Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti (c’est-à-dire tout individu ou toute entreprise qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son travail) sont soumises à la TVA.

Les importations dans l’UE sont soumises à la TVA. Conformément à la directive (UE) du Conseil 2025/1539, à compter du 1er juillet 2028, le prestataire ou le prestataire présumé comme les plateformes effectuant des ventes à distance de biens importés de pays tiers sera toujours redevable de la TVA à l’importation, au lieu de la règle générale selon laquelle toute personne procédant à l’importation est redevable.

La directive modificative (UE) 2025/516 introduit des changements majeurs visant à moderniser le système de TVA et à l’adapter à l’économie numérique. Il s’agit notamment de nouvelles règles relatives à la facturation électronique et aux déclarations numériques pour les plateformes facilitant la location de logements de courte durée et le transport de passagers, ainsi que de l’extension des régimes de simplification du guichet unique afin de réduire encore la nécessité d’une immatriculation à la TVA dans plusieurs États membres, avec des échéances d’application échelonnées entre 2027 et 2035.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions de biens entre les États membres de l’UE (biens livrés et expédiés ou transportés par une entreprise dans un État membre à destination d’une entreprise située dans un autre État membre) et les importations de biens dans l’UE en provenance d’un pays tiers.

• Le lieu d’imposition dépend de la nature de l’opération, du type de produit fourni et du transport éventuel du produit.
  • Livraison de biens. Le lieu où les biens sont livrés.
  • Acquisition de biens entre États membres. Le lieu où les biens sont livrés (c’est-à-dire l’État membre où les biens arrivent finalement après leur transport depuis un autre État membre).
  • Importation de biens. Habituellement, l’État membre où les biens arrivent.
  • Prestation de services. Le lieu où les prestations de services sont, selon les indications, fournies. Cela dépend non seulement du type de service fourni, mais également du type de client qui reçoit le service. La règle générale prévoit que la prestation de services est taxée au lieu dans lequel le client est établi, si celui-ci est une entreprise, ou au lieu du prestataire, si le client est un particulier. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement utilisé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
    • les services rattachés à des biens immeubles (immobilier);
    • le transport de passagers;
    • les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs;
    • les services de restauration.
• La TVA est appliquée lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis, selon la nature de l’opération. Une acquisition de biens entre États membres peut être soumise à la TVA lorsque la livraison des biens à l’État membre concerné a été effectuée. Pour les importations au sein de l’UE, la TVA est appliquée lors de l’arrivée des biens dans un État membre. À compter du 1er juillet 2028, le prestataire ou, le cas échéant, le prestataire présumé comme les plateformes effectuant des ventes à distance de biens importés de pays tiers sera toujours redevable de la TVA à l’importation. Toutefois, les États membres peuvent, sous certaines conditions, autoriser le client à s’acquitter de la TVA à l’importation si le prestataire ou le prestataire présumé ne respecte pas ses obligations, sans préjudice de la responsabilité du prestataire.
• La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services, ainsi que de l’acquisition de biens entre États membres, comprend tous les paiements au prestataire. Pour les importations de biens, cette base est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.
• Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les États membres ne peut être inférieur à 15 %. Les États membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % à certains biens ou services figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre d’exceptions à ces règles (par exemple des taux réduits sur d’autres biens ou services) s’appliquent également sous certaines conditions.
• La directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit essentiellement d’exonérations sans possibilité de déduction (par exemple des services de soins médicaux, des services sociaux ou des services financiers ou d’assurance). Cependant, des exonérations avec possibilité de déduction existent également (par exemple pour des livraisons de biens entre des États membres ou des exportations de biens vers un pays tiers). La plupart des exonérations sont obligatoires pour les États membres, mais certaines sont facultatives.
• À compter du 1er juillet 2032, l’utilisation d’un certificat électronique d’exonération de TVA devient obligatoire pour certaines opérations exonérées en vertu de l’article 151 de la directive. D’ici là, les États membres peuvent continuer à utiliser des certificats papier ou des systèmes électroniques existants s’ils le souhaitent. Ils auront jusqu’au 30 juin 2031 pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer aux nouvelles règles. Le certificat, délivré par l’organisme ou l’individu éligible dont les acquisitions bénéficient de l’exonération, doit être signé électroniquement, conjointement avec l’État membre d’accueil, et remplace le formulaire papier précédemment utilisé.
• La Commission européenne développera et gérera un système informatique central destiné au stockage et au traitement des certificats électroniques d’exonération. Ce système enregistrera les certificats délivrés par les organismes ou individus habilités, en garantira la disponibilité pour les prestataires et les autorités nationales et fonctionnera sur la base de spécifications techniques communes.
• Tout assujetti peut déduire le montant de la TVA payé sur les biens ou services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées dans l’État membre où ces biens ou services ont été acquis. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposées (par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales). Il n’existe généralement aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti applique certains régimes spéciaux. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.
• La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles le client paie la TVA (par exemple des services fournis à une entreprise par un fournisseur établi dans un autre pays, ainsi que des opérations dans le cadre desquelles l’État membre peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude).
• À compter du 1er juillet 2028, les prestataires ou les prestataires présumés, effectuant des ventes à distance de biens importés qui ne sont pas établis dans l’UE et ne sont pas inscrits au portail du guichet unique à l’importation doivent désigner un représentant fiscal dans l’État membre d’importation afin de remplir leurs obligations en matière de TVA pour les envois éligibles. Cette obligation ne s’applique pas si le prestataire est établi dans un pays lié par un accord d’assistance mutuelle avec l’UE.
• Les États membres peuvent également prévoir que d’autres personnes, telles que des représentants en douane indirects ou des redevables de la dette douanière, sont conjointement et solidairement redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés.
• La directive autorise des exceptions au régime normal de TVA pour les États membres, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives (par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs).
• En outre, elle autorise les États membres les plus gravement affectés par la fraude à la TVA à appliquer temporairement l’autoliquidation généralisée de l’exigibilité de la TVA. Ce mécanisme implique de transférer l’exigibilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. Les États membres peuvent recourir à cette mesure uniquement pour les livraisons de biens et les prestations de services dans leur propre pays qui dépassent 17 500 € par opération, seulement jusqu’au 30 juin 2022, et sous certaines conditions très strictes.

