandants d’opération et acteurs de mise en œuvre.

6.   Chaque administrateur présente chaque année au comité un rapport sur les travaux d’audit interne menés sur les questions relevant de ses responsabilités, indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués, les constatations relevées, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

7.   Les travaux et rapports des auditeurs internes sont mis à la disposition du collège des auditeurs établi au titre de l’article 42, avec toutes les pièces justificatives y afférentes.

1.   Il est établi un collège des auditeurs. Le collège des auditeurs contrôle les recettes et les dépenses résultant de la mise en œuvre de la présente décision conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi que les comptes annuels des opérations et des mesures d’assistance.

2.   Le comité détermine le nombre d’auditeurs requis et nomme les membres du collège des auditeurs pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois, parmi les candidats proposés par les États membres. Le comité peut proroger le mandat d’un membre de six mois au maximum. Les candidats doivent être membres de l’institution de contrôle nationale suprême d’un État membre, ou être recommandés par cette institution, et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance.

3.   Le comité peut nommer des assistants des membres du collège des auditeurs à la demande de celui-ci. Les assistants doivent offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. À la demande du collège des auditeurs, le comité peut approuver le recours par le collège des auditeurs à un soutien externe qualifié pour l’audit externe de la facilité.

4.   Le collège des auditeurs vérifie en cours d’exercice ainsi qu’a posteriori, par des contrôles sur place et au moyen de pièces justificatives, que l’exécution des dépenses financées ou préfinancées via la facilité est effectuée conformément à la présente décision et aux règles adoptées en vertu de l’article 11, paragraphe 6, ainsi qu’au droit de l’Union et à la législation nationale applicable le cas échéant, et dans le respect des principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que les contrôles internes sont adéquats.

5.   Les membres du collège des auditeurs et leurs assistants restent rémunérés par leur institution de contrôle d’origine, la facilité assurant la prise en charge de leurs frais de mission conformément aux règles qui seront arrêtées par le comité, ainsi que du coût du soutien externe qualifié.

6.   Au cours de leur mandat, les membres du collège des auditeurs et leurs assistants:

7.   Chaque année, le collège des auditeurs choisit son président parmi ses membres ou proroge le mandat actuel du président. Le collège des auditeurs adopte les règles applicables aux audits effectués par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Il approuve les rapports d’audit établis par ses membres avant leur transmission aux administrateurs et au comité.

8.   Les administrateurs ou les personnes nommées par l’un d’entre eux peuvent à tout moment procéder à un audit des dépenses financées via la facilité. En outre, le comité, sur proposition de l’un des administrateurs ou d’un État membre, peut à tout moment nommer ponctuellement des auditeurs externes supplémentaires, dont il détermine la mission et les conditions d’emploi.

1.   Chaque comptable de la facilité, avec le concours de l’administrateur responsable, établit, au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l’exercice, le projet de comptes annuels de la facilité pour les questions relevant de ses responsabilités, et le communique au collège des auditeurs. Le comptable pour les opérations utilise les comptes fournis par les commandants d’opération, y compris les comptes des mesures d’assistance ou des parties de mesures d’assistance que l’opération a mises en œuvre. Le comptable pour les mesures d’assistance utilise les comptes fournis par les acteurs de mise en œuvre. Pour la même date, chaque comptable communique au comité l’excédent budgétaire de l’exercice pour chaque titre du budget dont il est responsable. Chaque administrateur communique au comité un rapport d’activité annuel pour les questions relevant de ses responsabilités.

2.   Le collège des auditeurs communique à chaque comptable et à chaque commandant d’opération, sur la base des travaux d’audit réalisés, y compris par le soutien externe qualifié visé à l’article 42, paragraphe 3, les constatations de son audit sur leurs comptes respectifs au plus tard le 15 juillet.

3.   Chaque comptable, assisté par l’administrateur responsable, transmet, pour les questions relevant de ses responsabilités, les comptes annuels définitifs audités de la facilité au comité au plus tard le 30 septembre.

