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Document 02014R1388-20201210
Commission Regulation (EU) No 1388/2014 of 16 December 2014 declaring certain categories of aid to undertakings active in the production, processing and marketing of fishery and aquaculture products compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Consolidated text: Règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
No longer in force
02014R1388 — FR — 10.12.2020 — 001.001
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RÈGLEMENT (UE) No 1388/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT (UE) 2020/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2020 |
L 414 |
15 |
9.12.2020 |
RÈGLEMENT (UE) No 1388/2014 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2014
déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
CHAPITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement ne s'applique pas:
aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;
aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;
aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
aux aides accordées aux entreprises en difficulté, exception faite des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et des aides aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021;
aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles;
aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise visée au point e);
aux aides en faveur d'opérations non admissibles à l'aide au titre de l'article 11 du règlement (UE) no 508/2014;
aux aides accordées aux entreprises qui ne peuvent prétendre à l'aide du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour les motifs prévus à l'article 10, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no508/2014.
Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'aide d'État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:
les aides dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être principalement établi dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;
les aides pour lesquelles l'octroi de l'aide est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;
les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l'innovation dans d'autres États membres.
Article 2
Seuil de notification
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:
1) |
«aide» : toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité; |
2) |
«petites et moyennes entreprises» ou «PME» : les entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I; |
3) |
«produits de la pêche et de l'aquaculture» : les produits définis à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ( 1 ); |
4) |
«calamités naturelles» : les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle; |
5) |
«entreprise en difficulté» : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
(a)
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission;
(b)
s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE;
(c)
lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers;
(d)
lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration; |
6) |
«aide ad hoc» : toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aide; |
7) |
«régime d'aides» : toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; |
8) |
«aide individuelle» :
(a)
les aides ad hoc; ainsi que
(b)
une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d'un régime d'aides; |
9) |
«équivalent-subvention brut» : le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; |
10) |
«avance récupérable» : un prêt en faveur d'un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet; |
11) |
«début des travaux» : soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis; |
12) |
«version ultérieure d'un régime fiscal» : un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; |
13) |
«intensité de l'aide» : le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; |
14) |
«date d'octroi de l'aide» : la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. |
Article 4
Conditions d'exemption
Article 5
Transparence des aides
Les catégories d'aides suivantes sont considérées comme transparentes:
les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts;
les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l'octroi de l'aide;
les aides consistant en des garanties:
si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission, ou
si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties ( 3 ), ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d'un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d'État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application de ce règlement;
les aides sous la forme d'avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n'est pas dépassé;
les aides sous la forme d'avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l'avance récupérable n'excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de l'avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
Aux fins du présent règlement, les catégories d'aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes:
les aides consistant en des apports de capitaux;
les aides consistant en des mesures de financement des risques.
Article 6
Effet incitatif
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes:
le nom et la taille de l'entreprise;
la description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin;
la localisation du projet ou de l'activité;
la liste des coûts admissibles;
le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l'activité.
Par dérogation au paragraphe 2, les mesures sous forme d'avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:
la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; et
la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les catégories d'aides suivantes ne doivent pas avoir d'effet incitatif ou ne sont pas réputées avoir un tel effet:
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, si les conditions fixées à l'article 44 sont remplies;
les aides octroyées sous la forme d'exonérations ou de réductions fiscales adoptées par les États membres en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point f) et de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, si les conditions fixées à l'article 45 du présent règlement sont remplies.
Article 7
Intensité de l'aide et coûts admissibles
Article 8
Cumul
Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec:
toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents;
toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.
Article 9
Publication et information
L'État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:
les informations succinctes visées à l'article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II, ou un lien permettant d'y accéder;
le texte intégral de chaque mesure d'aide, comme indiqué à l'article 11, ou un lien permettant d'y accéder;
les informations visées à l'annexe III concernant chaque aide individuelle de plus de 30 000 EUR.
Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l'État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d'EUR):
0,03-0,2
0,2-0,4
0,4-0,6
0,6-0,8
0,8-1
La Commission publie sur son site internet:
les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d'État visés au paragraphe 1 du présent article; et
les informations succinctes visées à l'article 11.
CHAPITRE II
CONTRÔLE
Article 10
Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie
Lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d'aides, en faveur de certains bénéficiaires ou adoptées par certaines autorités de l'État membre concerné.
Article 11
Communication des informations et rapports
Les États membres transmettent à la Commission:
par l'intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l'annexe II, ainsi qu'un lien fournissant l'accès au texte intégral de la mesure d'aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur;
un rapport annuel, comme indiqué dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission ( 5 ), sous forme électronique, sur l'application du présent règlement, contenant les informations précisées dans ledit règlement, pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le présent règlement s'applique.
Article 11 bis
Dérogation aux exigences en matière d’information et de publication
Par dérogation à l’article 9, paragraphe 5, et à l’article 11, point a), lorsqu’un État membre souhaite proroger des mesures pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises à la Commission, les informations succinctes concernant la prorogation de ces mesures sont réputées avoir été communiquées à la Commission et publiées, à condition qu’aucune modification de fond, autre qu’une augmentation budgétaire, ne soit apportée aux mesures concernées.
