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Document 32010R0995

Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

Date de la dernière révision:
20/01/2025
Date de création initiale:
05/04/2011
Code de la synthèse:
  • 11.08.05.00 Environnement et changement climatique
  • 19.05.01.00 Secteurs industriels
  • 20.01.01.02 Réduction des gaz à effet de serre
  • 20.16.00.00 Sols et forêts
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de l’environnement

Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le Règlement (UE) no 995/2010 interdit la mise sur le marché de l’Union européenne (UE) de bois issus d’une récolte illégale et instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés dans l’UE.

POINTS CLÉS

  • Ce règlement impose aux «opérateurs» qui mettent pour la première fois sur le marché de l’Union européenne (UE) des produits dérivés du bois de faire preuve de «diligence raisonnée»1 afin de garantir que les produits qu’ils fournissent sont fabriqués à partir de bois issus d’une récolte légale. Pour ce faire, les opérateurs doivent utiliser un système de diligence raisonnée.
  • Les opérateurs peuvent élaborer leurs propres systèmes de diligence raisonnée ou avoir recours à un système mis en place par une organisation de contrôle.
  • Les organisations de contrôle sont reconnues en tant que telles par la Commission européenne. Leur rôle est d’aider les opérateurs à se conformer aux exigences définies dans ce règlement.
  • Afin de faciliter la traçabilité des produits dérivés du bois, tous les commerçants qui achètent ou vendent du bois sur le marché ont l’obligation de tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients.
  • Ce règlement, qui s’applique tant au bois récolté dans l’UE qu’au bois importé, couvre un vaste éventail de produits dérivés du bois qui sont repris en son annexe et qui sont conformes au code des douanes de l’Union.
  • Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) no 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) no 338/97] sont issus d’une récolte légale.

Suivi de la mise en œuvre et accès à l’information

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les pays couverts par le règlement doivent rendre accessibles au public et à la Commission européenne les informations sur l’application du présent règlement pendant la précédente année civile. La Commission rendra également accessible au public une vue d’ensemble pour l’UE en se fondant sur les données présentées par tous les États membres de l’UE.

Au plus tard le et tous les 5 ans ensuite, la Commission doit réviser le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement en se fondant sur les informations reçues chaque année et sur l’expérience de son application.

Abrogation

Le règlement sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2023/1115 (voir la synthèse) à partir du . Toutefois, le règlement continuera à s'appliquer jusqu'au au bois et aux produits dérivés qui ont été produits avant le et commercialisés à partir du .

CONTEXTE

L’exploitation illégale2 des forêts représente un problème environnemental, économique et social largement répandu qui contribue au changement climatique, à la diminution de la biodiversité, à la perte de revenus, aux conflits (parfois armés) liés aux territoires et aux ressources, et à la corruption.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Diligence raisonnée. Il s’agit d’un exercice de gestion des risques visant à réduire le plus possible le risque qu’un bois issu d’une récolte illégale (ou des produits qui le contiennent) ne soit mis en vente sur le marché de l’UE.
  2. Exploitation illégale des forêts. La récolte du bois en violation des lois du pays où le bois est récolté.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du , p. 23-34)

Les modifications successives du règlement (UE) no 995/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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