4.   Le collège des auditeurs transmet son rapport d’audit, y compris l’avis d’audit, au comité, au plus tard le 30 septembre suivant la clôture de l’exercice. Le comité examine le rapport d’audit, l’avis d’audit et les comptes annuels en vue de donner décharge à chaque administrateur et à chaque commandant d’opération.

5.   Les pièces justificatives à l’appui des comptes annuels de la facilité sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décharge correspondante a été donnée. Lorsqu’il est mis fin à une opération, le commandant d’opération veille à ce que l’ensemble des pièces justificatives soient transmises à l’administrateur des opérations, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de toute mesure d’assistance ou partie de mesure d’assistance qui a été mise en œuvre par l’opération.

6.   Le comité décide d’inscrire le solde d’exécution d’un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l’exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas. Toutefois, le comité peut décider, avant que les comptes n’aient été approuvés, d’inscrire une estimation du solde d’exécution, après avoir reçu l’avis d’audit du collège des auditeurs. L’administrateur responsable présente les budgets rectificatifs nécessaires en tenant compte du report de fonds.

7.   Si le remboursement ne peut être entièrement déduit des contributions dues à la facilité, le solde d’exécution est remboursé aux États membres concernés, selon la clé RNB de l’année de remboursement.

1.   La facilité prend en charge les coûts communs énumérés à l’annexe III pendant la phase préparatoire d’une opération, comprise entre l’approbation du concept de gestion de crise et la nomination du commandant d’opération. Dans des circonstances particulières, après consultation du COPS, le comité peut prolonger la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par la facilité.

2.   Pendant la phase active d’une opération, qui s’étend de la date de nomination du commandant d’opération jusqu’à la date à laquelle le quartier général de l’opération cesse son activité, la facilité prend en charge en tant que coûts communs:

3.   Font également partie des coûts communs d’une opération les dépenses nécessaires pour procéder à la liquidation de celle-ci, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe V.

4.   Une opération de l’Union est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l’opération ont été approuvés.

5.   Les coûts communs sont limités aux surcoûts, à savoir les coûts autres que ceux qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États membres contributeurs ou États tiers contributeurs, par une institution de l’Union ou par une organisation internationale, indépendamment de l’organisation d’une opération de l’Union.

6.   Le Conseil peut décider, dans des décisions établissant ou prorogeant des opérations, que certains surcoûts, outre ceux déjà considérés comme des coûts communs à ce moment, sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée.

7.   Outre le pouvoir que lui confère le paragraphe 2, point b), le comité peut décider au cas par cas que, compte tenu de circonstances particulières, certains surcoûts autres que ceux énumérés aux annexes II à V sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée.

1.   Les coûts communs relatifs aux exercices de l’Union sont financés via la facilité suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s’appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres à l’exception du Danemark.

2.   Ces coûts communs comprennent, premièrement, les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et, deuxièmement, les surcoûts dus au recours par l’Union à des moyens et capacités communs de l’OTAN mis à disposition pour un exercice.

3.   Les coûts communs relatifs aux exercices ne comprennent pas les coûts liés:

1.   Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d’une opération peut en obtenir le remboursement auprès de la facilité, sur demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires et adressée à l’administrateur des opérations au plus tard deux mois après la date d’achèvement de l’opération concernée.

2.   Aucune demande de remboursement ne peut être honorée si elle n’a pas été approuvée par le commandant d’opération, s’il est encore en fonction, et par l’administrateur des opérations.

3.   Si une demande de remboursement présentée par un État membre contributeur ou un État tiers contributeur est approuvée, elle peut être déduite du prochain appel à contributions adressé à cet État par l’administrateur des opérations.

4.   Si aucun appel à contributions n’est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l’administrateur des opérations procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie de la facilité et des nécessités du financement des coûts communs de l’opération concernée.

5.   Le remboursement est dû conformément à la présente décision, même lorsqu’une opération prévue est annulée.

6.   Le remboursement inclut les intérêts produits par le montant mis à disposition au moyen d’un préfinancement.

1.   Le comité, sur proposition de l’administrateur des opérations avec le concours du commandant d’opération ou sur proposition d’un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommés «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à la facilité.

