Exigences en matière d’écoconception pour des produits durables

POINTS CLÉS

• Ce règlement-cadre remplace et élargit le champ d’application de la directive actuelle sur l’écoconception (directive 2009/125/CE — voir la synthèse). Il devient dès lors la base juridique d’évaluation et de fixation des exigences en matière d’écoconception² par le biais d’actes délégués. Des exigences en matière d’écoconception pourraient être définies soit pour un groupe de produits spécifique soit horizontalement (plus d’un groupe de produits), sur la base d’un plan de travail pluriannuel régulièrement mis à jour.
• Ce règlement fait partie d’un train de mesures qui est au cœur des objectifs du plan d’action pour une économie circulaire à l’horizon 2020, l’un des piliers centraux du pacte vert pour l’Europe.
• Les exigences en matière d’écoconception, s’il y a lieu, pourraient couvrir potentiellement tout bien physique mis en service ou mis sur le marché de l’UE avec certaines exceptions, telles que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les aspects liés aux médicaments et aux véhicules déjà couverts par une législation de l’UE spécifique au secteur. Les produits liés à la sécurité nationale et à la défense sans double utilisation ne seront pas traités par des exigences en matière d’écoconception.
• Il prévoit l’évaluation détaillée de la faisabilité et de la définition ultérieure d’exigences en matière d’écoconception conçues pour:
  • améliorer la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration et la réparabilité des produits;
  • rendre les produits plus économes en énergie et en ressources;
  • s’attaquer à la présence de substances qui entravent la circularité;
  • augmenter le contenu recyclé;
  • faciliter le remanufacturage et le recyclage des produits;
  • réduire les empreintes carbone et environnementale;
  • améliorer la disponibilité des informations sur la durabilité des produits;
  • s’attaquer à la destruction des produits de consommation invendus.

Passeport numérique de produit

Le règlement introduit également un passeport numérique de produit (PNP), une carte d’identité numérique pour les produits, les composants et les matériaux.

• Le PNP stocke les informations pertinentes pour soutenir la durabilité des produits, promouvoir leur circularité et renforcer la conformité juridique.
• Ces informations sont accessibles par voie électronique en permettant aux consommateurs, aux fabricants et aux autorités (y compris les douanes) d’évaluer plus facilement la durabilité, la circularité et la conformité réglementaire.
• Les informations incluses dans le PNP dépendent du produit spécifique en question, mais peuvent inclure:
  • les performances techniques;
  • les matériaux et leurs origines;
  • les activités de réparation;
  • les capacités de recyclage;
  • les incidences environnementales du cycle de vie.

Marchés publics écologiques

Le règlement prévoit la possibilité d’établir des exigences minimales obligatoires que doivent remplir les autorités publiques de l’UE lorsqu’elles achètent des produits couverts par le règlement au moyen de critères relatifs aux marchés publics écologiques.