Écoconception applicable aux produits liés à l’énergie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant à la Commission européenne d’établir des exigences minimales harmonisées en matière d’écoconception¹ pour les produits liés à l’énergie qui sont vendus dans l’Union européenne (UE). Elle ne s’applique pas aux moyens de transport utilisés pour transporter des personnes ou des marchandises.
Elle vise à améliorer l’efficacité énergétique² des produits et la protection de l’environnement, contribuant ainsi au développement durable, et à le faire de manière harmonisée pour soutenir le marché unique de l’UE et éviter la fragmentation du marché et les prix plus élevés qui pourraient résulter de règles nationales divergentes sur les mêmes aspects.

POINTS CLÉS

Les exigences en matière d’écoconception peuvent couvrir toutes les étapes du cycle de vie d’un produit, ainsi que la réparation et le recyclage en fin de vie. Jusqu’à présent, l’accent a été mis, dans la plupart des cas, sur la consommation d’énergie en service, car l’action dans ce domaine était prioritaire. Les réglementations les plus récentes ont toutefois une perspective plus globale, considérant l’ensemble de l’énergie utilisée pendant la durée de vie du produit. Pour les produits électroniques, en particulier, la phase de fabrication représente entre un tiers et deux tiers de l’énergie utilisée pendant la durée de vie du produit, ce qui suggère la nécessité de maximiser l’utilisation de cette énergie intrinsèque avec des exigences de fiabilité et de réparabilité, pour prolonger la durée de vie du produit, et de recyclabilité, pour récupérer les matériaux de manière plus efficace.
Les produits qui satisfont aux exigences portent le marquage CE et peuvent être vendus partout dans l’UE.

Actes d’exécution

Au moyen d’actes d’exécution adoptés en vertu de la directive, la Commission a établi des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des produits suivants:

lave-vaisselle domestiques [règlement (CE) n^o 1275/2008];
ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW [règlement (UE) n^o 327/2011];
climatiseurs et ventilateurs de confort [règlement (UE) n^o 206/2012];
pompes à eau [règlement (UE) n^o 547/2012];
circulateurs sans presse-étoupe indépendants et circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits [règlement (UE) n^o 622/2012];
sèche-linge domestiques à tambour [règlement (UE) 2023/2533];
ordinateurs et serveurs informatiques [règlement (UE) n^o 617/2013];
aspirateurs [règlement (UE) n^o 666/2013];
consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques [règlement (UE) n^o 801/2013];
dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes [règlement (UE) n^o 813/2013];
chauffe-eau et ballons d’eau chaude [règlement (UE) n^o 814/2013];
fours, plaques de cuisson et hottes domestiques [règlement (UE) n^o 66/2014];
transformateurs de faible, moyenne et grande puissance [règlement (UE) n^o 548/2014];
unités de ventilation [règlement (UE) n^o 1253/2014];
armoires frigorifiques professionnelles, cellules de refroidissement et de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels [règlement (UE) 2015/1095];
dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide [règlement (UE) 2015/1185];
dispositifs de chauffage décentralisés [règlement (UE) 2015/1188];
chaudières à combustible solide [règlement (UE) 2015/1189];
produits liés à l’énergie, appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement, refroidisseurs industriels haute température et ventilo-convecteurs [règlement (UE) 2016/2281];
serveurs et produits de stockage de données [règlement (UE) 2019/424];
moteurs électriques et variateurs de vitesse [règlement (UE) 2019/1781];
sources d’alimentation externe [règlement (UE) 2019/1782];
transformateurs de faible, moyenne et grande puissance [règlement (UE) 2019/1783];
matériel de soudage [règlement (UE) 2019/1784];
appareils de réfrigération [règlement (UE) 2019/2019];
sources lumineuses et appareillages de commande séparés [règlement (UE) 2019/2020];
appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe [règlement (UE) 2019/2024];
dispositifs d’affichage électroniques [règlement (UE) 2019/2021].

Le règlement (UE) 2023/826, qui abroge les règlements (CE) n^o 1275/2008 et 107/2009, établit des exigences d’écoconception pour la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille en réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et s’appliquera à partir du 9 mai 2025.

Abrogation

La directive 2009/125/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1781 (voir la synthèse) à compter du 18 juillet 2024. Toutefois, certaines règles de la directive resteront en vigueur pour permettre l’adoption de mesures en cours d’élaboration dans le cadre de celle-ci (jusqu’en 2026) ou pour modifier celles déjà en vigueur (jusqu’en 2030). En outre, les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive resteront en vigueur jusqu’à leur abrogation.

À PARTIR DE QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES ?

La directive devait être transposée dans le droit national avant le 20 novembre 2010. Les règlements fixant des exigences d’écoconception pour des groupes de produits spécifiques sont contraignants dans tous les États membres et créent des obligations à partir de la ou des dates d’application fixées dans les différents règlements.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Produits économes en énergie (Commission européenne)
Règlement sur l’écoconception des produits durables (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Écoconception. L’intégration des aspects environnementaux dans la conception des produits dans le but d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie.
Efficacité énergétique. Utiliser moins d’énergie pour fournir le même service. Les réfrigérateurs et les machines à laver économes en énergie sont des exemples de produits.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35).

Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n^o 392/2012 de la Commission (C/2023/4741) (JO L 2023/2534 du 22.11.2023).

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 1275/2008 et (CE) n^o 107/2009 de la Commission (JO L 103 du 18.4.2023, p. 29-47).

Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n^o 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46-66).

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