2.   Le comité, dans sa décision, peut autoriser le commandant d’opération à conclure, au nom des États membres mettant à disposition de l’opération du personnel ou des moyens et, le cas échéant, au nom de parties tierces, des contrats pour l’acquisition des services et fournitures à financer au titre de coûts pris en charge par les États participants.

3.   Le comité définit dans sa décision les modalités applicables à la gestion des coûts pris en charge par les États participants, y compris leur préfinancement et, le cas échéant, la durée de l’autorisation accordée au commandant d’opération.

4.   La facilité tient la comptabilité des coûts pris en charge par les États participants dont la gestion lui est confiée et qui sont exposés par chaque État membre ainsi que, le cas échéant, par des parties tierces. Tous les mois, l’administrateur des opérations envoie à chaque État membre et, le cas échéant, à chaque partie tierce un relevé des dépenses encourues par cet État membre ou cette partie tierce ou par leur personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses. Les États membres et, le cas échéant, les parties tierces versent les fonds appelés à la facilité dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel de fonds.

1.   Si des circonstances opérationnelles particulières l’exigent, le comité, sur proposition de l’administrateur des opérations avec le concours du commandant d’opération ou sur proposition d’un État membre, peut décider que le préfinancement et la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, sont confiés à la facilité afin de faciliter le déploiement initial des forces dans le cadre d’une opération, avant confirmation des États membres mettant à disposition de l’opération du personnel ou des moyens.

2.   La gestion de ces coûts est assurée dans les limites des ressources et des moyens existants, et la mise de fonds initiale est plafonnée à 20 % du montant de référence. Dans ce cas, le comité précise dans sa décision les modalités de préfinancement et de remboursement des montants préfinancés par les États membres et parties tierces qui mettront à disposition de l’opération du personnel ou des moyens.

1.   Le commandant d’opération exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs exposés pendant la phase active de l’opération qu’il commande.

2.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6, l’adoption par le Conseil d’un montant de référence habilite l’administrateur des opérations et le commandant d’opération, chacun dans son domaine de compétence, à engager et payer des dépenses pour l’opération concernée à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne convienne d’un autre pourcentage.

3.   Le comité, sur proposition de l’administrateur des opérations ou du commandant d’opération et tenant compte de la nécessité et de l’urgence de l’opération, peut décider que des dépenses supplémentaires peuvent être engagées et, le cas échéant, payées. Cette exception n’est plus appliquée après l’adoption du budget de l’opération concernée.

4.   Durant la période antérieure à l’adoption du budget d’une opération, l’administrateur des opérations et le commandant d’opération ou son représentant rendent compte au comité chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération. Le comité, sur proposition de l’administrateur des opérations, du commandant d’opération ou d’un État membre, peut émettre des directives sur l’exécution des dépenses durant cette période.

5.   Pendant les trois mois suivant le lancement de l’opération, et si le commandant d’opération le juge nécessaire au bon déroulement de l’opération, il peut procéder à des transferts de crédits entre articles et entre chapitres à l’intérieur du titre consacré à l’opération. Il en informe l’administrateur des opérations et le comité.

6.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6, en cas de péril imminent pour la vie du personnel engagé dans une opération de l’Union, le commandant d’opération peut exécuter les dépenses nécessaires à la préservation de la vie de ce personnel au-delà des crédits inscrits au budget. Il en informe l’administrateur des opérations et le comité aussitôt que possible. Dans ce cas, l’administrateur des opérations propose, en liaison avec le commandant d’opération, les virements nécessaires pour financer ces dépenses imprévues. S’il n’est pas possible d’assurer un financement suffisant de ces dépenses par transfert, l’administrateur des opérations propose un budget rectificatif.

1.   Pour toutes les opérations, un taux d’amortissement des équipements et autres actifs est approuvé par le comité sur proposition de l’administrateur des opérations. Si les circonstances opérationnelles l’exigent et après approbation par le comité, le commandant d’opération peut appliquer un taux d’amortissement différent.

2.   En vue de la liquidation d’une opération, le commandant d’opération propose au comité une destination finale aux équipements et infrastructures financés en commun pour cette opération.

