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Document 32018R1805
Gel et confiscation d’avoirs
- Date de la dernière révision:
- 19/04/2024
- Date de création initiale:
- 26/03/2019
- Code de la synthèse:
-
- 23.04.01.00 Coopération policière
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la justice et des consommateurs
Gel et confiscation d’avoirs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement (UE) 2018/1805 vise à faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs de nature criminelle et à rendre plus efficaces le gel et la confiscation de fonds d’origine illégale au sein de l’Union européenne (UE).
Le règlement fait partie d’un plan d’action mis au point par la Commission européenne pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Il contribue à compléter l’union sur la sécurité en garantissant que les criminels soient privés de leurs avoirs.
POINTS CLÉS
Champ d’application
Ce règlement établit les règles suivant lesquelles les pays de l’UE reconnaissent et exécutent, sur leur territoire, les décisions de gel1 et les décisions de confiscation2 émises par un autre pays de l’UE dans le cadre de procédures en matière pénale.
Éléments principaux
Le règlement comporte les éléments principaux suivants.
- La résolution des questions liées à la mise en œuvre des instruments légaux existants en établissant un règlement unique — couvrant à la fois les décisions de gel et les décisions de confiscation — directement applicable à l’UE.
- Le principe général de reconnaissance mutuelle, qui signifie que toutes les décisions judiciaires en matière pénale prises dans un pays de l’UE seront normalement directement reconnues et mises en vigueur dans les autres États membres. Il n’existe qu’un nombre limité de motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution.
- Des certificats et des procédures standard pour permettre une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de gel et de confiscation.
- Un délai de 45 jours pour la reconnaissance d’une décision de confiscation et, en cas d’urgence, un délai de 48 heures pour la reconnaissance et 48 heures pour l’exécution des décisions de gel. Les délais peuvent être étendus à des conditions strictes.
- Des dispositions pour garantir que le droit des victimes à réparation et à restitution est respecté dans tous les cas transfrontaliers.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Ce règlement s’ajoute à la législation déjà en place relative à la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’UE, notamment:
- le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime,
- la directive concernant la décision d’enquête européenne,
- le droit d’accès à un avocat,
- le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales,
- le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales,
- l’aide juridictionnelle, et
- la présomption d’innocence.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’UE (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Décision de gel. Une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation.
- Décision de confiscation. Une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d’une procédure en lien avec une infraction pénale, aboutissant à priver de biens une personne physique ou morale de façon définitive.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du , p. 1–38).
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