Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les règles s’appliquent aux personnes suivantes:

• les suspects et personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui sont:
  • privés de liberté,
  • tenus d’être assistés par un avocat conformément au droit de l’UE ou au droit national et qui ne peuvent se le permettre, ou
  • tenus ou autorisés à assister à une mesure d’enquête ou de collecte de preuves, dont, au minimum, les mesures suivantes: les séances d’identification des suspects (une rangée de personnes, dont l’une est soupçonnée d’avoir commis un crime, qui sont montrées à un témoin à des fins d’identification), les confrontations, les reconstitutions de la scène d’un crime; et
• les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE).

Elles s’appliquent à tous les citoyens de l’UE et à tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (¹).

Droit à une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Les pays de l’UE:

• doivent veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat aient le droit à l’aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
• peuvent appliquer un autre critère pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée:
  • un critère de ressources (basé sur les ressources de la personne concernée, y compris les revenus et la fortune), et/ou
  • un critère de bien-fondé (basé sur la nécessité de garantir un accès efficace à la justice en tenant compte des circonstances de l’affaire);
• doivent respecter les facteurs définis pour établir ces critères, notamment que le bien-fondé est réputé exister lorsque la personne comparaît devant une juridiction qui doit statuer sur la détention et au cours de la détention;
• doivent octroyer l’aide juridictionnelle sans retard indu et — au plus tard — avant l’interrogatoire de la personne concernée par la police, par une autre autorité chargée de l’application de la loi ou par une autorité juridique, ou avant l’exécution des mesures spécifiques d’enquête ou de collecte de preuves.

Droit à une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au MAE

Les personnes dont la remise est demandée³ ont droit à l’aide juridictionnelle:

• de la part du pays de l’UE d’exécution², dès leur arrestation jusqu’à leur remise au pays de l’UE d’émission⁴, ou jusqu’à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive;
• de la part du pays d’émission, lorsqu’elles exercent leur droit de désigner un avocat dans le pays d’émission pour assister l’avocat dans le pays d’exécution conformément aux règles de l’UE relatives au droit d’accès à un avocat, dans la mesure où l’aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

Ce droit peut faire l’objet d’un critère de ressources selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les procédures pénales.

Décision, voie de recours et personnes vulnérables

Les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent:

• être informés par écrit si leur demande d’aide juridictionnelle est refusée;
• avoir une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits prévus au titre de la directive;
• voir leurs besoins spécifiques pris en compte s’ils sont vulnérables.