3.   L’administrateur des opérations gère les équipements et les infrastructures qui subsistent après l’achèvement de la phase active de l’opération en vue de leur trouver, si nécessaire, une destination finale.

4.   La destination finale des équipements et infrastructures financés en commun est approuvée par le comité, en tenant compte des besoins opérationnels et de critères financiers. Par destination finale, on peut entendre ce qui suit:

5.   Lorsqu’il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.

6.   La vente ou la cession au pays hôte ou à une partie tierce est réalisée en conformité avec les règles de sécurité pertinentes en vigueur.

7.   Lorsqu’il est décidé que la facilité conserve des équipements financés en commun aux fins d’une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres, à l’exception du Danemark. Le comité prend les décisions appropriées, le Danemark n’y participant pas, sur proposition de l’administrateur des opérations.

1.   Chaque commandant d’opération tient une comptabilité des virements de fonds qu’il reçoit de la facilité, des dépenses qu’il engage, des paiements qu’il effectue et des recettes qu’il perçoit; il fait également l’inventaire des biens meubles financés par le budget de la facilité et utilisés pour l’opération qu’il commande.

2.   Chaque commandant d’opération communique régulièrement les comptes et l’inventaire visés au paragraphe 1 au comptable pour les opérations. En particulier, chaque commandant d’opération fournit au comptable pour les opérations avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice ou dans un délai de quatre mois suivant la fin de l’opération qu’il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, des coûts pris en charge par les États participants et des mesures d’assistance ou parties de mesures d’assistance qui ont été mises en œuvre par l’opération, ainsi que le rapport d’activité annuel.

3.   Les modalités d’établissement et de fourniture des comptes et inventaires des opérations sont définies dans la décision du comité établissant les règles d’exécution des dépenses financées via la facilité conformément à l’article 11, paragraphe 6, et dans les règles et procédures comptables établies par le comptable pour les opérations.

1.   Les principaux objectifs des mesures d’assistance sont les suivants:

2.   Les mesures d’assistance sont fondées sur les principes suivants:

3.   Toutes mesures d’assistance incluant l’exportation ou le transfert d’équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union respectent les principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et s’entendent sans préjudice de la procédure à suivre par les États membres concernant cette exportation ou ce transfert conformément à ladite position commune, y compris en ce qui concerne l’évaluation. En outre, ces mesures d’assistance sont sans incidence sur la liberté de décision des États membres en matière de politique de transfert au sein de l’Union et d’exportation d’équipements militaires.

4.   Les propositions de mesures d’assistance sont accompagnées d’une évaluation réalisée par le haut représentant, comprenant une analyse de la sensibilité aux conflits et du contexte et une analyse de risque et d’impact, et comportent des garanties appropriées, des contrôles, des éléments d’atténuation et d’accompagnement et des arrangements en matière de suivi et d’évaluation, conformément à l’article 9, paragraphe 3, et aux principes visés au paragraphe 2 du présent article. En vue d’assurer l’efficacité et la cohérence nécessaires, ces analyses devraient s’appuyer, le cas échéant, sur l’expérience acquise par les acteurs de l’Union sur le terrain. Les rapports réguliers du haut représentant au COPS visés à l’article 63 concernant la mise en œuvre des mesures d’assistance couvrent également les questions visées au présent paragraphe.

1.   Le haut représentant ou un État membre peut soumettre au Conseil une note conceptuelle décrivant une mesure d’assistance possible, en en indiquant la portée, la durée, le type d’actions et les acteurs de mise en œuvre potentiels, accompagnée d’une analyse préliminaire de la sensibilité du conflit, du contexte et des risques et assortie de réflexions initiales concernant une analyse d’impact, ainsi que de mesures de protection et d’atténuation des risques, qui seraient ensuite affinées dans la proposition, ainsi que le prévoit l’article 59.

2.   Lorsqu’il approuve une note conceptuelle, le Conseil peut autoriser le financement, au titre de la facilité, de mesures visant à préparer la mesure d’assistance possible.