La directive 2006/112/CE a fait l’objet d’une série de modifications, dont certaines sont liées à la pandémie de COVID-19.

• La directive modificative (UE) 2020/284 introduit certaines exigences pour les prestataires de services de paiement, qui doivent tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Les données sont par la suite mises à la disposition des autorités fiscales nationales selon des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la protection des données. Ces exigences s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
• La directive modificative (UE) 2020/285 introduit certaines règles simplifiées qui visent à réduire la charge administrative et les frais de mise en conformité pour les petites entreprises et à créer un environnement fiscal plus avantageux pour aider ces dernières à se développer et à commercer plus efficacement au-delà de leurs frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles de conformité simplifiées en matière de TVA, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, lequel est fixé par l’État membre concerné, mais sans pouvoir excéder 85 000 €. Dans certaines conditions, les petites entreprises établies dans les autres États membres et qui ne dépassent pas ce seuil pourront également bénéficier de ce régime simplifié, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel total pour l’ensemble de l’UE n’excède pas 100 000 €. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. La directive modificative (UE) 2025/516 précise la manière dont les seuils de chiffre d’affaires sont calculés, en veillant à ce que seules les ventes à distance réalisées à partir de l’État membre d’établissement du prestataire soient prises en compte.
• Le paquet TVA sur le commerce électronique [les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, modifiant toutes deux la directive 2006/112/CE] a introduit de nouvelles simplifications pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services. Il garantit que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre du client, conformément au principe de taxation dans l’État membre de destination. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient uniquement les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques. Les entreprises qui fournissent des biens ou des services d’entreprise à consommateur dans l’UE peuvent désormais déclarer et payer la TVA dans un système simplifié (guichet unique). La directive modificative (UE) 2025/516 étend encore le champ d’application des opérations bénéficiant de cette simplification.
• En conséquence de la pandémie de COVID-19, la décision (UE) 2020/1109 décale la date d’entrée en vigueur du deuxième paquet du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 afin de permettre aux États membres ainsi qu’aux entreprises de disposer d’un délai plus long pour se préparer aux nouvelles règles.
• À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, la directive modificative (UE) 2020/1756 introduit des numéros d’identification TVA en Irlande du Nord comportant un préfixe spécifique pour opérer une distinction entre:
  • les assujettis et certaines personnes morales non assujetties dont les opérations concernant des biens effectuées en Irlande du Nord sont soumises à la législation de l’UE en matière de TVA;
  • les personnes effectuant d’autres opérations pour lesquelles elles sont identifiées aux fins de la TVA au Royaume-Uni.
• La directive modificative (UE) 2020/2020 garantit un accès plus abordable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (kits de tests) en réaction à la pandémie de COVID-19 en Europe. Du 12 décembre 2020 au 31 décembre 2022, elle autorise les États membres à:
  • être exonérés de TVA avec possibilité de déduction des livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs;
  • appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux services qui y sont liés, comme c’est déjà le cas pour les vaccins.
• La directive modificative (UE) 2021/1159 concerne les exonérations temporaires sur les importations et sur certaines fournitures, en réaction à la pandémie de COVID-19. Cela permettra à la Commission européenne et aux agences de l’UE d’acheter plus facilement des biens et des services afin de les distribuer gratuitement (c’est-à-dire sous forme de dons) aux États membres.

Réforme du système de TVA

Dans le cadre de la réforme proposée dans le plan d’action de la Commission de 2016 sur la TVA, la directive modificative (UE) 2022/542 modifie la directive 2006/112/CE avec:

• la mise à jour de la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III). Toutefois, le nombre d’articles auxquels des taux réduits peuvent être appliqués est limité pour éviter une prolifération des taux réduits;
• l’ouverture à tous les États membres des exceptions existantes permettant à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels à certains produits, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes convenus;
• les périodes de suppression progressive des taux réduits ou des exceptions appliqués aux produits ayant un impact négatif sur l’environnement (par exemple sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, qui ne s’appliqueront plus à compter du 1er janvier 2030 au plus tard, et sur les pesticides et engrais chimiques, qui ne seront plus à compter du 1er janvier 2032 au plus tard);
• la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit, notamment pour:
  • les services d’accès à l’internet pour remédier à la faible couverture de ces services et promouvoir leur développement,
  • les panneaux solaires, les bicyclettes électriques et les services de recyclage des déchets considérés comme des biens et services respectueux de l’environnement,
  • les biens et services servant des objectifs spécifiques de politique sociale et culturelle.

Directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction d’un certificat électronique obligatoire d’exonération de TVA. Les États membres doivent appliquer ces nouvelles règles au plus tard le 1er juillet 2031, avec une période de transition jusqu’au 30 juin 2032, date à laquelle l’utilisation du certificat électronique devient obligatoire.

La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique. Elle introduit la facturation électronique par défaut, de nouvelles obligations de déclaration numérique, des règles relatives au prestataire présumé pour les plateformes proposant des services de location de logements de courte durée et de transport de passagers, un champ d’application élargi pour le guichet unique, ainsi que des échéances d’application échelonnées entre 2027 et 2035.

Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés, la désignation de représentants fiscaux et l’abrogation des régimes particuliers. Elle s’applique à partir du 1er juillet 2028.