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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE — Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée originale, afin de clarifier la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA en vigueur.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise située dans un pays de l’UE à destination d’une entreprise située dans un autre pays de l’UE) et les importations de biens dans l’UE en provenance de l’extérieur.

  • Les règles relatives au lieu d’imposition dépendent de la nature de l’opération, du type de produit fourni et du transport éventuel du produit:
    • livraison de biens: le lieu où les biens sont livrés;
    • acquisition intra-UE de biens: le lieu où la partie qui acquiert les biens prend livraison de ceux-ci, c’est-à-dire le pays de l’UE où les biens vont finalement se trouver après leur transport depuis un autre pays de l’UE;
    • importations de biens: généralement le pays de l’UE où ils arrivent;
    • prestation de services: le lieu où les services sont fournis. Il dépend non seulement de la nature du service fourni, mais également du statut du client qui reçoit le service. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement utilisé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
      • les services rattachés à des biens immeubles (immobilier),
      • le transport de passagers,
      • les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs,
      • les services de restauration.
  • La TVA est appliquée lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis selon la nature de l’opération. Un achat intra-UE peut être soumis à la TVA lorsque la livraison de biens au pays de l’UE concerné a été effectuée. Pour les importations au sein de l’UE, la TVA est appliquée lors de l’arrivée des biens dans un pays de l’UE.
  • La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services ainsi que de l’acquisition intra-UE de biens comprend tous les paiements au fournisseur. Pour les importations de biens, cette base est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.
  • Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les pays de l’UE ne peut être inférieur à 15 %. Les pays de l’UE peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % à certains biens ou services figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre d’exceptions à ces règles (taux inférieurs, taux réduits sur d’autres biens ou services, etc.) s’appliquent également sous certaines conditions.
  • La directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit essentiellement d’exonérations sans possibilité de déduction, notamment de services financiers ou d’assurance, de services de soins médicaux ou de services sociaux. Cependant, des exonérations avec possibilité de déduction existent également, par exemple pour des livraisons de biens intra-UE ou des exportations de biens vers un pays non membre de l’UE. La majorité des exonérations sont obligatoires pour les pays de l’UE, mais certaines sont facultatives.
  • Tout assujetti dispose d’un droit de déduction du montant de TVA payé sur les biens ou services acquis dans le pays de l’UE où ces opérations sont effectuées. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposées, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales. Il n’existe en général aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti applique certaines régimes spéciaux. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.
  • La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles le client paie la TVA, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel, et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude.
  • La directive autorise certains écarts, appelés dérogations, au régime normal de TVA pour les pays de l’UE, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives, par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs.
  • En outre, la directive autorise les pays de l’UE les plus gravement affectés par la fraude à la TVA à appliquer temporairement l’autoliquidation généralisée de l’exigibilité de la TVA. Ce mécanisme implique de transférer l’exigibilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. Les pays de l’UE peuvent recourir à cette mesure uniquement pour les livraisons de biens et les prestations de services nationales dépassant un seuil de 17 500 euros par opération, seulement jusqu’au 30 juin 2022, et sous certaines conditions très strictes.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2007 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 1er janvier 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

  • TVA (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118)

Les modifications successives de la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (JO L 329 du 27.12.2018, p. 3-7)

Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18)

dernière modification 15.04.2019

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