3.   Lorsqu’une mesure d’assistance possible porte sur la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, visée à l’article 5, paragraphe 3, la note conceptuelle inclut une estimation initiale du coût de la mesure. Un État membre qui a l’intention de s’abstenir lors de l’adoption de la mesure et de faire une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, devrait en faire part au Conseil dans une communication écrite, adressée en temps utile après la présentation de la note conceptuelle. Il peut également indiquer dans cette communication d’autres mesures d’assistance auxquelles il souhaite plutôt contribuer.

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/427/UE, le SEAE consulte les services compétents de la Commission lors de l’élaboration des notes conceptuelles et des propositions ultérieures du haut représentant concernant des mesures d’assistance, afin d’assurer la cohérence nécessaire des politiques de l’Union, conformément à l’article 8.

1.   Lorsque l’urgence de la situation l’exige, le Conseil peut, dans l’attente d’une décision sur une mesure d’assistance, approuver les mesures d’urgence nécessaires à financer au titre de la facilité, compte tenu de la méthode relative aux risques et garanties établie en vertu de l’article 9, paragraphe 3. Des mesures d’urgence et l’estimation de leur coût peuvent être déterminées dans la note conceptuelle décrivant une mesure d’assistance possible ou dans la proposition visant à établir une mesure d’assistance, en vertu respectivement de l’article 57 et de l’article 59, paragraphe 1.

2.   Les mesures d’urgence ne comportent pas la fourniture d’équipements visée à l’article 5, paragraphe 3.

3.   Par dérogation à l’article 17, paragraphe 6, l’approbation par le Conseil de mesures d’urgence habilite l’administrateur des mesures d’assistance à engager et payer des dépenses pour la mesure d’urgence concernée à hauteur du coût autorisé.

1.   Les décisions établissant des mesures d’assistance sont adoptées par le Conseil sur la base d’une proposition ou d’une initiative visée à l’article 6, à la suite d’une demande formulée par un futur bénéficiaire.

2.   Chaque décision du Conseil établissant une mesure d’assistance en précise le bénéficiaire, les objectifs, la portée, la durée, la nature de l’assistance à fournir, et comprend un montant de référence financière destiné à couvrir les coûts estimés de sa mise en œuvre. Elle désigne, le cas échéant, les acteurs de mise en œuvre ou les bénéficiaires de toute subvention octroyée sans appel à propositions, selon les dispositions prévues à l’article 36. Elle définit les mesures de contrôle et les garanties exigées du bénéficiaire ou, le cas échéant, des acteurs de mise en œuvre, ainsi que les dispositions nécessaires en matière de suivi et d’évaluation, en accord avec la méthode relative aux risques et garanties établie en vertu de l’article 9, paragraphe 3. Elle comporte également des dispositions relatives à la suspension et à l’abrogation de la mesure, en vertu de l’article 64.

3.   Les mesures d’assistance prennent la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée. Une décision du Conseil établissant un programme général précise la portée des actions éligibles au titre de ce programme. Les mesures d’assistance peuvent être pluriannuelles.

4.   Les ressources allouées au titre de mesures d’assistance peuvent comprendre des dotations nécessaires au suivi, au contrôle, à l’évaluation, à l’audit, à la communication et à la visibilité.

5.   Les mesures d’assistance portant sur la fourniture d’équipements ou de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, visée à l’article 5, paragraphe 3, n’englobent pas d’autres articles ou formes de soutien. Aucune mesure d’assistance n’est utilisée pour la fourniture d’articles qui seraient incompatibles avec le droit de l’Union ou avec les obligations internationales de l’Union ou de l’ensemble des États membres.

6.   Les mesures d’assistance prenant la forme d’un programme général ne comprennent pas la fourniture d’équipements ou de plateformes visée à l’article 5, paragraphe 3.

7.   Un soutien en faveur d’une action menée au titre d’un programme général répond à une demande émanant du bénéficiaire, et nécessite l’examen et l’approbation préalables du COPS, conformément aux conditions fixées dans la décision du Conseil établissant le programme général.

