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Summaries of EU Legislation

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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE — le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et remplace la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en clarifiant ainsi la législation de l’Union en matière de TVA actuellement en vigueur.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

S’agissant du lieu de l’opération, différentes règles s’appliquent selon la nature de l’opération, le type de produit fourni et le transport ou non du produit

  • Livraison de biens — le lieu de taxation correspond au lieu de livraison des biens.
  • Acquisition de biens au sein de l’Union — le lieu de taxation correspond au lieu où la partie qui acquiert les biens prend livraison de ceux-ci, c’est-à-dire le pays de l’Union où les biens vont finalement se trouver après leur transport depuis un autre pays de l’Union.
  • Importations de biens — le lieu de taxation correspond généralement au point d’entrée des biens dans l’Union, c’est-à-dire à au pays de l’UE dans lequel ils arrivent.
  • Prestation de services — le lieu de taxation correspond au lieu de la prestation des services. Il dépend non seulement de la nature du service fourni, mais également du statut du client qui reçoit le service. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement consommé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
    • les services rattachés à des biens immeubles (immobilier),
    • le transport de passagers,
    • les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs,
    • les services de restauration.

La TVA est exigible en fonction de la nature de l’opération, par exemple lorsque les biens ou les services sont fournis. . Un achat intracommunautaire peut être soumis à la TVA lorsque la livraison de biens au pays de l’UE concerné a été effectuée. Pour les importations au sein de l’Union, le fait générateur se produit lors de l’arrivée des biens dans un pays de l’UE.

La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services et de l’acquisition intracommunautaire de biens, comprend tous les paiements au fournisseur en contrepartie de ces opérations. Pour les importations de biens, la base d’imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.

Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les pays de l’UE ne peut être inférieur à 15 %. Les pays de l’Union européenne peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre de dispositions qui dérogent aux présentes règles (taux inférieurs, taux réduits sur d’autres biens ou services, etc.) s’appliquent également sous certaines conditions.

La directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit essentiellement d’exonérations sans possibilité de déduction, notamment de services financiers ou d’assurance, de services de soins médicaux ou de services sociaux. Cependant, des exonérations avec possibilité de déduction existent également, par exemple pour des livraisons de biens intracommunautaires ou des exportations de biens vers un pays tiers. Certaines exonérations sont obligatoires pour les pays de l’UE, tandis que d’autres sont facultatives.

Tout assujetti dispose d’un droit de déduction du montant de TVA payé sur les biens ou services acquis dans le pays de l’UE où ces opérations sont effectuées. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales. Il n’existe en général aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti se prévaut d’un régime spécial. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.

La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).

Elle autorise des dérogations au régime normal de TVA pour les pays de l’UE, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives, par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 1er janvier 2007. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le mardi 1 janvier 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

  • TVA (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, pp. 1–118)

Les modifications et des corrections successives apportées à la directive 2006/112/CE ont été incorporées dans le texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292, 10.11.2009, pp. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44, 20.2.2008, pp. 23-28)

Veuillez consulter la version consolidée

Directive 2007/74/CE du Conseildu 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346, 29.12.2007, pp. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286, 17.10.2006, pp. 15-18)

Règlement du Conseil (CE) Nº 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et l’abrogation le règlement (CEE) nº 218/92 (JO L 264, 15.10.2003, pp. 1-11)

Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 27.07.2017

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