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Document 62018CA0806
Case C-806/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 September 2020 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Criminal proceedings against JZ (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Return of illegally staying third-country nationals — Directive 2008/115/EC — Article 11 — Entry ban — Third-country national against whom an entry ban was issued but who never left the Member State concerned — National legislation providing for a custodial sentence in the event of the third-country national staying in that Member State despite notice of the entry ban issued against him)
Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)
Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)
JO C 390 du 16.11.2020, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/09/2020
- Date lodged:
- 20/12/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ
(Affaire C-806/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11 - Interdiction d’entrée - Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)
(2020/C 390/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Partie dans la procédure pénale au principal
JZ
Dispositif
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment l’article 11 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour établie par cette directive a été menée à son terme, sans pour autant que l’intéressé ait effectivement quitté le territoire des États membres, lorsque le comportement incriminé est défini comme visant le séjour irrégulier en connaissance d’une interdiction d’entrée, prononcée notamment en raison des antécédents pénaux de l’intéressé ou du danger qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale, à condition que le comportement incriminé ne soit pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée et que cette réglementation soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