1.   Le Conseil peut décider qu’une mesure d’assistance spécifique soit entièrement ou partiellement mise en œuvre par une opération, dans le respect des exigences énoncées à l’article 59, paragraphe 2. En cas d’exécution partielle, cette décision indique les actions spécifiques à mettre en œuvre par l’opération et le montant financier correspondant.

2.   Lorsque le Conseil prend une décision visée au paragraphe 1, il décide des modifications à apporter au mandat de l’opération concernée.

1.   L’administrateur des mesures d’assistance veille à ce que les évaluations nécessaires de la capacité des acteurs de mise en œuvre, visées à l’article 66, soient réalisées, en particulier en ce qui concerne la gestion financière. Ces évaluations portent sur l’exécution des dépenses financées au titre de la facilité conformément à l’article 67, et sur la gestion des actifs financés au titre de la facilité conformément à l’article 68.

2.   L’administrateur des mesures d’assistance exige des acteurs de mise en œuvre qu’ils fournissent les documents nécessaires, notamment les rapports sur la mise en œuvre, les comptes, les déclarations de gestion et les synthèses des rapports d’audit.

3.   L’administrateur des mesures d’assistance informe le comité du résultat des évaluations visées au paragraphe 1 et des contrats à conclure avec les acteurs de mise en œuvre. Tout membre du comité peut solliciter des informations complémentaires concernant ces évaluations et contrats.

4.   L’administrateur des mesures d’assistance, agissant au nom de la facilité, conclut les contrats avec les acteurs de mise en œuvre.

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour assurer le respect des exigences et conditions établies par le Conseil en ce qui concerne les mesures d’assistance, conformément aux articles 56 et 59, y compris, le cas échéant, concernant la gestion et l’utilisation des actifs financés au titre de la facilité, et les contrôles nécessaires relatifs aux actifs.

2.   Les arrangements conclus en application du paragraphe 1 comportent des dispositions, conformément aux modalités de la mesure d’assistance ou de toute décision pertinente du Conseil ou du comité, y compris en ce qui concerne les garanties, visant à assurer:

3.   Le haut représentant informe le Conseil des arrangements visés au paragraphe1 en temps utile.

4.   Les arrangements visés au paragraphe1 sont sans préjudice de toute autre condition pouvant être imposée par un État membre lorsqu’il délivre une autorisation d’exportation conformément à la position commune 2008/944/PESC.

5.   Dans le cas de mesures d’assistance prenant la forme d’un programme général, l’administrateur des mesures d’assistance peut conclure une convention de financement avec le bénéficiaire sur la base de ce programme. L’administrateur des mesures d’assistance informe le comité des conventions à conclure. Tout membre du comité peut solliciter des informations complémentaires concernant ces conventions.

1.   Chaque décision du Conseil relative à une mesure d’assistance comporte les dispositions suivantes en ce qui concerne la suspension et l’abrogation de la mesure, sans préjudice des compétences des autorités des États membres en ce qui concerne la suspension des licences d’exportation, lorsqu’une telle licence est requise:

2.   Le COPS peut recommander au Conseil d’abroger la mesure d’assistance.

1.   Lorsque l’exécution des dépenses est confiée à des acteurs de mise en œuvre, l’administrateur vérifie que les intérêts financiers de la facilité bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui qui est assuré lorsque la facilité exécute ses dépenses elle-même.

2.   À cette fin, avant la signature des contrats visés à l’article 61, l’administrateur procède à une évaluation visant à faire en sorte que les systèmes, règles et procédures des acteurs de mise en œuvre garantissent raisonnablement qu’ils rempliront les conditions énoncées dans lesdits contrats conformément aux articles 67 et 68.

3.   L’évaluation visée au paragraphe 2 est effectuée de manière proportionnée et en tenant dûment compte des risques financiers encourus.

4.   Les acteurs de mise en œuvre qui ont fait l’objet d’une évaluation par l’administrateur conformément au paragraphe 2 informent sans tarder l’administrateur de toute modification de fond apportée à leurs règles, systèmes ou procédures.

5.   Lorsqu’un acteur de mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation positive conformément au paragraphe 2, il peut appliquer les règles applicables à l’exécution de ses propres dépenses.

