Lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts

POINTS CLÉS

La déforestation et la dégradation des forêts sont le résultat de l’expansion des terres agricoles, qui est liée à la production des produits de base couverts par ce règlement (bovins, cacao, café, palmiers à huile, caoutchouc, soja et bois). En tant que principale consommatrice de ces produits, l’UE peut réduire sa contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde en veillant à ce que ces produits et leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas à la déforestation.

Diligence raisonnée

• L’analyse d’impact du règlement estime que, sans cette intervention, la consommation et la production des sept produits de base par l’UE pourraient à elles seules entraîner la déforestation de près de 250 000 hectares par an d’ici à 2030.
• Le règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650, fait la distinction entre les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants et prévoit des obligations différenciées tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Le règlement établit des règles de diligence raisonnée obligatoire pour les opérateurs qui mettent ces produits de base sur le marché de l’UE ou les exportent depuis le marché de l’UE.
• Les règles s’appliquent également à un certain nombre de produits dérivés, tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et une série de produits dérivés de l’huile de palme (utilisés dans les produits de soins personnels, par exemple).
• Les opérateurs sont tenus de retracer les marchandises qu’ils vendent jusqu’à la parcelle de terre où elles ont été produites, et de déclarer qu’ils ont exercé la diligence raisonnée. Les micro ou petits opérateurs primaires peuvent satisfaire à cette exigence au moyen d’une déclaration simplifiée.
• Le règlement permet aux opérateurs de désigner un mandataire pour présenter en leur nom une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée.
• Le règlement fixe une date butoir au 31 décembre 2020, ce qui signifie que seuls les produits fabriqués sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation ou de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 seront autorisés sur le marché de l’UE ou exportés depuis l’UE.
• Un système d’information sera accessible aux opérateurs et, le cas échéant, à leurs mandataires, aux opérateurs en aval et aux commerçants, ainsi qu’aux autorités compétentes et aux autorités douanières, afin de leur permettre de mettre en œuvre leurs obligations respectives énoncées dans le règlement (UE) 2023/1115. Le système, qui est une application logicielle basée sur la plateforme Traces, créée en vertu du règlement (UE) 2017/625 relatif à l’application des règles de l’UE concernant la chaîne agroalimentaire, est conçu pour faciliter le transfert d’informations entre les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres de l’UE. Il facilitera la soumission tant des déclarations de diligence raisonnée que des déclarations simplifiées. Un acte d’exécution, le règlement (UE) 2024/3084, définit les règles de fonctionnement de ce système d’information, y compris les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à l’échange de données avec d’autres systèmes informatiques.

Classification des risques et contrôles des produits

• Le règlement prévoit la création d’un système d’évaluation comparative, qui attribue un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé) aux États membres de l’UE et aux pays tiers.
• La catégorie de risque détermine le niveau des obligations incombant aux opérateurs en matière de diligence raisonnée et aux autorités des États membres en matière d’inspections et de contrôles.
• Pour vérifier qu’ils remplissent effectivement leurs obligations, chaque État membre devra procéder à des contrôles sur:
  • 9 % des opérateurs traitant des produits provenant de pays à risque élevé ainsi que 9 % des produits de base et produits en cause placés ou mis à disposition sur leur marché ou exportés depuis leur marché par des pays à risque élevé;
  • 3 % des opérateurs traitant des produits provenant de pays à risque standard;
  • 1 % des opérateurs traitant des produits provenant de pays à risque faible.
• L’UE renforcera la coopération avec les pays partenaires, en particulier ceux classés à risque élevé.

Droits de l’homme

Les règles tiennent également compte de la protection des droits de l’homme liés à la déforestation, en respectant le principe du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones.

Sanctions

Le règlement comprend des règles relatives aux sanctions, dont les États membres doivent assurer l’efficacité, la proportionnalité et le caractère dissuasif, et qui incluent, entre autres, des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits de base ou des produits, devant être fixées à un niveau d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel des opérateurs dans l’UE, et l’exclusion temporaire des procédures de passation des marchés publics et/ou de l’accès aux financements publics. Ces sanctions s’appliquent conformément aux obligations prévues par le règlement.