Article 12
Contrôle
Afin de permettre à la Commission de contrôler les aides exemptées de l'obligation de notification par le présent règlement, les États membres conservent des dossiers détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L'État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l'application du présent règlement.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 1
Developpement durable de la peche
Article 13
Aides à l'innovation
Les aides à l'innovation dans le secteur de la pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 26, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 14
Aides aux services de conseil
Les aides aux services de conseil qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 27, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 15
Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs
Les aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 28, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 16
Aides visant à promouvoir le capital humain, la création d'emplois et le dialogue social
Les aides visant à promouvoir le capital humain, la création d'emplois et le dialogue social qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 29, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 17
Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus
Les aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 30, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 18
Aides à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs
Les aides à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 31, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 19
Aides visant à améliorer la santé et la sécurité
Les aides visant à améliorer la santé et la sécurité qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 32 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 32, paragraphe 4, dudit règlement; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 20
Aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux
Les aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 35, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 21
Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
Les aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 36, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 22
Aides à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale
Les aides à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 37, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 23
Aides visant à limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces
Les aides visant à limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 38, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 24
Aides à l'innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer
Les aides à l'innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 39, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 25
Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables
Les aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 40 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 40, paragraphe 4, dudit règlement; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 26
Aides visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique
Les aides visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique, à l'exception des aides destinées au remplacement ou à la modernisation de moteurs, qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphe 1, et 2, et de l'article 41 du règlement (UE) no 508/2014 et des actes délégués adoptés sur la base de l'article 41, paragraphe 10, dudit règlement; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 27
Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l'utilisation des captures non désirées
Les aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l'utilisation des captures non désirées qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 42, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 28
Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris
Les aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 43, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 29
Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures
Les aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 44, du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
SECTION 2
Developpement durable de l'aquaculture
Article 30
Aides à l'innovation dans le secteur de l'aquaculture
Les aides à l'innovation dans le secteur de l'aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 31
Aides aux investissements productifs dans l'aquaculture
Les aides aux investissements productifs dans l'aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 48 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 32
Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles
Les aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 49 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 33
Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l'aquaculture
Les aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l'aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 50 du règlement (UE) no 508/2014;
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 34
Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles
Les aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 51 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 35
Aides visant à encourager l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable
Les aides visant à encourager l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 52 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 36
Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique
Les aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 53 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 37
Aides en faveur d'une aquaculture fournissant des services environnementaux
Les aides en faveur d'une aquaculture fournissant des services environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 54 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 38
Aides en faveur de mesures de santé publique
Les aides en faveur de mesures de santé publique qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 55 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 39
Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux
Les aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 56 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 40
Aides à l'assurance des élevages aquacoles
Les aides à l'assurance des élevages aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions des articles 46 et 57 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
SECTION 3
Mesures liees a la commercialisation et a la transformation
Article 41
Aides en faveur de mesures de commercialisation
Les aides en faveur de mesures de commercialisation qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 68 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 42
Aides à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Les aides à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 69 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
SECTION 4
Autres categories d'AIDES
Article 43
Aides à la collecte de données
Les aides à la collecte de données qui respectent les conditions établies au chapitre I sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que ces aides remplissent les conditions de l'article 77 du règlement (UE) no 508/2014; et
que leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention brut, l'intensité maximale des aides publiques fixée par l'article 95 du règlement (UE) no 508/2014 et les actes d'exécution adoptés sur la base de l'article 95, paragraphe 5, dudit règlement.
Article 44
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles
Les aides accordées au titre du présent article sont octroyées sous réserve des conditions suivantes:
l'autorité compétente de l'État membre a reconnu officiellement l'événement comme une calamité naturelle; et
il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise.
Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi en conséquence directe de la calamité naturelle, tel qu'il a été évalué soit par une autorité publique soit par un expert indépendant reconnu par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, soit par une entreprise d'assurance. Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:
les dommages matériels aux actifs, tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production;
la perte de revenus due à la suspension totale ou partielle de l'activité pendant une période n'excédant pas six mois à compter de la date de la survenance de la calamité.
La perte de revenu est calculée en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l'aquaculture produite au cours de l'année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l'aquaculture produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d'une moyenne triennale établie sur la base d'une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
Article 45
Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Dispositions transitoires
Article 47
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
DÉFINITION DES PME
Article premier
Entreprise
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Article 2
Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
Article 3
Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers
Toutefois, une entreprise peut être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 EUR;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional;
autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.
Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:
une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;
une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;
une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.
Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations décrites au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.
Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
Est considéré comme «marché contigu» le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.
Article 4
Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence
Article 5
L'effectif
L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé:
des salariés;
des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
des propriétaires exploitants;
des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.
Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.
Article 6
Détermination des données de l'entreprise
Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique.
Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.
Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.
ANNEXE II
Informations concernant les aides d'État exemptées au titre du présent règlement à fournir au moyen de l'application informatique établie par la Commission comme prévu à l'article 11
ANNEXE III
Dispositions concernant la publication d'informations visées à l'article 9, paragraphe 1
Les États membres organisent leudrs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.
Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML. Les sites internet sont accessibles, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n'est nécessaire pour y accéder.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point c), il convient de publier les informations suivantes pour les aides individuelles:
( 1 ) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
( 2 ) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
( 3 ) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.
( 4 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
( 5 ) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
( 6 ) NUTS —Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.
( 7 ) Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1).
( 8 ) Équivalent-subvention brut. Pour les régimes fiscaux, ce montant peut être communiqué selon les tranches fixées à l'article 9, paragraphe 2.
( 9 ) Si l'aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d'aide différents, le montant d'aide est indiqué par instrument.