6.   Lorsque les acteurs de mise en œuvre ne se conforment qu’en partie aux exigences de l’évaluation visée au paragraphe 2 du présent article, l’administrateur prend les mesures correctives nécessaires pour assurer la protection des intérêts de la facilité. Ces mesures sont précisées dans les contrats pertinents visés à l’article 61.

7.   La facilité peut s’appuyer en tout ou en partie sur les évaluations effectuées par la Commission ou par d’autres entités, le cas échéant, dans la mesure où l’administrateur estime que ces évaluations satisfont aux exigences énoncées dans les règles d’exécution adoptées par le comité en application de l’article 11, paragraphe 6. À cet effet, la facilité promeut la reconnaissance de normes internationalement reconnues ou des meilleures pratiques internationales.

8.   L’administrateur ne procède pas à une évaluation des ministères ou des services gouvernementaux des États membres lorsqu’ils sont désignés comme acteurs de mise en œuvre. L’administrateur peut décider de ne pas procéder à une évaluation des:

9.   Lorsque, conformément au paragraphe 8, aucune évaluation n’est réalisée, l’administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion financière de la facilité, y compris une protection suffisante de ses intérêts financiers. L’administrateur peut soumettre les acteurs de mise en œuvre à des contrôles appropriés et veiller à ce que des règles et procédures financières et comptables équivalentes à celles de la facilité soient suivies.

10.   L’administrateur informe le comité des résultats de l’évaluation, afin que ce dernier envisage d’éventuelles mesures complémentaires à prendre. Si la capacité à exécuter les dépenses au titre de la facilité ne peut être confirmée, l’administrateur indique tout autre moyen possible de mettre en œuvre la mesure. Le cas échéant, l’administrateur examine comment doit-on pallier les limitations spécifiques de la capacité des acteurs de mise en œuvre possibles, conformément au paragraphe 6.

1.   Les contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre conformément à l’article 61 aux fins de l’exécution des dépenses financées au titre de la facilité respectent les objectifs et les principes énoncés à l’article 56, paragraphes 1 et 2, et les exigences énoncées à l’article 59. Ces contrats comportent des dispositions détaillées assurant la protection des intérêts de la facilité, notamment que l’exécution est axée sur l’efficacité opérationnelle à atteindre les objectifs de la mesure d’assistance et sur le respect des principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. L’administrateur des mesures d’assistance exige que les acteurs de mise en œuvre veillent, le cas échéant, à ce que les sous-traitants respectent ces objectifs et principes, ainsi que ceux mentionnés à l’article 33, paragraphe 2, point c).

2.   En outre, les contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre comportent en particulier des dispositions visant à assurer ce qui suit:

1.   Lorsqu’un acteur de mise en œuvre se voit confier des actifs tels que des infrastructures, des équipements ou du matériel financés au titre de la facilité, ou s’en voit confier l’acquisition, les contrats à conclure avec l’administrateur au nom de la facilité conformément à l’article 61 et à l’article 68 définissent les conditions permettant de faire en sorte que ces actifs soient gérés:

2.   Les contrats visés au paragraphe 1 comportent en particulier des dispositions visant à faire en sorte que les actifs:

3.   Les contrats visés au paragraphe 1 comportent des dispositions prévoyant que les acteurs de mise en œuvre:

4.   Des dispositions relatives à la passation de contrats par les acteurs de mise en œuvre figurent dans les règles d’exécution à adopter par le comité en application de l’article 11, paragraphe 6, afin de faire en sorte que la participation des sous-traitants à la mise en œuvre des mesures d’assistance soit compatible avec la présente décision, y compris les principes mentionnés à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 2, point c).

1.   Le haut représentant mène, en tant que de besoin, des activités d’information et de communication relatives à la facilité, à ses actions et à ses résultats, en concertation avec le comité. Ces activités peuvent être financées à titre exceptionnel par la facilité si le comité en décide ainsi.

2.   Les bénéficiaires d’un soutien au titre de la facilité peuvent être invités à faire état de son origine et à assurer la visibilité de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées cohérentes, utiles et proportionnées à de multiples destinataires, notamment aux médias et au grand public.

1.   Le haut représentant, le secrétaire général du Conseil et la Commission organisent ensemble, en tant que de besoin, une transition sans heurt à partir du mécanisme Athena et de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, mise en place par le règlement (UE) 2015/322 du Conseil (12), respectivement. Le comité est informé de ces arrangements.

2.   Le montant maximal de 113 000 000 EUR visé dans la décision (UE) 2020/1422 du Conseil (13), en tout ou en partie, et faisant l’objet d’un contrat conclu le 30 juin 2021 au plus tard, n’est pas disponible pour des actions financées au titre de la facilité en 2021 ou ultérieurement.

3.   Les règles financières applicables aux dépenses financées via le mécanisme Athena sont applicables à l’exécution des dépenses liées aux opérations financées par la facilité jusqu’à la date à laquelle les règles devant être adoptées par le comité conformément à l’article 11, paragraphe 6, deviennent applicables.

4.   Les nominations, faites au titre de la décision (PESC) 2015/528, de l’administrateur, du comptable et de l’auditeur interne du mécanisme Athena et de leurs adjoints, ainsi que des vérificateurs externes du mécanisme Athena, s’appliquent aux postes équivalents prévus par la présente décision, jusqu’à ce que de nouvelles nominations soient intervenues.

5.   L’acte no 12-0392 du comité spécial d’Athena du 29 mai 2012, y compris la description des surcoûts applicables aux déploiements de groupements tactiques de l’Union, s’applique aux fins de la mise en œuvre de la présente décision jusqu’à ce que cet acte soit remplacé par une décision du comité ou du Conseil portant sur la même question.

6.   Les décisions du comité spécial d’Athena, y compris celles concernant l’éligibilité spécifique au financement en commun de certains surcoûts conformément à l’article 15, paragraphe 7, ou à l’annexe III, partie C, de la décision (PESC) 2015/528 et celles concernant les dérogations relatives aux procédures de passation de marchés conformément à la partie II des règles financières applicables aux dépenses financées par le mécanisme Athena, ainsi que celles de l’administrateur du mécanisme Athena concernant ces dérogations, s’appliquent aux fins de la mise en œuvre de la présente décision jusqu’à ce que ces décisions soient remplacées par des décisions du comité ou de l’administrateur des opérations portant sur les mêmes questions.

7.   En ce qui concerne les opérations, le budget initial de la facilité pour 2021 est celui approuvé par le comité spécial d’Athena pour 2021.

8.   La facilité finance les opérations et les mesures d’assistance à compter du 1er janvier 2021, sauf si le Conseil décide au cas par cas d’une autre date.

1.   La décision (PESC) 2015/528 est abrogée. Toutes les références à la décision (PESC) 2015/528 ou à l’une de ses dispositions, dans des actes du Conseil et d’autres mesures concernant des opérations, s’entendent comme des références à la présente décision ou à ses dispositions équivalentes.

Toutefois, les dispositions de la décision (PESC) 2015/528 continuent de s’appliquer à l’exécution des dépenses pour des opérations engagées jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente décision et aux questions y afférentes relatives à la comptabilité et à l’inventaire, à la vérification et à la reddition des comptes, et à la responsabilité, jusqu’à ce qu’il soit donné décharge à l’administrateur du mécanisme Athena et aux commandants d’opération pour ce qui concerne ces dépenses.

2.   Les contrats, contrats-cadres et arrangements administratifs conclus par le mécanisme Athena sont réputés conclus par la facilité et celle-ci assume les droits et obligations du mécanisme Athena qui en découlent. La propriété des actifs et des comptes bancaires appartenant au mécanisme Athena est transférée à la facilité, et toutes les créances et engagements du mécanisme Athena sont repris par la facilité.

1.   Le Conseil réexamine la présente décision tous les trois ans à compter de son entrée en vigueur ou à la demande d’un État membre.

2.   Lors de chaque réexamen, il peut être fait appel à tous les experts utiles aux travaux, y compris au sein du comité et des organes de gestion de la facilité, afin qu’ils contribuent aux discussions.